Loi de finances
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La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du consentement à l'impôt.
France
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En France, une loi de finances détermine et autorise[1] chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Elle est présentée par le Gouvernement et votée par le Parlement.
Maroc
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Dans les finances publiques marocaines, une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État.
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Jean-Pierre Camby et Gérald Sutter, Le budget de l'Etat : la LOLF, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, (ISBN 978-2-275-06539-7)
