Grand-Goâve

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Grand-Goâve
Administration
Pays Drapeau d'Haïti Haïti
Département Ouest
Arrondissement Léogâne
Maire Jackson Myril
Code commune 0123
Démographie
Population 124 135 hab. (2009)
Densité 511 hab./km2
Géographie
Coordonnées 18° 26′ N 72° 46′ O / 18.433, -72.76718° 26′ Nord 72° 46′ Ouest / 18.433, -72.767
Altitude 48 m
Superficie 242,79 km2
Localisation

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Grand-Goâve

Grand-Goâve est une commune côtière d'Haïti, située dans le département de l'Ouest, et dans l'arrondissement de Léogâne.

Présentation[modifier | modifier le code]

Située à 52 km au sud de Port-au-Prince, Grand Goâve compte 124 135 habitants[1] (recensement par estimation de 2009). Elle est située au cœur du Sud-ouest. Fondée depuis la période précolombienne avec l’établissement des premier français sur la partie l'ouest de l'ile en 1627, elle deviennent la première ville fondée par les aventuriers français. La ville est reconnue comme le berceau de la démocratie suite à la révision de la constitution de 1816 instaurant le Bicaméralisme Haïtien, et reconnu la liberté de la presse sous l’égide du Législateur J.B Sabourin et Chery Artais Pompé.

Administration[modifier | modifier le code]

La commune est composée de la ville de Grand-Goâve, et de 7 sections communales :

  • Tête-à-Boeuf 1
  • Tête-à-Boeuf 2
  • Moussambé 3
  • Moussambé 4
  • Grande Colline 5
  • Grande Colline 6
  • Gérard

Géographie[modifier | modifier le code]

la rivière de Grand Goâve est le principal fleuve qui a son embouchure à Grand Goâve. La rivière Lavange qui coule à l'Est de la ville, a vu son unique pont détruit. Lors des cyclones et de fortes pluies, les rivières débordent et leurs eaux tumultueuses emportent les habitations et les ouvrages d'art. Le déboisement et le non drainage des rivières aggravent cette situation. Pendant le séisme de 2010 à Haïti, l'un des ponts de Grand Goâve, celui situé sur la rivière Lavange, fut détruit au lieu dit de Carrefour Fauché. Sa reconstruction en 2011 fut controversée en raison des méthodes de construction et fut surnommé "pont gongon" c'est-à-dire pont "bidon"[2] qui devient poussière[3]. Lors d'une grave crue de la rivière Grand Goâve et de ses nombreux affluents, le nouveau pont, dit gongon fut emporté. Un autre chantier a été depuis relancé car ce pont est stratégique pour l'approvisionnement, le commerce et les déplacements des personnes vers l'ensemble de la péninsule de Tiburon.

Depuis le séisme de 2010 à Haïti, un barrage en amont de la rivière de Grand Goâve menace de rompre à la suite de sa fragilisation[4].

Activités[modifier | modifier le code]

La ville a un hôpital (HGG), 2 clubs Seniors (ASGG/Inter GG), plusieurs clubs Cadets comme AGEFOOT, UNIONTOOT et ASPP. Il existe un réseau de communication très performant avec environs 7 radios et deux chaînes de télévision comme la radio SAKA, la Télé Radio Caciquat (TRAC FM),Radio Aguava FM, la radio démocratie, Création FM, et Zanset FM pour plus d'information sur la commune, visiter www.grand-goave.webs.com.

Personnalités marquantes originaires de Grand-Goâve[modifier | modifier le code]

  • Jean Baptiste Sabourin, constitutionnaliste 1815-1820
  • Sylvain Franck, fondateur du journal anti-communiste La Croisade, successeur de Joseph Nemours Pierre-Louis, Président par intérim d'Haïti le 7 février 1957
  • Clinton Harry, ancien sélectionné de la ligue de football de Grand Goâve et Ministre des travaux publics sous la présidence de Jean Bertrand Aristide en 2003.
  • Bijou Josette, docteur, Ministre de la santé publique sur le gouvernement de Gérard Latortue en 2004.
  • Chery Jean Fedner, Militant Politique, journaliste Social,né en mars 1972, PDG de la radio SAKA 1997-2011, membre fondateur du réseau de Médias communautaires Haïtiens (RAMAK) 2008-2015, Fondateur du journal de gauche MAINS DE SANG, et Proprietaire du Tele Radio Caciquat , gagnant du prestigieux « Prix de Leadership dans les Médias » à Washington le 2 juin 2009.
  • Jean yves Saint Romain,docteur en medecine, endoscopiste .

HISTOIRE

GRAND GOAVE, LA VILLE CONSTITUTIONNELLE

ALEXANDRE PÉTION (1770-1818)

