Droits fondamentaux

Les libertés fondamentales, ou droits fondamentaux, représentent juridiquement l'ensemble des droits ou libertés essentielles pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.

Dans la doctrine juridique, le concept est relativement récent et il existe plusieurs façons d'appréhender la « fondamentalité » d'un droit ou d'une liberté. L'idée même de fondamentalité revient à prioriser et hiérarchiser les droits ou les libertés en fonction de leur essentialité.

Présentation

Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.

Il existe plusieurs façons d’appréhender la fondamentalité d'un droit ou d'une liberté.

Une première lecture, dite normativiste, consiste à considérer que sont fondamentaux les droits et libertés qui ont reçu une consécration normative à un niveau juridique supra-légal. Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois.

Il s'agit par exemple, au rang constitutionnel, de ceux qui sont contenus dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans le préambule de la Constitution de la IV^e République, dans la Constitution de la V^e République ou, finalement, dans la Charte de l'environnement, c'est-à-dire, le bloc de constitutionnalité français. Ensuite, au rang conventionnel, ceux qui sont affirmés dans des conventions internationales contraignantes telles que la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Et finalement, les droits proclamés par les simples déclarations internationales comme la Déclaration universelle de 1948 et les pactes de 1966 : celui relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

Une seconde lecture, dite réaliste, revient, en partie, à rechercher la fondamentalité non seulement dans les textes et la jurisprudence (comme le fait la précédente) mais également de la déduire de la protection effective dont jouit la valeur qui est objet de protection (la vie pour le droit à la vie par exemple). On se rend alors vite compte de la relativité tant spatiale que temporelle de la fondamentalité, puisque les libertés et droits fondamentaux ne seront pas les mêmes (tant du point de vue des droits et libertés eux-mêmes que de leurs contenus) selon les juridictions, législateurs ou constituants.

Une troisième lecture reviendrait à rechercher un agencement logique en considérant comme fondamental un droit ou liberté qui permet la réalisation des autres. Ainsi, serait par exemple fondamental le droit à la vie puisque sans vie, pas de droits.

Une dernière lecture, dite jusnaturaliste, revient à rechercher la fondamentalité dans la philosophie de l'être, rattachant les droits et libertés fondamentales aux droits de l'homme et les faisant dépendre de leur consubstantialité avec la dignité humaine.

Contenu

Contenu des libertés fondamentales :

• le droit inaliénable ;
• les droits de l'homme ;
• les libertés publiques ;
• de nouveaux droits comme les garanties procédurales (cf. CEDH).

Différences

Cette même dénomination peut recouvrir plusieurs systèmes :

• Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse (ex. : Royaume-Uni ).
• D'autres privilégiant des listes de droits affirmées et protégés dès la Constitution (Espagne et Allemagne).
• Pour finir, la France adopte une attitude intermédiaire en ayant une jurisprudence « créatrice » de protection, à partir de textes à l'origine purement déclaratifs (c.f. Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, liberté d'association).

La protection des libertés fondamentales sur le plan international

Il existe une protection relative des droits fondamentaux sur le plan international. La majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international mais les textes à valeur impérative et générale sont rares. On peut cependant relever la construction d'une Europe des droits de l'homme, ou encore, signaler le système inter-américain des droits de l'homme.

Les premières initiatives particulières de protection des libertés fondamentales

Les initiatives dans le cadre de l'ONU

Les grandes déclarations

• Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
• Déclaration des droits de l'enfant (1989)
• Déclaration et programme d'action de Vienne (1993)

Les autres accords

• Convention contre la torture
• Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

Les initiatives européennes et américaines

• Convention européenne des droits de l'homme
• Charte des droits fondamentaux (c.f. Union européenne)

Les autres initiatives

• La Convention américaine relative aux droits de l'homme
• La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (c.f. Union africaine).

L'Europe des droits de l'homme

Deux protections :

• une protection limitée et indirecte opérée par l'Union européenne par l'intermédiaire de sa législation. (ex: protection du consommateur européen)
• une protection originale opérée par la Cour européenne des droits de l'homme.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne qui n'avait, à l'origine, pas de valeur contraignante d'un point de vue juridique, puisqu'elle n'avait été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États membres. Cela a cependant changé le 1^er décembre 2009 avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a rendu la charte juridiquement contraignante.

L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est accusée de mettre à distance les migrants, tenus à l’écart du sol européen et empêchés de faire valoir leurs droits fondamentaux.

La protection des libertés fondamentales sur le plan national

La France

Historique

En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte : le statut constitutionnel par une décision de 1971.

La notion de liberté comme nous la connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. L'exécutif (le Roi) était mis en doute en raison de sa toute-puissance envers les individus (ex. : lettres de cachet). Par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif.

