Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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Hague Union State, Party to 1960 Hague Act

Hague Union State, Parties to 1999 Geneva Act

covered by Regional Economic Integration Organization (REIO), not separate member

Hague Union State, also covered by REIO

Données clés
Dépôt	Suisse (1925/1934) Pays-Bas (1960) OMPI (1999)

Données clés
Signé	6 Novembre 1925 (La Haye) 2 juin 1934 (London act) 14 juillet 1967 (The Hague Act/Stockholm addnl Act) 2 juillet 1999 (Geneva Act)
Effet	1 juin 1928

Parties

Signataires	77

L'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, également connu sous le nom de système de La Haye, prévoit un mécanisme d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande, déposée en une seule langue, moyennant un minimum de formalités. Le système est administré par l'OMPI.

Instruments[modifier | modifier le code]

L'Arrangement de La Haye se compose de plusieurs traités distincts^[1], dont les plus importants sont : l'Arrangement de La Haye de 1925, l'Acte de Londres du 2 juin 1934, l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960 (modifié par l'Acte de Stockholm) et l'Acte de Genève du 2 juillet 1999.

La version originale de l'Accord (la version de La Haye de 1925) n'est plus appliquée, car tous les États parties prenantes ont signé les instruments ultérieurs. L'Acte de Londres de 1934 s'appliquait formellement entre un État de l'Acte de Londres qui n'avait pas signé l'Acte de La Haye et/ou de Genève en relation avec d'autres États de l'Acte de Londres jusqu'en octobre 2016. Or, depuis le 1er janvier 2010, l'application de cette loi était déjà gelée.

Les pays peuvent adhérer à l'Acte de 1960 (La Haye), ou l'Acte de 1999 (Genève) ou aux deux. Si un pays n'a adhéré qu'à un seul Acte, les déposants de ce pays ne peuvent utiliser le système de La Haye que pour obtenir la protection de leurs dessins ou modèles dans les pays ayant adhéré au même Acte. Par exemple, étant donné que l'Union européenne n'a signé que l'Acte de 1999 (Genève), les demandeurs qui remplissent les conditions requises pour utiliser le système de La Haye parce que leur domicile se trouve dans l'Union européenne ne peuvent obtenir une protection que dans les pays qui ont également signé l'Acte de 1999 ou dans ceux ayant signé à la fois les Actes de 1999 et de 1960.

Parties contractantes (pays membres)[modifier | modifier le code]

Le système de La Haye compte actuellement 79 membres couvrant 96 pays. Toutes les parties contractantes d'un ou plusieurs des instruments de l'Arrangement de La Haye sont membres de l'Union de La Haye. Une liste est présentée ci-dessous :

