Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Gardien de prison.
Pour les articles homonymes, voir Surveillant pénitentiaire.
Le corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, créé par un décret du , comprend le corps d'encadrement et d'application et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire française[1].
Corps d'encadrement et d'application
| Autres appellations |
Surveillant pénitentiaire |
|---|---|
| Secteur | |
| Métiers voisins |
Lieutenant pénitentiaire, directeur des services pénitentiaires |
| Diplômes requis | |
|---|---|
| Évolutions de carrière |
Surveillant principal, surveillant brigadier, premier surveillant, major |
| Salaire |
De 1 567 € (surveillant titulaire) à 2 530 € (major) |
|---|
| FAP (France) |
P4Z60 - Agents de sécurité et de l'ordre public |
|---|---|
| PCS (France) |
531c - Surveillants de l'administration pénitentiaire |
| ROME (France) |
K1706 - Sécurité publique |
En France, un gardien de prison est appelé « surveillant pénitentiaire ». Il s'agit un fonctionnaire d'État, dépendant de l'Administration Pénitentiaire. Cette dernière est elle-même sous la tutelle du ministère de la Justice.
Recrutement
Les surveillants pénitentiaires sont recrutés sur concours (niveau DNB) puis formés à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire, à Agen. Les candidats doivent posséder au moins le brevet des collèges et avoir entre 19 et 42 ans[2]. La formation initiale dure six mois et se poursuit par une année de stage à l'issue de laquelle l'élève surveillant est généralement titularisé (sauf faute grave ou incompétence manifeste). De bonnes connaissances juridiques restent un atout pour débuter cette formation.
Statut juridique
L'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que les surveillants pénitentiaires sont une des forces dont dispose l’État pour assurer la sécurité intérieure[3].
En outre, ces personnels sont autorisés à faire usage de la force, y compris en faisant usage d'une arme à feu, dans le cadre de la légitime défense, en cas de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés.
Il existe une réserve civile pénitentiaire constituée de retraité de l'Administration Pénitentiaire prévue prévue par l'article 19 de la loi du 24 novembre 2009.
Un code de déontologie encadre les pratiques du personnel pénitentiaire. Ce code résulte du décret du 30 décembre 2010[4].
Les surveillants peuvent procéder à des fouilles sur les personnes détenues s'il existe une présomption de commission d'infraction ou si le comportement de la personne détenue le justifie. Les fouilles intégrales sont autorisées dans le cas ou la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisantes. Cette disposition relève de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009.
Mission des surveillants pénitentiaires
L'article 2 de la loi du 24 novembre 2009 définie les missions de l'Administration Pénitentiaire. Les missions des surveillants pénitentiaires sont d'assurer l'exécution des peines, de contribuer à assurer l'insertion ou la réinsertion des personnes détenues, à assurer la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Moyens d'exercice
Les surveillants pénitentiaires assurent une surveillance à l’intérieur des établissements pénitentiaires, mais peuvent également agir aux abords des lieux de privation de liberté ainsi que sur la voie publique. En effet, les surveillants pénitentiaires assurent quotidiennement des escortes ou des transfèrement de personnes détenues[5],[6]. Les surveillants pénitentiaires ne sont pas autorisés à porter une arme à l'intérieur des enceintes pénitentiaires, sauf en cas d'urgence et sur ordre de leur hiérarchie. Dans ce cas, le préfet est immédiatement avisé.
Le port d'arme est également autorisé sur la voie publique.
Ces dispositions découlent du décret du 23 août 2011 relative à l'armement des personnels de l'Administration Pénitentiaire[7].
Spécialisation
Le métier de surveillant pénitentiaire comporte un grand nombre de spécialité parmi lesquelles:
- Les formateurs
- Les moniteurs de sport
- Les moniteurs de tir
- Les moniteur de sécurité incendie
- Les moniteurs de secourisme
- les moniteurs de techniques d'intervention
- Les agents d'extractions judiciaires
- Les agents membres d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS)
- Les agents membres d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire (ELSP)
Corps de commandement
| Autres appellations |
Lieutenant pénitentiaire Officier pénitentiaire |
|---|---|
| Secteur | |
| Métiers voisins |
Surveillant pénitentiaire, directeur des services pénitentiaires |
| Diplômes requis |
Bac+2 |
|---|---|
| Évolutions de carrière |
Capitaine pénitentiaire, commandant pénitentiaire |
| Salaire |
De 1 717 € (lieutenant) à 3 522 € (commandant) |
|---|
| FAP (France) |
P4Z60 - Agents de sécurité et de l'ordre public |
|---|---|
| PCS (France) |
531c - Surveillants de l'administration pénitentiaire |
| ROME (France) |
K1706 - Sécurité publique |
Missions
Les personnels du corps de commandement participent à l'élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté et coordonnent sa mise en œuvre dans le cadre de l'exécution des décisions pénales et du maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires[1]. Ils assurent l'encadrement supérieur des personnels du corps d'encadrement et d'application[1].
En fonction de leur type et de leur capacité d'accueil, les personnels de commandement peuvent exercer la fonction de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention ou d'adjoint au chef de détention dans certains établissements pénitentiaires[1]. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire[1].
Grades
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades[1] :
- Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
- Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
- Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.
Recrutement
Formation
Une formation en alternance de 6 mois a Agen. Après l’obtention du concours
Notes et références
- Décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
- « Prison : mais pourquoi personne ne veut devenir surveillant pénitentiaire ? », Marianne, (lire en ligne, consulté le )
- LOI no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, (lire en ligne)
- Décret no 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, (lire en ligne)
- « Villepinte : les prisonniers désormais escortés par des surveillants », leparisien.fr, 2018-11-06cet17:11:56+01:00 (lire en ligne, consulté le ).
- « À la maison d’arrêt, les surveillants assurent désormais les extractions », lanouvellerepublique.fr, (lire en ligne, consulté le ).
- Décret no 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, (lire en ligne).
Voir aussi
Bibliographie
- Arthur Frayer, Dans la peau d'un maton, Fayard, 2011
Liens externes
- Décret no 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Présentation du métier de surveillant pénitentiaire sur le site de l'École nationale d'administration pénitentiaire
