Foreign Corrupt Practices Act

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Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Des amendes en hausse depuis 2008[modifier | modifier le code]

Cette loi a conduit à la condamnation de diverses multinationales, dont Chiquita Brands, Walmart, Hewlett-Packard, Lockheed, etc. Quatre firmes françaises en ont été la cible : Alcatel-Lucent, Alstom, Technip et Total[1].

Elle a été complétée et renforcée par l'International Anti-Bribery Act[Quand ?]. Le montant des amendes a explosé à partir de 2008, atteignant un record de 1,8 milliard de dollars en 2010 [2]. Celui-ci est fixé par les Federal Sentencing Guidelines (en), elles-mêmes édictées par la United States Sentencing Commission (en), une agence indépendante (analogue aux AAI françaises) [3].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p.46
  2. Karine Berger et Pierre Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, Assemblée nationale, octobre 2016, p.27-28
  3. Berger et Lellouche, Rapport d'information sur l'extraterritorialité...', op.cit., p.32

Voir aussi[modifier | modifier le code]