Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Union State, Party to 1960 Hague Act

Hague Union State, Parties to 1999 Geneva Act

covered by Regional Economic Integration Organization (REIO), not separate member

Hague Union State, also covered by REIO

Données clés

Dépôt	Suisse (1925/1934) Pays-Bas (1960) OMPI (1999)

Données clés

Signé	6 Novembre 1925 (La Haye) 2 juin 1934 (London act) 14 juillet 1967 (The Hague Act/Stockholm addnl Act) 2 juillet 1999 (Geneva Act)
Effet	1 juin 1928

Parties

Signataires	82

L'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, également connu sous le nom de système de La Haye, prévoit un mécanisme d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande, déposée en une seule langue, moyennant un minimum de formalités. Le système est administré par l'OMPI.

Instruments

L'arrangement de La Haye se compose de plusieurs traités distincts, dont les plus importants sont : l'arrangement de La Haye de 1925, l'acte de Londres du 2 juin 1934, l'acte de La Haye du 28 novembre 1960 (modifié par l'acte de Stockholm) et l'acte de Genève du 2 juillet 1999.

La version originale de l'accord (la version de La Haye de 1925) n'est plus appliquée, car tous les États parties prenantes ont signé les instruments ultérieurs. L'acte de Londres de 1934 s'appliquait formellement entre un État de l'acte de Londres qui n'avait pas signé l'acte de La Haye et/ou de Genève en relation avec d'autres États de l'acte de Londres jusqu'en octobre 2016. Or, depuis le 1^er janvier 2010, l'application de cette loi est gelée. L’application de l’acte de la Hague 1960 est également gelé le 31 décembre 2024.

Les pays peuvent adhérer à l'acte de 1960 (La Haye), ou l'acte de 1999 (Genève) ou aux deux. Si un pays n'a adhéré qu'à un seul acte, les déposants de ce pays ne peuvent utiliser le système de La Haye que pour obtenir la protection de leurs dessins ou modèles dans les pays ayant adhéré au même acte. Par exemple, étant donné que l'Union européenne n'a signé que l'acte de 1999 (Genève), les demandeurs qui remplissent les conditions requises pour utiliser le système de La Haye parce que leur domicile se trouve dans l'Union européenne ne peuvent obtenir une protection que dans les pays qui ont également signé l'acte de 1999.

Couverture géographique

Le système de La Haye comprend 82 parties contractantes, couvrant 99 pays, y compris tous les pays de l'Union européenne (UE) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner autant de parties contractantes qu'ils le souhaitent lors du dépôt d'une demande internationale.

Conformément aux règles établies par l'Arrangement de La Haye, toute personne qui est ressortissante de – ou qui a un domicile, une résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans – l'une des parties contractantes du système de La Haye (y compris tout pays de l'UE ou de l'OAPI) peut utiliser le système de La Haye. Il n'existe aucune condition préalable pour déposer une demande de dessin ou modèle nationale ou régionale.

Histoire

Origine du nom

L'accord a été conclu dans la ville néerlandaise de La Haye.

Son nom complet était « Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels ».

Il a été rebaptisé dans l'Acte de Genève de 1999, dans son article 1, Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Les origines du système de la Haye

Les origines du système de La Haye remontent à 1925, avec l'adoption de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, signé le 6 novembre 1925. Cet arrangement a établi les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle pour la protection internationale des dessins et modèles industriels. Ce traité international pionnier visait à protéger les droits relatifs aux dessins et modèles industriels dans plusieurs pays en créant un dépôt international centralisé des dessins et modèles industriels, avec des procédures juridiques simplifiées.

L'Arrangement de La Haye a été révisé en 1934 (Acte de Londres) et en 1960 (Acte de La Haye). L'Acte additionnel signé à Monaco en 1961, l'Acte complémentaire signé à Stockholm en 1967 (modifié en 1979) et le Protocole de Genève (1975) ont complété l'Arrangement de La Haye. La révision la plus récente est l'Acte de Genève (1999), qui est désormais le seul acte en vertu duquel une nouvelle demande internationale de dessin ou modèle peut être déposée.

