Budget de l'État français en 2021

Le budget de l'État français pour 2021 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2021.

Historique

La loi de financement de la sécurité sociale est promulguée le 14 décembre 2020 et la loi de finances le 29 décembre 2020.

Une loi de finances rectificative est promulguée le 19 juillet 2021.

Cadrage des finances publiques

Le déficit public (solde des administrations centrales + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles et est réactualisé à chaque loi de finances. Le tableau ci dessous trace les différentes prévisions faites au titre de l’année 2021.

Prévisions de déficit pour l’année 2021

Date	Prévision du Gouvernement		Avis HCFP
	PIB	Déficit
janvier 2018 (LPFP 2018-2022)	1,7 %	-1,2 %
avril 2019 (PSTAB 2019-2022)	1,4 %	-2,0 %
avril 2020 (PSTAB 2020 qui intègre les conséquences de la pandémie de Covid-19)	Pas de données chiffrées présentées
septembre 2020 (LFI 2021)	8 %	-6,7 %
avril 2021 (PSTAB 2021)	5 %	-9 %
juin 2021 (PLFR 2021)	5 %	-9,4 %
	Réalisation
« PIB » : croissance du produit intérieur brut de la France en % entre 2020 et 2021. « déficit » : déficit public de la France en 2021 en % du PIB

Loi de finances initiale

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances.

Mesures fiscales

Ce budget comporte plusieurs mesures de politique environnementale :

• Crédit d'impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME,
• Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques,
• Hausse du malus automobile basé sur les émissions de CO2,
• Augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène de loisir,
• Extension de la durée d'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative,
• Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols,
• Création d'un malus sur le poids des véhicules,

L’État prélève un milliard d’euros sur la société Action Logement Services, versé au profit du fonds national d'aide au logement.

Plan de relance

Le projet de loi de finances 2021 porte l’essentiel des moyens additionnels en faveur de la relance sur le budget de l’État (86 milliards d’euros au total), avec en particulier :

• 36 milliards en autorisations d’engagement sur la mission « Plan de relance »  ;
• la baisse des impôts de production, qui représente 10 milliards : suppression de la part de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au région, remplacée par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• le nouveau programme d’Investissements d'avenir, dont 11 milliards sont mobilisés au titre de la relance.

Note : ces chiffres sont exprimés en autorisations d'engagement, ils ne correspondent pas à ceux du tableau ci-dessous exprimés en crédits de paiement.

Le financement par l’Union européenne d’une partie du plan de relance (« Facilité pour la relance et la résilience ») représente dix milliards d’euros, qui se trouvent dans la ligne « Divers » du tabeau des recettes ci dessous.

Chiffres du budget promulgué

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2021 en millions d’euros

					Ressources	Charges	Soldes
				Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)	387 204	514 270
				Remboursements et dégrèvements (-b)	−129 334	−129 334
			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b)		257 870	384 936
			Recettes non fiscales (d)		25 308
		Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d)			283 179	384 936
		Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f)			−70 600
	Budget général (g=e-f)				212 579	384 936	−172 357
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h)				5 674	5 674
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h)					218 252	390 610
Budgets annexes (j)					2 409	2 446	15
Comptes spéciaux (k)							−943
Solde général (=g+j+k)							−173 337

Recettes du budget général de l’État en 2021 en euros

		Évaluation
	Impôt sur le revenu	92 835 138 856
	Impôt sur les sociétés	62 984 885 027
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	19 194 042 064
	Taxe sur la valeur ajoutée	145 493 491 163
	Autres contributions fiscales	66 696 386 886
Recettes fiscales		387 203 943 996
	Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
	Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
	Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
	Divers	16 806 526 710
Recettes non fiscales		25 308 413 394
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	−43 400 026 109
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	−27 200 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État		−70 600 026 109
Fonds de concours		5 673 785 095

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2021 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant.

Mission	Montant en euros du crédit de paiement	Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique
Action extérieure de l'État	+002 926 810 966,	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État	+004 202 936 383,	Ministre de l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	+003 039 256 128,	Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement	+005 394 292 343,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	+002 089 348 081,	Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires	+015 945 986 482,	Ministre de la Transition écologique, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État	+000718 332 692,	Premier ministre
Crédits non répartis	+000322 500 000,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Culture	+003 201 179 486,	Ministre de la Culture
Défense	+047 695 367 396,	Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement	+000857 259 400,	Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable	+020 729 398 015,	Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie	+002 689 645 138,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État	+038 907 914 058,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire	+075 904 933 210,	Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion des finances publiques	+010 095 257 208,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration	+001 841 895 327,	Ministre de l’Intérieur
Investissements d'avenir	+003 976 500 000,	Premier ministre
Justice	+010 058 186 288,	Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles	+000604 289 591,	Ministre de la Culture
Outre-mer	+002 436 489 929,	Ministre des Outre-mer
Plan de relance	+021 839 951 290,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	+006 030 000 000,	Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics	+000993 954 491,	(non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur	+028 475 676 950,	Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite	+006 153 300 766,	Ministre de la Transition écologique, ministre de la Mer, ministre l’Économie, des Finances et de la Relance
Relations avec les collectivités territoriales	+003 919 158 695,	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements	+129 333 691 289,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Santé	+001 320 482 751,	Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités	+020 718 903 379,	Ministre de l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances	+026 253 098 837,	Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative	+001 359 554 394,	Ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques	+000691 476 698,	Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi	+013 542 589 919,	Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total	+514 269 617 580,

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler et cela ne fait pas partie du budget de l’État. Y figurent en particulier pour 2021 les mesure du Ségur de la santé et la création d’une branche autonomie.

Votes du Parlement

Le tableau ci-dessous analyse les scrutins, en première lecture à l’Assemblée nationale, des textes budgétaires.

Détails du vote sur le projet de loi de finances initiale (17 novembre 2020)

Position	Groupe									Non-inscrits	Total
	GDR	LFI	SOC	LT	LREM	MoDem	Agir	UDI	LR
Pour	1	0	0	0	265	56	20	11	0	2	355
Contre	14	17	30	16	0	0	0	0	104	21	202
Abstention	0	0	0	1	1	0	0	7	0	0	9

Annexes

Articles connexes

• Budget de l'État français

Liens externes

• « Exercice 2021 », sur www.budget.gouv.fr