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Taxe sur les spectacles de variétés

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Taxe sur les spectacles de variétés
Description de cette image, également commentée ci-après
The Libertines en concert lors du Festival des Vieilles Charrues.
Présentation
Titre Taxe sur les spectacles de variétés
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature IIe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Georges Pompidou
Adoption
Entrée en vigueur

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La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe affectée au centre national de la musique (CNM) créée en 1977.

Historique

Taxe parafiscale pour les spectacles de variétés (1977)

Le décret no 64-1079 du crée une taxe parafiscale perçue sur la billetterie des théâtres privés[1]. Le produit de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique est affecté à l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Le décret no 77-701 du élargie le champ d'application de la taxe parafiscale aux spectacles de variété[2].

Il s'agit d'un système mutualiste créé par la profession qui permet de distribuer des aides à la création, à la production ou à la diffusion de spectacles[3]. Les spectacles à succès peuvent ainsi financer les échecs.

Fonds de soutien à la chanson, au jazz et aux variétés (1986)

Le produit de la taxe parafiscale est affectée à l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, fondée en 1986, et communément nommée Fonds de Soutien Chanson, Variétés, Jazz[4],[5]. Il s'agit du décret no 86-302 du [6] et de l'arrêté du [7].

Taxe sur les spectacles de variétés
Année 1987[8] 1988[8] 1989[8] 1990[8] 1991[8] 1992[8] 1993[8] 1994[9] 1995[9] 1996[9] 1997[9] 1998[9],[10] 1999[11] 2000[11] 2001[11],[12]
Produit (MF) 7,00 8,00 9,93 11,86 12,06 12,90 30,80 31,3 30,7 25,8 26,4 48,40 48,48 55,00 58,50
Produit (M€) 4,7 4,68 3,93 4 7,37 9,19

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (2002)

L'article 30 de la loi no 2002-5 du relative aux musées de France créé un établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé « centre national de la chanson, des variétés et du jazz » et placé sous la tutelle du ministère de la culture. Ses recettes sont constituées de la taxe parafiscale sur les spectacles dans le domaine des variétés. L’établissement se substitue à l'association pour le soutien à la chanson, aux variétés et au jazz le . Sa principale mission est de soutenir par l'attribution d'aides financières le secteur de la chanson, des variétés et du jazz. Le statut d'EPIC permet au CNV de gérer la perception de la taxe qui lui est affectée[13],[14]. À compter le , la taxe est collectée par le CNV, sans aucun recours aux société de gestion des droits d'auteur[15].

Taxe sur les spectacles de variétés
Année 2002[12] 2003[15] 2004[15] 2005[16] 2006[17] 2007[18] 2008[19] 2009[20] 2010[21] 2011[22] 2012[23] 2013[24] 2014[25] 2015[26] 2016[27],[28] 2017[29] 2018[30]
Produit (M€) 6,86 13,3 13,4 12,5 14,9 17,1 17,1 20,1 24,0 23,8 23,6 25,9 28,7 29,4 30,6 32,8 31,9
Plafond (M€) - - - - - - - - 27 27 29 30 32 50 50
Nombre de redevables 1 904 1 882 1 855 1 883 2 361 2 404 2 587 2 631 2 677 2 742 3 104 3 388 3 486 3 525 2 949

Taxe affectée (2003)

Sandra Nkaké en concert lors du Festival du bout du monde.

La France met un terme aux taxes parafiscales le [31]. Ainsi la loi de finances rectificatives de 2003 transforme la taxe parafiscale en taxe affectée au profit du CNV.

En 2014, l'Inspection générale des finances liste la taxe sur les spectacles de variétés parmi les 192 taxes à faible rendement. La mission préconise sa suppression et son remplacement par une cotisation professionnelle ou une diminution du bénéfice du taux réduit de TVA sur les spectacles[32].

Déplafonnement de facto (2016)

Le produit de la taxe affecté au CNV est plafonné depuis 2012. Comme toute taxe affectée, elle comporte un plafond d'affectation des recettes de la taxe. Le surplus de recette revient à l'État. Bien que n'ayant jamais donné lieu à écrêtement comme l'a rappelé le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert en octobre 2016 « vous proposez de déplafonner des taxes alors que le plafond n'est même pas atteint. Les bras m'en tombent. »[33], le CNV réclame pourtant le déplafonnement de la taxe[34].

Un temps envisagé par le Parlement et souhaité par la ministre de la culture Audrey Azoulay[35], le Parlement a finalement refusé le déplafonnement de jure afin de conserver le principe d'autorisation parlementaire des dépenses. Un déplafonnement conduirait également à décorréler les besoins du CNV du produit perçu. Le législateur a néanmoins très fortement révisé à la hausse le plafond en le fixant à 50 millions d'euros[36],[37].

