Garde champêtre en France

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Garde Champêtre
Image illustrative de l'article Garde champêtre en France

Création 1791
Type Administration
Siège Drapeau de la France Mairie
Effectifs 1500(2013)[1]
Autorité hiérarchique Maires de leur commune dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, et du procureur de la République dans le cadre de ses attributions de police judiciaire

En France, le garde champêtre est un fonctionnaire territorial communal ou intercommunal, de catégorie C, ayant pour mission la protection du domaine rural. Il appartient à la filière sécurité et au cadre d'emplois dit de "police municipale" au sens des pouvoirs de police du maire. Il est spécialement désigné à la police des campagnes avec la Gendarmerie Nationale.

Renault Zoé de la police rurale

Cette précision est utile car une confusion est régulièrement entretenue par des non initiés entre l'agent de police municipale, fonctionnaire municipal (territorial) affecté à des tâches de police (prévention du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques art L. 2212-2 CGCT) et le garde champêtre, fonctionnaire municipal (territorial) affecté particulièrement à la police des campagnes conformément à l'article L521-1 du code de la sécurité intérieure[2] . En effet, si le cadre d'emplois est bien "municipal", le champ de compétences du garde champêtre reste bien rural. Actuellement, son statut est prévu par le décret 94-731 en date du 24/08/1994[3]. Ce décret précise en son article 2 la matière qui constitue la préoccupation majeure du garde champêtre, la police rurale et ses lois et règlements.

Nommé par le Maire, agréé par le Procureur de la République et assermenté en audience publique devant le tribunal d'Instance ou le tribunal de Grande Instance dont relève le fonctionnaire, le garde champêtre exerce ses missions de police rurale aux côtés des gendarmes, assisté de certains gardes spécialisés (pêche, chasse, bois et forêts…). Il peut être révoqué, suspendu et sanctionné par le maire pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. De plus, placé sous la surveillance du Procureur de la République, cet agent de la police judiciaire, peut être privé de son agrément en cas de faute dans l'exercice de ses fonctions.

Histoire[modifier | modifier le code]

Les premiers gardes champêtres[modifier | modifier le code]

Le garde champêtre rédige un procès verbal à un chasseur

La police rurale est très ancienne, puisqu'elle remonte au haut Moyen Âge et notamment en la personne de son premier représentant dans l'histoire de France le Garde Champêtre[4]. Contrairement à une idée reçue, émanant des manuels de gardes champêtres du XIXe siècle, les premiers gardes n'ont pas été créés par le roi Charles V en 1369, car on trouve la trace des premiers gardes champêtres bien avant l'an 900 dans l'ancien droit, établis par les chartes-lois et les coutumes des seigneurie et des provinces de France (Normandie, Auvergne, Dauphiné, Narbonne, Toulouse, etc), mais également dans les duchés et comtés des Pays-Bas. Les premières appellations du garde champêtre sont : Messor, messilier, messium cusios, messaer, messarius, mésségué, tous ces noms signifies « messier », de « messis », « moisson » celui qui garde les moissons ; on retrouve le nom de « messier » depuis le haut Moyen Âge jusqu'au début du XXe siècle. Le messier a pour mission de surveiller les moissons, il officie sur des juridictions seigneuriales et est l'ancêtre d'une longue lignée de gardes ruraux qui deviendront quelques siècles plus tard les Gardes Champêtres d'aujourd'hui. Plusieurs rois ont légiféré sur le recrutement et la condition des gardes champêtres:

  • le roi Philippe IV de France, dit "Philippe le Bel", qui déclara dans sa coutume du 14 septembre 1298 que les gardes-champêtres de bonnes vie et mours, chargés de l'arrestation des délinquants, devaient s'engager, entre les mains des consuls et du bailli royal.
  • le roi Philippe V de France dit « Philippe le Long », le 2 juin 1319, déclara que les sergents messiers et forestiers seraient crus en leur rapport jusqu'à cinq sols.
  • Le roi Charles V de France, dit "le Sage", par lettres patentes du 19 juin 1369, autorise les mayeurs et échevins d'Abbeville d'établir des gardes des ablées.

