Profession réglementée

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Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises.

Définition[modifier | modifier le code]

Le terme de « profession réglementée » (dans le sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005) est défini dans l'article 3-1-a de la directive :

« Activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminée; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »

Si la liste des professions réglementées varie fortement d’un pays à l’autre, on y trouve en général deux groupes :

Article détaillé : Profession libérale.
  • les professions de service qui s'exercent auprès du public et pour lesquelles il est exigé de disposer d'un niveau de qualification (diplôme), de moyens techniques (local, matériel, information, stock) et de garanties (assurance).

L'exercice illégal d'une profession réglementée est passible de sanctions. Ainsi le Code pénal français punit :

-d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [...] l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique. (Art. 433-17).
-de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour toute personne agissant sans titre de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique ou de délégation de service public, (selon la jurisprudence) ou d'exercer (...) une activité réservée aux officiers publics et ministériels.(Art. 433-12)

Belgique[1][modifier | modifier le code]

Professions commerciales ou artisanales réglementées[modifier | modifier le code]

  • commerçant/artisan (attestation de connaissances de gestion de base)

1) Véhicules

  • cycles (vente, réparation)
  • véhicules à moteur ayant une masse maximale jusqu'à 3,5 tonnes (réparation de la carrosserie, vente au détail de véhicules à moteur usagés, réparation et entretien de véhicules à moteur)
  • véhicules à moteur ayant une masse de plus de 3,5 tonnes (réparation de la carrosserie, vente au détail de véhicules à moteur usagés, réparation et entretien de véhicules à moteur)

2) Construction

  • activités de gros-œuvre
  • activités de plafonnage, cimentage et pose de chapes
  • activités de carrelage, de marbre et de la pierre naturelle
  • activités de toiture et de l'étanchéité
  • placement/réparation de la menuiserie et de la vitrerie
  • menuiserie générale
  • activités de la finition
  • activités d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire
  • activités électrotechniques
  • entreprise générale de construction

3) Soins aux personnes

  • coiffeur
  • esthéticienne
  • pédicure
  • masseur
  • opticien
  • technicien dentaire
  • entrepreneur de pompes funèbres

4) Alimentation

  • grossiste en viandes-chevillard
  • restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets
  • boulanger-pâtissier
  • boucher-charcutier (licence)

5) Autres professions

  • installateur-frigoriste
  • dégraisseur-teinturier

Professions libérales, paramédicales ou intellectuelles prestataires de services réglementées[2],[3][modifier | modifier le code]

1) Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre :

2) Les autres professions de santé, paramédicales ou sociales réglementées :

3) les professions nécessitant une inscription auprès d'une administration fédérale (ou d'une commission d'agrément) :

  • psychologue (titre protégé uniquement)
  • géomètre-expert
  • journaliste professionnel (titre protégé uniquement)
  • agent de change
  • mandataire agréé en matière de brevets d'invention
  • intermédiaire en assurances (courtier, agent, sous-agent)
  • intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement (courtier, agent)
  • intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation (courtier, agent)
  • magistrat
  • expert judiciaire (à partir du 1er décembre 2016)
  • traducteur/interprète/traducteur-interprète juré (à partir du 1er décembre 2016)

Professions de l'enseignement réglementées[modifier | modifier le code]

1) Enseignement :

  • instituteur maternel
  • instituteur primaire
  • enseignant dans l'enseignement secondaire
  • enseignement supérieur (maître de formation pratique, maître-assistant, chargé de cours)

2) Enseignement & recherche académique :

  • enseignement universitaire (chargé de cours, professeur, professeur ordinaire)

Professions réglementées relevant des services publics de secours[modifier | modifier le code]

  • membre des services publics d'incendie n'étant pas officier
  • assistant technique et grade supérieur des unités opérationnelles de la protection civile
  • collaborateur opérationnel des unités opérationnelles de la protection civile

Autres professions réglementées en Belgique[modifier | modifier le code]

