Avocat aux conseils

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En droit français, l'avocat aux conseils, ou, plus exactement l'avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation est un avocat qui a le monopole de la représentation des justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Titulaires d'un office, les avocats aux conseils exercent une profession réglementée.

Missions[modifier | modifier le code]

La mission des avocats aux conseils est une mission de conseil des parties et de formalisation de leurs arguments dans le pourvoi qui saisit la cour suprême, ainsi que dans les échanges d'arguments entre les parties qui aboutiront à l'arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d'État.

Les avocats aux conseils, qui doivent donner une consultation préalable à leur client, peuvent être conduits à dissuader les parties de soutenir des pourvois s'ils pensent qu'ils sont « voués à l'échec »[1]. Les avocats aux conseils arguent que leur monopole se justifie « d'une part, par la spécialisation des avocats dans la technique de cassation permettant de garantir la qualité des jugements rendus et, d'autre part, par le souci d'empêcher l'encombrement excessif de ces juridictions[2] ».

Les avocats aux conseils sont également présents devant les juridictions administratives et interviennent devant les juridictions internationales comme la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme[1].

Exceptions au monopole[modifier | modifier le code]

Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat aux Conseils pour former un pourvoi ou pour défendre à un pourvoi devant la Cour de cassation. Il y a deux exceptions à cela : la matière pénale et le contentieux électoral[1].

De même, les recours pour excès de pouvoir (REP) devant le Conseil d'État est dispensé de l'intervention obligatoire des avocats aux Conseils[2].

Le décret du 20 août 2004[3] impose le ministère d'avocat aux Conseils en matière prud'homale, et le projet de loi pour la Justice du XXIe siècle de 2016 prévoit d'étendre le monopole à certaines parties du droit pénal[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Le monopole des avocats aux conseils existe depuis un édit du puis par une déclaration de janvier 1644 de Louis XIV[4],[5]. Les avocats aux conseils sont alors les seuls à pouvoir suivre, instruire, discuter et plaider les affaires portées ou susceptibles d'être portées aux différents Conseils du Roi[6]. D'où leur devise : « solis fas cernere solem », soit en français : « à eux seuls, l'heureux destin de faire face au soleil », jeu de mots en référence au surnom de Louis XIV, le « Roi Soleil »[7].

Les avocats au conseils sont supprimés à la Révolution française. Les avocats à la Cour de cassation sont créés en 1799 et les avocats au Conseil d'État par une ordonnance de Louis XVIII du 10 juillet 1814[5].

L'organisation actuelle date de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui, fusionne les deux fonctions et créé l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation[4],[8].

En 1976, Martine Luc-Thaler devient la première femme avocate aux conseils.

Les avocats aux conseils jouissent du monopole de la prise de parole. D'après Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, ceci est « à l'évidence facteur d'inégalité (...) dans tous les cas où cette représentation (par des avocats aux Conseils) n’est pas obligatoire »[9]. En ce sens, si la Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2000 qu'« il est clair que la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole »[10], elle a condamné la France dans le cas où, par exception, la représentation par un avocat aux Conseils n'était pas obligatoire (en matière pénale) et où il n'a pourtant pas été permis au requérant se défendant seul, ou assisté d'un avocat à la Cour, de répondre aux conclusions du ministère public[10].

Plus largement, la Cour européenne a admis le principe même de la représentation obligatoire par des avocats aux Conseils, en affirmant notamment qu'il « convient de prendre en considération la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, ainsi que la jurisprudence de la CJCE y afférente, aux termes desquelles les Etats membres peuvent établir des règles spécifiques d'accès aux cours suprêmes, à l'instar du recours à des avocats spécialisés, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice »[11].