Alexandre Pétion, l’un des pères fondateurs de la première République Noire au monde est né à Port-au-Prince le 2 avril 1770 d'un colon français (Pascal Sabès) propriétaire d’une grande habitation à château (Tête à bœuf) Grand-Goâve et d'une mulâtresse (la dame Ursule). Il prit Pétion comme prénom, en amour à Pétion de Villeneuve, membre de la Convention et de la Société des Amis des Noirs. Alors qu’il était encore bébé, Pétion échappa prodigieusement à la mort, le 3 juin 1770, lors du tremblement de terre qui dévasta Port-au-Prince. Appartenant au groupe des Affranchis (mélange d’un blanc et d’une négresse ou mulâtresse), Pétion fut orfèvre dans sa jeunesse. A dix-huit ans, on le retrouve déjà comme soldat dans les chasseurs de la milice. Au mois d'août 1791, il participe comme membre des confédérés (les révoltés commandés par le mulâtre Beauvais) au soulèvement des hommes de couleur pour l'obtention de leurs droits politiques. Il se fit remarquer par son courage et surtout par sa générosité. Il participe à la signature d’un traité de paix le 11 octobre 1791 comme représentant de sa classe à la suite d'un congrès. Ce traité ne fit pas long feu. Car, de nouvelles luttes armées se déclarèrent à Port-au-Prince. Lieutenant du général Rigaud, le jeune officier d'artillerie se distingue à Bizoton, en décembre 1791. Durant la guerre entre la France et les Anglais, sous l’égide du général Toussaint qui servait la France en ce temps-là, Pétion en tant que commandant d'artillerie, continua à se distinguer par son courage. Le 15 février 1798, il fit capituler le camp « La Coupe », et Port-au-Prince est libérée des forces ennemies. Cependant, les rivalités entre Toussaint (au service de la France) et Rigaud (au service de l’Angleterre), le mit devant un dilemme. Il finit malgré tout par opter pour servir sous les ordres de Rigaud en 1799 au détriment de Toussaint Louverture. Il participa aux principaux succès de son nouveau chef. Il eut le bonheur suprême de remporter une éclatante victoire contre Jean Jacques Dessalines ‘’Le grand’’ lui-même à Grand-Goave. Puis, avec l’appui de certaine homme fort de Grand goave en l’occurrence le colonel Jean Simon A.il prit la ville de Jacmel. L’officier courageux combattit jusqu'à la défaite complète du parti de Rigaud. Il partit pour l’exil en France en Août 1800. Il est fait prisonnier par les anglais à l’entrée de la Manche pendant deux mois en 1801. Pétion retourna à Saint-Domingue en 1802 suite à l’appel lancé par le gouvernement consulaire aux anciens officiers noirs et mulâtres se trouvant en France avec le déclenchement de la guerre contre la colonie par la France. Il devint adjudant commandant. Le 13 octobre 1802, à la tête de cinq cent cinquante hommes, il marcha contre le principal poste français du Haut-du-Cap, le cerna, le fit désarmer et sauva quatorze canonniers que les siens voulaient égorger. L’armée des « indépendants » ou l’armée de l’indépendance était formée. Les généraux Geffrard, Clervaux et Christophe se joignirent à lui. Il est décrit comme un chef plein d’abnégation et ne tarda pas à aller se placer sous les ordres de Dessalines. Ce dernier lui offrit sans succès de devenir le commandement suprême de l'armée. Face à son refus systématique, il est nommé général et la partie de l'Ouest de l'île lui est confié. A ce poste, on se souviendra toujours de sa fameuse réplique au général Lavalette, qui proposant une amnistie générale et la promesse du non-rétablissement de l'esclavage : « Il est trop tard, nous avons résolu de vivre libres et indépendants ou de mourir. » En mai 1803, le stratège continua son ascension, sa nouvelle victime est le général Kerverseau qu’il bâtit dans la plaine de Mirebalais. Sa tête fut mise à prix par le général Rochambeau pour cinq cents portugaises ce qui ne le dissuada nullement de continuer son travail. Il fallait beaucoup plus pour l’intimider. Cependant, il est mis en déroute par Lavalette et retourna le 16 octobre 1803 à Port-au-Prince après un siège au succès duquel il avait largement contribué. Le 4 décembre 1803, suite aux combats de Vertières, ce qui restait des débris de l'armée de Napoléon évacuait l'île de Saint-Domingue qui allait à jamais devenir Ayiti (Haïti). Rappelons que le bicolore ce jour-là flottait au Môle Saint-Nicolas amorçant les festivités du premier Janvier 1804. La mort prématurée de Dessalines le 17 octobre 1806 au pont Rouge jeta le pays dans la division. Christophe et Pétion entrèrent en guerre. La République de l’Ouest, proclamée à Port-au-Prince le 27 décembre 1806, sera dirigée par Pétion sur un mandat de l’assemblée avec en autres objectifs de combattre Christophe lequel régnait sur le Nord du pays. Pétion perdit la fameuse bataille de Sibert le 1er janvier 1807. Le Sénat, fit de lui, le président de la République d'Haïti, le 10 mars 1807. Par la suite, il sera contraint de dissoudre le Sénat en raison, de ses nombreuses conspirations à son endroit. La présidence de Pétion est marquée par sa contribution plus que considérable à Simon Bolivar dans ses velléités de lutter pour la liberté des colonies espagnoles de l'Amérique du Sud. Sans l’appui de Pétion il eut été impossible à Bolivar de réaliser l'indépendance de ces pays (La Bolivie, le Pérou, le Venezuela...). Pétion réussit aussi à négocier les bases des arrangements pris avec la France, pour la reconnaissance de l'indépendance et de la souveraineté d'Haïti. Démarche anéantie à la mort de Pétion avec l'arrivée au pouvoir de l'obscurantiste Jean Pierre Boyer. En 1816, deux ans avant la fin de son règne, sous le dicté de son ami Jean Baptiste Sabourin un grand Legislateur Grand Goavien il dota la République d'Haïti en 1816 d'une constitution modèle, avec pour points forts: l'abolition de l'esclavage, la liberté de la presse, le bicamérisme, la responsabilité des fonctionnaires et la présidence à vie, des réformes d'origine européenne, très avancées pour l'époque. C'est également lui qui partagea les terres des plantations confisquées aux Français entre les paysans haïtiens. Il mourut à Port-au-Prince, le 29 mars 1818, d'une fièvre maligne. Ses restes furent inhumés aux environs de Port-au-Prince au fort Alexandre, dont il avait ordonné la construction en 1804.

LA CONSTITUTION DE 1816, REVISEE A GRAND-GOAVE

Le peuple haïtien proclame, en présence de l’Etre Suprême, la présente Constitution de la République d’Haïti, pour consacrer à jamais sa liberté et son independence:

TITRE I

Article 1.- Il ne peut exister d’esclaves sur le territoire de la République, l’esclavage y est à jamais aboli.

Article 2. Toute dette contractée pour acquisition d’hommes est éteinte pour toujours.

Article 3. Le droit d’asile est sacré et inviolable dans la République, sauf les cas d’exception prévus par la loi.

Article 4. Le gouvernement d’Haïti n’est point héréditaire : il est électif.