L'Acte de Londres a clarifié les objectifs de l'Arrangement initial et introduit des améliorations visant à simplifier le dépôt international des dessins et modèles. Le Bureau international enregistre les dessins et modèles, publie les inscriptions et les modifications dans le journal périodique officiel et les transmet aux administrations contractantes nationales. L'Acte a également établi des exigences fondamentales pour le dépôt des demandes. L'Acte de Londres visait à encourager davantage d'États à adhérer à l'Arrangement. L'application de l'Acte de Londres (1934) a été gelée à compter du 1^er janvier 2010 et a officiellement pris fin le 18 octobre 2016. Cependant, après les renouvellements de désignations ou les modifications d'enregistrements effectués en vertu de cet Acte, toute activité régie par celui-ci a expiré le 31 décembre 2024.

L'Acte de La Haye de 1960 a encore amélioré le système de La Haye. Tout en préservant les principes fondamentaux établis en 1925 et 1934 – à savoir qu'un dépôt international unique de dessin ou modèle a le même effet que les dépôts nationaux directs dans les États membres – le nouvel Acte a introduit des changements importants sur des points clés, tels que la durée de la protection (la période de protection standard a été réduite de 15 à 10 ans, bien qu'un protocole préserve la durée de 15 ans pour les pays signataires dudit Protocole), la publicité des enregistrements internationaux (publication de la reproduction du dessin ou modèle dans le Bulletin), les limitations territoriales (désignations des pays dans lesquels la protection est demandée) et la possibilité de soumettre des demandes en français ou en anglais. L'Acte a également introduit des changements aux structures financières et institutionnelles. Ces changements étaient destinés à encourager une plus grande participation, l'Arrangement ayant eu un succès limité et peu de membres. Les modifications apportées à l'Acte de La Haye de 1960 étaient suffisamment radicales pour qu'il soit qualifié de « de fait traité entièrement nouveau ». Conclu en 1968, la Classification de Locarno a établi une classification internationale pour les dessins et modèles industriels.

L'application de l'Acte de La Haye de 1960 a été gelée à partir du 1^er janvier 2025. Depuis cette date, il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes ou de faire des désignations en vertu de cet Acte.

L'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels signé le 2 juillet 1999 à Genève (Acte de Genève (1999)) est la dernière révision de l'Arrangement de La Haye. Il est entré en vigueur le 23 décembre 2003. L'Acte de Genève (1999) vise à permettre une expansion significative du système de La Haye, en permettant aux organisations intergouvernementales (OIG) telles que l'Union européenne (UE) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) de devenir membres. L'Acte a introduit davantage de flexibilité, par exemple pour mieux s'adapter aux besoins des pays dotés de systèmes d'examen de fond, en particulier ceux adhérant au système de common law.

L'Acte de Genève de 1999 permet aux pays procédant à des examens de nouveauté antérieurs ou à des procédures d'opposition d'exiger l'unité de conception et d'étendre le délai de refus possible à 12 mois. Il a également prolongé la durée standard de protection de 10 à 15 ans et augmenté la possibilité pour un déposant d'exiger le report de la publication d'un enregistrement jusqu'à 30 mois.

Le nombre de parties adhérant à l’Arrangement de La Haye a connu une croissance considérable depuis l’Acte de Genève de 1999, atteignant 82 Parties contractantes, couvrant 99 pays en 2025.

En 2020, Il a été signalé que l’utilisation réelle du système en termes de dépôt restait faible, bien qu’augmentant régulièrement .

Histoire récente

À compter du 1^er janvier 2025, le Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et à l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye (« Common Regulations ») est devenu le « Regulations Under the Geneva Act (1999) of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs».

