Extraterritorialité du droit américain

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L'extraterritorialité du droit américain est l'application de lois votées aux États-Unis à des personnes physiques ou morales de pays tiers. Elle couvre des champs aussi diversifiés que le contrôle des exportations sur les pays interdits, la fiscalité des personnes et la lutte contre la corruption[1]. Elle repose sur des liens parfois ténus avec les États-Unis – la simple utilisation du dollar des États-Unis suffit pour que les autorités américaines se déclarent compétentes. Elle est appliquée principalement par le département de la Justice des États-Unis (DOJ) à partir de lois votées par le Congrès américain.

Principaux domaines d'application[modifier | modifier le code]

Un ensemble de lois permettent aux États-Unis d'intervenir en dehors de leur territoire dans différents domaines :

Le contrôle extraterritorial s'est encore renforcé en 2018 grâce au CLOUD Act qui permet aux administrations américaines de consulter des données numériques stockées à l'étranger[2].

Liste de condamnations d'entreprises françaises en vertu du principe d'extraterritorialité du droit américain[modifier | modifier le code]

Mis en cause Faits reprochés Lien utilisé par la justice américaine pour justifier sa compétence en vertu du principe d'extraterritorialité Montant de l'amende infligée Année de la condamnation
Société générale Violation des sanctions économiques des États-Unis à l'encontre de plusieurs pays (Cuba, le Soudan et l'Iran). Utilisation du dollar pour effectuer les transactions[3] 1,2 milliard d'euros 11/2018
Société générale Manipulation du taux interbancaire Libor de 2005 à 2012 Activité de la société générale à New York.

Existence de contrats à terme prenant appui sur le Libor et négociés sur des marchés américains (Chicago Mercantile Exchange).

750 millions de dollars[4]. 2018
Société générale Corruption en Libye Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 292 millions de dollars (amende de 585 millions de dollars dont la moitié reversée à la France[4]). 2018
Crédit agricole Non-respect des embargos américains sur le Soudan, l'Iran, Cuba et la Birmanie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 787 millions de dollars 2015
Alstom Corruption en Indonésie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 772 millions de dollars[5] 2014
BNP Paribas Non-respect des embargos américains sur le Soudan, l'Iran et Cuba Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 8,974 milliards de dollars[6] 2014
Total Corruption en Iran entre 1995 et 2004 Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 398 millions de dollars[7] 2013
Alcatel-Lucent Corruption au Costa Rica, Honduras, Taïwan et en Malaisie Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 137 millions de dollars 2010
Technip Corruption au Nigeria Utilisation du dollar pour effectuer les transactions 338 millions de dollars[8] 2010

Controverses en France[modifier | modifier le code]

En 2014, un « rapport de contrôle » de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), dirigé par le député PS du Finistère Jean-Jacques Urvoas, évoque « un espionnage paré des vertus de la légalité ». L'extraterritorialité du droit américain est décrite comme un « puissant instrument de prédation ». Le rapport avance que dans 90 % des cas, ce sont des entreprises étrangères qui se voient incriminées par le département de la Justice des États-Unis pour infraction à la loi américaine. Le cas d'Alstom qui risquait de lourdes amendes et dont la plus grande partie a été vendue à son rival General Electric est cité comme un exemple des résultats des poursuites américaines ayant joué un rôle déterminant dans le choix de vendre la branche énergie[9].

En avril 2018, la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) établit une note pour le gouvernement français dans laquelle elle estime que « les entreprises françaises [...] font l'objet d'attaques ciblées, notamment par le biais de contentieux juridiques, de tentatives de captation d'informations et d'ingérence économique. » Le document qui se présente comme un « panorama des ingérences économiques américaines en France » avance que l'aéronautique et la société Airbus seraient les premières cibles de ces captations d'information[10].

Selon la DGSI, « l'extraterritorialité se traduit par une grande variété de lois et mécanismes juridiques conférant aux autorités américaines la capacité de soumettre des entreprises étrangères à leurs standards, mais également de capter leurs savoir-faire, d'entraver les efforts de développement des concurrents des entreprises étatsuniennes, de contrôler ou surveiller des sociétés étrangères gênantes ou convoitées, et ce faisant de générer des revenus financiers importants ». Toujours selon elle, « plusieurs grands groupes français ont ainsi été ciblés par le ministère de la Justice américain ces dernières années [...] (Technip, Total, Alstom, Alcatel, BNP Paribas, Crédit agricole, Société générale). Les opérations d'acquisition ou de fusion ayant suivi, pour certains d'entre eux, pourraient être interprétées comme le fruit de manœuvres de déstabilisation et de fragilisation rendues possibles par la mise en œuvre de ces dispositions légales[11]. »

Pour le député LR Pierre Lellouche, qui a présidé une mission d'information parlementaire sur le sujet, il s'agirait d'« une stratégie délibérée des États-Unis qui consiste à mettre en réseau leurs agences de renseignements et leur justice afin de mener une véritable guerre économique à leur concurrents[12] ».

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • A. Garapon et P. Servan-Schreiber (dir.), Deals de justice, Le marché américain de l’obéissance mondialisée, Puf, 2013.

Articles dans des revues scientifiques[modifier | modifier le code]

  • Marion Leblanc-Wohrer, « Le droit, arme économique et géopolitique des États-Unis », Politique étrangère, 2019, Hivr, nᵒ 4, p. 37.
  • Olivier de Maison Rouge, « Géopolitique du droit américain : dernières nouvelles du front extérieur », Sécurité globale, 2017, vol. 9, nᵒ 1, p. 59.
  • Walid Abdelgawad, « Jalons de l’internationalisation du droit de la concurrence : vers l’éclosion d’un ordre juridique mondial de la lex economica », Revue internationale de droit économique, 2001, t. XV, 2, nᵒ 2, p. 161.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Assemblée nationale, « Mission parlementaire sur l'extraterritorialité des lois américaines : synthèse des travaux »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?) [PDF],
  2. Raphaël Gauvain, Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, Paris, Assemblée nationale, , 101 p. (lire en ligne), p. 14.
  3. États-Unis : amende record pour la Société Générale - Le Parisien, 20 novembre 2018.
  4. a et b (en) « Société Générale S.A. Agrees to Pay $860 Million in Criminal Penalties for Bribing Gaddafi-Era Libyan Officials and Manipulating LIBOR Rate », Department of Justice, (consulté le 2 septembre 2018)
  5. (en) « Alstom Pleads Guilty and Agrees to Pay $772 Million Criminal Penalty to Resolve Foreign Bribery Charges », Department of Justice, (consulté le 2 septembre 2018)
  6. (en) « BNP Paribas Agrees to Plead Guilty and to Pay $8.9 Billion for Illegally Processing Financial Transactions for Countries Subject to U.S. Economic Sanctions », Department of Justice, (consulté le 2 septembre 2018)
  7. (en) « French Oil and Gas Company, Total, S.A., Charged in the United States and France in Connection with an International Bribery Scheme », Department of Justice, (consulté le 2 septembre 2018)
  8. Corruption au Nigeria : Technip condamné 338 millions de dollars d'amendes - Le Parisien, 28 juin 2010.
  9. Patricia Neves, « Alstom vendu aux Américains : retour sur les dessous d'un scandale », Marianne, .
  10. « Les États-Unis espionnent Airbus selon la DGSI », La Dépêche, .
  11. « Espionnage : les modes opératoires des États-Unis », Le Figaro, .
  12. « Guerre économique : comment les États-Unis font la loi », France Inter, .

Liens externes[modifier | modifier le code]