Le garde champêtre et la chasse[modifier | modifier le code]

C'est sous le règne du roi Louis XIV, que ces gardes ont, en plus de la surveillance des récoltes, à surveiller "le droit exclusif de chasser", en vertu de l'ordonnance royale de 1669. Ces gardes sont gérés par une administration spéciale appelée "Capitainerie", dans les seigneuries les plus importantes. Appelés "Baugards", "Gardes Champs", "Gardes Messiers", "Sergents de Verdure" ou "Gardes Champêtres", ces agents chargés de de surveiller les territoires de chasse des seigneurs ainsi que les récoltes, sont poussés par leur maître, à exercer une police impitoyable envers les braconniers et les glaneurs. Leur comportement à l'égard des contrevenants leur vaut une totale impopularité de la part du monde paysan qui, à l'aube des États Généraux de 1789, prie d'être délivré des Gardes Chasse et des Capitaineries.

La révolution de 1789[modifier | modifier le code]

Les vœux des paysans seront exaucés à la disparition du système féodal par les décrets d'août 1789 qui abolissent le droit exclusif de chasse ainsi que la justice seigneuriale. Le monde rural découvre une grande liberté sans garderie, qui va se traduire rapidement par des abus et un grand désordre qui durera encore longtemps, malgré la Loi du 30 avril 1790 qui réintroduit une surveillance des campagnes par des gardes communaux. En effet, les communes reçoivent la lourde charge de recruter des gardes champêtres, mais ces derniers sont sans pouvoirs réels, puisque l'article 8 de la Loi d'avril 1790 précise que l'on peut poursuivre les délits constatés par les gardes que si le propriétaire porte plainte. La mission des gardes étant presque impossible et dangereuse, le désordre persiste dans les campagnes et les conseils généraux des communes font part de leurs vives inquiétudes aux autorités départementales.

L'institution d'un fonctionnaire[modifier | modifier le code]

C'est par les lois du 23 septembre et du 6 octobre 1791, qui définissent la police rurale dans le cadre de l'élaboration du code rural, qu'est véritablement instauré le corps des gardes champêtres. Mais c'est la loi du 8 juillet 1795 ( Messidor an III ) prise par l'assemblée thermidorienne qui définit le statut du garde champêtre, le rendant entre autres obligatoire dans toutes les communes rurales de France et établit des critères de recrutement précis. Les gardes champêtres doivent avoir au moins 25 ans, savoir lire et écrire, avoir une bonne condition physique, faire partie des vétérans nationaux ou des anciens militaires pensionnés ou munis de congés pour blessures. Ils sont choisis par les maires qui soumettent leur choix au conseil municipal et en donne avis au sous préfet de leur arrondissement. Le garde champêtre doit prêter serment devant le Juge de paix du canton "de veiller à la conservation de toutes propriétés qui sont sous la loi publique et de celles dont la garde leur est confiée". Il devient un agent de la force publique par son inscription au registre de la Gendarmerie qui peut le requérir et avec qui il partage une mission de police commune; la surveillance des campagnes.

Le recrutement difficile[modifier | modifier le code]

Congrès des gardes champêtre à la mairie du VIe arrondissement de Paris en 1903

Malheureusement, toutes les conditions d'embauche limitent considérablement le nombre de candidat potentiel, mais surtout, le métier de garde champêtre est très mal rémunéré et le maire qui a réellement le pouvoir de nomination recherche surtout un homme à tout faire, sûr et fidèle. Le rôle et la personnalité du maire sont très importants dans la volonté de recruter des gardes champêtres, qui leur sont imposés, pour, principalement, garantir la police des campagnes. Souvent, les agents recrutés deviennent des "hommes orchestres", beaucoup de maires leur demande de remplir d'autres missions que celle pour laquelle ils ont été créés. On retrouve ces policiers des campagnes portant un tambour pour faire office de "crieur", on les retrouve également secrétaire de mairie ou cantonnier, cet état, rentre dans les habitudes et porte atteinte à la profession jusqu'à nos jours. Jusque 1805-1810, ce problème de recrutement ne contribue pas à régler les problèmes de délits ruraux et porte préjudice au métier de garde champêtre en lui donnant l'image d'une majorité d'agents de cette époque, souvent remplacés, qui inspirent la moquerie à travers des descriptions en contradiction avec le sérieux de la fonction: homme à tout faire, buveur notoire, alcoolique parfois, il est le roi des braconniers, l'ami des voleurs, voir l'un des leurs…

Les campagnes de France[modifier | modifier le code]

Sous le règne de Napoléon Ier, le souci d'assagir les campagnes est une préoccupation première, rassemblant une part écrasante de la population du pays, les campagnes jouèrent un rôle très important durant la révolution et elles ont procuré aux armées révolutionnaires et impériales l'essentiel de leurs troupes et de leurs fournitures. Priorité aux vétérans dans l'emploi de garde champêtre: L'une des premières préoccupations du futur Empereur, après son coup d'état du 18 brumaire an VIII (9.11.1799) fut le sort des braves soldats à la retraite n'ayant que leur maigre pension pour survivre, tous n'étaient pas forcément aux Invalides . Aussi, le 25 fructidor an IX (12.09.1800), un arrêté déclarait que les gardes-champêtres seraient désormais choisis parmi les vétérans.