Au cours des deux dernières décennies, le système de La Haye a connu une modernisation importante, intégrant des technologies avancées telles que des outils en ligne comme le « dépôt électronique », le « paiement électronique » (2008), le « renouvellement électronique » (2010), et un portefeuille de demandes en ligne, avec un portail de paiement plus flexible, permettant le paiement simultané de divers services de l’OMPI (2018).

Après le français (1925) et l’anglais (1960), l’espagnol est devenu en 2010 une langue de travail du système de La Haye, permettant aux demandeurs de soumettre des demandes internationales dans l’une de ces trois langues.

En 2020, l’OMPI a mis en œuvre le service d’accès numérique (DAS) pour les demandes internationales déposées dans le cadre du système de La Haye.

Depuis l’Acte de Genève de 1999, le nombre de parties adhérant à l’Arrangement de La Haye a considérablement augmenté, atteignant, fin 2025, 82 États membres.

Evolution des adhésions

Les membres du système de La Haye de 1928 à 2024

Le système de La Haye, signé en 1925 et entré en vigueur en 1928, comptait initialement quatre membres : l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suisse. La Belgique suivit rapidement en 1929, suivie de la France, du Maroc et de la Tunisie en 1930. Le nombre de membres augmenta entre 1928 et 1980, passant de quatre à treize membres. Le milieu des années 1990 marqua le début d’une période de croissance rapide, tant en termes de nombre absolu de membres que de répartition géographique. Initialement dominé par des pays européens et trois pays africains, le système de La Haye accueillit son premier membre de la région Amérique latine et Caraïbes (ALC) avec l’adhésion du Suriname en 1975, suivi par la Corée du Nord, qui devint le premier membre asiatique en 1992.

L'adhésion de l'OAPI et de l'UE, qui a étendu la protection potentielle des dessins et modèles aux 17 États membres de l'OAPI et aux 28 États membres de l'UE (27 après le Brexit en 2020) ; et avec l’ajout en 2014-2015 du Japon, de la République de Corée et des États-Unis, représentant collectivement environ un tiers de toutes les demandes de dessins et modèles déposées à l'étranger en 2015, a considérablement modifié la composition du système de La Haye. La Chine, pays leader en matière de dessins et modèles industriels en 2024, a rejoint le système de La Haye en 2022.

En septembre 2025, le système de La Haye comptait 82 membres répartis dans 99 pays. La répartition régionale des membres en 2025 est la suivante :

• Europe (43,9 %),
• Asie (25,6 %),
• Afrique (19,5 %),
• LAC (7,3 %),
• Amérique du Nord (2,4 %) et
• Océanie (1,2 %)

Parties contractantes (pays membres)

Le système de La Haye compte 82 membres couvrant 99 pays en Septembre 2025.

Toutes les parties contractantes d'un ou plusieurs des instruments de l'Arrangement de La Haye sont membres de l'union de La Haye. Une liste est présentée ci-dessous :

