Mandataire judiciaire

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Mandataire judiciaire
Codes
IDEO (France)
ROME (France)
K1901

En droit français, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire il "contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge"[1].

En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire, qui se rapproche alors de l'Official Receiver anglais. C'est donc une des nombreuses spécificités du droit français : il n'existe rien de tel aux États-Unis par exemple[2].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « LES MISSIONS DU MANDATAIRE DE JUSTICE :: CNAJMJ », sur www.cnajmj.fr (consulté le 12 décembre 2015)
  2. « Procédures collectives aux U.S.A. et en France - Annexe C », sur www.paris-law.com (consulté le 12 décembre 2015)

Articles connexes[modifier | modifier le code]