Organisation de la police rurale[modifier | modifier le code]

Face à la mise en place difficile de ce fonctionnaire, par décret ministériel de septembre 1800, tout nouveau garde champêtre doit se présenter à la sous préfecture pour écarter toutes personnes douteuses. Afin d'améliorer l'efficacité des gardes champêtres, le 1er décembre 1809, on établit des brigadier gardes champêtres qui surveillent les gardes champêtres du canton, leur transmettent les ordres de la Gendarmerie, du Juge de paix, des Procureurs Impériaux, des Maires et des Préfets. Ces brigadiers, préviennent les Maires de ce qu'ils remarquent sur la conduite des gardes champêtres de leurs communes, ils rendent compte par rapport au Sous Préfet sur la conduite et les opérations de police des gardes champêtres. Ils ont également la mission de former les gardes champêtres qu'ils réunissent une fois par mois. La création de ces supérieurs hiérarchiques des gardes champêtres se justifie à cette époque par l'incapacité remarqué de certains d'entre eux à remplir leurs fonctions. Malheureusement le Corps de ces brigadiers gardes champêtres, dont beaucoup commettent des abus, sera supprimé quelques années après sa création.

Le garde champêtre au XIXe siècle[modifier | modifier le code]

Le garde champêtre faisant un contrôle de pêche

À partir de 1820, une certaine stabilité s'instaure dans la mise en place des gardes champêtres qui restent plus longtemps en fonction, vers 1840, connus de toute la population rurale, le garde champêtre, apprécié par certains est décrié par d'autres. Il a abandonné le bicorne, au profit du képi, Dés 1822 et les gardes champêtres se sont vu dotés des premiers fusils ou pistolets comme la Gendarmerie, une ordonnance du 24 juillet 1816 leur permet d'avoir un fusil de guerre. En plus de la surveillance des propriétés rurales et forestière ainsi que de la chasse, le garde champêtre se voit attribuer un accroissement de compétences résultants de lois spéciales dont la plupart sont toujours en vigueur aujourd'hui:

Police de la pêche ( Loi du 15 avril 1829). Arrêtés préfectoraux et municipaux (Loi du 28 juillet 1867). Cartes à jouer (Loi du 28 avril 1816). Chemin de fer (Loi du 15 juillet 1845). Circulation de boissons (Loi du 21 juin 1873). Contributions indirectes. Douanes. Epizooties (Ordon. Du 27 janvier 1815). Gendarmerie.- Ordre public.- ( Aux termes du décret du 11 juin 1806, confirmé par l'ordonnance du 29 octobre 1820). Huissiers. Plantation d'arbres (décret du 16 décembre 1811). Poudre à feu (Ordon. du 17 novembre 1819; loi du 25 juin 1841; ordon. du 5 oct. 1842). Roulage (Loi des 12, 30 avril et 30 mai 1851). Saisie-brandon (Art 628 du Code de procédure civile). Sel (Ordonnance du 19 mars 1817). Tabac (Loi du 28 avril 1816). Voirie (Grande) 5Conseil d'État, 1er mars 1842). Le garde champêtre relève les contraventions et les délits constatés par procès verbaux adressés, après affirmation devant le Maire, au Procureur de la République par l'intermédiaire du Commandant de la brigade de Gendarmerie. La nouvelle loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas maintenu le principe de l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre dans toutes les communes rurales de la république ( Décret du 20 messidor an III ; Loi du 3 brumaire an IV, art 38). Son article 102 porte : « Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres ». Le législateur, en adoptant cette rédaction, contrairement à l'avis du Ministre de l'Intérieur et de la Commission de la Chambre des Députés, a voulu décharger les Communes pauvres d'une obligation qui pouvait peser lourdement sur elles. En 1884, la France compte 28589 gardes champêtres.

