Droits de succession

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Les droits de succession sont un impôt indirect[1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Histoire[modifier | modifier le code]

Les droits de succession sont un des impôts les plus anciens. Le Vicesima hereditatium est mise en place en l'an 6 apr. J.-C. par l'empereur Auguste.

Union européenne[modifier | modifier le code]

À compter du 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l'Union européenne. Il « apporte essentiellement le principe de l’unicité de la loi successorale : désormais une seule loi nationale viendra régir l’ensemble de la succession. Par défaut, il s’agira de la loi de la résidence habituelle du défunt mais elle pourra être aussi sa loi nationale si la personne a procédé à ce choix avant sa mort »[2].

Drapeau de l'Allemagne Allemagne[modifier | modifier le code]

Valeur
des biens
moins déduction fiscale de:
Classe d'imposition I Classe d'imposition II Classe d'imposition III
Conjoints,
Partenaires
Enfants,
petits-enfants
(si leurs parents
sont morts), ...
Petits-enfants Parents
(en cas d'héritage)
Frères et sœurs,
Parents
(en cas de don), ...
Tous
les autres
500 000  400 000  200 000  100 000  20 000 
Taux d'imposition pour un bien
jusqu'à 75 000  7 % 15 % 30 %
jusqu'à 300 000  11 % 20 %
jusqu'à 600 000  15 % 25 %
jusqu'à 6 000 000  19 % 30 %
jusqu'à 13 000 000  23 % 35 % 50 %
jusqu'à 26 000 000  27 % 40 %
de plus de 26 000 000  30 % 43 %

Le montant total du capital imposable (c'est-à-dire déduit précédemment de l'abattement) est toujours soumis au taux d'imposition en % applicable au montant maximum. En outre, il existe un abattement matériel supplémentaire pour les articles ménagers et autres articles d'un montant de 41 000 , pour d'autres biens tels que les bijoux ou la voiture d'un montant de 12 000 .

Drapeau de la Belgique Belgique[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droits de succession (Belgique).

Drapeau de la France France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droit des successions en France.

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

En 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 45 % en France, ce qui en ferait, selon Virginie Pradel, fiscaliste à la Fondation Concorde, le taux le plus élevé de l'Union européenne. Pour comparaison, ce taux s'élève à 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Il s'agirait du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %)[3]. A ce taux s'ajoute le fait que la France aurait l'un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d'euros en Italie ou par exemple 11,2 millions de dollars aux États-Unis[3].

Historique[modifier | modifier le code]

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty.
  • De la Révolution française à la loi du 25 février 1901, les droits furent fixés à un taux strictement proportionnel : un taux unique modeste (1 % en ligne directe, c'est-à-dire entre parents et enfants) s'appliquait à toutes les transmissions, quel que soit leur montant. Après dix ans de manœuvres dilatoires (obstruction parlementaire), le taux est devenu progressif. D'abord porté à 2,5 %, il est passé avec un taux supérieur atteignant 40 % en ligne directe dès 1920.
  • Après la Seconde Guerre mondiale, une exonération est placée sur l'immobilier nouvellement construit. Elle est abrogée au début des années 1970. Le paiement en titre sur l'or a permis une petite réduction. En 1956 est introduit le principe d'un abattement forfaitaire.
  • La loi de 1959 réduisit le taux supérieur à 15 % en ligne directe et créa des abattements supplémentaires pour les conjoints et les enfants.

Aujourd'hui[modifier | modifier le code]

  • En 1983, le taux de la dernière tranche d'imposition a été fixé à 40 %.
  • Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de PACS depuis 2011, un abattement de 80 724  s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur[4].
  • Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000  avant taxation (barème pour 2013[4]).
  • Les transmissions aux frères et sœurs[5] sont taxées au taux de 35 % jusqu'à 24 430  puis 45 %, après abattement de 15 932 euros.
  • Pour la succession entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %.
  • La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé)[6]. Les autres héritiers dont ce n'est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d'abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire[7].

DROITS DE SUCCESSION (2013) – TARIFS - PART NETTE TAXABLE

LIGNE DIRECTE
< 8072 5 % ( P X 0,05 )
8072 - 12 109 10 % ( P X 0,1 ) - 404
12109 – 15932 15 % ( P X 0,15 ) - 1009
15932 – 552324 20 % ( P X 0,2 ) – 1 806
552324 – 902838 30 % ( P X 0,3 ) – 57 038
902838 – 1805677 40 % ( P X 0,4 ) – 147 322
> 1 805 677 45 % ( P X 0,45 ) – 237 606
FRÈRES ET SŒURS
< 24 430 35 % ( P X 0,35 )
> 24 430 45 % ( P X 0,45 ) – 2 443
AUTRES
Jusqu’au 4e degré 55 %
Au-delà et non parents 60 %

Remarques :

  1. Abattements[8] :
    1. En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
    2. Frères et sœurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 796-O ter du CGI).
    3. Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
    4. Handicapés : ils bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 euros quel que soit le lien de parenté.
    5. Autre abattement : 1 594 euros (à défaut donc d’autre abattement). En outre, certains dons faits par les héritiers à certains organismes peuvent être soustraits de l’assiette des droits de succession. (Art 788, III du CGI).
  2. Réduction de droits :
    1. Pour charge de famille : 610 euros par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s’opère en ligne directe et 305 euros par enfant, en sus deuxième, pour les autres transmissions.
    2. Mutilés de guerre (invalidité de 50% au minimum) : réduction de moitié sans pouvoir excéder 305 euros…

NB : il convient enfin de tenir compte des donations antérieures.

