Cadastre de France

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Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés foncières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

Il sert également un très grand nombre de politiques publiques concernant l'aménagement du territoire, que ce soit urbain, rural, industriel ou commercial.

Le plan cadastral tel que nous le connaissons aujourd’hui trouve son origine conceptuelle dans les premières années de la Révolution ; toutefois il faut attendre l’émergence d’un État fort et – surtout – centralisé pour que naissent les premières tentatives de « cadastration » en masse du territoire national[1]. Dans le but de remédier aux injustices fiscales de l'Ancien Régime, le cadastre a été réalisé pour l'ensemble du territoire national dans la première moitié du XIXe siècle, et on qualifie ce cadastre de « napoléonien ». Ainsi sous le Consulat puis sous l’Empire, une administration du Cadastre se met en place pour parvenir à achever la cadastration du pays vers la fin des années 1850. Avec une vocation purement fiscale (i.e. définir l’assiette de recouvrement de l’impôt foncier), le plan cadastral n’est dès son origine en aucun cas un plan de propriété. Cependant il en a, en quelque sorte, toujours constitué les prémices[1].

Étymologie[modifier | modifier le code]

Le terme « cadastre » provient du grec byzantin κατάστιχον via le vénitien catastico puis l'italien catasto, catastro, et le provençal cathastre[2].

Histoire[modifier | modifier le code]

Les premiers cadastres apparaissent dans l’Égypte antique avec la délimitation des parcelles par des calculs mathématiques, en réponse aux crues du Nil. On en retrouve également des traces dans l'antiquité sumérienne (Babylone, vers 2340-2200 avant notre ère[3]), grecque et romaine.

En France, les États généraux tenus sous Charles VIII avaient demandé l'établissement du cadastre dans tout le Royaume, sans grand succès puisque cette demande apparaît de nouveau dans de nombreux cahiers de doléance de 1789.

De nombreux essais avaient néanmoins été effectués avant 1790, comme le cadastre de Bertier de Sauvigny, mais le cadastre général de la France n’existait pas lorsque l’Assemblée constituante fit de la contribution foncière la base de son système fiscal.

Un exemple de cadastre Napoléon : celui de Lugny, chef-lieu de canton de Saône-et-Loire, dressé en 1809.

Les bases juridiques de ce cadastre furent définies par les lois d’août et septembre 1791, prévoyant de lever des plans de masse présentant la circonscription de la commune et sa division en sections, elles-mêmes divisées en parcelles qui composaient le territoire de chaque commune. L'article 1er du décret de la loi du 16 septembre 1791 précise :

« Lorsqu'il sera procédé à la levée du territoire d'une commune, l'ingénieur chargé de l'opération fera d'abord un plan de masse qui présentera la circonscription de la commune et sa division en sections, et formera ensuite les plans de détail qui composeront le parcellaire de la commune[4]. »

Cadastre Napoléonien[modifier | modifier le code]

Le cadastre napoléonien ou ancien cadastre est un cadastre parcellaire unique et centralisé, institué en France par la loi du , à partir du « cadastre-type » défini le . C'était un outil juridique et fiscal, permettant d’imposer équitablement les citoyens aux contributions foncières. Il fut levé par les méthodes de l'arpentage et sa révision a été rendue possible par la loi du .

Aucun système de mise à jour des informations figurants au plan n’avait été imaginé. Seuls comptaient le suivi nominatif des redevables de l’impôt (i.e. matrice cadastrale). Au cours de l’entre deux guerres, le besoin d’actualisation du plan devient criant, l’âge des planches pouvant dépasser facilement les 100 ans. Il va sans dire que la physionomie des « terrains productifs » a pu considérablement changer (successions familiales, morcellement de propriétés, ravages de guerre…)[1].

Un arrêté du 12 Brumaire an XI prescrivit d’étendre ces travaux à toutes les communes, puis une instruction ministérielle de 1805 ordonna de faire des expertises parcellaires à l’aide des plans par masses de culture.

Des commentaires de la loi du 15 septembre 1807 indiquent qu'elle était destinée à « Mesurer sur une étendue de plus de sept mille neuf cent et un myriamètres carrés plus de cent millions de parcelles… ; confectionner, pour chaque commune, un plan où sont rapportées ces cent millions de parcelles, les classer toutes d’après le degré de fertilité du sol, évaluer le produit imposable de chacune d’elles ; réunir au nom de chaque propriétaire les parcelles éparses qui lui appartiennent ; déterminer, par la réunion de leur produit, son revenu total et faire de ce revenu un allivrement qui sera désormais la base de son imposition… »[5].