Le garde champêtre au XXe siècle[modifier | modifier le code]

Un garde-champêtre du début du XX siècle. (Musée des traditions bugistes)

En ce début de XXe siècle, le garde champêtre fait entièrement partie du paysage rural, bien que toujours homme à tout faire, par souci d'économie, dans bien des petites communes qui ont peu de moyens financiers. Il était l'agent que craignait de voir arriver les femmes des maris partis au combat pendant les deux guerres mondiales, celle 1914 à 1918 et celle de 1939 à 1945. Les manuels d'instruction civique et morale, de cette époque, disent que pour être un bon citoyen, on doit respecter l'autorité de tous les agents serviteurs de la Loi, depuis le garde champêtre jusqu'au président de la République, cette morale républicaine fait qu'avec le maire et l'instituteur, le garde champêtre devient, lui aussi, un personnages incontournable dans la vie du village. Le garde champêtre est reconnu par la population comme auxiliaire de la Gendarmerie et du procureur, les contrevenants le craignent.

Le remaniement et la lente disparition…[modifier | modifier le code]

En 1958, la disparition du Code d'instruction criminelle au profit de l'actuel Code de procédure pénale va lui faire perdre sa qualité d'officier de police judiciaire, il devient un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, mais il conserve néanmoins la majeure partie de ses compétences policières, ce qui le fait rester un agent de police puissant par ses prérogatives. Depuis 1958, le garde champêtre n'est plus obligatoire dans les communes rurales, ce qui va porter préjudice à la profession par la lente disparition des 20 à 30000 gardes champêtres de l'époque, qui, pour la plupart, ne sont pas remplacés à leur départ à la retraite.

Effectifs[modifier | modifier le code]

Une donnée statistique du ministère de l'intérieur de 2012 sur les polices municipales annonce un effectif de 983 gardes champêtres en activité[5]. Mais beaucoup de communes comportant un ou plusieurs gardes champêtres n'y figure pas. On estime l'effectif actuel légèrement inférieur à 2000.

Année Effectif des Gardes Champêtres
1845 34 431
1851 35 025
1884 28 589
1958 30 000
***** *****
2011 2 400
2012 1 800
2013 1 500

Principales attributions des gardes champêtres[modifier | modifier le code]

Autrefois Officiers de police judiciaire, ils sont depuis 1958, fonctionnaires chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens du 3° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils disposent du droit d'user de la qualité d'agents de police judiciaire adjoint mais dans quelques cas particuliers introduits par la loi no 2007-297 dite « Loi Prévention de la Délinquance ». On pourra noter après analyse juridique de cette dernière disposition, qu'elle est inopérante voire affaiblissante pour le garde champêtre dont la qualité judiciaire actuelle est bien plus qualifiante que celle d'agent de police judiciaire adjoint.

Ce fonctionnaire territorial dispose en effet d'un arsenal juridique important afin de constater par procès-verbal les contraventions et les délits portant atteinte aux propriétés rurales et forestières ainsi que les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale, des maires comme des Préfets. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route grâce à l’article L521-1 du code de la sécurité intérieure.

  • ''Art 15.3°[6] du Code de procédure pénale (CPP): Certaines fonctions de Police Judiciaire.''''
  • ''Art 21.3°[7] du CPP: Agent de Police Judiciaire Adjoint.
  • Art 22[8] du CPP: Recherche et constate les atteintes aux propriétés forestières et rurales (en 2014, ces attributions sont en cours d'évolution au travers de deux ordonnances portant sur le code forestier et la deuxième modifiant le code de l'environnement et plus récemment, une loi sur l'avenir de l'agriculture qui devrait modifier le présent code)[9]
'Pucelle métallique avec l'inscription de la commune'
  • ''Art 23[10] du CPP: Le suivie des choses enlevés et la mise sous séquestre.'''
  • ''Art 24[11] du CPP: Conduite devant un OPJ, l'auteur d'un flagrant délit.''
  • ''Art 25[12] du CPP: Peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les OPJ afin de leur prêter assistance.''''
  • ''Art 27[13] du CPP: Adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux au maire et, par l'intermédiaire des OPJ au Procureur de la République.'''''