  • puériculteur(-trice)
  • accueillant(e) d'enfants
  • directeur(-trice) de maison d'enfants
  • directeur de maison de repos
  • agent de voyages (licence)
  • armurier (commerce d'armes et munitions, activités d'intermédiaire, réparation, garnissage et gravure)
  • détective privé
  • agent de gardiennage
  • entreprise de sécurité (conception, installation et entretien de systèmes d'alarme)
  • directeur d'auto-école
  • moniteur d'auto-école
  • transporteur de marchandises par route
  • transporteur de personnes par route
  • transporteur de marchandises par voie navigable (navigation intérieure)

Professions réglementées par des normes internationales[modifier | modifier le code]

1) Marine marchande :

  • officier de pont (normes internationales STCW)
  • officier mécanicien (normes internationales STCW)

2) Aviation civile :

  • pilote de ligne (licence européenne)
  • contrôleur aérien (licence européenne)
  • personnel de maintenance d'aéronefs (licence européenne)
  • steward/hôtesse de l'air (Cabin Crew Attestation)

Canada[modifier | modifier le code]

Québec[modifier | modifier le code]

Les professions réglementées sont régies par le Code des Professions LRQ à travers l'Office des professions du Québec. Il y a 51 professions réglementées par un ordre professionnel au Québec[4].

D'autres professions, comme les maîtres-électriciens, ont des actes réservés par la loi, mais ne sont pas des professions réglémentées par un ordre professionnel, ne répondant pas à certain critère, comme avoir un code de déontologie.

France[modifier | modifier le code]

En France, le centre ENIC-NARIC[5] informe sur les procédures à suivre pour l'exercice sur le territoire français d'une profession réglementée. Il est le point de contact français de la Directive 2005/36/CE (du Parlement Européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles[6].

Les définitions de ce qu'on appelle une profession réglementée n'étant ni restrictives, ni consensuelles, il est impossible d'établir une « liste des professions réglementées en France » qui serait exhaustive et consensuelle. Au contraire si on choisit une définition restreinte, on peut obtenir une liste restreinte, par exemple la « liste des professions réglementées en situation de monopole légal en France », qui sont les professions d'officier ministériel, réduites au nombre de 4 au XXe siècle.

Ainsi « les 37 professions réglementées » est une boutade signifiant qu'il y en a davantage que beaucoup, le nombre 36 signifiant beaucoup dans une expression. En septembre 2014, le président de la Banque centrale européenne parle de 219 professions réglementées en France, mais sans en fournir la liste. On sait seulement que l'obtention d'une licence de débit de boisson, fait des bistrotiers une profession réglementée au sens des institutions européennes[7],[8].

Professions à monopole[modifier | modifier le code]

Les professions d'officier ministériel sont en situation de monopole légal. Ce monopole est en contradiction avec l'abolition des privilèges. Ces professions se voient accordée une « charge », qui correspond à l'exercice d'un pouvoir public sur une certaine zone géographique. Ces charges peuvent être vendues et achetées entre personnes remplissant des critères, mais elles peuvent aussi être attribuées gratuitement par l'État.

Pour l'avenir de ces charges, il existe quatre options : le statu quo, l'accroissement (une forme de délégation de service public), une libéralisation (qui implique de rétrocéder à l'état ses pouvoirs publics pour que ne subsiste que des prérogatives privées), ou la création de concours de fonctionnaires comme ce fut le cas pour toutes les professions de greffier sauf ceux des tribunaux de commerce.

Les directives de l'Union européenne, négociées et adoptées par la France, préconisent la solution de la libéralisation, tout en la suspendant sine die. En janvier 2015, François Hollande déclare vouloir : « ouvrir ces professions qui étaient fermées »[9].

Professions commerciales soumises à réglementation[modifier | modifier le code]

De nombreuses professions ont un accès à la profession restreint appelé certificat de qualification professionnelle (CQP) mais qui n'implique aucun règlement par la suite autre que les obligations légales (assistance à personne en danger, ...). Ainsi si on dit que la profession de chauffeur de taxi est réglementée c'est en raison de l'achat de la licence et non en raison de l'examen d'accès. Ces professions sont soumises à une importante réglementation.

