Décembre en droit
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3 décembre[modifier | modifier le code]
- 1857 : naissance à Oucques de Henry Berthélemy, jurisconsulte français, professeur de droit administratif († à Paris)
13 décembre[modifier | modifier le code]
- 1889 : en France, l'arrêt Cadot rendu par le Conseil d'État met un terme à la théorie du ministre-juge.
15 décembre[modifier | modifier le code]
- 1799 : en France, promulgation de la Constitution de l'an VIII
- 1836 : Edmond Picard : Jurisconsulte belge, avocat (métier) à la cour d'appel de Bruxelles et à la Cour de cassation il fut bâtonnier, professeur de droit, écrivain, Sénateur et journaliste (décédé le ).
19 décembre[modifier | modifier le code]
- 2006 : la justice libyenne confirme la décision intervenue en 2004 condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens dans un hôpital de Benghazi.
20 décembre[modifier | modifier le code]
- 1963 : début du procès de Francfort, le second procès d'Auschwitz.
28 décembre[modifier | modifier le code]
- 1799 : en France, Le Moniteur universel, ancêtre du Journal Officiel devient le seul journal à caractère officiel.
30 décembre[modifier | modifier le code]
- 2004 : une loi française crée la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) compétente pour connaître de toutes les discriminations.
- 2006 : Saddam Hussein, ancien dirigeant de l'Irak, est pendu à six heures du matin (heure locale), en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal spécial irakien le 5 novembre 2006, confirmé en appel le , l'ayant condamné à mort par pendaison.
