Enquête de la Cour pénale internationale en Palestine

Sceau de la Cour pénale internationale.

Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (en), annonce l'ouverture d'une enquête sur les crimes de guerre qui auraient été commis en Palestine par du personnel israélien ou des membres du Hamas et d'autres groupes armés palestiniens depuis le 13 juin 2014.

Les allégations portent notamment sur l'établissement de colonies illégales en Cisjordanie et sur des violations du droit de la guerre commises par du personnel des forces de défense israéliennes pendant la guerre de Gaza de 2014, y compris des allégations de ciblage d'installations de la Croix-Rouge. Des membres d'organisations palestiniennes armées, dont le Hamas, ont été accusés d'avoir délibérément attaqué des civils israéliens et d'avoir utilisé des Palestiniens comme boucliers humains (en). Israël n'est pas membre de la Cour pénale internationale (CPI) et conteste la compétence de cette dernière au motif que la Palestine n'est pas un État souverain susceptible d'être partie au Statut de Rome, et le Premier ministre d'Israël Benyamin Netanyahou a condamné à plusieurs reprises les allégations et l'enquête. Selon le procureur général de la CPI, Karim Khan, les crimes de guerre présumés commis par des Israéliens sur le territoire palestinien et par des Palestiniens sur le territoire israélien pendant la guerre de 2023-2024 entre Israël et le Hamas relèvent de la compétence de l'enquête sur la Palestine.

Enquête préliminaire et question de compétence

La compétence de la CPI est limitée aux territoires et aux ressortissants des États parties. Israël a signé le Statut de Rome le 31 décembre 2000 mais ne l'a pas ratifié. La Palestine est devenue un État partie avec effet au 1^er avril 2015.

Le 22 janvier 2009, l'Autorité nationale palestinienne soumet une déclaration ad hoc, datée de la veille, acceptant la compétence de la Cour pour « les actes commis sur le territoire de la Palestine depuis le 1er juillet 2002 ». Le 3 avril 2012, le Procureur de la CPI juge la déclaration invalide car le Statut de Rome n'autorise que les « États » à faire une telle déclaration et la Palestine est désignée à l'époque comme une « entité observatrice » au sein des Nations unies (l'organe qui est le dépositaire (en) du Statut de Rome).

Le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 67/19, reconnaissant la Palestine comme un État observateur non membre (en). En novembre 2013, le Procureur conclut que cette décision « ne remédiait pas à l'invalidité juridique de la déclaration de 2009 ». Une deuxième déclaration acceptant la compétence de la Cour aurait été soumise en juillet 2014 par le ministre palestinien de la Justice Saleem al-Saqqa et le procureur général Ismaeil Jabr, mais le procureur de la CPI répond que seul le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des Affaires étrangères est habilité à faire une telle déclaration. N'ayant pas reçu, lors d'une réunion en août, la confirmation du ministre des affaires étrangères Riyad Al-Maliki que la déclaration avait été faite au nom du gouvernement palestinien, le procureur conclut que la déclaration est invalide parce qu'elle n'émane pas d'une autorité ayant le pouvoir de la faire.

Dans un avis publié en août 2014, le Procureur de la CPI déclare qu'en raison du nouveau statut de la Palestine, celle-ci est qualifiée pour adhérer au Statut de Rome. Le 2 septembre 2014, le Procureur précise que si la Palestine déposait une nouvelle déclaration ou adhérait au Statut de Rome, celle-ci serait considérée comme valide. En décembre 2014, l'assemblée des États parties de la CPI reconnaît la Palestine comme un « État » sans préjudice de toute décision juridique ou autre prise par la Cour ou toute autre organisation.Une troisième déclaration est soumise par la Palestine le 1^er janvier 2015, datée du 31 décembre 2014, acceptant la compétence de la Cour à compter du 13 juin 2014.

La Palestine adhère au Statut de Rome le 2 janvier 2015, avec effet au 1^er avril 2015, et le procureur accepte la Palestine en tant qu'État partie. En décembre 2019, Israël soutient que la Cour n'est pas compétente parce que la Palestine n'est pas un État souverain, dans un mémoire du procureur général israélien Avichaï Mandelblit publié quelques heures avant l'annonce de Fatou Bensouda. La validité juridique de la décision d'accepter la Palestine en tant qu'État partie est définitivement confirmée six ans plus tard, en 2021.

