Organisation africaine de la propriété intellectuelle

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Les états membres en cyan, ceux en bleu sont membres de l'ARIPO

L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant dix sept États africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur les territoires de ces États, notamment par la délivrance de titres de protection des droits de propriété industrielle.

Historique de l'organisation[modifier | modifier le code]

L'idée de création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle vient de l'initiative des Chefs d’États des anciennes colonies françaises. Rappelons que suite à l'accession de ces jeunes États d'Afrique Francophones à l'indépendance, le dépôt des marques pour l'ensemble de ces pays était assuré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Voulant s'affranchir de cette dépendance vis-à-vis de la France; ces Chefs d’États se sont réunis à Antanarivo au Madagascar où il fût décidé la création de plusieurs institutions dont l'Organisation Africaine et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI). À la conférence de 13 septembre 1962, est signé à Libreville au Gabon, entre douze (12) Chefs d'État et de Gouvernement, l'Accord portant création de l'Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI). Cet Accord est révisé à Bangui (République Centrafricaine), le 2 mars 1977, pour donner naissance à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Le 24 février 1999, l'Accord de Bangui est à son tour révisé et est entré en vigueur le 28 février 2002. II renforce la créativité et la protection des droits de propriété intellectuelle pour garantir les investissements, faciliter le transfert de technologie et contribuer ainsi à la croissance économique des États membres[1].

États membres[modifier | modifier le code]

L'accord de Bangui, qui régit le fonctionnement de l'OAPI et précise le contenu de la législation uniforme, a été ratifié par les États suivants :

  1. Bénin
  2. Burkina Faso
  3. Cameroun (depuis le 08/02/1982)
  4. République centrafricaine (depuis le 08/02/1982)
  5. République du Congo (depuis le 08/02/1982)
  6. Côte d'Ivoire (depuis le 08/02/1982)
  7. Gabon (depuis le 08/02/1982)
  8. Guinée (depuis le 13/01/1990)
  9. Guinée-Bissau (depuis le 08/07/1998)
  10. Guinée équatoriale (depuis le 23/11/2000)
  11. Mali (depuis le 30/09/1984)
  12. Mauritanie (depuis le 08/02/1982)
  13. Niger (depuis le 08/02/1982)
  14. Sénégal (depuis le 08/02/1982)
  15. Tchad
  16. Togo (depuis le 08/02/1982)
  17. Comores (depuis le 25/05/2013)
  1. Drapeau des Comores Comoros(Accession to the 1977 Bangui Agreement: May 25, 2013[2])

Objectifs[modifier | modifier le code]

L’accord de Bangui a confié les responsabilités suivantes à l’OAPI:

  1. Mettre en œuvre et appliquer une procédure administrative commune découlant d'un système uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que de la conclusion d'accords internationaux dans ce domaine auxquels les États membres de l'organisation ont adhéré et qui fournissent des services liés à la propriété industrielle[3].
  2. Contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en tant qu'expression de valeurs culturelles et sociales[4].
  3. Encourager la création d'associations d'auteurs nationaux dans les États membres où ces organismes ne se retirent pas[4].
  4. Centraliser, coordonner et diffuser des informations de tous types relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les communiquer à tout État partie à l'accord qui en fait la demande[4].
  5. Promouvoir le développement économique des États membres, notamment par une protection efficace de la propriété intellectuelle et des droits connexes[4].
  6. Fournir une formation en propriété intellectuelle[4].
  7. Entreprendre toute autre mission en rapport avec son objectif que pourraient lui confier les États membres[4].

Organes[modifier | modifier le code]

L'Organisation a trois organes: Le Conseil d'Administration, la Commission Supérieure et la Direction Générale[5].

Le Conseil d'Administration[modifier | modifier le code]

Le Conseil d’administration est composé de représentants des États membres de l’OAPI. Ils ont notamment pour fonctions d'élaborer des règlements pour la mise en œuvre de l'accord, d'établir le règlement financier et les honoraires à payer, de superviser la mise en œuvre du règlement et de créer des comités ad hoc sur des questions spécifiques. Ils doivent également élaborer des règlements appropriés pour la mise en œuvre de six traités et accords internationaux que tous les États membres sont convenus de signer en vertu de ces accords. Les sessions officielles du Conseil d'administration ont lieu chaque année, mais des sessions non officielles peuvent être convoquées à tout moment pour traiter des problèmes urgents[6]. Le conseil est dirigé et présidé par un président.

La Commission Supérieure[modifier | modifier le code]

La Commission Supérieure est composée de trois membres choisis par tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les États membres. Ses fonctions consistent notamment à statuer sur les recours formés contre les rejets de demandes de titre de protection de la propriété industrielle, les rejets de requête en maintien ou prolongation de la durée de protection, le rejet des requêtes en réintégration et les décisions d’opposition[7].

La Direction Générale[modifier | modifier le code]

La direction générale est placée sous l'autorité du directeur général et est responsable du travail exécutif de l'organisation. Il est responsable des activités quotidiennes de l'organisation et exécute les décisions du Conseil d'administration et les autres tâches découlant des dispositions de l'accord[8].

L'Administration actuelle[modifier | modifier le code]

L'organisation est actuellement dirigée par Dr Denis Loukou Bohoussou (Côte d'Ivoire) depuis son investiture le 31 juillet 2018 au siège de l'organisation à Yaoundé, au Cameroun. Dr Bohoussou purgera un mandat de cinq ans et remplacera Dr Paulin Edou Edou (Gabon) qui a été directeur général de l’OAPI pendant dix ans (2007-2017).