Article 5. La République d’Haïti ne formera jamais aucune entreprise dans les vues de faire des conquêtes, ni de troubler la paix et le régime intérieur des états est de iles étrangères.

Article 6. Les droites de l’homme en société sont : la Liberté, l’Égalité, la Sûreté et la Propriété.

Article 7. La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui.

Article 8. L’égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

L’égalité n’admet aucune distinction de naissance, aucune hérédité de pouvoirs.

Article 9. La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

Article 10. La propriété est le droit de jouir et de disposer de ses revenus, de ses biens, du fruit de son travail et de son industrie.

Article 11. La propriété est inviolable et sacrée : toute personne, soit par elle-même, soit par ses représentants, a la libre disposition de ce qui est reconnu lui appartenir. Quiconque porte atteinte à ce droit se rend criminel envers la loi et envers la personne troublée dans sa propriété.

Article 12. La loi est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyens ou de leurs représentants.

Article 13. Ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché : nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article 14. La ville du Port-au-Prince est déclarée capitale de la République et siège du gouvernement.

Article 15. Aucune loi civile ou criminelle ne peut avoir d’effet rétroactif.

Article 16. La souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens : nul individu, nulle réunion partielle ne peut se l’attribuer.

Article 17. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.

Article 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent.

Article 19. La garantie sociale ne peut exister, si la division des pouvoirs n’est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires n’est pas assurée.

Article 20. Tous les devoirs de l’homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs :

Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fit. Faites constamment aux autres tout le bien que vous voudriez en recevoir.

Article 21. Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois, et à respecter ceux qui en sont les organes.

Article 22. Nul n’est bon citoyen s’il n’est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

Article 23. Nul n’est homme de bien s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois.

Article 24. Celui qui viole ouvertement les lois se déclare en état de guerre avec la société.

Article 25. Celui qui, sans enfreindre ouvertement les lois, les élude par rus ou par adresse, blesse les intérêts de tous, et se rend indigne de leur bienveillance et de leur estime.

Article 26. C’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes productions, tout moyen de travail et tout ordre social. Ar. 27.—Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre.

Article 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans les cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation de l’intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi ou par ordre émané d’une autorité publique.

Article 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi ou d’un ordre supérieur, et pour la personne ou l’objet expressément désigné dans l’acte qui ordonne la visite.

Article 30. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi.

Article 31. Nul ne peut être empêché de dire, écrire et publier sa pensée. Les écrits ne pourront être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul n’est responsable de ce qu’il a publié, que dans les cas prévus par la loi.

Article 32. La responsabilité individuelle est formellement attachée à toutes les fonctions publique.

Article 33. La Constitution garantit l’aliénation des domaines nationaux, ainsi que les concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement.

Article 34. Les fêtes nationales, instituées par les lois de la République, seront conservées; savoir : celle de l’Indépendance d’Haïti, le 1er janvier de chaque année, celle de l’Agriculture le 1er mai, celle de la naissance d’Alexandre Pétion, président d’Haïti, sera solennisée le 2 d’avril en reconnaissance de ses hautes vertus.

Article 35. Il sera créé et organisé un établissement général de secours publies, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer.

Article 36. Il sera aussi créé et organisé une institution publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division de la République.

Article 37. Il sera fait des codes de lois civiles, criminelles et pénales; de procédure et de commerce, communs à toute la République.

Article 38. Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre les pied sur ce territoire, à titre de maitre ou de propriétaire.

Article 39. Sont reconnus Haïtiens, les blancs qui font partie de l’armée, ceux qui exercent des fonctions civiles, et ceux qui étaient admis dans la République à la publication de la Constitution du 27 décembre 1806; et nul autre à l’avenir, après la publication de la présente révision, ne pourra prétendre au même droit, ni être employé, ni jouir du droit de citoyen, ni acquérir de propriété dans la République.

TITRE II

Du Territoire ----

Article 40. L’Ile d’Haïti (ci-devant appelée Saint-Domingue), avec les îles adjacentes qui en dépendent, forme le territoire de la République.

Article 41. La République d’Haïti est un et indivisible; son territoire est divisé en départements, savoir : les départements du Sud, de l’Ouest, de l’Artibonite et du Nord, dont les limites sont connues et désignées par la loi de l’Assemblée centrale de Saint-Domingue en date du 10 juillet 1801. Les autres départements seront désignés par une loi qui fixera leur étendue.

Article 42. Les départements seront divisés et arrondissements et communes, dont le nombre et les limites seront également désignés par la loi.

Article 43. Le pouvoir législatif peut changer et rectifier les limites des départements, arrondissements ou communes, lorsqu’il le juge convenable.

TITRE III

État politique des citoyens -----

Article 44. Tout Africain, Indien et ceux issus de leur sang, nés dans les colonies ou en pays étrangers, qui viendraient résider dans la République seront reconnus Haïtiens, mais ne jouiront des droits de citoyen qu’après un année de résidence.

Article 45. Aucun Haïtien ne pourra commencer sa carrière militaire qu’en qualité de simple soldat.

Article 46. L’exercice des droits de citoyen se perd par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.

Article 47. L’exercice des droits de citoyen est suspendu : 1.Par l’interdiction judiciarie pour cause de fureur, de démence ou d’imbécilité; 2.Par l’état de débiteur failli ou d’héritier immédiat, défenseur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d’un failli; 3.Par l’état de domestique à gages; 4.Par l’état d’accusation; 5.Par un jugement de contumace, tant que le jugement n’est pas anéanti.

TITRE IV

De la Religion et des Mœurs -----

Article 48. La religion catholique, apostolique et romaine, étant celle de tous les Haïtiens et celle de l’État, elle sera spécialement protégée ainsi que ses ministres.

Article 49. Tout autre culte religieux et permis dans la République, en se conformant aux lois.

Article 50. La Constitution accorde au président d’Haïti la faculté de solliciter par la suite de Sa Sainteté le Pape, la résidence d’un évêque, pour élever à la prêtrise les jeunes Haïtiens dont la vocation serait d’embrasser l’état ecclésiastique.