Code	Membre	The Hague 1925	London 1934	The Hague 1960	Stockholm 1967	Geneva 1999	territorialité
OA	OAPI					16 septembre 2008
AL	Albanie			19 mars 2007	19 mars 2007	19 mars 2007
AM	Arménie					13 juillet 2007
AZ	Azerbaijan					8 décembre 2010
BY	Belarus					19 juillet 2021
BX	Belgique	27 juillet 1929- 1 janvier 1975	24 novembre 1939- 1 janvier 1975	1 août 1984	28 mai 1997	18 décembre 2018	Territoire aussi couvert par EM
BZ	Belize			12 juillet 2003	12 juillet 2003	9 février 2019
BJ	Bénin		2 novembre 1986- 18 octobre 2016	2 novembre 1986	2 janvier 1987		Territoire aussi couvert par OA
BA	Bosnia and Herzegovina					24 décembre 2008
BW	Botswana					5 décembre 2006
BR	Brésil					1 août 2023
BN	Brunei					24 décembre 2013
BG	Bulgarie			11 décembre 1996	11 décembre 1996	07 octobre 2008
KH	Cambodge					25 février 2017
CA	Canada					5 novembre 2018
CN	Chine					5 mai 2022	exclusion Hong Kong et Macao
CI	Cote d'Ivoire		30 mai 1993- 18 octobre 2016	30 mai 1993	30 mai 1993		Territoire également couvert par OA
HR	Croatie			12 février 2004	12 février 2004	12 avril 2004	Territoire aussi couvert par EM
DK	Danemark					9 décembre 2008	Territoire aussi couvert par EM incl.Greenland (2011) Faroe Islands (2016)
--	East Germany		1949- 3 octobre 1990	7 mai 1989- 3 octobre 1990	7 mai 1989- 3 octobre 1990
EG	Egypt		1 juillet 1952- 18 octobre 2016			27 août 2004
EE	Estonie					23 décembre 2012	Territoire aussi couvert par EM
EM						1 janvier 2008
FI	Finlande					1 mai 2011	Territoire aussi couvert par EM
FR	France	20 octobre 1930	25 juin 1939- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	18 mars 2007	Territoire aussi couvert par EM Inclus tous les territoires
GA	Gabon			18 août 2003	18 août 2003		Territoire aussi couvert par OA
DE	Allemagne	1 juin 1928	13 juin 1939- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	13 février 2010	Territoire aussi couvert par EM Stockholm et Hague act: Inclut "Land Berlin
GE	Géorgie			1 août 2003	1 août 2003	23 décembre 2003
GH	Ghana					16 septembre 2008
GR	Grèce			18 avril 1997	18 avril 1997		Territoire aussi couvert par EM
HU	Hongrie		7 Avril 1984- 1 février 2005	1 août 1984	7 avril 1984	1 mai 2004	Territoire aussi couvert par EM
IS	Irlande					23 décembre 2003
ID	Indonésie		27 décembre 1949- 3 juin 2010
IL	Israel					3 janvier 2020
IT	Italie			13 juin 1997	13 août 1987		Territoire aussi couvert par EM
JM	Jamaïque					10 février 2022
JP	Japon					13 mai 2015
KG	Kyrgyzstan			17 mars 2003	17 mars 2003	23 décembre 2003
LV	Latvia					26 juillet 2005	Territoire aussi couvert par EM
LI	Liechtenstein	14 juillet 1933	28 janvier 1951- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	23 décembre 2003
LT	Lithuania					26 septembre 2008	Territoire aussi couvert par EM
BX	Luxembourg			1 août 1984	28 mai 1979	18 décembre 2018	Territoire aussi couvert par EM
MK	North Macedonia			18 mars 1997	18 mars 1997	22 mars 2006
ML	Mali			7 septembre 2006	7 septembre 2006		Territoire aussi couvert par OA
MU	Mauritius					6 mai 2023
MX	Mexique					6 juin 2020
MD	Moldavie			14 mars 1994	14 mars 1994	23 décembre 2003
MC	Monaco		29 Avril 1956- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	9 juin 2011
MN	Mongolie			12 avril 1997	12 avril 1997	19 janvier 2008
ME	Montenegro			3 juin 2006	3 juin 2006	5 mars 2012	succession Serbie et Montenegro
MA	Maroc	20 octobre 1930	21 janvier 1941- 18 octobre 2016	13 octobre 1999	12 octobre 1999
NA	Namibie					13 juin 2004
BX	Netherlands	1 juin 1928- 1 janvier 1975	5 août 1948- 1 janvier 1975	1 août 1984	28 juin 1979	18 décembre 2018	Territoire aussi couvert par EM London Act incl Dutch East Indies (-1950), Suriname (-1975), Netherlands Antilles (-2010), Aruba (1986-2011), Curaçao, Sint Maarten and Caribbean Netherlands (2010-2011)
NE	Niger			20 septembre 2004	20 septembre 2004		Territoire aussi couvert par OA
KP	North Korea			27 mai 1992	27 mai 1992	13 septembre 2016
NO	Norway					17 juin 2010
OM	Oman					4 mars 2009
PL	Pologne					2 juillet 2009	Territoire aussi couvert par EM
RU	Russie					28 février 2018
RO	Roumanie			18 juillet 1992	18 juillet 1992	23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM
RW	Rwanda					31 août 2011
WS	Samoa					2 janvier 2020
SM	San Marino				26 janvier 2019
ST	Sao Tome and Principe					8 décembre 2008
SN	Sénégal		30 juin 1984- 18 octobre 2016	1 août 1984	30 juin 1984		Territoire aussi couvert par OA
RS	Serbie			30 décembre 1993	30 décembre 1993	9 décembre 2009
SG	Singapour					17 décembre 2005
SI	Slovénie			13 janvier 1995	13 janvier 1995	23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM
KR	South Korea					1 juillet 2014
ES	Espagne	1 juin 1928	2 mars 1956- 18 octobre 2016			23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM Hague agreement et London Act: Incl. Maroc espagnol (-1956) et Colonies (1947-1975)
SR	Suriname		25 novembre 1975- 18 octobre 2016	1 août 1984	23 février 1977
CH	Suisse	1 juin 1928	24 novembre 1939- 19 novembre 2010	1 août 1984	27 septembre 1975	23 décembre 2003
SY	Syrie					7 mai 2008
TJ	Tajikistan					21 mars 2012
--	Tanger	6 mars 1936- 1956	13 juin 1939- 1956				Maintenant partie du Maroc
TN	Tunisie	20 octobre 1930	4 octobre 1942- 18 octobre 2016			13 juin 2012
TR	Turkey					1 janvier 2005
TM	Turkmenistan					16 mars 2016
UA	Ukraine			28 août 2002	28 août 2002	23 décembre 2003
UK	United Kingdom					13 juin 2018	Territoire aussi couvert par OA jusqu'à 2021. Incl. Isle of Man (2018-) et Guernsey (2021-)
US	United States					13 mai 2015
UZ	Ouzbékistan					10 janvier 2025
VA	Vatican		29 juin 1960- 4 août 2007
VN	Vietnam					30 décembre 2019