Mr Jean-Baptiste Wago (République centrafricaine) est le Directeur général adjoint et Mr Touré Serigne Momar Nasir (Sénégal) est le contrôleur financier.

Textes et accords internationaux[modifier | modifier le code]

  • La Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle fut signée à Paris le 20 mars 1883. C’est la plus vieille convention administrée par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) en matière de propriété industrielle. Elle comptait à l’origine onze pays membres, mais aujourd’hui, elle est ratifiée par près de deux cents pays. Elle pose les grands principes et régit la protection internationale de la propriété industrielle. Son texte a connu plusieurs modifications dont la dernière a eu lieu à Stockholm, le 14 juillet 1967[9].
  • La Convention de Berne : établie le 9 octobre 1886 à Berne, et révisée à de nombreuses reprises, dont la dernière date de 1971 à Paris, la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres de la propriété littéraire et artistique est administrée, à l’instar de la Convention de Paris, par l’OMPI. Cette convention régit le droit de l’auteur sur son œuvre. Elle pose les grands principes et régit la protection internationale de la propriété littéraire et artistique. Elle fixe les règles minimales de protection des auteurs que les parties contractantes ont l’obligation d’intégrer dans leur législation interne. La Convention de Berne énumère également, de façon non exhaustive, les œuvres éligibles à la protection au titre du droit d’auteur. Les pays de l’Union sont tenus de protéger les œuvres ainsi énumérées par leur législation nationale tout comme celles qui, quoique ne figurant pas sur la liste, sont néanmoins considérées comme étant des créations de l’esprit entrant dans la catégorie des œuvres littéraires et artistiques[9].
  • L’Accord sur les ADPIC : adopté le 15 avril 1994 à Marrakech, cet Accord est le résultat des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay menées dans le cadre du GATT, qui ont abouti à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce. Tous les États membres de l’OAPI ont adhéré à l’Accord sur les ADPIC. Le but de l’Accord sur les ADPIC est d’harmoniser les normes de protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial. L’Accord sur les ADPIC comporte des dispositions des normes minimales de protection régissant les différents secteurs de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits connexes, brevets d’invention, marques, indications géographiques, dessins ou modèles industriels, etc.). En outre, l’Accord sur les ADPIC établit l’obligation générale pour les États contractants de prévoir, dans le cadre de leur système judiciaire ordinaire, des procédures loyales et rapides d’application des droits de propriété intellectuelle en cas d’atteinte à ces droits. Ces procédures comprennent des mesures correctives rapides destinées à la fois à empêcher toute atteinte ultérieure et à offrir une compensation adéquate au titulaire du droit, toute décision administrative finale devant pouvoir faire l’objet d’une révision par une autorité judiciaire. Cette obligation générale est assortie de règles spécifiques sur : les procédures et mesures correctives civiles et administratives; les mesures provisoires; les mesures à la frontière; les procédures pénales[9]

Champ d'application du Traité[modifier | modifier le code]

L’Accord de Bangui couvre les brevets, les modèles d’utilité, les marques, le droit des dessins industriels, les noms commerciaux, les indications géographiques, le droit d’auteur, la concurrence déloyale, les schémas de circuits intégrés et les droits de protection des obtentions végétales.

Les brevets[modifier | modifier le code]

Les questions de brevets sont traitées à l'annexe I de l'accord de Bangui. Les demandes de brevet doivent être déposées auprès de l’OAPI. Les États membres peuvent également exiger que les demandeurs domiciliés sur le territoire d'un État membre déposent d'abord leur demande auprès de l'administration nationale (bureau de liaison OAPI) de l'État membre. Dans ce cas, la demande doit être transmise à l'OAPI par l'administration nationale dans un délai de cinq jours.

Les pays membres de l’OAPI sont également membres de la Convention de Paris, du traité de Budapest, du Patent Cooperation Treaty (PCT) [10] et du TRIPS Agreement[11].

Marques[modifier | modifier le code]

L'Accord de Bangui, à l'annexe III, prévoit la protection des marques, y compris les marques de service, et des marques notoires. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’enregistrement des marques collectives. L'OAPI est maintenant membre de l'Accord de Madrid[12]. Grâce à cette adhésion de l’OAPI, le système de Madrid offre désormais aux titulaires de marques le potentiel de protéger leurs produits au moyen d’une seule demande internationale couvrant plus de 100 pays.

Noms Commerciaux[modifier | modifier le code]

L'Accord de Bangui figurant à l'annexe V prévoit la protection des noms commerciaux ou des noms commerciaux.

Indication Géographique[modifier | modifier le code]

L'Accord de Bangui de l'Annexe VI prévoit la protection des indications géographiques.

Dessin ou Modèle Industriel[modifier | modifier le code]

Les questions de dessins ou modèles industriels sont traitées à l'annexe IV de l'accord de Bangui. Les demandes de dessin ou modèle doivent être déposées auprès de l’OAPI ou auprès du ministère de l’État membre responsable de la propriété industrielle. Dans ce dernier cas, le ministère doit transmettre la demande au bureau de l’OAPI dans un délai de cinq jours.

L'OAPI est également membre de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. En tant que telle, la protection de la conception dans l’OAPI peut être obtenue soit via une application OAPI, soit via une application internationale sous le régime de La Haye, désignant l’OAPI.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 (entre en vigueur le 2 mars 1982) instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle Consultable ici [archive]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]