Code^{[note 1]}	Membre	The Hague 1925	London 1934^{[note 2]}	The Hague 1960	Stockholm 1967	Geneva 1999	territorialité
OA	OAPI					16 septembre 2008
AL	Albania			19 mars 2007	19 mars 2007	19 mars 2007
AM	Armenia					13 juillet 2007
AZ	Azerbaijan					8 décembre 2010
BR	Brazil					1 août 2023
BY	Belarus					19 juillet 2021
BX	Belgium	27 juillet 1929- 1 janvier 1975	24 novembre 1939- 1 janvier 1975	1 août 1984^{[note 3]}	28 mai 1997^{[note 3]}	18 décembre 2018^{[note 3]}	Territoire aussi couvert par EM
BZ	Belize			12 juillet 2003	12 juillet 2003	9 février 2019
BJ	Benin		2 novembre 1986- 18 octobre 2016	2 novembre 1986	2 janvier 1987		Territoire aussi couvert par OA
BA	Bosnia and Herzegovina					24 décembre 2008
BW	Botswana					5 décembre 2006
BN	Brunei					24 décembre 2013
CA	Canada					5 novembre 2018
KH	Cambodia					25 février 2017
CN	China					5 mai 2022	exclusion Hong Kong et Macao
CI	Cote d'Ivoire		30 mai 1993- 18 octobre 2016	30 mai 1993	30 mai 1993		Territoire également couvert par OA
HR	Croatia			12 février 2004	12 février 2004	12 avril 2004	Territoire aussi couvert par EM
DK	Denmark					9 décembre 2008	Territoire aussi couvert par EM incl. Greenland (2011) Faroe Islands (2016)
--	East Germany		1949- 3 octobre 1990	7 mai 1989- 3 octobre 1990	7 mai 1989- 3 octobre 1990
EG	Egypt		1 juillet 1952- 18 octobre 2016			27 août 2004
EE	Estonia					23 décembre 2012	Territoire aussi couvert par EM
EM						1 janvier 2008
FI	Finland					1 mai 2011	Territoire aussi couvert par EM
FR	France	20 octobre 1930	25 juin 1939- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	18 mars 2007	Territoire aussi couvert par EM Inclus tous les territoires
GA	Gabon			18 août 2003	18 août 2003		Territoire aussi couvert par OA
DE	Germany	1 juin 1928	13 juin 1939- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	13 février 2010	Territoire aussi couvert par EM Stockholm et Hague act: Inclut "Land Berlin
GE	Georgia			1 août 2003	1 août 2003	23 décembre 2003
GH	Ghana					16 septembre 2008
GR	Greece			18 avril 1997	18 avril 1997		Territoire aussi couvert par EM
HU	Hungary		7 Avril 1984- 1 février 2005	1 août 1984	7 avril 1984	1 mai 2004	Territoire aussi couvert par EM
IS	Iceland					23 décembre 2003
ID	Indonesia		27 décembre 1949- 3 juin 2010
IL	Israel					3 janvier 2020
IT	Italy			13 juin 1997	13 août 1987		Territoire aussi couvert par EM
JM	Jamaica					10 février 2022
JP	Japan					13 mai 2015
KG	Kyrgyzstan			17 mars 2003	17 mars 2003	23 décembre 2003
LV	Latvia					26 juillet 2005	Territoire aussi couvert par EM
LI	Liechtenstein	14 juillet 1933	28 janvier 1951- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	23 décembre 2003
LT	Lithuania					26 septembre 2008	Territoire aussi couvert par EM
BX	Luxembourg			1 août 1984^{[note 3]}	28 mai 1979^{[note 3]}	18 décembre 2018^{[note 3]}	Territoire aussi couvert par EM
MK	North Macedonia			18 mars 1997	18 mars 1997	22 mars 2006
ML	Mali			7 septembre 2006	7 septembre 2006		Territoire aussi couvert par OA
MU	Mauritius					6 mai 2023
MX	Mexico					6 juin 2020
MD	Moldova			14 mars 1994	14 mars 1994	23 décembre 2003
MC	Monaco		29 Avril 1956- 18 octobre 2016	1 août 1984	27 septembre 1975	9 juin 2011
MN	Mongolia			12 avril 1997	12 avril 1997	19 janvier 2008
ME	Montenegro			3 juin 2006	3 juin 2006	5 mars 2012	succession Serbie et Montenegro
MA	Morocco	20 octobre 1930	21 janvier 1941- 18 octobre 2016	13 octobre 1999	12 octobre 1999
NA	Namibia					13 juin 2004
BX	Netherlands	1 juin 1928- 1 janvier 1975	5 août 1948- 1 janvier 1975	1 août 1984^{[note 3]}	28 juin 1979^{[note 3]}	18 décembre 2018^{[note 3]}	Territoire aussi couvert par EM London Act incl Dutch East Indies (-1950), Suriname (-1975), Netherlands Antilles (-2010), Aruba (1986-2011), Curaçao, Sint Maarten and Caribbean Netherlands (2010-2011)
NE	Niger			20 septembre 2004	20 septembre 2004		Territoire aussi couvert par OA
KP	North Korea			27 mai 1992	27 mai 1992	13 septembre 2016
NO	Norway					17 juin 2010
OM	Oman					4 mars 2009
PL	Poland					2 juillet 2009	Territoire aussi couvert par EM
RU	Russia					28 février 2018
RO	Romania			18 juillet 1992	18 juillet 1992	23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM
RW	Rwanda					31 août 2011
WS	Samoa					2 janvier 2020
SM	San Marino				26 janvier 2019
ST	Sao Tome and Principe					8 décembre 2008
SN	Senegal		30 juin 1984- 18 octobre 2016	1 août 1984	30 juin 1984		Territoire aussi couvert par OA
RS	Serbia			30 décembre 1993	30 décembre 1993	9 décembre 2009
SG	Singapore					17 décembre 2005
SI	Slovenia			13 janvier 1995	13 janvier 1995	23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM
KR	South Korea					1 juillet 2014
ES	Spain	1 juin 1928	2 mars 1956- 18 octobre 2016			23 décembre 2003	Territoire aussi couvert par EM Hague agreement et London Act: Incl. Maroc espagnol (-1956) et Colonies (1947-1975)
SR	Suriname		25 novembre 1975- 18 octobre 2016	1 août 1984	23 février 1977
CH	Switzerland	1 juin 1928	24 novembre 1939- 19 novembre 2010	1 août 1984	27 septembre 1975	23 décembre 2003
SY	Syria					7 mai 2008
TJ	Tajikistan					21 mars 2012
--	Tanger	6 mars 1936- 1956	13 juin 1939- 1956				Maintenant partie du Maroc
TN	Tunisia	20 octobre 1930	4 octobre 1942- 18 octobre 2016			13 juin 2012
TR	Turkey					1 janvier 2005
TM	Turkmenistan					16 mars 2016
UA	Ukraine			28 août 2002	28 août 2002	23 décembre 2003
UK	United Kingdom					13 juin 2018	Territoire aussi couvert par OA jusqu'à 2021. Incl. Isle of Man (2018-) et Guernsey (2021-)
US	United States					13 mai 2015
VA	Vatican		29 juin 1960- 4 août 2007
VN	Vietnam					30 décembre 2019

La liste des parties contractantes est tenue à jour par l'OMPI.