Article 51. Le pouvoir exécutif assigne à chaque ministre de la religion l’étendue de son administration spirituelle. Ces ministres ne peuvent en aucun cas former un corps dans l’État.

Article 52. Le mariage, par son institution civile et religieuse, tendant à la pureté des mœurs, les époux qui pratiqueront les vertus qu’exige leur état, seront toujours distingués et spécialement protégés par le gouvernement.

Article 53. Les droits des enfants nés hors da mariage seront fixés par des lois qui tendront à répandre les vertus sociales, à encourager et à cimenter les liens des familles.

TITRE V

Du Pouvoir législatif -----

Article 54.- Le pouvoir législatif réside dans un Chambre des représentants des communes et un Sénat.

Chambre des Représentants des communes -----

Article 55. Il ne sera promulgué aucune loi que lorsque le projet en aura été proposé par le pouvoir exécutif, discuté et adopté par la Chambre des représentants des communes et décrété par le Sénat.

Article 56. La Chambre des représentants des communes se compose de trois membres pour la capitale de la République , et de deux pour les chef-lieu des chaque département, et d’un membre pour chacune des communes.

Article 57. Elle établit les contributions publiques, en détermine la nature, la quotité, la durée et le mode de perception.

Article 58. Elle statue, d’après les bases établies par la Constitution, sur l’administration; forme et entretient l’armée; fait des lois et règlements sur la manière de l’organiser et le la gouverner; fixe la valeur, le poids et la type des monnaies; établit l’étalon es poids et mesures qui seront uniformes pour toute la République; consacre définitivement et pour toujours l’aliénation des domaines nationaux; fait toutes les lois nécessaires pour maintenir l’exercice des pouvoirs définis et délégués par la Constitution; détermine la formation et les attributions d’un conseil des notables dans chaque commune, pour statuer sur les détails d’administration locale qui n’auront pas été prévus par les lois. En un mot, la Chambre des représentants des communes exerce l’autorité législative concurremment avec le Sénat.

Article 59. Pour être membre de la Chambre des représentants des communes, il faut être propriétaire et âgé de 25 ans au moins.

Article 60. Les représentants des communes représentent la nation entière, et ne peuvent recevoir aucun mandat particulier. Ils exercent leurs fonctions pendant cinq années, et sont nommés ainsi qu’il suit :

Article 61. Tous les cinq ans, du 1er au 10 février, les assemblées communales se forment dans chaque commune où elles sont convoquées par une adresse du président d’Haïti, et nomment chacune, parmi les citoyens du lieu, le nombre de députes prescrit par l’article 56.

Article 62. Elles nomment, en outre, un suppléant pour remplacer le députe en cas de mort, de démission ou de déchéance. Lesquels députés, ainsi nommés, se rendront au chef-lieu du gouvernement, pour se constituer en Chambre de représentants des communes.

Article 63. Les assemblées communales ne peuvent s’occuper d’aucun autre objet que de ce qui leur est prescrit par la Constitution. Leur police leur appartient; les élections se font par scrutin secret.

Article 64. Tout citoyen convaincu d’avoir vendu ou acheté un suffrage est exclu de toute fonction publique pendant vingt ans, et en cas de récidive il l’est pour toujours.

Article 65. Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil de chaque département, ses substituts et les notaires remplissant ses fonctions dans les communes, sont tenus, sous peine de destitution, d’informer le pouvoir exécutif de l’ouverture et de la clôture des assemblées communales. Ils ne peuvent se mêler de leurs opérations, ni entrer dans le lieu de leurs séances; mais ils peuvent demander communication du procès-verbal de chaque séance, dans les vingt-quatre heures qui la suivent, et ils sont tenus de dénoncer au pouvoir exécutif les infractions qui seraient faites à l’acte constitutionnel. Dans tous les cas, la Chambre des communes prononce sur la validité des opérations des assemblées communales.

Article 66. Il faut avoir atteint l’âge de majorité pour voter dans les assemblées communales.

Article 67. La durée des assemblées communales ne pourra excéder dix jours.

Article 68. Un représentant des commune peut être indéfiniment réélu, en raison de sa bonne conduite.

Article 69. Aussitôt la notification faite aux représentants de leur nomination, ils se rendront au Port-au-Prince pour exercer les fonctions qui leur sont attribuées; la majorité absolue des représentants réunis, constitue la Chambre des représentants des communes.

Article 70. Le lieu des séances de la Chambre des représentants des communes est fixé dans la capitale.

Article 71. Les représentants des communes s’assemblent le 1er avril de chaque année, dans le local préparé pour les délibérations de la Chambre.

Article 72. La session est de trois mois au plus.

Article 73. La Chambre des communes reçoit annuellement le compte rendu par le secrétaire d’État, qui lui est transmis par le président d’Haïti, le débat, l’arrête en en ordonne la publicité.

Article 74. Dans l’intervalle d’une session à une autre, le président d’Haïti peut la convoquer, suivant l’exigence des cas.

Article 75. L’ouverture de chaque session de la Chambre des représentants des communes se fait par le président d’Haïti en personne.

Article 76. Si, par invasion de l’ennemi, ou par un empêchement quelconque, le Corps législatif ne pouvait s’assembler au Port-au-Prince, le Sénat déterminerait le lieu de sa réunion.

Article 77. La Chambre des représentants des communes a le droit de police sur ses membres; mais elle ne peut prononcer de peines plus fortes que la censure ou les arrêts pour quinze jours.

Article 78. Les séances de la Chambre des communes sont publiques; elle peut cependant délibérer à huis-clos, et ses délibérations sont rendues publiques par la voie d’un journal, sous le titre de Bulletin des lois.

Article 79. Toute délibération de la Chambre des communes se pred par assis et levé; en cas de doute, il se fait un appel nominal, mais alors les votes sont secrets.

Article 80. Les Membres de la Chambre des Communes reçoivent une indemnité évaluée à Deux cents gourdes par mois pendant leur session, et Une gourde par lieue qu'ils auront à faire pour se rendre au siège du Gouvernement, laquelle indemnité est à la charge de leur Commune respective, d'après le mode qui sera établie par la loi.