Une enquête préliminaire est ouverte en 2015.

Rapport de Fatou Bensouda (2019)

Selon Fatou Bensouda, en décembre 2019, les critères pour une enquête approfondie sont tous remplis, mais la compétence n'a pas été établie. Elle déclare : « Je suis convaincue que des crimes de guerre ont été ou sont en train d'être commis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ».

Selon le rapport de Fatou Bensouda, le système judiciaire israélien prévoit déjà des dispositions pour punir les personnes accusées de crimes de guerre, ce qui signifie que la CPI pourrait ne pas être compétente pour les violations israéliennes présumées ; Fatou Bensouda écrit qu'elle devra continuer à examiner « la portée et l'authenticité des procédures nationales pertinentes » qui sont toujours en cours. Elle considère « une base raisonnable pour croire que les membres du Hamas et des groupes armés palestiniens » sont coupables de crimes de guerre, mais ces groupes ne disposent d'aucun mécanisme pour punir de telles violations.

Israël est accusé d'avoir établi illégalement des colonies en Cisjordanie et d'avoir violé les lois de la guerre pendant la guerre de Gaza de 2014, notamment en affirmant avoir pris pour cible des installations de la Croix-Rouge. Des organisations palestiniennes armées, dont le Hamas, sont accusées d'avoir délibérément attaqué des civils israéliens et d'avoir utilisé des Palestiniens comme boucliers humains.

Réactions

Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou condamne l'enquête comme étant « un jour noir pour la vérité et la justice » et « du pur antisémitisme », tandis que le journal israélien Yediot Aharonot dénonce « l'hypocrisie de La Haye » dans un titre. Dans une interview avec The Times of Israel, Fatou Bensouda décrit l'accusation d'antisémitisme comme « une accusation particulièrement regrettable et sans fondement » et elle souligne que le tribunal s'efforce d'être juste et impartial.

Le secrétaire d'État américain Mike Pompeo déclare : « Nous nous opposons fermement à cette action et à toute autre action visant à cibler Israël de manière injuste ». L'Australie fait valoir que les problèmes devraient être résolus par la négociation, tandis que l'Allemagne déclare qu'elle fait confiance à la Cour et qu'elle veut éviter de politiser l'affaire. La Hongrie annonce qu'elle est d'accord avec les arguments d'Israël concernant la juridiction.

L'Autorité palestinienne publie une déclaration indiquant que « la Palestine se félicite de cette mesure qui aurait dû être prise depuis longtemps pour faire avancer le processus vers une enquête, après près de cinq longues et difficiles années d'examen préliminaire ».

Décisions relatives à la compétence

Décision finale du procureur général

Le 16 mars 2020, à la suite de la présentation de mémoires d'amicus curiae, Fatou Bensouda demande un mois supplémentaire pour examiner la question du statut d'État palestinien et de la juridiction sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est. Environ 50 pays et ONG ont déposé de tels mémoires pour examen et le 29 avril 2020, plus de 180 organisations palestiniennes et internationales et des particuliers ont déposé une lettre ouverte en faveur de la Palestine. Les mémoires d'amici curiae déposés par huit États parties, l'Australie, l'Autriche, le Brésil, le Canada, la République tchèque, l'Allemagne, la Hongrie et l'Ouganda font valoir que la CPI n'est pas compétente au motif que la Palestine n'est pas un État.

Le 30 avril 2020, Fatou Bensouda maintient sa conclusion initiale, en écrivant : « L'Accusation a examiné attentivement les observations des participants et reste d'avis que la Cour a compétence sur le Territoire palestinien occupé »..

Notes et références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « International Criminal Court investigation in Palestine » (voir la liste des auteurs).

Articles connexes

• Afrique du Sud c. Israël (convention contre le génocide)
• Mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit Israël-Gaza de 2014 (en)

Liens externes

• (en) « ICC – Preliminary examination State of Palestine [ICC - Examen préliminaire État de Palestine] », sur le site de la CPI (consulté le 22 février 2024).
• (en) « B'tselem reaction to Mandelblit position paper », sur le site btselem.org (consulté le 22 février 2024).
• (en) « The ICC Investigation of the Situation in Palestine - Questions and Answers [L'enquête de la CPI sur la situation en Palestine - Questions et réponses] », sur le site diakonia.se, 21 avril 2021 (consulté le 22 février 2024).