La liste de tous les pays membres est maintenue par l’OMPI.

Utilisation du système de la Haye

L'Allemagne, la Suisse et la République de Corée étaient les trois principaux utilisateurs du système de La Haye en 2017

Les demandes internationales d'enregistrement de dessins et modèles sont déposées directement auprès de l'OMPI, conformément aux exigences et procédures établies par l'Arrangement de La Haye. Le cadre juridique national de chaque partie contractante désignée régit la protection des dessins et modèles conférée par les enregistrements internationaux qui en résultent.

Qualification pour utiliser le système de La Haye

Les déposants peuvent utiliser le système de La Haye sur la base de l'un des critères suivants :

• le demandeur est un ressortissant d'une partie contractante (c'est-à-dire un pays membre)
• le demandeur est domicilié dans une partie contractante
• le déposant a un établissement industriel ou commercial réel actif dans une partie contractante
• le demandeur a sa résidence habituelle dans une partie contractante (uniquement disponible si la partie contractante en question a adhéré à l'acte de 1999 (Genève))

Un déposant qui ne remplit pas les conditions requises pour l'un de ces critères ne peut pas utiliser le système de La Haye.

Les parties contractantes comprennent non seulement des pays, mais également des organisations intergouvernementales telles que l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Union européenne. Cela signifie qu'un demandeur domicilié dans un pays membre de l'UE qui n'est pas une partie contractante, comme l'Autriche ou le Royaume-Uni, peut néanmoins utiliser le système de La Haye sur la base de son domicile dans l'Union européenne.