Article 81. Il y a incompatibilité entre les fonctions de représentants des communes, et toutes les fonctions publiques salariées par l’État.

Article 82. Aucune proposition ne peut être délibérée ni adoptée par la Chambre des représentants des communes, qu’en observant les formes suivantes : Il se fait trois lectures de la proposition; l’intervalle entre ces trois lectures ne peut être moindre de cinq jours; la discussion est ouverte après chaque lecture; néanmoins, après la première et la seconde, la Chambre peut décider qu’il y a lieu à l’ajournement ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Toute proposition doit être distribuée deux jours avant la seconde lecture.

Article 83. Après la troisième lecture, la Chambre décide si il y a lieu ou non à l’ajournement.

Article 84. Toute proposition soumise à la discussion, et définitivement rejetée à la troisième lecture, ne peut être reproduite qu’après une année révolue.

Article 85. Sont exemptes des formes prescrites par les articles ci-dessus, les propositions reconnues et déclarées urgentes par une délibération de la Chambre.

Article 86. La Chambre des représentants des communes envoie au Sénat, dans les vingt-quatre heures, les lois rendues par elle, lesquelles ne peuvent ête exécutées qu’après l’acceptation du Sénat.

Article 87. Toute loi non acceptée par le Sénat peut être représentée par la Chambre après le délai d’un an.

Article 88. A quelque époque que ce soit, une proposition faisant partie d’une projet de loi déjà rejeté peut néanmoins être reproduite dans un nouveau projet.

Article 89. Les membres de la Chambre des communes et ceux du Sénat ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu’ils ont dit ou écrit dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 90. Toute action civile peut être dirigée contre les membres de la Chambre des communes; mais la contrainte par corps ne peut être exercée contre eux.

Article 91. Pour faits criminels, ils peuvent être saisis en flagrant délit; mais il en est donné avis, sans délai, à la Chambre, et la poursuite ne pourra être continuée qu’après qu’elle aura ordonné la mise en jugement.

Article 92. Hors le cas de flagrant délit, les représentants des communes ne peuvent être emmenés devant les officiers de police, ni mis en état d’arrestation avant que la Chambre n’ait ordonné la mise en jugement.

Article 93. Dans les cas des deux articles précédents, un représentant des communes ne peut être traduit devant un autre tribunal que la haute cour de justice.

Article 94. Ils sont traduits devant la même cour faits de trahison, de malversation, de manœuvres pour renverser la Constitution, et attenter contre la sûreté intérieur de la République.

Article 95. Aucune dénonciation contre un membre de la Chambre des communes ne peut donner lieu à poursuite, si elle n’est rédigée par écrit, signée et adressée à la Chambre.

Article 96. Si, après avoir délibéré en la forme prescrite par l’article 79, la Chambre admet la dénonciation, elle le déclare en ces termes :

« La dénonciation contre…pour le fait de…datée du…, signée du… est admise. »


L’inculpé est alors appelé; il a, pour comparaître, un délai fixé par la Chambre, et alors qu’il comparait, il est entendu dans l’intérieur du lieu des séances.

Article 97. Soit que l’inculpé se soit présenté ou non, après ce délai, la Chambre, sur l’examen des faits, déclare s’il y a lieu ou non à poursuite.

Article 98. Toute délibération relative à l’accusation d’un représentant des communes est prise à l’appel nominal et au scrutin secret.

Article 99. L’accusation admise contre un représentant des communes entraîne suspension.

Article 100. S’il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice, il reprend ses fonctions.

Du Sénat -----

Article 101. Le Sénat est composé de vingt-quatre membres, et ne pourra jamais excéder ce nombre.

Article 102. La Chambre des représentants des communes nomme les sénateurs. Leurs fonctions durent neuf ans.

Article 103. Pour être sénateur, il faut être âgé de 30 ans accomplis.

Article 104. Tout citoyen peut indistinctement prétendre à la charge de sénateur, par ses vertus, ses talents et son patriotisme. Article 105. Les fonctions militaires seules ne sont point compatibles avec celles de sénateur.

Article 106. Un militaire nommé au Sénat ne peut cumuler deux indemnités; il optera entre l’indemnité du sénateur et celle de son grade militaire.

Article 107. A la session qui précédera l’époque du renouvellement des sénateur, le pouvoir exécutif formera une liste de trois candidats pour chaqe sénateur à élire, pris dans la généralité des citoyens, qu’il adressera à la Chambre des communes.

Article 108. La chambre des communes élit, parmi les candidats proposés, le nombre de sénateurs prescrit pour former le Sénat, et leur élection se fait su scrutin secret.

Article 109. Le même mode d’élection sera suivi dans les cas de mort, démission, etc., des sénateurs, et la nomination aux places vacantes se fera dans huit jours au plus tard.

Article 110. Le Sénat instruira le président d’Haïti de la nomination des nouveaux sénateurs, lesquels devront se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinze jours après la notification de leur élection.

Article 111. Les sénateurs à élire ne pourront, dans aucun cas, être pris parmi les membres de la Chambre des communes en fonctions.

Article 112. Un sénateur ne peut être réélu qu’après un intervalle de trois années.

Article 113. Le Sénat est chargé du dépôt de la Constitution.

Article 114. Le Sénat est permanent, il ne peut s’ajourner pendant la session de la Chambre des représentants des communes.

Article 115. Le siège su Sénat est fixé au Port-au-Prince, sauf les cas prévus par l’article 76.

Article 116. Ses séances sont publiques; il peut, quand il le juge convenable, délibérer à huis-clos. Article 117. La majorité absolue de ses membres réunis constitue le Sénat.

Article 118. Le Sénat annonce, par un message, au chef du pouvoir exécutif, l’ouverture de ses séances. Il prévient, par la même voie, la Chambre des représentants des communes et le président d’Haïti, des remplacements à faire dans son sein, pour cause de mort, démission, etc., d’un ou de plusieurs de ses membres.