Drapeau de l'Italie Italie[modifier | modifier le code]

En 2018, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe s'élève à 4 %, l'abattement étant d'un million d'euros[3],[9]

Les taux pour la taxation pour les autres successions s'établissent ainsi:

  • 6% pour les frères et sœurs du défunt, avec un abattement de 100.000 euro pour chaque héritier
  • 6% pour les parents au quatrième degré de parenté avec le défunt et aux autres héritiers du côté de l’époux jusqu’au troisième degré (sans abattement)
  • 8% pour les transferts à toute autre partie[9].

Drapeau du Luxembourg Luxembourg[modifier | modifier le code]

Au Luxembourg, les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont exemptés d'impôts[10].

Entre frères et sœur, le taux est de 6 % dans le cas d'une Succession ab intestat, 15 % pour ce qui relève du testament ; 9 % ab intestat et 15 % au-delà pour la famille proche ; 10 % ab intestat et 15 % au-delà pour la famille éloignée ; 15 % dans tous les autres cas. Dans tous ces cas, Il existe un système de majoration divisé en 19 tranches allant de 10 000  à 1 750 000 .

Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas[modifier | modifier le code]

Il existe un dispositif d'abattements. En 2018, celui-ci se montait à 643 194  entre époux ou concubins, 20 371  pour les enfants et petits-enfants, ou 48 242  pour les parents[11].

Montant des droits de succession en 2018[12].
Tranche Conjoint ou enfant Petits-enfants ou ligne directe Frères, sœurs, parents
Moins de 123 248  10 % 18 % 30 %
123 249  ou plus 20 % 36 % 40 %

Drapeau de la Suisse Suisse[modifier | modifier le code]

Le niveau fédéral n'impose ni les successions ni les donations; la fiscalité varie donc selon les cantons. De plus, les cantons de Lucerne, de Fribourg, des Grisons et de Vaud peuvent avoir un impôt sur les successions au niveau de la commune. Pour les descendants directs, seuls les cantons de Appenzell Rhodes-Intérieures, de Neuchâtel, de Vaud et de Lucerne (au niveau des communes) ont un impôt. Ce dernier peut atteindre 3,5 %.

Il est à noter que le canton de Schwytz n'impose aucune donation ni succession, quel que soit le destinataire[13].

L'impôt sur les successions est prélevé par le canton du dernier domicile du défunt. Toutefois, les biens immobiliers sont imposés dans le canton où ils se situent.

Amérique du Nord[modifier | modifier le code]

Drapeau du Canada Canada et Drapeau des États-Unis États-Unis[modifier | modifier le code]

Selon le traité sur l'impôt successoral entre les États-Unis et le Canada, il existe en 2008 un crédit l'un contre l'autre. Dans d'autres cas de successions internationales, la double imposition est possible selon la Loi de l'impôt sur le revenu, (LRC (1985), ch. 1; Estate of Ballard v. Commissioner, 85 TC 300 (1985); Troisième protocole, art. 19 (Taité, art. XXIX-B) (1994).

Drapeau : Québec Québec[modifier | modifier le code]

La première étape du règlement d'une succession au Québec est l'obtention du certificat de décès, la recherche testamentaire et la recherche matrimoniale[14]. En matière de droit des successions, le Québec reconnaît la liberté de tester[15].

Par la suite, selon que le défunt a laissé ou non un testament, il y a différentes étapes à franchir afin de mener à bien le règlement de la succession[16].

Pays sans droits de succession[modifier | modifier le code]

  • L'Autriche a supprimé les droits de succession en 2008[17].
  • La Norvège a supprimé les droits de succession en 2014.
  • Le Portugal a supprimé les droits de succession en 2004.
  • La Russie a supprimé les droits de succession en 2005.
  • La Suède a supprimé les droits de succession en 2005.
  • La Tchéquie a supprimé les droits de succession en 2014.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Luc Saidj, Finances publiques, Dalloz, 2003
  2. « Le 17 août 2015, du nouveau pour les successions internationales », sur notaires.fr, .
  3. a b et c Virginie Pradel, Impôt sur les successions : il ne fait pas bon mourir en France, lefigaro.fr, 6 mars 2018
  4. a et b « Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ? », Service-public.fr
  5. Les députés ont voté en juillet 2007 un article additionnel permettant d'exonérer de droits de succession, sous certaines conditions, les frères et sœurs vivant sous un même toit au décès de l'un d'eux.
  6. Vos droits
  7. Texte copié de maître Alain Guérin - Président de la Chambre des Notaires du Rhône)
  8. L’abattement est personnel et l’excédent ne peut être reporté sur l’émolument des autres ayants droit. Il existe en outre divers cas particuliers et exceptions.
  9. a et b TAXE DE SUCCESSION ITALIENNE, italianinheritance.it, 15 novembre 2012
  10. « Tarifs des droits de succession et de mutation par décès », sur Administration de l'enregistrement des domaines et de la TVA (consulté le 22 novembre 2018)
  11. (nl) « Hoeveel vrijstelling heb ik voor de erfbelasting? », sur Administration fiscale (consulté en 23 novebre 2018)
  12. (nl) « Hoeveel procent erfbelasting moet ik betalen? », sur Administration fiscale (consulté le 26 novembre 2018)
  13. [PDF] « Impôt successions donations », Crédit Suisse
  14. « Les étapes à suivre dans le règlement d'une succession », Notaire-Direct
  15. Christine Morin, « La liberté de tester : évolution et révolution dans les représentations de la doctrine québécoise », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, nos 38-2,‎ , p. 46 (lire en ligne)
  16. « Guide personnalisé pour franchir les étapes utiles au règlement d'une succession », ScriptaLegal
  17. Virginie Pradel, « Impôt sur les successions : il ne fait pas bon mourir en France », sur Le Figaro, (consulté le 22 novembre 2018)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]