Leurs principaux domaines de compétences:

Police des campagnes / Police municipale / Police de la Forêt / Police de l’environnement et des ressources naturelles / Police de la conservation du patrimoine naturel / Police de la chasse / Police de la chasse Maritime / Police de la pêche en eau douce / Police de la Faune et de la Flore sauvage / Police des parcs nationaux / Police des réserves naturelles / Police des Ports maritimes communaux / Police des baignades et des eaux territoriales / Police du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Police de l’eau / Police des déchets / Police de la santé publique / Police sanitaire départementale / Police des bois et forêts et des feux / La Police de la route / Police de la circulation / Police des Chemins Ruraux / Police de la voirie routière / Police de la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels / Compétences douanières / Police de l’urbanisme / Police des procédures fiscales / Police des débits de boissons / Police funéraire / Police des foires et marchés / Code des assurances / Police des publicités, enseignes et pré enseignes / Police des poids et mesures / Police du bruits et nuisances sonores / Relevé d’identité

Les Brigades intercommunales[modifier | modifier le code]

- En avril 2004 et plus récemment en 2010, ont été constituées deux brigades issues de la Loi "Démocratie de Proximité". La première, située en Haute-Normandie dans le Pays de Caux et la deuxième située dans l'Hérault à proximité du Bassin de Thau, illustrent parfaitement ce qu'il est possible de faire en utilisant les compétences judiciaires étendues des gardes champêtres. Dévoués exclusivement à leurs missions de police rurale, les gardes champêtres intercommunaux de ces structures disposent d'un mode de fonctionnement souvent particulier et d'une très grande autonomie. Ainsi, concernant la structure Haut-Normande, cette dernière, basée à Gainneville, fonctionne sur deux principes :

  • la « décentralisation de responsabilité » au profit d'un chef de brigade
  • la disponibilité 7J/7J du personnel par l'instauration d'astreintes et d'heures supplémentaires rémunérées[14].

Ce système impose au chef de brigade, garde champêtre lui-même, de définir les objectifs des gardes, d'apprécier le travail de ces derniers, d'estimer les besoins de la brigade en moyens roulants, informatiques, en armement ou encore en matériel technologique tout en restant responsable devant les maires des résultats obtenus voire des échecs !. Bilans mensuels, statistiques et comptes-rendus viennent informer les maires des différentes mesures prises, des procès-verbaux dressés ou encore des réglementations proposées afin d'améliorer la cohésion municipale.

On le voit, ces unités territoriales permettent d'aligner du personnel formé, bien équipé, motivé et qui peuvent se concentrer sur leurs fonctions sans être détournés de leurs missions par des tâches souvent farfelues distribuées à beaucoup de leurs homologues communaux.

  • En Nouvelle-Calédonie, une brigade intercommunale de Gardes Champêtre à était mise en place par le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa. Ils sont Placés sous l’autorité du Gestionnaire de la Fourrière Intercommunale, les agents retenus sont chargés des missions dévolues aux gardes champêtres, c'est-à-dire : garantir le bon ordre, la tranquillité et la salubrité publiques. Leurs missions sont celles prévues par le code des communes au titre des pouvoirs de police du Maire et par le code de procédure pénale, ainsi que par la définition statutaire des missions de la Fourrière intercommunale.
  • Le service des Gardes nature est une brigade de gardes-champêtres du Territoire de Belfort au service de l’environnement, qui a été créé en partenariat avec le Conseil général en 1993. Il bénéficie aujourd'hui d'une expérience de dix ans mise au service des collectivités territoriales du département.

L'équipe des gardes nature est composée de 10 agents titulaires du concours de garde champêtre de la fonction publique territoriale, employés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort qui gère les agents et fournit le matériel nécessaire à l'accomplissement de leurs tâche.

Leur temps de travail est partagé entre l'ensemble des collectivités adhérentes. Chaque ban communal est régulièrement visité, selon un planning de travail hebdomadaire. Placés sous l’autorité du maire, les gardes nature sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire et veillent à la protection de l'environnement.

La Brigade Verte du Haut-Rhin[15][modifier | modifier le code]

Le droit local en vigueur en Alsace-Moselle a doté les maires de moyens spécifiques pour veiller au respect des lois et règlements, notamment en zone rurale. Placés sous l’autorité des maires, les Gardes Champêtres, de par leurs compétences et la parfaite connaissance du territoire d’intervention, sont des agents précieux pour les assister dans leurs multiples fonctions municipales. Dans bien des communes, il n’y a plus de Garde Champêtre. La fonction a souvent été quelque peu détournée. Il est apparu capital de leur rendre le rôle important qui est le leur et de les doter de moyens leur permettant d’exercer leurs missions efficacement et en sécurité. La loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 a repris à son article 44 un amendement proposé par le sénateur Henri Goetschy, auquel se sont associés les sénateurs Pierre Schielé et Hubert Haenel. Cet amendement permet à un regroupement de collectivités réunies dans un syndicat mixte, d’avoir en commun des Gardes Champêtres compétents sur l’ensemble des territoires des communes constituant ce groupement.

