Juge d'instance

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Juge d'instance
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Secteur d'activité

Justice

Droit
Codes
ROME (France)

Le juge d’instance est un juge du tribunal de grande instance, chargé du service d’un ou de plusieurs tribunaux d’instance situés dans l’arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance.

Il est nommé dans ces fonctions par décret du Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Il peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un autre juge du tribunal de grande instance désigné par ordonnance du président de cette juridiction.

Au titre de juge départiteur, en cas de partage des voix, il participe à certaines audiences du conseil de prud'hommes.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]