Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

En Belgique

Précompte immobilier

Le « précompte immobilier » que le grand public appelle parfois aussi « impôt foncier » est prélevé sur le revenu cadastral indexé de biens immobiliers situés en Belgique.

Le précompte immobilier est prélevé par, chacune pour sa part, la région, la province et la commune dans lesquelles le bien immobilier est situé.

Le taux de base du précompte immobilier revient à la région et constitue un pourcentage fixe. Les provinces et les communes peuvent lever des « centimes additionnels » en plus de la part de la région.

Les centimes additionnels sont définis de manière autonome par chaque province et chaque commune séparément. Il s'ensuit que le taux du précompte immobilier varie d'une commune à l'autre et qu'il existe donc aussi des communes « chères » et des communes « bon marché ».

C'est surtout dans les grandes villes que le taux du précompte immobilier augmente et qu'il peut atteindre 50 % du revenu cadastral (indexé).

Pour les biens immobiliers nouvellement construits, le précompte immobilier est dû pour la première fois pour l'année qui suit l'année de l'occupation du bien immobilier (et non pas pour l'année d'occupation proprement dite). Par exemple, en cas de première occupation d'une habitation au 30 septembre 2009, le précompte immobilier est dû pour la première fois en 2010.

Taxe sur les secondes résidences

La plupart des communes ajoutent à cet impôt foncier une taxe sur les secondes résidences. Elle est due pour tout bien immobilier où aucune personne n'est domiciliée de manière permanente. Des exonérations sont souvent prévues pour des biens en cours de vente ou sans occupation avérée et des taux réduits appliqués pour l'occupation par un étudiant (kot).

Taxes communales diverses

La plupart des communes ajoutent diverses taxes sur les immeubles, notamment sur :

• les immeubles ayant une affectation de bureaux ;
• les immeubles bâtis totalement (ou partiellement) inoccupés ;
• les immeubles déclarés insalubres (ou inhabitables) ;
• les immeubles inachevés ;
• les terrains constructibles et non bâtis ;
• les immeubles subdivisés en logements multiples sans permis d'urbanisme.

En France

En France, on appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition correspondant. Cet avis peut, en réalité, comporter trois impôts différents :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions et des groupements de communes dits établissement public de coopération intercommunale (EPCI), tels que les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises qui sont réclamées à la personne occupant des locaux ou à celle qui y a domicilié une activité professionnelle.

La taxe foncière est, comme tout impôt local, un impôt de recensement. Ainsi, il appartient à l'administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire, l'omission d'un contribuable au rôle d'une année peut être corrigée par un rôle supplémentaire de n et n-1. Cependant, toute construction neuve ou tout changement de consistance et/ou de caractéristique physique d'une construction doit être déclaré à l'administration fiscale, indépendamment de toute démarche auprès de la mairie dont dépend le bien. Cette déclaration se fait sur un formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement, CBD pour un local commercial, atelier, bureaux. L'absence ou l'insuffisance de déclaration peut être sanctionnée par un rôle particulier de quatre années n.

La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Depuis l'imposition 2011, les Régions ne sont plus bénéficiaires de la TFPB.

Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Les propriétés sont imposées par le centre des impôts fonciers, dans la commune où elles sont situées.

En général, le débiteur de l'impôt est le propriétaire. Cependant si l'immeuble est :

• grevé d'usufruit,
• loué par bail emphytéotique,
• loué par bail à construction,
• loué par bail à réhabilitation,
• fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

• l'usufruitier,
• de l'emphytéote,
• du preneur à bail à construction,
• du preneur à bail à réhabilitation,
• du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l'année en cours.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Propriétés imposables

L'article 1380 du code général des impôts précise qu'il est établi une taxe foncière sur les propriétés bâties en France.

L'article 1381 du code général des impôts indique les autres propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'article 1382 du code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.

Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux.

Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Contrairement à la taxe d'habitation (où un logement non meublé n'est pas soumis à l'impôt), la taxe foncière est due même pour un logement vide.

Enfin, la taxe foncière n'est pas applicables aux deux communes insulaires d'Île-Molène et d'Île-de-Sein.

Exonérations temporaires

Les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'exonérations temporaires (2 ,15 ou 25 ans) de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article 1383 du code général des impôts : exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions.

Article 1384 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ans pour les constructions nouvelles occupées par des logements à loyer modéré.

Articles 1385, 1386, 1387 du code général des impôts : exonérations temporaires de 15 ou 25 ans (conditions diverses).

Les déclarations H2 pour les appartements (imprimé n° 6652) et H1 pour les maisons individuelles (imprimé n° 6650) permettent de déclarer les éléments constitutifs (surface, agencement) du bien et son achèvement afin de bénéficier des exonérations. Ces formulaire peuvent être téléchargés sur le site http://www.impots.gouv.fr. La notion d'achèvement des travaux en matière fiscale est différente de la notion d'achèvement des travaux en matière d'urbanisme. La notion d'achèvement en matière fiscale se comprend par la possibilité d'utilisation effective du bien, en d'autres termes la possibilité d'habiter le bien. Une maison hors d'eau et hors d'air raccordée aux réseaux (eau, électricité, égout) mais dont la clôture n'est pas terminée sera considéré comme achevée en droit fiscal mais ne remplira pas les conditions nécessaires d'achèvement et de conformité des travaux en droit de l'urbanisme. Ainsi, cette maison sera considérée par l'administration fiscale comme imposable bien que pour le service de l'urbanisme de la commune celle-ci ne sera pas considérée comme terminée.