Centre national de la musique (2020)

L'article 244 de la loi no 2019-1479 du fixe qu'à partir du , le produit de la taxe sur les spectacles de variétés est affecté au Centre national de la musique (CNM), établissement public nouvellement créé et qui succède au CNV.

Dans le cadre de la pandémie, le CNM a annoncé suspendre l'encaissement et le recouvrement de la taxe à compter du et jusqu'au redémarrage de l'activité[38],[39].

Caractéristiques

Redevables

Le Roi Soleil au Palais des Sports.

Les spectacles vivants donnant lieu à perception de la taxe relèvent, selon le décret du 4 février 2004, des catégories suivantes :

La taxe s'élève à 3,5 % de la billetterie hors taxes ou 3,5% du montant des contrats de cessions hors taxe si la représentation est gratuite. En 2017, la taxe a été payée par 3 525 organisateurs du spectacle. En 2004, les sommes versées par les 20 plus importants payeurs représentaient 53,43 % du montant de la taxe perçue[15]. Et l'Île-de-France représentait 62% du montant de la taxe perçue.

Bénéficiaire

Le produit de la taxe est affecté au CNM depuis le et au CNV entre 1986 et 2019[40].

Le produit de la taxe est de 31,9 millions d'euros en 2018 avec un plafond d'affectation fixé à 50 millions d'euros (le surplus de recette revenant dans les caisses de l'État). Les ressources du CNV ont augmenté ces dernières années, passant de 13 millions d'euros en 2004 à 35 millions d'euros en 2018. Cela est dû à une meilleure efficacité des opérations de perception, une augmentation des recettes de billetterie et à l'élargissement de l'assiette de la taxe aux musiques électroniques et aux arts du cirque[41].

Cela permet de financier 90% des ressources du CNV.

Notes et références

  1. ↑ « Fac-similé JO du 24/10/1964, page 09470 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr
  2. ↑ « Fac-similé JO du 05/07/1977, page 03531 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr
  3. ↑ Nicole Vulser et Sandrine Blanchard, « Micmac autour du fonds de soutien aux théâtres privés », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le )
  4. ↑ « Création d'un fonds de soutien aux variétés et au jazz », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne)
  5. ↑ Alain Herscovici, « 5. Les coûts de production du spectacle vivant musical », Vibrations. Musiques, médias, société, vol. 5, no 1,‎ , p. 244–261 (DOI 10.3406/vibra.1988.1041, lire en ligne)
  6. ↑ Décret n°86-302 du 4 mars 1986 n° 86-302 du 4 mars 1986 modifiant le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles., (lire en ligne)
  7. ↑ « Arrêté du 4 mars 1986 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles. | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr
  8. ↑ a b c d e f et g Dorian Kelberg, « Annexe 5 », dans La chanson française et les pouvoirs publics, FeniXX réédition numérique, (ISBN 978-2-402-12801-8, lire en ligne)
  9. ↑ a b c d et e Mario Monti, Projet d'arrêté modifiant le taux de la taxe parafiscale sur les spectacles et les concerts de variétés, Commission européenne, (lire en ligne), p. 3
  10. ↑ « Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2000 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 36
  11. ↑ a b et c « Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2001 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 31-33
  12. ↑ a et b « Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2002 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 32
  13. ↑ « COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2001 », sur www.senat.fr
  14. ↑ « Taxes perçues dans un intérêt social », dans Projet de loi de finances pour 2003 : Rapport sur les taxes parafiscales (lire en ligne), p. 32-34
  15. ↑ a b c et d Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  16. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  17. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  18. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  19. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  20. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  21. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  22. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  23. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  24. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  25. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  26. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  27. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  28. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-cedu/l15b1883-tii_rapport-fond.pdf
  29. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  30. ↑ Rapport d'activité, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, (lire en ligne)
  31. ↑ « La fin programmée des taxes parafiscales », sur Les Echos,
  32. ↑ Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  33. ↑ « Le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variété voté à l'Assemblée », sur Le Figaro.fr,
  34. ↑ « Plafond de la taxe, les professionnels mobilisés », sur cnv.fr,
  35. ↑ « Déplafonnement de la taxe affectée au CNV », sur culture.gouv.fr,
  36. ↑ http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r4322/(index)/rapports
  37. ↑ https://www.senat.fr/rap/l16-214-1/l16-214-1_mono.html
  38. ↑ http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3011-a30_rapport-fond.pdf
  39. ↑ « Un fonds d’urgence est créé pour soutenir le secteur de la musique », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne)
  40. ↑ https://www.senat.fr/rap/l16-214-1/l16-214-1_mono.html#fnref69
  41. ↑ Jean-Raymond Hugonet, Rapport au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication relative à la création du Centre national de la musique, Sénat, (lire en ligne), « Taxe sur les spectacles de variété », p. 39

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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