Foreign Corrupt Practices Act

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Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Par extension, le simple fait d'avoir établi une communication téléphonique ou envoyé un courriel transitant via le territoire américain permet l'application du FCPA[1].

Cette loi a été complétée et renforcée par la loi internationale de 1998 sur la lutte contre la corruption et pour la concurrence.

Des amendes en hausse depuis 2008[modifier | modifier le code]

Cette loi a conduit à la condamnation de diverses multinationales, dont Chiquita Brands, Walmart, Hewlett-Packard, Lockheed, etc. Six entreprises françaises en ont été la cible : Alcatel-Lucent, Alstom, Sanofi, Société Générale,Technip et Total, ainsi que le groupe Airbus immatriculé aux Pays-Bas[2],[3].

Le montant des amendes a explosé à partir de 2008, atteignant un record de 6,4 milliards de dollars en 2020[4]. Celui-ci est fixé par les Federal Sentencing Guidelines (en), elles-mêmes édictées par la United States Sentencing Commission, une agence indépendante (analogue aux AAI françaises)[5].

Critiques[modifier | modifier le code]

Pour Le Monde, le Foreign Corrupt Practices Act renforcé par l’extraterritorialité du droit américain est « une arme de guerre économique ». Ainsi depuis 2010, les entreprises françaises ont payé plus de 14 milliards de dollars à la justice américaine, le cas de la vente de la branche énergie d'Alstom à General Electric dont les négociations se sont déroulées alors que l'entreprise devait subir les pressions du département de la justice américain et l'emprisonnement abusif d'employés stratégiques comme Frédéric Pierucci[6] serait caractéristique de ces pratiques[7].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Raphaël Gauvain, Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, Paris, Assemblée Nationale, , 101 p. (lire en ligne), p. 16
  2. Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p. 46
  3. Anti-corruption - Sept entreprises françaises sur la liste FCPA, Option Finance, 10 janvier 2020
  4. Harry Cassin, The 2020 FCPA Enforcement Index, The FCPA Blog, 4 janvier 2021
  5. Berger et Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité…', op.cit., p. 32
  6. « Alstom : la France vendue à la découpe ? », sur youtube.com (consulté le )
  7. Stéphane Lauer, « Sous couvert de lutte contre le terrorisme, l’extraterritorialité du droit américain est une arme de guerre économique », lemonde.fr, 30 décembre 2019

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]