Napoléon a l'ambition d'établir un « état-civil » de la propriété : « Le géomètre, dans ses divers rapports avec les propriétaires, doit leur développer les avantages que procure le cadastre, d'abord en assurant l'égalité de la répartition de la contribution foncière, et la fixité de l'allivrement qui fera la base de leur cotisation ; ensuite, en déterminant les limites de leurs propriétés, de manière à prévenir les contestations et les procès qui se renouvelaient sans cesse » (Article 167, Recueil méthodique des lois et décrets sur le cadastre de la France, 1811).

Avec ces travaux gigantesques apparaît une nouvelle profession, le « géomètre du cadastre », qui prend sa place entre les géomètres privés de l'époque et les ingénieurs-géographes. La hiérarchie des géomètres du cadastre est stricte : le géomètre en chef ou ingénieur-vérificateur se trouve à la tête d'un groupe de géomètres de première classe et géomètres de seconde classe. Le géomètre de première classe, ou géomètre tout court, désigne celui qui fait les plans, calcule les surfaces à partir des plans et peut éventuellement établir des liens avec les travaux de géodésie des ingénieurs-géographes. L'arpenteur ou géomètre de seconde classe n'est chargé que de levés ponctuels de parcelles. Un expert, contrôleur des contributions directes, leur est adjoint, chargé de l'évaluation des terres mais n'ayant aucune formation d'arpentage et de géométrie.

Histoire contemporaine[modifier | modifier le code]

La loi du portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 prévoit une révision exceptionnelle des évaluations foncières des propriétés non bâties. Dans cette optique, son article 7, inscrit la réfection du cadastre comme étant une possibilité offerte à titre exceptionnel dans les localités ou ce travail sera reconnu indispensable à l’exécution des opérations de révision. Pour des raisons de coût principalement, la réfection sera réalisée selon le principe d'une simple "rénovation par voie de mise à jour".

En 1946 est créé l’ordre des géomètres-experts, dont les membres sont depuis restés les principaux artisans des modifications parcellaires portées au plan cadastral, qu’elles soient ponctuelles (document d’arpentage devenu document modificatif du parcellaire cadastral, ou massives (remembrements devenus aménagement foncier agricole et forestier environnemental[1].

Les travaux relatifs à la reconstruction de la France suite à la Seconde Guerre mondiale imposent une réforme du système de la publicité foncière[6], ainsi qu'une rénovation du cadastre. En effet les références cadastrales sont indiquées au fichier immobilier. Afin d'assurer une meilleure identification des biens, la rénovation du cadastre apparait comme nécessaire. Le décret n° 55-471 du dispose donc des règles relatives à la rénovation du cadastre.

Début 1990, la Direction générale des Impôts (DGI) entame une campagne d'envergure visant à dématérialiser l'ensemble du plan cadastral. Jusqu'alors les plans étaient gérés sous forme de calques. Le résultat de ces opérations est d'obtenir les plans papiers au format numérique. Les fichiers obtenus sont au format image ou format vecteur en fonction des conventions qui avaient été signées. Ce chantier de très grande ampleur est réalisé progressivement sur la totalité du territoire, et en partenariat avec les collectivités locales.

Aspect juridique[modifier | modifier le code]

En France, le cadastre a une valeur essentiellement fiscale, puisqu'il sert de base au calcul de l'impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle, voir ci-dessus), la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d'arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Cependant, faute de documents (graphiques notamment), il peut s'avérer une présomption de preuve de la propriété.

Signalons aussi que dans l'ancien duché de Savoie, le premier cadastre local (dont les illustrations cartographiques sont appelées Mappes sardes), dressé entre 1728 et 1738, a également reçu valeur juridique en raison de son établissement selon une procédure contradictoire.

En milieu rural, le plan de remembrement est incorporé dans la documentation cadastrale et lui confère ainsi un aspect juridique conservé par le service du cadastre : doubles de lettres de section commençant généralement par Y ou Z, par exemple YA, YB, YC…

Raison d'être[modifier | modifier le code]

Le cadastre a plusieurs fonctions qui sont d'ordre fiscal, technique, foncière et documentaire.