Dépôt d'une demande internationale

Aperçu du processus d'inscription

Grâce au système de La Haye, les déposants déposent une demande internationale directement auprès de l'OMPI, dans une seule langue et en payant dans une seule monnaie (le franc suisse). Ils peuvent désigner autant de parties contractantes du système de La Haye qu'ils le souhaitent, en fonction de leurs marchés cibles.

Une demande internationale peut inclure jusqu'à 100 dessins et modèles différents, à condition qu'ils appartiennent à la même classe de la classification de Locarno, la classification internationale utilisée pour l'enregistrement des dessins et modèles. Une demande internationale doit contenir au moins une reproduction (dessin, photographie ou autre représentation graphique) de chaque dessin ou modèle inclus. Au moins une partie contractante doit être désignée.

Les demandeurs peuvent déposer une demande internationale en ligne via eHague, la passerelle en ligne du système de La Haye vers la protection internationale des dessins et modèles. Les demandes doivent être déposées en anglais, en français ou en espagnol, les langues officielles du système de La Haye.

Les déposants peuvent programmer la publication de leurs dessins et modèles en fonction de leur stratégie commerciale. La publication standard a lieu douze mois après la date d'enregistrement international (généralement la date de dépôt, soit la date à laquelle l'OMPI a reçu la demande). Une publication immédiate ou à une date choisie dans les 30 mois suivant la date de dépôt (ou la date de priorité la plus ancienne) peut également être demandée, selon la législation nationale des parties contractantes désignées.

La taxe de dépôt se compose de trois types de taxes : une taxe de base, une taxe de publication et une taxe de désignation pour chaque partie contractante désignée.

Examen de formalité par l'OMPI

L'OMPI vérifie chaque demande internationale afin de s'assurer qu'elle est conforme aux exigences formelles(informations nécessaires pour le déposant/mandataire, qualité des reproductions, paiement des taxes, etc.).

• Si la demande ne remplit pas les conditions requises, l'OMPI adresse au déposant une lettre d'irrégularité expliquant les éléments manquants ou erronés. Le déposant dispose de trois mois pour corriger ces irrégularités. Passé ce délai, la demande n'est plus valable.
• Si la demande remplit toutes les conditions requises, l'OMPI l'inscrit au registre international et le publie au Bulletin des dessins et modèles internationaux, selon le calendrier de publication indiqué dans la demande internationale. L'OMPI envoie également au titulaire un certificat d'enregistrement international.

Bulletin international des dessins et modèles

Le Bulletin des dessins et modèles internationaux, publié chaque semaine, est la publication officielle du système de La Haye relative aux enregistrements internationaux. Il contient toutes les données et reproductions des dessins et modèles couverts par ces enregistrements. Il fournit également des informations sur les renouvellements, les décisions et les modifications relatives à ces enregistrements. Il constitue la référence officielle en matière de données pour les titulaires d'enregistrements internationaux, les offices de propriété intellectuelle des parties contractantes désignées et le grand public.

Examen de fond

Une fois que l'OMPI a publié l'enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux, l'office de propriété intellectuelle de chaque partie contractante désignée peut procéder à un examen de fond, en vérifiant par exemple la nouveauté du ou des dessins ou modèles.

Chaque partie contractante a le droit de refuser les effets de l'enregistrement international sur son propre territoire, si celui-ci ne satisfait pas aux exigences de fond du droit local. Les refus ne peuvent pas être fondés sur des exigences de forme. Le refus d'une partie contractante est limité à son propre territoire et n'affecte pas l'enregistrement international dans les autres juridictions désignées.

Tout refus doit être notifié à l'OMPI dans un délai de six (ou douze) mois à compter de la date de publication au Bulletin des dessins et modèles internationaux. L'OMPI informe le titulaire de l'enregistrement, qui peut alors prendre des mesures correctives. Les titulaires doivent contester les refus au niveau national, conformément aux procédures établies par l'office de propriété intellectuelle concerné.

