Officier de police judiciaire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Officier de police (France).

En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du Code de procédure pénale :

  • les maires et leurs adjoints[1] ;
  • les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'intérieur après avis conforme d'une commission ;
  • les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
  • Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;
  • les agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'État (article 28-1 alinéa VI du code de procédure pénale) ;
  • les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la Gendarmerie.

Habilitation[modifier | modifier le code]

Pour les fonctionnaires cités aux deuxième à quatrième alinéas de cet article 16, ainsi que pour les commissaires de police et officiers de police, l'exercice de la qualité d'officier de police judiciaire est subordonné à une habilitation personnelle du procureur général près la Cour d'appel. Ils doivent être affectés à un emploi comportant cet exercice. Seuls les O.P.J. habilités peuvent exercer les pouvoirs que leur confère la loi dans le cadre de la procédure pénale.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension, pour une durée déterminée, de cette habilitation sont fixées par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés. Cette habilitation est accordée après un examen.

Attribution[modifier | modifier le code]

Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)

  • ils constatent les crimes, les délits et les contraventions
  • ils contrôlent l'activité des agents de police judiciaire
  • ils reçoivent les plaintes et les dénonciations
  • ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
  • en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance
  • ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires
  • ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.
  • ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies
  • il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.

Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Dominique Bordier, « Le maire officier de police judiciaire : « To be or not to be » », Actualité juridique droit administratif,‎ 6 février 2012, p. 189-194 (ISSN 0001-7728)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]