Fonction fiscale[modifier | modifier le code]

Le rôle fiscal du cadastre concerne notamment les impôts locaux.

Fonction technique[modifier | modifier le code]

Le cadastre est largement accessible, cet ensemble d'informations étant couramment utilisé par ceux qui ont besoin de plans des propriétés immobilières ou par ceux qui souhaitent connaître les propriétaires de biens immobiliers. Il s'agit toutefois de simples informations, qui ne constituent pas la preuve de la propriété de quelqu'un ou des dimensions d'une propriété.

Le cadastre est une composante essentielle du RGE (« Référentiel à Grande Échelle » de l'IGN), ainsi que des SIG (« Systèmes d'Information Géographique »).

Les entreprises ont besoin de ce plan de grande qualité technique : Distributeurs d'énergie, entreprises de collecte des eaux usées, etc.

Les communes, les services publics, qu'ils soient en régie ou autres, ont besoin de ce plan de qualité.

Fonction foncière[modifier | modifier le code]

C'est l'outil qui permet d'identifier les biens immeubles à l'aide d'un numéro de parcelle dans une section de plan (une ou plusieurs lettres) dans une commune dans un département.

Ce numéro de parcelle est unique. Il est composé au maximum de 4 chiffres. Le numéro attribué à une parcelle ne peut donc être supérieur à 9999. Ce numéro est le seul numéro permettant une identification au service des hypothèques, qui en France dépend du ministre du budget.

La division de parcelle ou sa subdivision en lots est soumise à des règles particulières[7]. Les modifications du parcellaire cadastral sont réalisées par les personnes agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour l’exécution des travaux cadastraux[8]. Sous certaines conditions spécifiques et restrictives, l'administration peut également procéder à la modification du parcellaire.

Ainsi les notaires délivrent systématiquement un extrait du plan cadastral, qu'ils impriment gratuitement dans l'étude, pour que les parties identifient sur le plan les biens vendus.

Certains agents immobiliers consultent le plan cadastral pour identifier également les bâtiments présents au plan.

Les avocats, les géomètres-experts et architectes urbanistes sont aussi des utilisateurs ayant recours au plan cadastral.

Ces fonctions fiscales et foncières du cadastre expliquent que le service qui en a la charge (le Bureau GF 3A[9]) dépende du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.

Fonction documentaire[modifier | modifier le code]

La documentation cadastrale est principalement constituée par le plan cadastral ainsi que par les relevés de propriété[10]..

Présentation[modifier | modifier le code]

Le cadastre français est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en feuilles. Sur chaque feuille figure une ou plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.

Le tableau d'assemblage (TA) communal permets d'observer l'assemblage des sections de la commune considéré, et ainsi de repérer quelle est la dénomination de la section utile à l'usager.Seul les éléments principaux permettant un repérage général sont reportés sur ce tableau d'assemblage. Il est absolument nécessaire d'obtenir le nom de la section afin d'avoir accès aux différentes parcelles.

État actuel[modifier | modifier le code]

Le cadastre actuel est dans un état très divers. Certaines sections, à lettre unique, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et juridiquement (limites inexactes). Ces sections ont été élaborées de 1930 à 1960 environ, souvent à partir du plan cadastral napoléonien, lui-même établi entre 1807 et 1850. D'autres feuilles, en revanche, confectionnées à partir de 1960, possèdent une excellente géométrie.

En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent de cadastres papier hérités de l'administration allemande. Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont cotés. Ils s'affranchissent donc de l'erreur de lecture des documents uniquement graphiques. La numérisation de ces documents aboutit généralement à un résultat très précis.

Depuis 1998[11], certaines collectivités avaient entrepris, en partenariat avec les centres des impôts fonciers (CDIF), la numérisation voire la vectorisation de leur cadastre, selon la norme EDIGEO, afin de l'utiliser comme référentiel dans leur système d'information géographique. Le département du Calvados a réalisé une numérisation départementale, associé à la « remise en géométrie » (recalage) sur une orthophotographie[12].

La Direction générale des Finances publiques a lancé en 2002 un projet national de dématérialisation de l'ensemble des 602 188 feuilles[13] du plan cadastral français. Cette opération (dite PCI ou Plan Cadastral Informatisé) s'est déroulée en partenariat avec les collectivités locales (PCI-Vecteur), parfois sans leur aide (PCI-Image) et dans ce dernier cas par simple scannage, et a pris fin en 2006. La vectorisation n'est toutefois pas encore achevée.[Quand ?]

