Utilisateur:Defens51/Brouillon Attestation Pôle emploi
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Par pays[modifier | modifier le code]
France[modifier | modifier le code]
L'attestation Pôle emploi est un document délivré par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. L'attestation Pôle emploi est émise par l'employeur[1].
Historique[modifier | modifier le code]
L'attestation employeur Pôle emploi a été créée en 1967, lors de la création de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi. Elle était alors appelée "attestation de fin de contrat de travail". Le 19 décembre 2008, l’ANPE a fusionné avec le réseau des Assédic pour former un nouvel organisme dénommé Pôle emploi. L'attestation employeur Pôle emploi a été alors renommée "attestation employeur Pôle emploi".
Attestation Pôle emploi quérable[modifier | modifier le code]
Dans la pratique, l’Attestation Pôle emploi et les autres documents de fin de contrat ne sont pas toujours mis à disposition du salarié dès la fin du contrat en raison de procédure de réalisation de ces documents (externalisation de la paie, cycle de paie, reporting interne,...)[2].
Contenu de l'attestation Pôle emploi[modifier | modifier le code]
L'attestation Pôle emploi est un document important qui permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Le salarié a donc intérêt à en vérifier son contenu. En cas d’erreur, le salarié doit en informer son employeur corrigera l'erreur et fournira une nouvelle attestation et pôle emploi si le dossier de demande d'allocations chômage est déjà déposé.
L'attestation Pôle emploi doit comporter les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de l'employeur,
- Le nom et l'adresse du salarié,
- La date de début et de fin du contrat de travail,
- Le motif de la rupture du contrat,
- Le salaire brut et les primes perçues par le salarié,
- Le nombre d'heures travaillées par semaine,
- Le nombre de jours de congés payés pris par le salarié,
- Le nombre d'heures de formation suivies par le salarié
- Le numéro d'inscription du salarié à Pôle emploi.
A noter que depuis le 10 décembre 2016, l’employeur transmet l’attestation employeur à Pôle Emploi de manière dématérialisée. L’attestation remis au salarié est le pendant papier de cette déclaration[3]. En cas de remise tardive de l’attestation Pôle emploi ou si l’employeur ne la délivre pas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes s’il estime que cela génère un préjudice.