La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi (c.f. Histoire du Conseil Constitutionnel).

La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale a été de rendre ces droits effectifs et revendicables. Par conséquent, il a fallu instaurer une procédure de protection des libertés contre l'ingérence des autres citoyens.

Sources des libertés fondamentales

Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de la IV^e République, le préambule de la Constitution de la V^e République, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) et la Charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005).

On peut également préciser que la DDHC fait référence à des droits dits de première génération. Ce sont tant des droits individuels (liberté, propriété, sûreté, égalité des droits…) que des principes d'organisation constitutionnelle (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs…) ; le préambule de 1946 fait lui référence à des droits dits de seconde génération, relatifs à l'homme dans la société (droits concernant la famille, la santé, le travail, les syndicats…) ; la Charte de l'environnement enfin fait référence à des droits de troisième génération.

En France, le Conseil constitutionnel liste les droits fondamentaux à travers une jurisprudence étoffée.

Allemagne et Espagne

• Les libertés fondamentales sont inscrites et listées limitativement dans la Constitution. Pour vérifier qu'une liberté ne peut supporter d'atteinte il suffit donc de se reporter au texte de la Constitution ou loi fondamentale.
• Il s'agit donc d'une vision déclarative des libertés fondamentales.
• On peut remarquer que l'origine de ces déclarations de droits remonte à la fin d'une dictature (nazisme, franquisme). Il s'agissait donc de montrer une rupture avec le passé, vers un meilleur respect des libertés.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni et surtout l'Angleterre sont précurseurs au niveau de l'affirmation des droits fondamentaux. En effet, il émerge très tôt une idée de nécessité de limiter le pouvoir du souverain et ce par et pour la protection des droits et libertés de l'individu. Cette limitation est faite par le renforcement du pouvoir du Parlement et donc avec une ébauche de modèle parlementaire. Montesquieu sera d'ailleurs très impressionné par ce système et ramènera en France les structures anglaises.

Plusieurs textes ont une importance évidente au niveau de l'affirmation des droits de l'homme et par conséquent des libertés fondamentales :

• La Magna Carta de 1215 : affirme différents droits et principes de règne.
• L’Habeas corpus de 1679 : pose les bases des garanties individuelles, prises dans le sens de la sûreté.
• Le Bill of Rights de 1689 : souligne le caractère primordial de la supériorité des droits essentiels sur le pouvoir normatif du Roi.
• L’Acte d'établissement de 1701 : réaffirme le devoir de respect des droits et libertés par la Couronne et le Parlement.

Pour conclure, on peut souligner une singularité anglaise qui est le pragmatisme de tous ces textes ayant trait aux droits fondamentaux. En effet, contrairement à ce que l'on pourra observer en France, les lois anglaises laissent une place extrêmement ténue aux notions abstraites.

États-Unis

• Le pays étant de forme fédérale, il serait logique de considérer que les libertés fondamentales sont celles protégées par la Cour suprême fédérale. Cependant, ce concept est moins affiché par les institutions américaines. Il s'agit d'un système plus pragmatique.
• Par le biais de l'exception d'inconstitutionnalité, on peut considérer que les libertés fondamentales sont contenues dans les arrêts de la Cour Suprême mais aussi dans la Constitution elle-même, ainsi que dans ses amendements.
• La notion de liberté fondamentale semble plus restreinte, plus proche de la notion de démocratie. Il s'agit en effet, principalement de libertés publiques et politiques.

Bibliographie

• Jean Duffar et Henri Oberdorff, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Paris, Montchrestien, coll. « Domat », 2009, 8^e éd., 908 p. (ISBN 978-2-7076-1617-3)
• Xavier Dupré de Boulois, Droits et libertés fondamentaux, Paris, PUF, coll. « Licence », 2010, 1^re éd., 304 p. (ISBN 978-2-13-057500-9)
• Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghévontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien et Annabelle Pena, Droit des libertés fondamentales, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 2012, 6^e éd., 728 p. (ISBN 978-2-247-12062-8)
• Henri Oberdorff, Droits de l'homme et libertés fondamentales, Paris, L.G.D.J, coll. « Manuel », 2013, 4^e éd., 576 p. (ISBN 978-2-275-03875-9)
• Frédéric Rouvillois, Libertés fondamentales, Paris, Flammarion, coll. « Champs université », 2012 (ISBN 978-2-08-129004-4)

Liens externes

Organisations internationales

• Organisation des Nations unies
• Conseil de l'Europe
• Union africaine
• Organisation des États Américains

France

• Conseil Constitutionnel
• Conseil d'État

Europe

• Cour européenne des droits de l'homme
• Constitution allemande

États-Unis

• La Constitution des États-Unis
• Les amendements à la Constitution