Les Gardes Champêtres ont alors constitué un véritable corps dit « Brigade Verte » pour le Haut-Rhin et placés sous l’autorité juridique de leurs maires. Ils ont comme cadre de gestion un syndicat mixte regroupant des communes, le Département du Haut-Rhin ainsi que le cas échéant, des syndicats de communes et des districts. Avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, les domaines d’activité de la Brigade Verte sont aussi variés que le permettent les compétences des Gardes Champêtres. Leur omniprésence sur le terrain et leur répartition dans tout le département du Haut-Rhin font des gardes de la Brigade Verte les garants de la préservation du patrimoine naturel, rural et urbain. Au service des maires, la Brigade Verte se veut également une police de proximité pouvant répondre 7/7 jours à de nombreuses sollicitations.

Aujourd'hui[modifier | modifier le code]

Début 2013, Manuel Valls, ministère de l'intérieur, décide la création d'une police territoriale à l'horizon 2014, les gardes-champêtres seront alors mutualisés avec la police municipale. Réunion du 6 mars au Ministère de l'Intérieur. Un projet de loi visant à fusionner la police municipale et les gardes champêtres a été déposée au Sénat le 26 avril 2013. Ce projet annonce clairement la disparition des 2 fonctions de police du maire pour la création d'une police territoriale.

Actuellement, on compte environ 1300 gardes champêtres communaux et intercommunaux tous grades confondus[1] et employés par des communes en majorité rurales. Sur ce dernier point, il est intéressant de constater qu'une proportion non négligeable de gardes champêtres est toutefois employée par des communes urbaines à forte densité de population et affectée à des tâches de police municipale notamment la surveillance du stationnement. Pour de nombreux syndicats et instances représentatives de la profession, cette utilisation détournée provoque un déséquilibre et un malaise profond dans cette profession. Les gardes champêtres territoriaux ont exprimés aux instances nationales et locales leurs vives inquiétudes quant à leur existence. En effet, leur nombre réduit, le recrutement par un concours peu "filtrant", la méconnaissance de leurs missions y compris par leurs propres employeurs, la moyenne d'âge élevée font que ce métier oublié de tous est sur la voie d'une agonie lente mais certaine au profit, souvent des polices municipales.

Toutefois, on constate un retour de la profession en raison de son régime juridique moins restrictif que celui de la police municipale, ainsi que moins onéreux[16]. Il faut reprendre en compte aussi, les attributions spécifiques de ces fonctionnaires territoriaux chargés de la police des campagnes. Attributions, lesquelles ont récemment évoluées avec une technicité accrue vers le traitement des atteintes aux propriétés rurales, à la forêt et bien évidemment à l'environnement. Ces nouvelles attributions font des gardes champêtres actuels, des spécialistes du traitement des problématiques propres aux territoires ruraux, avec une évolution vers l'espace périurbain. Il faut également souligner que depuis quelques années, les attributions et les compétences dévolues aux gardes champêtres évoluent largement et régulièrement dans le cadre de la préservation des espaces ruraux et forestiers, mais également pour la préservation des ressources environnementales. Cette situation soulignent et fait apparaître la spécificité originelle de ses fonctionnaires territoriaux, lesquels en sus de l'application des pouvoirs de police municipale et de leur rattachement à l'autorité administrative du Maire, sont investis de pouvoirs de police accrus découlant de lois spéciales aujourd'hui codifiées, qui leurs confèrent une plus large compétence judiciaire que s'ils étaient stricto-sensu "agents de police judiciaire adjoints". L'article 21-2 du code de procédure pénale est en effet précis sur les modalités de constatation des agents en se conformant aux ordres de leurs chefs, etc....

Les Gardes Champêtres eux, recherchent et constatent les délits et les contraventions dans un grand nombre de domaines (autour de 150 domaines de compétences) en se conformant aux textes de lois de référence ( code de procédure pénale, code de la sécurité intérieure, code forestier, code de l'environnement, etc....) Ces différents textes font apparaître une certaine autonomie dans les attributions du Garde Champêtre qui travaille souvent seul sur un grand territoire, bien souvent en relation avec la gendarmerie, notamment ses officiers de police judiciaires, ainsi que d'autres acteurs de la ruralité. Ils rendent régulièrement compte au maire compétent de leurs activités, reçoivent leurs éventuelles directives et leur adresse une copie des procédures qu'ils transmettent au procureur de la République. Le garde champêtre parcourt le territoire pour lequel il est assermenté où il y recherche les infractions de leur compétence, vérifie l'application de la loi et des pouvoirs de police municipale, créé des réseaux relationnels, s'informe des activités qui s'y déroulent et y maintient le lien social...