En l'absence de refus, la protection est réputée accordée dans une juridiction donnée, conformément à son droit interne. Certains offices de propriété intellectuelle, bien que non tenus de le faire, délivrent une déclaration d'octroi de protection après examen quant au fond. Lorsqu'un titulaire conteste avec succès un refus, l'office de propriété intellectuelle de la partie contractante concernée doit retirer le refus ou délivrer une déclaration d'octroi de protection.

Gestion des enregistrements internationaux

Les titulaires peuvent modifier leurs enregistrements internationaux, par exemple mettre à jour leurs coordonnées, modifier la propriété, désigner des représentants ou demander une renonciation ou une limitation. La gestion des enregistrements internationaux est centralisée par l'OMPI, ce qui signifie que les modifications s'appliquent automatiquement à toutes les parties contractantes désignées, sauf en cas de limitation ou de renonciation.

Les titulaires effectuent toutes les modifications à l'aide des formulaires officiels du système de La Haye. L'OMPI enregistre les modifications au registre international et les publie dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Durée & renouvellement

La durée initiale de protection offerte par le système de La Haye est de cinq ans. Un enregistrement international peut être renouvelé deux fois. Si la législation d'une partie contractante autorise une durée de protection plus longue, cela s'applique également aux enregistrements internationaux.

Les renouvellements sont gérés de manière centralisée par le Bureau international. Le déposant paie une taxe de renouvellement et notifie le Bureau international des pays pour lesquels l'enregistrement doit être renouvelé. Les titulaires peuvent renouveler leurs enregistrements en ligne directement via la plateforme eHague de l'OMPI pour autant de dessins ou modèles inclus et dans autant de parties contractantes désignées qu'ils le souhaitent.

Principaux déposants

Principaux déposants à la Convention de La Haye, 1998-2024

Rang	Demandeur	Origine	Inscriptions publiées
1	LG Electronics Inc.	Corée du Sud	3716
2	Swatch AG	Suisse	2333
3	Samsung Electronics Co., Ltd.	Corée du Sud	1927
4	Entreprise commerciale Philips Electronics NV	Pays-Bas	1388
5	Procter & Gamble Co.	États-Unis	1242
6	Volkswagen AG	Allemagne	1020
7	Hyundai Motor Company	Corée du Sud	981
8	Hermès Sellier	France	885
9	Pékin Xiaomi Mobile Software Co., Ltd.	Chine	749
10	Daimler AG	Allemagne	691
11	The Gillette Company	États-Unis	460
12	Interior	France	455

Statistiques récentes

Données 2024

Le nombre de demandes internationales d'enregistrement de dessins et modèles industriels via le système de La Haye de l'OMPI a augmenté pour la quatrième année consécutive en 2024

Selon la Revue annuelle de La Haye 2025, le volume des demandes d'enregistrement de dessins et modèles en 2024 a augmenté de 6,8 %, soit la quatrième hausse annuelle consécutive. Le système de La Haye de l'OMPI pour la protection internationale des dessins et modèles industriels a atteint son plus haut niveau avec 27 161 demandes d'enregistrement de dessins et modèles.

La Chine, qui a adhéré au système de La Haye en 2022, a été le principal déposant de dessins et modèles en 2024, avec 4 870 dépôts. Cela représente une croissance de 29,6 % par rapport à l'année précédente, en grande partie attribuable aux dépôts de Huawei Technologies. Après la Chine, les principaux pays déposants sont l'Allemagne (4 218), les États-Unis (3 034), l'Italie (2 249) et enfin la Suisse (2 109).

Alors que la Chine, l'Italie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Corée et les États-Unis ont connu une croissance à deux chiffres par rapport à l'année précédente, quatre pays ont connu une baisse des demandes, la France (–9,3 %) enregistrant la plus forte baisse, suivie de l'Allemagne (–6,7 %), du Japon (–5 %) et de la Suisse (–3,9 %).

