2011 en droit
Chronologies
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Chronologie en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2011 en droit.
Évènements[modifier | modifier le code]
Chronologie[modifier | modifier le code]
Janvier[modifier | modifier le code]
- 1er janvier,
Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale. - 7 janvier,
France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve[1],[2].
Février[modifier | modifier le code]
Mars[modifier | modifier le code]
- 10 mars, France : le procès des emplois fictifs de la mairie de Paris, à peine repris, est suspendu après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'un des prévenus.
- 14 mars, France : promulgation de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont plusieurs articles sont toutefois invalidés par le Conseil constitutionnel.
- 30 mars, France : entrée en fonction du Défenseur des droits, remplaçant notamment le médiateur de la République.
- 31 mars, France :
- Mayotte accède au statut de département d'outre-mer et son organisation judiciaire reprend à quelques exceptions près le système des autres DOM;
- réforme de la garde à vue.
Avril[modifier | modifier le code]
- 18 avril,
Hongrie : réforme de la constitution hongroise, vivement décriée par l'opposition.
Mai[modifier | modifier le code]
- 2 mai, France :
- procès de l'affaire Clearstream 2 en appel ;
- procès d'Yvan Colonna, sur renvoi de la Cour de cassation.
- 9 mai, France : promulgation du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 1er juin.
- 24 mai, France : promulgation de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Juin[modifier | modifier le code]
- 13 juin,
Italie : large adoption du référendum abrogatif pour quatre textes, qui sont donc abrogés partiellement ou totalement.
Juillet[modifier | modifier le code]
- 1er juillet, Maroc : adoption par référendum du projet de nouvelle Constitution marocaine[3].
- 25 juillet : adoption[4],[5] d'une loi autorisant le divorce à Malte, faisant suite à un référendum consultatif du [6]. Malte était le dernier pays européen où le divorce était toujours interdit.
- 27 juillet : promulgation de la loi organique no 2011-883 et de la loi ordinaire no 2011-884 modifiant, à compter du renouvellement des instances régionales en 2014, les organes représentatifs de Guyane et de Martinique : le conseil général et le conseil régional sera remplacé par une assemblée territoriale unique
Août[modifier | modifier le code]
- 10 août : loi française sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : intégration de citoyens assesseurs dans certaines formations du tribunal correctionnel et de juridictions de l'application des peines
Septembre[modifier | modifier le code]
- 25 septembre,
Arabie saoudite : le roi Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud accorde le droit de vote aux femmes à compter des élections municipales de 2015[7].
Octobre[modifier | modifier le code]
Novembre[modifier | modifier le code]
Décembre[modifier | modifier le code]
- 12 décembre, Papouasie-Nouvelle-Guinée : début d'une crise constitutionnelle : le Parlement ignore une décision de justice de la Cour suprême déclarant que la destitution du premier ministre Sir Michael Somare par le Parlement était contraire à la Constitution[8].
- 13 décembre, France : loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : elle prévoit la suppression des juridictions de proximité et du Tribunal aux armées de Paris
Naissances[modifier | modifier le code]
Décès[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance.
- « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation.
- Texte intégral de la Constitution marocaine depuis 2011.
- Cinquante-deux des 69 membres du Parlement ont voté « pour ».
- AFP, « A Malte, le divorce devient légal », Le Monde, .
- La question posée était : « Etes-vous d'accord pour offrir la possibilité de divorcer aux couples mariés qui sont séparés depuis quatre ans quand il n'y a pas de probabilités raisonnables de réconciliation et quand le bien-être des enfants est assuré? » Les votes favorables représentent 52,67 % des voix.
- « Arabie : le roi accorde le droit de vote aux femmes » dans Le Figaro.
- (en) "PNG's parliamentary Speaker Jeffrey Nape will only recognise O'Neill as PM", The Australian, 13 décembre 2011