Accès à la profession[modifier | modifier le code]

Le métier de garde champêtre territorial est accessible par :

  • Concours externe organisé par les Centre de gestion de la fonction publique territoriale[17]
  • Détachement de fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques jugés aptes à l'exercice des fonctions de garde champêtre et relevant dans son emploi actuel (catégorie C) d'une échelle de rémunération transposable.
  • Accès par les emplois réservés du ministère de la défense[18].

Déroulement de carrière[modifier | modifier le code]

Le cadre d'emplois des Gardes Champêtres est constitué de trois grades (décret 94-731 modifié le 22 décembre 2006).

L'accès à l'actuel cadre d'emploi se fait au grade de Garde Champêtre principal (échelle 4 de la catégorie "C") avec un déroulement de carrière vers les grades de :

  • Garde Champêtre chef (échelle 5 de la catégorie "C") → grade d'avancement
  • Garde Champêtre chef principal (échelle 6 de la catégorie "C") → grade d'avancement

Uniforme[modifier | modifier le code]

Écusson de garde champêtre territorial porté sur le bras gauche

L'uniforme du garde champêtre ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique à ce jour et reste donc à la seule discrétion du maire ou du président de l'établissement public recruteur. Il existe toutefois une obligation de port d'une plaque en métal ou d'étoffe posée par l'article R522-1[19]. du code de la sécurité intérieure. Cette plaque doit comporter les mentions "LA LOI", le nom de la commune employeur ainsi que celui du garde.

Concernant l'expression symbolique des grades (pattes d'épaules), il appartient également aux maires ou aux présidents de l'établissement public de les définir. Ainsi, certains gardes champêtres principaux (grade de recrutement), arborent un chevron ou trois chevrons, argentés ou or, pour marquer leur statut de carrière.

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur du 20 janvier 1937 invite les maires à veiller attentivement à la tenue des gardes champêtres et à exiger de ceux-ci, qu'ils portent constamment et de façon apparente les attributs de leurs fonctions (plaque), ajoutant, au surplus, qu'il serait désirable que ces agents soient revêtus d'un uniforme.

Bien qu'appartenant au cadre d'emploi dit de "police municipale", le port de l'uniforme prévu pour les agents de la police municipale (bleu marine - bande gitane) reste interdit au garde champêtre.

Organisation[modifier | modifier le code]

Les gardes champêtres opèrent généralement seuls dans des communes isolées et dite "rurales". Ils peuvent quand même êtres organisées et structurées de différentes manières dans des établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les services se découpent en général en brigades ou en groupe.

Il peut y avoir des effectifs spécialisés :

  • Brigade intercommunale
  • Brigade nautique
  • Brigade fluviale
  • Brigade équestre
  • Brigade VTT
  • Brigade fourrière
  • Brigade environnement

Armement[modifier | modifier le code]

L'arme des gardes champêtre jusqu'à la 3ème république était le sabre briquet, le sabre qu'utilisait l'infanterie napoléonienne. Ce sabre à lame courte modèle An IX (lame de 59 cm, longueur totale de 75 cm), en acier et forgé d'une seule pièce, équipe les sous-officiers et les soldats de la Garde impériale puis les gardes champêtres. Ce sabre était utilisé principalement pour le combat au corps à corps. Il était surtout employé à des fins pratiques et utilitaires plutôt que guerrières. Des pistolets à silex équipaient ces fonctionnaires, pistolet de type An IX qu'utilisaient aussi les gendarmes à cette époque.

Pistolet à silex de garde champêtre, de type An IX

Aujourd'hui : Ils peuvent être armés dans les conditions prévues à l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013[20] portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Second alinéa de l'art. R522-1 du Code de la sécurité intérieure[21]

À cet effet, il peut, lui-même, acquérir, détenir et porter des armes :

  • de catégorie B (armes à feu de poing, d'épaule, armes à impulsion électrique à distance)
  • de catégorie D (armes à impulsions électriques de contact, matraques télescopique, aérosols)

Alors que les agents de police municipale sont soumis à l'article R511-12 du code de la sécurité intérieure qui n'autorise que le port d'arme des révolvers en calibre 38 spécial, les armes de point en calibre 7,65 ou les armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques. Les gardes champêtres quant à eux, peuvent être armés de n'importe quel calibre de la catégorie B (9mm, 38 spécial, 44 spécial, 357, 45 ACP, etc...).