En 2007-2008, la Commission pour la libération de la croissance française (« commission Attali ») a fait la recommandation suivante :

« Proposition 215 - Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, au nombre de 93 et répartis dans 60 cabinets (nombre fixé en 1817), sont propriétaires de leurs charges et ont le monopole de la représentation devant les deux plus hautes juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. À l’évidence, les procédures engagées devant ces deux juridictions requièrent la maîtrise de techniques juridiques très spécifiques. Néanmoins, la compétence particulière requise pour agir efficacement devant ces deux juridictions ne nécessite pas le maintien d’un monopole économique au bénéfice d’un nombre limité de professionnels. D’ailleurs, les autres pays développés ne connaissent pas de système de spécialisation avec numerus clausus pour les avocats autorisés à agir devant la cour suprême. Il convient donc de supprimer le numerus clausus dans ce domaine et d’ouvrir l’examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans ces procédures. Cette spécialisation pourrait être attribuée par une plus grande ouverture de l’examen, d’une part en associant au jury compétent avocats, magistrats et professeurs d’université, et d’autre part en tenant compte notamment des années de pratique professionnelle chez les actuels avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

En 2015, le député Pascal Cherki propose, pour mettre fin au monopole, un amendement à la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) qui est rejeté[12],[13]. La loi Macron, adoptée le 6 août 2015, confie néanmoins à l'autorité de la concurrence la compétence pour déterminer la nécessité de créer une charge, en prenant en considération « les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions[14] », dans le cadre de critères fixés par un décret du 26 février 2016[15].

En 2016, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre de la préparation d'un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour augmenter de façon progressive le nombre d'offices[16].

Formation[modifier | modifier le code]

Les avocats aux Conseils sont formés à l'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC)[17], préparant au certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux conseils (CAPAC)[18].

Démographie[modifier | modifier le code]

Le nombre d’offices ministériels d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est resté fixé à 60 depuis 1817[19]. Le monopole des avocats aux conseils concerne, en 2015, 107 avocats[20] jusqu'à la mise en œuvre de la Loi Macron.

Leur moyenne d'âge est de 54 ans[21].

Les avocats aux conseils gagnent « nettement mieux leur vie que les avocats à la Cour »[21]. En effet, les bénéfices moyens d'un avocat aux conseils exerçant seul sont de 700 000 euros par an, alors que le revenu moyen d’un avocat à la Cour est de 39 000 euros par an[20][Quand ?].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c 1.2 Qui vous représente devant la Cour de cassation ?, sur le site de la Cour de cassation
  2. a, b et c Cédric Hauuy, article cité en bibliographie.
  3. Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile sur Légifrance.
  4. a et b Histoire de l’Ordre
  5. a et b Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sur le site de Julien Occhipinti]
  6. Avocat, définition
  7. Solis fas cernere Solem ou Origine et fondement de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Gilles J. GUGLIELMI
  8. Ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, sur Légifrance
  9. L’égalité d’accès à la Cour de cassation (par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation), sur le site de la Cour de cassation.
  10. a et b AFFAIRE VOISINE c. FRANCE (Requête n° 27362/95), Cour européenne des droits de l'homme
  11. CEDH, Grande Chambre, Meftah c/ France, 26 juillet 2002.
  12. Mettre fin au monopole des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, sur le blog de Pascal Cherki
  13. Le début de la fin du monopole des avocats aux Conseils, 5 février 2015, AFP
  14. Article 57 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur Légifrance.
  15. Décret n°2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sur Légifrance.
  16. Autorité de la concurrence, 1er mars 2016 : Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  17. « La formation dispensée par l’IFRAC », sur le site de l'Ordre
  18. « Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils: CAPAC », sur le site de l'Ordre
  19. Avocat aux conseils sur Lamy Étudiant
  20. a et b 23 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (No 2498) Amendement numéro 2036 présenté par M. Cherki, article 13, sur le site de l'Assemblée nationale.
  21. a et b L'avocat aux Conseils, sur Dalloz Actu Étudiants

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Émile Bos, Les Avocats aux conseils du roi : Étude sur l'ancien régime judiciaire de la France, par Émile Bos, (lire en ligne)
  • Cédric Hauuy, « Réglementation, déréglementation des professions juridiques réglementées : le cas des avocats auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation », La Semaine juridique, édition générale, no 30-35,‎ n°905.

Liens externes[modifier | modifier le code]