Contenu[modifier | modifier le code]

Le cadastre est tenu pour chaque commune française[14].

Il comprend un ensemble de plans, tenus au 1/500e ou au 1/1000e, pour les zones urbaines sur les plans récents, au 1/1250e pour les zones urbaines sur des plans anciens, au 1/2000e pour des zones rurales sur des plans récents, au 1/2500e ou au 1/5000e pour des zones rurales sur des plans anciens, où sont représentés toutes les parcelles et les constructions qui y sont édifiées, sur la base de levés réalisés par les géomètres du cadastre, ainsi qu'un tableau d'assemblage, qui représente la division de la commune dans les diverses sections cadastrales qui la composent.

Les références cadastrales d'une parcelle comprennent donc la section (désignée par une lettre lorsque le plan napoléonien a simplement été mis à jour et deux lettres lorsqu'il a été renouvelé ou refait entièrement) et le numéro de la parcelle. C'est ainsi par exemple que la parcelle 519 de la section K du cadastre d'une commune donnée sera désignée comme « parcelle K 519 ».

Du fait de l'histoire du cadastre plusieurs types de plans existent. On peut distinguer les plans réguliers des plans dits non réguliers. Un plan est considéré comme régulier dès lors qu'il satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics[15]. Les tolérances applicables sont disponibles sur Légifrance[16]

Le cadastre comprend également la matrice cadastrale qui est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice. La matrice cadastrale décrit chaque élément de propriétés, leur évaluation fiscale pour le calcul des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), appelée valeur locative cadastrale, et l'indication du ou des propriétaires. Ces éléments découlent des déclarations faites par les propriétaires lorsqu'ils réalisent des travaux, ainsi que des données mentionnées dans les actes de vente.

Données[modifier | modifier le code]

La direction générale des finances publiques diffuse en licence ouverte le plan cadastral informatisé. Ce jeu de données fait partie du service public de la donnée[17].

Les données sont accessibles sur l'ensemble du territoire par l'intermédiaire du site data.gouv.fr, Les fichiers sont téléchargeables sous plusieurs formats d'échange (EDIGEO et DXF-PCI principalement) et selon différentes projections (Lambert CC 9 zones et Lambert 93).

Consultation[modifier | modifier le code]

Depuis 2008[18], les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC) à l'adresse cadastre.gouv.fr[19]. Ce service gratuit permet d'imprimer un extrait du plan cadastral, la liste des parcelles correspondantes avec leur adresse et leur surface, ainsi qu'un plan de situation[20]. Tous les départements français sont consultables. Les données du département de la Moselle, de la Guyane et de Mayotte sont toutefois encore incomplètes.

Les données supplémentaires, notamment l'identité des propriétaires de chaque parcelle, ne peuvent être obtenues qu'auprès des services municipaux de la commune concernée ou du CDIF (centre des impôts foncier) dont dépend le bien. Cette consultation des informations cadastrales en mairie, encadrée par la CNIL[21], est définie par le décret du 20 janvier 2012[22].

Les services départementaux du cadastre communiquent gratuitement aux personnes concernées un extrait du plan et la documentation littérale associée (matrice cadastrale ou relevé de propriété), ayant alors valeur officielle.

Depuis 2003, les géomètres-experts, les notaires, les agents de la Direction générale des Finances publiques, et de l'École nationale du cadastre ont accès à un Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC)[23].

En 2009, la DGFiP autorise (sous certaines conditions) l'utilisation du plan cadastral pour le projet de cartographie libre OpenStreetMap[24]. Les bâtiments et les parcelles sont issus du plan cadastral, seul plan à grande échelle de qualité.

Les différentes procédures de mise à jour structurelles[modifier | modifier le code]

De part l'histoire du plan cadastral, et de l'évolution des appareils de mesures, plusieurs textes ont été instaurés afin que la structure des plans soit mise à jour.

Selon la qualité des plans d'origine, plusieurs procédé ont été conçu.

Plan rénové par voie de mise à jour.[modifier | modifier le code]

Dès lors que le plan d'origine ne souffre pas d'une qualité trop dégradé, le plan ancien est repris sans procéder à la réalisation d'un plan neuf ni à une nouvelle délimitation.