Professions non-commerciales réglementées[modifier | modifier le code]

1) Les professions nécessitant une inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui sont dotées d'un ordre ou d'une chambre professionnelle et d'un Code de déontologie.

2) Professions de santé, paramédicales ou sociales réglementées mais ne nécessitant pas d'inscription à un Ordre, un Institut ou une Chambre

Autres professions faisant l'objet d'une réglementation[modifier | modifier le code]

  • Agent de recherches privées, également appelé enquêteur privé, enquêteur de droit privé, enquêteur d'assurances, détective privé, agent de renseignements privés (etc.). Activité régie par le Code de la sécurité intérieure, livre VI, titre II (en vigueur depuis le 1er mai 2012) dont l'article L. 621-1 dispose : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
  • Conseil en propriété industrielle : La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession réglementée apte à représenter tiers en matière de brevets, marques, dessins et modèles auprès de l'INPI, et qui a pour mission d'offrir ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes. Comme la plupart des professions réglementées, elle est protégée par un titre difficile à acquérir, puisqu'il est accordé après un examen organisé par l'INPI. Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, il faut être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise scientifique, technique ou juridique et d'un le diplôme universitaire en droit de la propriété industrielle délivré par le CEIPI situé à Strasbourg ou d'un diplôme équivalent. Cette formation universitaire doit, de plus, être accompagnée d'une pratique professionnelle certifiée de 3 années sous la responsabilité d'une personne elle-même inscrite sur la liste des personnes qualifiées.
  • Éducateur sportif (diplôme d'État et de branche professionnelle)
  • Expert agricole et foncier et expert forestier
  • Expert judiciaire (inscription au tableau de chaque cours d'appel)

Professions ne faisant pas l'objet d'une réglementation stricto sensu[modifier | modifier le code]

Ces professions n'ont aucune réglementation particulière (autre que le droit du travail et que les conventions collectives des salariés). C'est pourquoi la répression des fraudes (DGCCRF) chargée de faire appliquer les réglementations ne peut souvent pas mettre à l'amende ces professionnels. Par ailleurs, le droit pénal protège les personnes vulnérables (Abus de faiblesse) et combat le banditisme (Escroquerie en droit pénal français).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. [1]
  2. Vade-mecum de l'entreprise, website Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
  3. Web Special "Les professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d'entreprise à partir du 30 juin 2009
  4. http://www.opq.gouv.qc.ca/ordres-professionnels/fiches-descriptives-des-ordres-professionnels/
  5. [2]
  6. [3]
  7. Bruxelles veut libéraliser les professions réglementées en France, Cyrille Lachèvre, Le Figaro, 29 mai 2013
  8. 6 milliards pour le pouvoir d'achat, appel au patriotisme et à l'embauche : les annonces de Montebourg, dépêche Agence France-Presse, 10 juillet 2014
  9. http://www.atlantico.fr/decryptage/retour-qu-dit-francois-hollande-france-inter-president-assume-echec-chomage-et-defend-politique-economique-1937651.html
  10. « Ordre National des Chirurgiens Dentistes », sur Site de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (consulté le 20 mai 2016).
  11. « Ordre National des Infirmiers », sur Site de l'Ordre des infirmiers (consulté le 20 mai 2016).
  12. « Search Results Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes », sur Site de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (consulté le 20 mai 2016).
  13. « Conseil National de l'Ordre des Médecins », sur Site de l'Ordre des médecins (consulté le 20 mai 2016).
  14. « Ordre National des Pédicures-Podologues », sur Site de l'Ordre des pédicures-podologues (consulté le 20 mai 2016).
  15. « Search Results Ordre National des Pharmaciens », sur Site de l'Ordre des pharmaciens (consulté le 20 mai 2016).
  16. « Conseil national de l'Ordre des sages-femmes », sur Site de l'Ordre des sages-femmes (consulté le 20 mai 2016).
  17. « L'Ordre national des vétérinaires », sur Site de l'Ordre des vétérinaires (consulté le 20 mai 2016).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]