Le port d'armes dissimulées comme le bâton télescopique est autorisé aux gardes champêtres. Ainsi, contrairement à l'agent de police municipale, le garde champêtre peut donc être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel ne peut que se borner à viser l'autorisation municipale.

Grades[modifier | modifier le code]

Grades GC.jpg

Les grades d'épaules sont verts forestier et surmontés des rameaux de chêne et d'olivier croisés signifiant la force et la paix, brodés en argent ou en or pour la brigade verte.

  • Garde Champêtre principal stagiaire
  • Garde Champêtre principal titulaire
  • Garde Champêtre chef
  • Garde Champêtre chef principal

Formation initiale[modifier | modifier le code]

À l'issue de sa nomination par le maire ou le Président de l'EPCI, le garde champêtre est nommé stagiaire pour une durée de 1 an renouvelable une fois comme tous les fonctionnaires. Cette période de stage commence par une formation initiale d'application obligatoire (FIA) de 70 jours. Cette formation en alternance se déroule en deux phases :

  1. Phase théorique (cours magistraux dispensés au sein des Centre Nationaux de la fonction Publique Territoriale)
  2. Phase pratique (stages), que le garde choisit d'effectuer dans la structure la mieux adaptée à son activité future. Souvent, ce sont plusieurs journées à la brigade de gendarmerie locale qui permettent de mieux se connaître, et de faire naître une efficace synergie. Il peut également s'agir d'un stage auprès de l'ONF (l'Office Nationale des Forêt)[22], l'ONCFS (l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)[23], l'ONEMA (l'Office Nationale de l'Eau et du Milieu Aquatique)[24].

À l'issue de la FIA, le garde champêtre stagiaire reçoit une attestation de suivi revêtue d'une mention illustrant l'aptitude ou l'inaptitude du garde. Il appartient alors à l'autorité de nomination de décider de la titularisation du garde au regard de cette appréciation.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Valls fait un geste pour les policiers municipaux »,‎ 8 mars 2013 (consulté le 12 mars 2013)
  2. « La police des campagnes », sur Légifrance (consulté le 09 août 2013)
  3. « Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  4. « Site de la Fédération Nationale des Gardes Champêtres » (consulté le 3 novembre 2012)
  5. « Donnée statistique du Ministère de l’intérieur », sur Data.gouv.fr (consulté le 27 janvier 2014)
  6. « Article 15 alinéa 3 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  7. « Article 21 alinéa 3 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  8. « Article 22 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  9. http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1548.asp
  10. « Article 23 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  11. « Article 24 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  12. « Article 25 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  13. « Article 27 du CPP », sur Légifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  14. « Site de la Brigade rurale du Syndicat intercommunal des vallées du Havre-Est (SIVHE) » (consulté le 3 novembre 2012)
  15. « La brigade verte », sur La brigade verte (consulté le 24 décembre 2012)
  16. Cédric Renaud, « Gardes champêtres : l'inattendu "come-back" » (consulté le 15 avril 2011)
  17. « Centre de gestion de la fonction publique territorial », sur FNCDG (consulté le 11 novembre 2012)
  18. « Disposition relatives aux emplois réserves et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre », sur Legifrance (consulté le 11 novembre 2012)
  19. « Code de la sécurité intérieure » (consulté le 23 février 2014)
  20. « Article 25 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 », sur Légifrance (consulté le 9 septembre 2013)
  21. « Code de la sécurité intérieure », sur Légifrance (consulté le 23 février 2014)
  22. « l'Office national des forêts », sur ONF (consulté le 11 novembre 2012)
  23. « l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage », sur ONCFS (consulté le 11 novembre 2012)
  24. « l'Office Nationale de l'Eau et du Milieu Aquatique », sur ONEMA (consulté le 11 novembre 2012)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Fabien Gaveau, « De la sûreté des campagnes : Police rurale et demandes d'ordre en France dans la première moitié du XIXe siècle », Crime, histoire et sociétés, Droz, vol. 4, no 2,‎ 2000, p. 53-76 (lire en ligne)