La mise à jour consiste au simple ajout des nouveaux bâtiments, des nouvelles voies etc...

Le procédé est instaurée par la loi du 30 avril 1930.

Plan rénové par voie de renouvellement.[modifier | modifier le code]

Il s'agit de réaliser un plan neuf, sans procéder à une nouvelle délimitation.

Le procédé est instaurée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955[25] relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Plan refait.[modifier | modifier le code]

Il s'agit de réaliser un plan neuf. Une nouvelle délimitation est réalisée.

La désignation des sections refaites est généralement composé de deux lettres (exemples : AA, AB, AC). Les premiers renouvellement réalisés peuvent parfois déroger à cette caractéristique.

Le procédé est instaurée par la loi du 17 décembre 1941.

Plan remanié.[modifier | modifier le code]

Le remaniement[26] consiste à réaliser un plan neuf. La délimitation est obligatoire, et dans la mesure du possible contradictoire.

Les plans remaniés concernent les zones urbaines, en effet la production d'un plan neuf en zone agricole est du ressort du géomètre-expert via la procédure d'Aménagement Agricole Forestier et Environnemental.

Le procédé est instaurée par la loi du 18 juin 1974.

Plan remembré.[modifier | modifier le code]

A la différence des méthodes précédentes, qui sont elles de la compétence de l'administration, le remembrement relève de la compétence exclusive des géomètre-experts.

Les sections remembrés commencent généralement par les lettres de la fin de l'alphabet (Y ou Z), par exemple YA, YB et suivantes et ZA, ZB et suivantes...

Le procédé est aussi appelé Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF). Afin de prendre en compte la dimension environnementale dans les opérations le nom à ensuite été modifié en "Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental" (AFAFE).

Le procédé est instaurée par l'article 6 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974.

Mises à jour quotidiennes[modifier | modifier le code]

La mise à jour du plan est ouverte aux seules personnes habilitées par l'administration.

Personnes habilitées[modifier | modifier le code]

La délivrance de l'agrément permettant la mise à jour des informations cadastrales est délivré d'office pour les professionnels suivants:

  • les géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre.
  • les professionnels ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, ayant déposé auprès du conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels.

L'agrément est également susceptible d'être accordé aux professionnels répondant aux critères indiqués par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. Dans ce cas l'agrément n'est pas automatique. Sa délivrance fait l'objet d'une instruction par l'administration.

L'agrément cadastral peut faire l'objet d'un retrait définitif ou d'une suspension provisoire en fonction du degré de gravité des manquements qui auront été établis. Ces sanctions sont prononcées en cas de manquements aux obligations déontologiques, ou en cas de non respects des règles techniques relatives à l'établissement des documents transmis à l'administration.

Mise à jour par les géomètres-experts[modifier | modifier le code]

La mise à jour du parcellaire est faite à la diligence et aux frais des parties, un géomètre expert effectue contre rémunération cette mise à jour par un document d'arpentage.

Mise à jour par l'administration[modifier | modifier le code]

La mise à jour des bâtiments et des détails topographiques (ponts, voirie…) est gratuite et annuelle. Elle est effectuée par les Géomètres-cadastreurs des Finances publiques (appelé couramment géomètres du cadastre) par des mesures effectuées sur le terrain.

L'ensemble des travaux des géomètres du cadastre sont réalisés sous le contrôle des inspecteurs du cadastre (inspecteur des finances publiques ayant choisi la spécialisation cadastre lors de leur formation au sein de l'ENFIP de Toulouse).

Les déplacements des géomètres du cadastre sont annoncés en mairie par affichage, les géomètres sont porteurs d'une carte professionnelle et d'un arrêté préfectoral.

Cette mise à jour « au fil de l'eau » confère au plan cadastral une très haute valeur reconnue par tous les utilisateurs.

Projet de représentation parcellaire cadastral unique (RPCU)[modifier | modifier le code]

Les travaux mis en œuvre dans le cadre de la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU) consistent à appliquer des traitements informatiques, appelés adaptations géométriques, sur les plans cadastraux existants afin d'assurer une continuité géographique entre les feuilles cadastrales, au sein d'une même commune et entre communes, en vue d'obtenir un plan continu à l'échelle du département. À terme, l'ensemble du territoire sera traité[27].

