Affaire Selmouni contre France
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Selmouni contre France est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juillet 1999, par lequel celle-ci a considéré que la France a violé :
- l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de violences infligées par des policiers à une personne gardée à vue (en l'occurrence M.Selmouni),
- l'article 6§1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure interne.
Cette affaire constitue un des rares cas où la Cour européenne des droits de l'homme a retenu la qualification d'acte de torture[1]. Seule une poignée de pays (Turquie, France, Russie et Lituanie)[réf. nécessaire] ont été condamnés pour ce motif. La France est également condamnée au titre de l'article 6-1 qui impose que la justice soit rendue « dans un délai raisonnable »[1].
Faits[modifier | modifier le code]
Ahmed Selmouni est placé en garde à vue le à 20h30 au service départemental de la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, et en sortira le à 19 h, dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants. Il affirme avoir été frappé, notamment au moyen d'une batte de baseball, et agressé sexuellement. Par la suite, il sera condamné à treize ans de prison pour trafic de stupéfiants[1].
Pour ces faits, les policiers sont condamnés pour violences par le tribunal correctionnel de Versailles à des peines de deux à quatre ans d'emprisonnement ferme[1]. Cette peine est cependant réduite par la cour d'appel de Versailles à des peines d'emprisonnement de douze à quinze mois avec sursis, auxquels sont ajoutés trois mois ferme pour le chef.
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- « Fronde des syndicats de policiers contre la justice. Des faits "qui contreviennent aux principes constitutifs d'un État de droit" », Le Monde,
- « Justice ; Des policiers sur le gril », Le Point,
- « Paris transige pour éviter une condamnation », Reuters,
- Alexandrine Bouilhet, « Affaire Ahmed Selmouni ; ' Procès équitable et contradictoire ' », Le Figaro,
- Pascal Ceaux, « Les syndicats de policiers poursuivent leur fronde contre la justice. », Le Monde,
- Jacqueline Coignard, « Tortures - la France ne fait pas pénitence », Libération,
- Jacqueline Coignard, « Le tabassage peine à être sanctionné », Libération,
- Christophe Cornevin, Angélique Negroni, « Devant la cour d'appel de Versailles; Cinq policiers condamnés », Le Figaro,
- Christophe Dore (avec Marc Ulrich), « Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme ; L arrêt torture ' choque la police », Le Figaro,
- Pascale Egré, « Flics : une colère de moins en moins policée », L'Humanité,
- Jean-René Farthouat, « Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme; ' Une grave régression ' », Le Figaro, ,
- Angélique Negroni, « Au tribunal correctionnel; Paroles de policiers contre récit de trafiquants », Le Figaro,
- Angélique Negroni, « Condamnés pour attentat à la pudeur et violence; Prison pour cinq policiers », Le Figaro,
- Angélique Negroni, « En cour d'appel; Demande de relaxe pour les policiers », Le Figaro,
- Les carnets de Catherine Pégard, Le Point,
- Jean-Claude Pierrette, « Prison ferme requise contre cinq policiers accusés de violences. », Le Monde,
- Jean-Claude Pierrette, « Cinq policiers de Bobigny sont jugés en appel pour violences sur deux trafiquants de drogue. », Le Monde,
- Jean-François Renucci, « Violences policières à l'occasion d'une garde à vue et d'une détention », Recueil Dalloz 2000, p. 179
- Dominique Simonnot, « On peut se faire des blessures tout seul. Procès de cinq policiers pour une garde à vue barbare », Libération,
- Patricia Tourancheau, « Les policiers manifestent contre la mort de la PJ. », Libération,
- Patricia Tourancheau, « Le barouf d'honneur des flics en colère. Ils ont reçu Chevènement à coups de sirènes. », Libération,
- Patricia Tourancheau, « Défense des cinq flics déviants - les policiers ne désarment pas. », Libération,
- Patricia Tourancheau, « Les policiers de Bobigny jugés coupables. La cour d'appel confirme. », Libération,
- Brigitte Vital-Durand, « Cinq policiers comparaissent en appel pour violences. », Libération,
- Brigitte Vital-Durand, « Un gâchis pour la justice », Libération,
Références[modifier | modifier le code]
- Pascale Egré, LA FRANCE CONDAMNÉE POUR TORTURE, humanite.fr, 29 Juillet, 1999
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
Décisions de justice[modifier | modifier le code]
- Texte de l'arrêt de la CEDH
- Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mai 2000, pourvoi n°99-85499
- Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 1994, pourvoi n°93-84726
Commentaires[modifier | modifier le code]
- « Allégation de torture et non-épuisement des voies de recours internes, L’affaire Selmouni (arrêt du 28 juillet 1999) », par Michèle Dubrocard, Actes de la Sixième Session d'information (arrêts rendus en 1999, Cahiers du CREDHO n° 6)
- « Interdiction de la torture : arrêts marquants », sur Conseil de l'Europe
- Arrêt de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme
- Jurisprudence de la cour d'appel de Versailles
- Procédure pénale en France
- Violence policière en France
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
- Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France
- Trafic de stupéfiants en France