Convention collective

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Une convention collective de travail (CCT) est, dans certains pays, un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats). Les conventions collectives sont consultables et téléchargeables gratuitement.

Définition[modifier | modifier le code]

En France, tous les contrats de travail doivent se référer à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

Dans certaines juridictions, notamment aux États-Unis et au Canada, une convention collective est un contrat collectif de travail entre un groupe de travailleur et un employeur; quoiqu'il puisse arriver que plusieurs groupes de travailleurs se regroupent pour convenir d'une convention collective avec un groupe d'employeurs et ainsi étendre l'application de la convention collective à un secteur d'activité; par exemple dans l'industrie de la construction. Ces juridictions sont caractérisées par le monopole syndical puisqu'il y a un seul syndicat désigné de représenter l'ensemble des travailleurs à la convention collective et qu'il y a une seule convention collective applicable au groupe de travailleurs visés. Dans ces juridictions, la convention collective a préséance sur le contrat de travail individuel qui, à toute fin pratique, cesse d'exister avec la conclusion d'une convention collective.

Diversité des conventions collectives[modifier | modifier le code]

Les conventions collectives peuvent s'adresser à :

  • l'ensemble des travailleurs ;
  • un espace géographique ;
  • une branche professionnelle ;
  • une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

Pour une activité et un territoire donnés, on trouve parfois des conventions au niveau national (CCN).

Lorsque la convention collective est publiée au journal officiel par le gouvernement, elle est dite « étendue », ce qui signifie qu'elle prend force de loi.

Intérêt et nécessités des conventions collectives[modifier | modifier le code]

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

  • pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima [1] ;
  • pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

L'application de la convention collective[modifier | modifier le code]

Comment s'articule le texte d'une convention collective par rapport à la loi en vigueur, aux accords d'entreprise ou au contrat de travail ?[modifier | modifier le code]

Une convention collective doit respecter les fondamentaux du cadre légal. Elle ne peut pas s'en éloigner dans un sens qui serait défavorable aux salariés.

À noter que les principes essentiels tels que l’égalité hommes-femmes ou l'activité syndicale ne peuvent être remis en cause dans les textes conventionnels.

Une convention collective peut apporter des points plus favorables que la loi aux salariés d'une entreprise. Dans ce cas, ces points doivent être mis en oeuvre.

De même, un contrat de travail peut apporter aux salariés des avantages allant au-delà de la convention collective. En revanche, un contrat de travail ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que le contenu de l'accord de branche, par exemple une rémunération inférieur à la grille de la convention.

Les accords d’entreprise quant à eux, ont vocation à tenir compte des caractéristiques de l'entreprise pour aménager si besoin, le texte de la convention collective.

La loi permet désormais aux accords d’entreprise de tabler sur des dispositions moins favorables que la convention, sauf dans quatre domaines : le revenu minimum, les classifications, la prévoyance et la mutualisation des fonds pour la formation.

La convention collective dans le monde[modifier | modifier le code]

Drapeau de la Belgique Belgique[modifier | modifier le code]

Présentation[modifier | modifier le code]

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes.

On distingue les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale; les secondes sur le site du Conseil national du Travail.

La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles.

Textes réglementaires[modifier | modifier le code]

Conventions collectives de travail sectorielles :

  • Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les agents chargés du contrôle de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ;
  • Arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Drapeau de la France France[modifier | modifier le code]

En France, les conventions collectives sont définies par une première loi du 25 mars 1919 qui affirment leur suprématie sur le contrat de travail individuel[2]., mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 1891[3]. Il faut attendre les grandes grèves du Front Populaire et la loi du 24 juin 1936 pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel.

Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

  • niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
  • niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
  • niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
  • niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du Travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l’Emploi, de l’Agriculture et de l’Économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936, puis avec la loi du 11 février 1950.

Drapeau de la Suisse Suisse[modifier | modifier le code]

En Suisse, les premières conventions collectives ont été signées par des corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911[4]. En 1937, la convention collective de l'industrie métallurgique introduit la notion de paix du travail, impliquant le renoncement au droit de la grève et à celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir l'ensemble des conventions collectives de travail. Une loi de 1956[5] permet en outre aux autorités fédérales ou cantonales d'étendre le champ d'application d'une convention à tous les employeurs et travailleurs d'une branche économique ou d'une profession, c'est-à-dire de la rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'une association patronale ou syndicale. On peut trouver la liste des CCT étendues par le Conseil Fédéral sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Salaires minimums conventionnels,
  2. Jean Mouly, Droit du travail, Editions Bréal,‎ 2008, p. 260
  3. Claude Didry, Naissance de la convention collective, débats juridiques et luttes sociales en France au début du XXe siècle, Paris, Éditions de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales, 2002
  4. Bulletin SIT n° 49, « D’où vient la paix du travail (chapitre 2, page 3) » (consulté le 18 novembre 2007) [PDF]
  5. Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, en vigueur depuis le 1er janvier 1957, RS 221.215.311

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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