Ce travail complexe est réalisé conjointement entre les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et les différents services du cadastre rattachés à la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Les opérations n'ont pas été lancées sur la totalité du territoire national. Seul un petit nombre de départements préfigurateurs est donc concerné par ce projet.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a b c et d « SOGEFI Ingénierie Géomatique - SIG et solutions Web », sur SOGEFI, Ingénierie géomatique (consulté le )
  2. Entrée « Cadastre », partie étymologie, dans le Trésor de la langue française informatisé, sur le portail du CNRTL.
  3. « Problemes-de-partage », sur ens.fr via Wikiwix (consulté le ).
  4. Rapport présenté à son Excellence le Ministre secrétaire d'État des finances, par le Commissaire royal du cadastre p. 10
  5. « Historique du cadastre », sur cadastre.connaitre.org (consulté le )
  6. Légifrance, « Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière »,
  7. Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), « BOI-CAD-MAJ-10 »
  8. Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), « Liste des personnes agréées pour l’exécution des travaux cadastraux »
  9. « Le Bureau GF 3A. Cadastre », sur l'annuaire de l'administration française (Service-Public.fr) (consulté le )
  10. Direction Générale des Finances Publiques, « BOI-CAD-DIFF », sur Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts),,
  11. CNIG, « Compte-rendu de la Commission topo-foncière du 3 juin 1998 », sur cnig.gouv.fr (consulté le )
  12. Calvados, cadastre et cartographie Revue Géomatique-Expert no 40 - Janvier 2006
  13. « Consulter et commander des feuilles du plan cadastral », sur budget.gouv.fr (consulté le )
  14. À l'exception toutefois de la commune de Suzan dont le cadastre est englobé dans celui de la commune de La Bastide-de-Sérou, et des communes de l'Île-de-Sein et de l'Île-Molène, qui ne disposent d'aucun cadastre (voir IGN, « BD parcellaire - Descriptif de contenu - Version 1.2 », sur ign.fr, , p. 14), les habitants de ces deux îles n'étant pas soumis à l'impôt foncier.
  15. Direction générale des finances publiques (DGFIP), « Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre - Article 15. », sur Légifrance,
  16. Légifrance, « Arrêté du 21 janvier 1980 TOLÉRANCES APPLICABLES AUX LEVÉS A GRANDE ÉCHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS », sur Légifrance,
  17. « Plan Cadastral Informatisé (PCI) - data.gouv.fr », sur data.gouv.fr (consulté le ).
  18. « Reportage : le cadastre en ligne », sur modernisation.gouv.fr (consulté le )
  19. Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) », JORF no 24 du 29 janvier 2008, texte no 36, NOR BCFL0801902A, sur Légifrance.
  20. Le cadastre en ligne (vidéo)
  21. CNIL Fiche pratique : Fichiers cadastraux et systèmes d’information géographique
  22. « Accès à l'information : Informations cadastrales », Semaine juridique (JCP), édition générale, note 111, no 5,‎ , p. 204 (ISSN 0242-5777)
  23. Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) », JORF no 93 du 19 avril 2003, p. 6999, texte no 27, NOR ECOL0300050A, sur Légifrance.
  24. Cadastre Français/Conditions d'utilisation
  25. Légifrance, « Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. »,
  26. DGFIP, « BOI-CAD-REM-10-10 : CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Principes et organisation générale des travaux de remaniement », sur BOFIP,
  27. Direction générale des finances publique (DGFIP), « Présentation générale de la RPCU »

Annexes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Le Cadastre. Guide des sources, par Paul-Marie Grinevald. – Paris, Comité pour l’Histoire Économique et Financière de la France, 2003. 21 × 29,7 cm, 230 p. (Nouvelle édition revue et augmentée, 2005. 21 × 29,7 cm, 357 p.) Troisième édition en préparation sur le site du Comité pour l'histoire économique et financière de la France, novembre 2006.
  • Coordonné par Pierre Clergeot, Cent millions de parcelles en France, Publi-Topex, , 124 p. (ISBN 978-2-9519379-5-6).
  • Utiliser le cadastre en généalogie, Marie-Odile Mergnac, Archives & Culture, Paris, 2011, 80 pages
  • Michel Pommiès, Manuel de l'ingénieur du cadastre, Imprimerie impériale, Paris, 1808 (lire en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]