Procter & Gamble est en tête des dépôts de dessins et modèles, avec 641 dessins et modèles publiés dans les demandes. Parmi les cinq principaux déposants figurent Porsche (506 dessins), LG Electronics (459), Ferrari (442) et Huawei Technologies (431).

En 2024, les frais moyens par enregistrement international s'élevaient à 2 073 CHF.

Données 2023

Pourcentage des parts par office de dépôt en 2023

Les 3 secteurs industriels les plus représentés dans les demandes en 2023

Les données statistiques publiées en 2024 montrent qu'environ 1,2 million de demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels ont été déposées dans le monde. On estime que 1,5 million de dessins et modèles étaient inclus dans ces demandes, ce qui représente une augmentation de 2,8 % par rapport à 2022.

En 2023, les trois quarts (75,1 %) des dépôts de dessins et modèles industriels dans le monde ont eu lieu auprès des cinq principaux offices. À lui seul, l'office chinois représentait 54,2 % du total mondial, principalement en raison des dépôts effectués par des résidents chinois.

Avec 882 807 dessins et modèles déposés, les demandeurs résidant en Chine étaient les plus actifs au monde en termes de nombre de dessins et modèles en 2023. Ils étaient suivis par les demandeurs des États-Unis (69 076), d'Allemagne (64 986), d'Italie (60 486) et de Corée du Sud (60 120).

Le regroupement des 32 classes de Locarno en 12 secteurs industriels permet de mettre en évidence les secteurs les plus significatifs pour les dessins et modèles contenus dans les demandes déposées. En 2023, les secteurs les plus importants du total mondial étaient les textiles et accessoires (17,3 %), les meubles et articles ménagers (16,9 %), les outils et machines (11 %), l'électricité et l'éclairage (9,2 %) ainsi que les TIC et l'audiovisuel (8,8 %).

Données 2021

Les données statistiques publiées en 2022 montrent que le nombre de dessins et modèles contenus dans les demandes internationales a augmenté de 20,8 % en 2021 pour atteindre 22 480 dessins et modèles, soit la croissance la plus rapide depuis 2010. Pour la cinquième année consécutive, Samsung Electronics est en tête de liste des principaux déposants.

Données 2020

Les données statistiques publiées en 2021 révèlent que – avec 5 792 demandes internationales déposées en 2020 – le système de La Haye a fait preuve d’une certaine résilience en 2021 face à la COVID-19 avec seulement 1,7 % de demandes en moins que l’année précédente.

	2020	2019	Variation
Demandes déposées	5 792	5 886	-1,7%
Inscriptions enregistrées	6 795	5 042	+34,8%
Renouvellements d'enregistrements internationaux	4 759	3 550	+34,2%
Immatriculations en vigueur	44 096	40 500	+6,3%

L’OMPI a enregistré 6 795 enregistrements internationaux en 2020, soit une augmentation de 34,8 % par rapport à 2019.

En 2020, quelque 44 100 enregistrements internationaux étaient en vigueur, offrant une protection à environ 172 200 dessins et modèles.

Données 2019

La Revue Annuelle de La Haye publiée en 2020 indiquait que le nombre de demandes internationales déposées en 2019 avait augmenté de 8 % par rapport à 2018. Le nombre total de demandes déposées reste encore assez faible, à 5 886 – nettement inférieur à celui de l'UK IPO qui a reçu environ 25 500 applications directes en 2019, selon les statistiques officielles.

Voir aussi

• Base de données mondiale sur les dessins et modèles
• Traité sur le droit des dessins et modèles

Références

Notes

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs » (voir la liste des auteurs).

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « WIPO Hague System » (voir la liste des auteurs).

Liens externes

• Informations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l'Arrangement de La Haye
• Liste des parties contractantes (in English) dans la base de données WIPO Lex
• Revue annuelle du système de La Haye - 2025
• Protéger son dessin et modèle sur le site de l’INPI