Article 119. Le Sénat installe les nouveaux sénateurs, il reçoit leur serment de fidélité.

Article 120. Les sénateurs reçoivent du trésor publique une indemnité annuelle de seize cents gourdes.

Article 121. Le Sénat correspond directement avec le président d’Haïti, pour tout ce qui intéresse l’administration des affaires publiques en général, mais il ne peut, en aucun cas, l’appeler dans son sein pour faits de son administration.

Article 122. Toute correspondance individuelle touchant les affaires publiques est interdite entre les membres du Sénat et ceux de la Chambre des communes.

Article 123.—Au Sénat seul appartient la nomination du président d’Haïti; toute autre nomination est illégale et attentatoire à la Constitution.

Article 124. Le Sénat, sur dénonciation du chef du Pouvoir exécutif et de la Chambre des communes, rend les décrets d’accusation contre les agents comptables et les membres du corps judiciaire, lesquels ne peuvent être jugés par les tribunaux ordinaires sans cette formalité,

Article 125. La Constitution attribue au Sénat le pouvoir de sanctionner ou de rejeter tous les traités de paix, d’alliance ou de commerce, faits par le président d’Haïti avec les puissances étrangères, ainsi que les déclarations de guerre.

Article 126. Le Sénat décrète les sommes qui doivent être affectées à chaque partie du service public, d’après le budget de dépense fourni par le secrétaire d’État.

Article 127. Ni le Sénat, ni la Chambre des communes ne peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont attribués par la Constitution; ils ne peuvent non plus s’immiscer dans les causes judiciaires, ni dans les attributions du Pouvoir exécutif.

Article 128. La responsabilité devant essentiellement peser sur le ou les secrétaires d’État, ainsi que sur les autres fonctionnaires, le Sénat et la Chambre des représentants des communes peuvent les mander pou les entendre, soit sur les faits de leur administration, soit sur l’inexécution des loi qui les concernent. Les fonctionnaires désignés au présent article, appelés pour ces cause, sont entendus en comité général; et, s’il résulte de leur conduite une preuve de malversation de dilapidation ou de tout autre délit tendant à renverser la Constitution ou à compromettre la sûreté de l’État, le Sénat rend un décret d’accusation contre eux.

Article 129. Lesdits fonctionnaires ainsi décrétés d’accusation sont suspendus de leurs fonctions et renvoyés à la haute cour de justice, pour être jugés conformément aux lois.

Article 130. Tout fonctionnaire acquitté par la cour de justice reprendra de droit ses fonctions.

Article 131. Les sénateurs et les représentants des communes jouissent, tan en fonctions que hors de leurs foncions, du respect des citoyens. La garantie nationale et législative des sénateurs, ainsi qui leur responsabilité envers la nation, leur est commune avec les représentants des communes, comme il est prévu par les articles 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, et 100.

Article 132. Toute loi adressée au Sénat par la Chambre des communes sera soumise aux formalités exigées par les articles 82, 83, 84, et 85.

Article 133. Toute loi adressée par le Sénat portera cette formule : « Le Sénat décrète l’acceptation de (telle loi portant tel titre), laquelle sera dans vingt-quatre heures expédiée au président d’Haïti, pour avoir son exécution suivant le mode établi par la Constitution.

Article 134. Dans les cas de rejet d’une loi proposée par la Chambre des communes, le Sénat ne sera point tenu d’en déduire les motifs.

Article 135. Le Sénat exerce sur ses membres la même police que celle prescrite par l’article 77 pour ceux de la Chambre des représentants des communes.

Article 136. Lorsque le Sénat s’ajournera, il laissera un comité permanent. Ce comité ne pourra prendre aucun arrêté que pour sa convocation.

TITRE VI.

Promulgation des lois -----

Article 137. Le président d’Haïti fait sceller les lois et les décret du Corps législatif dans les deux jours après leur réception.

Article 138. La promulgation des lois et des actes du Corps législatif est faite en ces termes : « Au nom de la République le Président d’Haïti ordonne que (loi ou décret du Corps législatif) ci-dessus, soit revêtu du sceau de la République, publié et exécuté. » Article 139. Toute Loi est obligatoire dans les vingt quatre, heures de sa promulgation pour la capitale de la République; dans les trois jours pour son arrondissement ; dans les huit jours pour les autres arrondissements du Département, et dans un mois pour toute la République.

Article 140. En aucun cas, la promulgation des actes du Corps Législatif ne peut être suspendue.

TITRE VII.

Du Pouvoir Exécutif -----

Article 141. Le Pouvoir Exécutif est délégué à un Magistrat qui prend le titre de Président d'Hayti.

Article 142. Le Président d'Haïti est à vie.

Article 143. Le Président avant d'entrer dans l'exercice de ses fonctions prêtera par devant le Sénat, le serment suivant : Je jure à la Nation, de remplir fidèlement l'office de Président d'Haiti, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution ; de respecter et de faire respecter les droits et l'indépendance du Peuple Haïtien.

Article 144. Si le Président n'a point prêté le serment ci-dessu's, dans le délai de quinze jours après la notification de son élection, il est censé s'y être refusé, et le Sénat procédera dans les vingt-quatre heures, à une nouvelle élection. Article 145. Pour être Président, il faut être âgé de trente-cinq ans.

Article 146. Tout citoyen de la République est éligible à l'Office de Président d'Haïti.

Article 147. En cas de vacance par mort, démission ou d'échéance du Président, le ou les Secrétaires d'Etat exerceront en conseil, l'Autorité Executive jusqu'à l'élection d'un nouveau Président.

Article 148. Si le Sénat n'est pas assemblé, son Comité permanent le convoquera extraordinairement pour qu'il procède sans délai à l'élection d'un Président.

Article 149.Le Président pourvoit d'après la loi, à la sûreté extérieure et intérieure de la République.

Article 150. Il peut faire des Proclamations conformes aux lois et pour leur exécution.

