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Catégorie:Procédure pénale en France

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Arborescence du droit français ↑ · ↓

Article principal : Procédure pénale en France.

v · m

Procédure pénale en France

Fondamentaux

Sources principales	CEDH Bloc de constitutionnalité Code pénal Code de procédure pénale
Infractions (Liste)	Contravention Délit Crime
Principes directeurs	Présomption d'innocence Bénéfice du doute Preuve Légalité Contradictoire
Actions	Civile Pénale

Phase d'enquête :

Police française	Police judiciaire Gendarmerie nationale Police nationale Police municipale Police ferroviaire Douanes Inspection du travail Inspection de l'environnement Police de l'eau Garde champêtre Garde particulier assermenté
Enquêteurs (grades)	Officier de police judiciaire (OPJ) Agent de police judiciaire (APJ) Agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Procureur de la République	opportunité des poursuites Procédures alternatives : Rappel à la loi Classement sous condition Composition pénale Médiation pénale Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française (CRPC) Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
Actions	Arrestation Perquisition Reconstitution Saisie Expertise Interrogatoire Garde à vue

Juge d'instruction (JI)	Commission rogatoire (CR)
Juge des libertés et de la détention (JLD)	Chambre de l'instruction : Contrôle judiciaire Détention provisoire « mis en cause » (MEC) : Témoin assisté Mis en examen

Jugement

Juridictions répressives	Juge de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises
Modes de saisine	Citation directe Renvoi Juge d'instruction Chambre d'instruction Comparution immédiate Convocation par procès-verbal Ordonnance pénale
Voies de recours	Appel Opposition Pourvoi en cassation Demande de révision Cour européenne des droits de l’homme

Exécution des peines

Sous-catégories

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Outils :

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Détention provisoire en France‎ – 3 P
Droit de l'exécution des peines en France‎ – 18 P • 1 C

J

Jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation française‎ – 6 P

L

Loi française relative au droit pénal‎ – 51 P • 2 C

P

Police judiciaire en France‎ – 20 P • 1 F
Pourvoi en cassation en droit français‎ – 2 P • 1 C
Procureur de la République (France)‎ – 27 P • 1 C

R

Référé en droit français‎ – 2 P • 1 C
Révision pénale en France‎ – 1 P • 1 C

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Non-lieu en procédure pénale française

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Question prioritaire de constitutionnalité

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Verrou de Bercy

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