Utilisation du système de la Haye[modifier | modifier le code]

Qualification pour utiliser le système de La Haye[modifier | modifier le code]

Les déposants peuvent utiliser le système de La Haye sur la base de l'un des critères suivants :

le demandeur est un ressortissant d'une partie contractante (c'est-à-dire un pays membre)
le demandeur est domicilié dans une partie contractante
le déposant a un établissement industriel ou commercial réel actif dans une partie contractante
le demandeur a sa résidence habituelle dans une partie contractante (uniquement disponible si la partie contractante en question a adhéré à l'Acte de 1999 (Genève))

Un déposant qui ne remplit pas les conditions requises pour l'un de ces critères ne peut pas utiliser le système de La Haye. Les parties contractantes comprennent non seulement des pays, mais également des organisations intergouvernementales telles que l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Union européenne. Cela signifie qu'un demandeur domicilié dans un pays membre de l'UE qui n'est pas une partie contractante, comme l'Autriche ou le Royaume-Uni, peut néanmoins utiliser le système de La Haye sur la base de son domicile dans l'Union européenne.

Obligations[modifier | modifier le code]

Une demande peut être déposée en anglais, en français ou en espagnol, au choix du demandeur. La demande doit contenir une ou plusieurs vues des dessins et modèles concernés et peut comprendre jusqu'à 100 dessins et modèles différents à condition que les dessins et modèles soient tous dans la même classe de la Classification internationale des dessins et modèles industriels (Classification de Locarno).

La taxe de dépôt se compose de trois types de taxes : une taxe de base, une taxe de publication et une taxe de désignation pour chaque partie contractante désignée.

Procédure d'examen et d'inscription[modifier | modifier le code]

La demande est examinée sur les aspects formels par le Bureau international de l'OMPI, qui offre au demandeur la possibilité de corriger certaines irrégularités dans la demande. Une fois les conditions de forme remplies, la demande est inscrite au registre international et les détails sont publiés par voie électronique dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site internet de l'OMPI.

Si une partie contractante désignée considère qu'un dessin ou modèle qui a été enregistré aux fins de protection dans cette partie contractante ne satisfait pas à ses critères nationaux d'enregistrabilité (par exemple, si elle constate que le dessin n'est pas nouveau), elle doit notifier le Bureau international qu'elle refuse l'enregistrement pour cette partie contractante. Pour chaque partie contractante qui n'émet pas un tel refus, l'enregistrement international prend effet et offre la même protection que si le ou les dessins ou modèles avaient été enregistrés en vertu du droit interne de cette partie contractante.

Durée & renouvellement[modifier | modifier le code]

La durée d'un enregistrement international est de cinq ans, prorogeable par périodes supplémentaires de cinq ans jusqu'à la durée maximale autorisée par chaque partie contractante. Pour l'Acte de Londres de 1934, la durée maximale était de 15 ans.

Les renouvellements sont gérés de manière centralisée par le Bureau international. Le déposant paie une taxe de renouvellement et notifie le Bureau international des pays pour lesquels l'enregistrement doit être renouvelé.

Origine du nom[modifier | modifier le code]

L'accord a été conclu dans la ville néerlandaise de La Haye.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Base de données mondiale sur les dessins et modèles

Références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

↑ Code utilisé dans le contexte de l'Arrangement
↑ Application suspendue depuis 2013
↑ ^{a b c d e f g h et i} Les pays du Bénélux ne constituent qu’un seul territoire pour l’application de cet acte

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs » (voir la liste des auteurs).

Références[modifier | modifier le code]

↑ « Textes juridiques du Système de la Haye », sur www.wipo.int (consulté le 11 juillet 2023)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Informations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l'Arrangement de La Haye
Liste des parties contractantes (in English) dans la base de données WIPO Lex

Portail des relations internationales

[note1-2] Code utilisé dans le contexte de l'Arrangement

[susp1934-3] Application suspendue depuis 2013

[BX-4] {a b c d e f g h et i} Les pays du Bénélux ne constituent qu’un seul territoire pour l’application de cet acte

[1] « Textes juridiques du Système de la Haye », sur www.wipo.int (consulté le 11 juillet 2023)

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[note 1]

[note 2]

[note 3]