Protocoles, annexes et déclarations annexés aux traités constitutifs de l'Union européenne
Les traités constitutifs de l'Union européenne sont complétés par des protocoles et des annexes, qui ont même valeur juridique que les traités. Sont également annexés aux traités des déclarations relatives à l'application de certaines dispositions des traités.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont ainsi complétés par :
- trente-sept protocoles ;
- deux annexes ;
- soixante-cinq déclarations.
Protocoles
[modifier | modifier le code]Les trente-sept protocoles sont les suivants :
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Évolution après le traité de Lisbonne
[modifier | modifier le code]Le , le Conseil européen a adopté[1] une proposition de modification du protocole no 36 prévoyant la création de 18 nouveaux sièges au Parlement européen pour certains pays qui auraient disposé de députés européens supplémentaires si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections au Parlement européen de juin 2009. Cette proposition a été adoptée par les représentants permanents à Bruxelles des États membres le [2]. Cette modification doit être ratifiée par les 27 États membres (la Croatie rejoint l'UE en 2014) avant d'entrer en vigueur.
Annexes
[modifier | modifier le code]Les deux annexes concernent :
- la liste, prévue à l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des produits soumis aux dispositions de ce traité relatives à l'agriculture et à la pêche ;
- la liste des pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 198 et suivants).
Déclarations
[modifier | modifier le code]Soixante-cinq déclarations sont annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le [3] :
- 50 ont été adoptées par la Conférence intergouvernementale et concernent soit des dispositions des traités, soit les protocoles annexés aux traités ;
- 15 sont formulées par un ou plusieurs États membres.
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Déclarations relatives à des dispositions des traités
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Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités
Déclarations d'États membres
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Sources
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- Décision n° 11/10
- Sampol 2010
- [PDF] Acte final (2007/C 306/02) de la conférence des représentants des gouvernements des États membres, 17 décembre 2007.
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- Décision 11/10 du Conseil européen relative à l'examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d'une Convention, adoptée le 19 mai 2010 [consulter en ligne, ]
- Stéphane Leclerc, Droit de l'Union européenne 2017-2018 : Sources - Caractères - Contentieux, Issy-les-Moulineaux, Gualino, coll. « Mémentos LMD », , 240 p. (ISBN 978-2-297-06190-2)
- (en) Célia Sampol, « Lisbon Treaty formally and discreetly revised », Europolitics, (lire en ligne)
Compléments
[modifier | modifier le code]Lectures approfondies
[modifier | modifier le code]- S. Barbou des Places, Aux marges du traité – Déclarations, protocoles et annexes aux traités européens, Bruxelles, Bruylant, coll. « Collection droit de l’Union européenne », , 262 p. (ISBN 978-2-8027-3503-8)
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version en langue française consolidée et publiée au Journal officiel le , p. 13–390, y compris les protocoles, annexes et déclarations annexées)