Article 151. Il commande la force Armée de terre et de mer.

Article 152. Il surveille et assure l'exécution des lois dans les Tribunaux, par des Commissaires à sa nomination qu'il peut révoquer à volonté.

Article 153. Il propose les lois, excepté celles qui regardent l'assiette, la quotité, la durée et le mode de perception des contributions publiques, leur accroissement ou diminution ; elles sont discutées, adoptées ou rejettees par la Chambre des Communes, qui dans les cas motive son rejet.

Article 154. Les projets que le Président propose, sont rédigés en article, en tout état de discussion de ces projets, le Président peut les retirer ; il peut les reproduire, modifier à la prochaine session de la Chambre.

Article 155. Il peut faire tout traité de commerce, d'alliance et de paix avec les Nations Etrangères, ainsi que les déclarations de guerre, : lesquels ne valideront qu'après avoir reçu la sanction du Sénat.

Article 156. Il nomme les Agens près les Puissances ou Gouvernements Étrangers, qu'il révoque à volonté.

Article 157. Il nomme également tous les Fonctionnaires Civils et Militaires, et détermine le lieu de leur résidence.

Article 158. Les relations extérieures et tout ce qui peut les concerner appartiennent au Président d'Haïti.

Article 159. Si le Président d'Haïti est informé qu'il se trame quelque conspiration contre la sûreté intérieure de l'Etat, il peut décerner des mandats d'arrêts contre les auteurs et complices : mais il est obligé sous les peines portées contre le crime de détention arbitraire, de les renvoyer dans le délai de deux jours par-devant le Tribunal habile à les juger.

Article 160. Le Président d'Haïti reçoit une indemnité annuelle de Quarante mille gourdes.

Article 161. Le Pouvoir Exécutif surveille la perception et le versement des contributions et donne tous les ordres à cet effet.

Article 162. Il surveille également la fabrication des monnaies par des Agents à son choix.

Article 163. Au Sénat seul il appartient d'examiner et de décréter la culpabilité du Président d'Haïti.

Article 164. La Constitution accorde au Président d'Haïti le droit de désigner le Citoyen qui devra lui succéder.

Ce choix sera consigné dans une lettre autographe cachetée et adressée au Sénat, laquelle ne pourra être ouverte avant la vacance de la Présidence.

Ce Dépôt sera gardé dans une cassette particulière fermant à deux clefs différentes, dont l'une restera entre les mains du Président d'Haïti et l'autre entre celles du Président du Sénat.

Article 165. Le Président peut à sa volonté retirer son choix et le remplacer de la même manière que ci-dessus.

Article 166. Le Sénat admet ou rejette le citoyen désigné par le Président d'Haïti pour lui succéder.

En cas de rejet, il procède dans les vingt quatre heures à la nomination du Président d'Haïti.

Article 167. Il y aura près du Président d'Haïti, un Secrétaire-Général chargé du travail personnel.

TITRE VIII.

Du Pouvoir Judiciaire ---

Article 168. Il sera créé un Grand-Juge, chargé de l'administration de la Justice et dont les attributions seront établies par la Loi.

Article 169. Les Juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du Pouvoir Législatif, ni faire aucun règlement.

Article 170. Ils ne peuvent arrêter ni suspendre l'exécution d'aucune Loi, ni citer devant eux les Administrateurs pour raison de leur fonction,

Article 171 Nul ne peut être distrait des Juges que la Loi lui assigne, par aucune Commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une Loi antérieure.

Article 172. Les Juges, les Commissaires du Pouvoir Exécutif et leurs Substituts près les Tribunaux, sont salariés par l'Etat.

Article 173. Les Juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugés, ni suspendus que par une accusation admise.

Article 174. Les Juges, les Commissaires du Pouvoir Exécutif et leurs Substituts ne peuvent être distraits de leurs fonctions pour aucun service public, à moins d'un danger éminent.

Article 175. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, les cousins au premier degré et les alliés à ces divers degrés ne peuvent être simultanément membres du même Tribunal.

Article 176. Les Séances des Tribunaux sont publiques ; les Juges délibèrent en secret ; les jugements sont prononcés à haute voix; ils sont motivés.

Article 177. Nul Citoyen s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins, ne peut être juge ni Commissaire du Pouvoir Exécutif.

De Justice civile -----

Article 178 II ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres du choix, des partis.

Article 179. La décision de ces arbitres est sans appel si les parties ne l'ont expressément réservé.

Article 180. Le Pouvoir Législatif détermine par une loi, le nombre des Juge de Paix et de leurs assesseurs dans chaque Département.

Article 181. Le loi détermine également les objets dont les Juges de Paix et leurs Assesseurs connaissent en dernier ressort ; elle leur en attribue d'autres qu'ils jugent à charge d'appel.

Article 182. Les affaires dont le jugement n'appartiennent point aux Juges de Paix, peuvent être portées immédiatement devant eux pour .être conciliées; si le Juge de Paix ne peut les concilier, il les renvoit pardevant le Tribunal Civil.

Article 183. La loi détermine le nombre des Tribunaux dans chaque Département. Les lieux où ils sont établis, leur mode d'organisation et le territoire formant leur ressort.

Article 184. Il y aura près de chaque Tribunal Civil un Commissaire du Pouvoir Exécutif, un Substitut et un Greffier.

Article 185. Le Tribunal Civil prononce en dernier ressort dans les cas déterminés par la loi, sur les appels, des jugemens,, soit des " Juges de Paix, soit des arbitres, soit ôsi's Tribunaux d'im autiie Département.

De la Justice criminelle ---

Article 186. Nul ne peut être saisi que pour être conduit devant l'Officier de Police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation, ou détenu qu'en vertu d'un mandat d'arrêt des Officiers de Police ou du Pouvoir Exécutif dans le cas de l'article 159, d'un Décret de prise de corps d'un Tribunal ou d'un décret d'arrestation du Pouvoir Législatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer ou d'un jugement de condamnation à la prison.

