Succession ab intestat

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Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament. On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé », « sans testament ») ou intestat (articles 720 et suivants, articles 731 et suivants du code civil français) et la succession se règle selon les termes prévus par la Loi.

L'absence de testament peut être également due à la nullité ou la caducité de ce dernier.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Catherine Puigelier, Dictionnaire juridique, éditions Larcier, collection Paradigme, 2015, article « Ab intestat », page 24.
  • Lexique des termes juridiques, Dalloz [détail des éditions], article « Ab intestat ».