Article 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut: 1.qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée, 2.qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet et qu'il lui en ait été laissé copie.

Article 188. Toute personne saisie et conduite devant l'Officier de Police, sera examinée sur le champ ou dans le jour même au plus tard.

Article 189. S'il résulte de l'examen, qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre eDe, elle sera remise aussitôt en liberté ; ou s'il y a lieu de l'envoyer à la Maison d'Arrêt, elle y sera conduite sous le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra, excéder trois jours.

Article 190. Nulle personne arrêtée ne peut être retenue, si elle donne caution suffisante, dans les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.

Article 191. Nulle personne dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison.

Article 192. Nul gardien ou concierge ne peut recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt dans les formes prescrites par les articles 159, et 161, d'un décret de prise de corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnation à la prison et sans que la transcription n'ait été faite sur son registre.

Article 193. Tout gardien ou concierge est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'Officier Civil ayant la police de la Maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

Article 194. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le concierge ne représente une ordonnance du Juge transcrite sur son registre pour tenir la personne arrêtée eu secret.

Article 195. Tout homme quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou retiendra un individu dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou concierge qui contreviendra aux dispositions des articles précédents, seront poursuivis comme coupable du crime de détention arbitraire

Article 196. Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions autres que celles prescrites par la loi, sont des crimes.

Article 197. La loi détermine le nombre des Tribunaux Criminels dans chaque Département, les lieux où ils seront établis, leur mode d'organisation et le ter- ritoire formant leur ressort.

Article 198. Les Juges civils peuvent exercer les fonctions des Juges Criminels.

Article 199. Le Pouvoir Législatif pourra établir la procédure par juris en matière criminelle.

Article 200. Il sera établi un Tribunal de Cassation pour toute la République, dont le mode d'organisation et les attributions seront fixés par la loi,

Article 201. Le Pouvoir Exécutif dénonce a ce Tribunal sans préjudice des parties intéressées, les actes et jugements dans lesquels les Juges ont excédé leur pouvoir.

Article 202. Le Tribunal de Cassation annulle ces actes s'ils donnent lieu à forfaiture, il met en état d'accusation les prévenus après les avoir appelés et entendus.

Article 203. Le Tribunal de Cassation ne peut prononcer sur le fond du procès, il le renvoie à un Tribunal qui doit en connaître.

Article 204. Les délits militaires sont soumis à des Conseils Spéciaux et à des formes particulières de jugement, déterminées par la loi.

TITRE IX.

Haute Cour de Justice

Article 205. Il y aura une Haute Cour de Justice pour juger les accusations admises par le Corps Législatif j soit contre ses propres membres, soit contre le Président d'Haïti, ou contre le ou les Secrétaires d''Etat ou tous autres Grands Fonctionnaires publics.

Article 206. La Haute Cour de Justice ne se forme qu'en vertu d'une Proclamation du Sénat,

Article 207. Elle siège dans le lieu qui lui est désigné, lequel ne peut être qu'à douze lieues de celui où réside le Sénat.

Article 208. Lorsque le Sénat a proclamé la formation de la Haute Cour de Justice, elle se compose d'un nombre de Juges pris au sort dans les différents Tribunaux des Départements.

Ce nombre ne peut être moindre de quinze, et ils sont présidés par le Grand- Juge.

Article 209. Dans le cas ou le Grand-Juge serait lui même en état d'accusation» ie Président d'Haïti désignera parmi les Grands Fonctionnaires Publics, celui qui présidera la Haute Cour de Justice.

Article 210. Les jugements de la Haute Cour de Justice étant sans appel, l'accusa aura le. droit de récuser un tiers de ses Juges et les jugements ne se rendront qu'aux deux tiers des voix.

TITRE X.

De l'Agriculture et du Commerce -----

Article 211. L'Agriculture, première source de la prospérité des Etats, sera protégée et encouragée.

Son accroissement et sa durée dépendent uniquement de la confiance et de la justice qui doivent réciproquement exister entre le Propriétaire et le Cultivateur.

Article 212. La police des campagnes sera soumise a des lois particulières.

Article 213. Le Commerce, autre source de félicité publique, ne souffrira point d'entraves et recevra la plus grande protection.

Article 214. La personne des étrangers ainsi que leurs établissements de Commerce sont placés sous la loyauté et la sauvegarde de la Nation.

TITRE XI.

Du Secrétaire d'État -----

Article 215. Il y aura un Secrétaire d'Etat nommé par le Président d'Haïti et qui résidera dans la Capitale de la République.

Article 216. La loi fixera les attributions du Secrétaire d'État.

Article 217. Les comptes détaillés des dépenses publiques, signés et certifiés par le Secrétaire d'État, sont arrêtés le trente et un décembre de chaque année, pour être rendus à la Chambre des Représentants des communes au commencement de chaque session.

Il en sera de même des états de recette de diverses contributions de tous les revenus publics.

Article 218. Les états de ces dépenses et recette sont distingués suivant leur nature: Ils expriment les sommes touchées et dépenses, année par année, dans chaque partie de l'Administration générale.

Article 219. Le Secrétaire d'Etat et le Grand-Juge, sont respectivement responsables de l'inexécution des lois rendues par le Corps Législatif, ainsi que des actes du Pouvoir Exécutif.

Article 220. Ces deux grands fonctionnaires sont des les orateurs chargés de porter la parole, au nom du Pouvoir exécutif devant le Sénat et la Chambre des Représentants des Communes.

Article 221. Sur la proposition du Président d'Haïti, la Chambre des Représentants des Communes pourra créer d'autres offices de Secrétaire d'Etat, si les besoins du service l'exigent.

Au Grand-Goave, le 2 Juin 1816, an 13.de l'Indépendance.

Signé à l'Original, Pierre André, N. Viallet, Joseph George, M. Boisrond, Manigat, Brice, Ligondé, Eloy, J. Simon, Cavalie, A. D. Sabourin, Président, N. D. Lafargue et Douge aîné Secrétaires.

Références[modifier | modifier le code]

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