D'autres exonérations, totales ou partielles, limitées dans le temps ou non, sont laissées au choix des collectivités territoriales.

À titre d'exemple, citons l'article 1383 E du code général des impôts qui dispose que les collectivités territoriales peuvent exonérer, pendant 15 ans, les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), visés au 4º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques.

Base d'imposition

L'article 1388 du code général des impôts indique que la base d'imposition est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale.

Dégrèvements

La taxe foncière sur les propriétés bâties peut être dégrevée :

• pour immeuble vacant destiné à la location, si la vacance est indépendante du propriétaire, dure plus de trois mois et affecte la totalité de l'immeuble (Article 1389 du code général des impôts) : dégrèvement à prorata de la vacance de l'immeuble.
• sous condition d'occupation des locaux par les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (Article 1390 du code général des impôts)
• pour les personnes âgées de plus de 75 ans ET ayant de faibles ressources (10 024 € pour une part majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire) (Article 1391 du code général des impôts) : dégrèvement total. Pour les propriétaires mariés il suffit qu'un seul des deux propriétaires remplisse la condition d'âge. Pour les concubins, si un seul des deux remplit la condition, le dégrèvement sera de moitié.
• pour les personnes âgées de plus de 65 ans ET ayant de faibles ressources (10 024 € pour une part majorée de 2 676 € par demi-part supplémentaire) (Article 1391 du code général des impôts) : dégrèvement de 100 €. Pour les propriétaires mariés il suffit qu'un seul des deux propriétaires remplisse la condition d'âge. Pour les concubins, si un seul des deux remplit la condition, le dégrèvement sera de 50 €.

La révision foncière des locaux commerciaux

L'article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 décrit les nouvelles modalités de la révision foncière des locaux commerciaux. Cette réforme aboutira à l'établissement d'une valeur locative 2013 en remplacement de l'ancienne valeur locative pivot de 1970. Elle abandonne notamment la notion de local-type, introduit le découpage des départements en secteur locatif et crée la notion de catégorie pour les locaux commerciaux. Une campagne de demande de déclarations durant le premier trimestre 2013 sur le plan national aboutira à la remise à plat de tous les locaux commerciaux pour aboutir à une imposition 2015.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière.

Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres bénéficient d'exonérations temporaires.

Il existe aussi des exonérations que chaque collectivité territoriale peut choisir, ou non, d'instaurer (par exemple, l'article 1395B du Code général des impôts prévoit la possibilité d'exonérer les terrains plantés en arbres truffiers).

La base d'imposition est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale.

Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties permet une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale, qui peut passer à 100 % si la parcelle est située dans certaines zones spécifiques dont la conservation et la bonne gestion écologique sont d'intérêt public (ZHIEP parc national, parc naturel régional, réserve naturelle, site Natura 2000…). L'exonération de la taxe foncière sur les pour les parcelles non bâties situées en zone humide (article 1395 D du code général des impôts) vise à améliorer la préservation des zones humides en incitant les propriétaires à s’engager dans une gestion durable de celles-ci. La commune doit d'abord avoir arrêté une liste des parcelles cadastrales situées en zones humides. Si la loi Grenelle est votée conformément à son projet, il sera A minima, possible de se baser sur la sous-trame des zones humides de la trame verte et bleue, à défaut d’inventaire plus complet. Les propriétaires de ces parcelles seront exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à condition de contracter un engagement de gestion favorable à la préservation des zones humides. Ce « contrat » signé avec l’État pourra être renouvelé tous les 5 ans

Nouvelles majorations à partir de 2015

À partir de 2014, en application de l'article 82 de la loi de finances du 29 décembre 2012, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants est majorée de 25%.

De plus, concernant vingt-huit unités urbaines soit 1 151 communes considérées comme des zones de tension immobilière suite au décret n^o 2013-392 du 10 mai 2013, une autre majoration s'ajoute. Elle est fixée, à partir du 1^er janvier 2014, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1^er janvier 2016. Cette majoration s'applique de plein droit. Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. La liste des unités urbaines concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

Ces deux majorations ont pour objectif de lutter contre la rétention foncière et les comportements spéculatifs, toutefois de nombreux députés et le monde agricole s'inquiètent des conséquences sur l'agriculture péri-urbaine et la possible disparition de terres agricoles en zones urbaines pour faire place à de la construction. En effet, à titre d'exemple, juste en application de cette seconde majoration, une parcelle non bâtie située en zone constructible d'une contenance de 1 000 m² génèrera une augmentation de 5 000 euros de la base imposable de taxe foncière à partir de 2014 puis de 10 000 euros à partir de 2016.

En novembre 2013, cette taxe est finalement reportée d'une année pour 2015 après un vote à l'assemblée nationale. Il est aussi décidé d'exonérer les agriculteurs c'est-à-dire que les terrains appartenant ou donnés à bail à un agriculteur ne sont pas visés.

Les taux appliqués

Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est calculé sur la base de la valeur locative du bien (inférieures à sa valeur sur le marché) sur laquelle sont perçues des parts régionale, départementale et municipale ainsi que, lorsqu'elles existent, des parts pour les communautés de communes et d'agglomération.

Les taux d'imposition sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions, certains EPCI).

Les taux concernant les EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes) sont calculés par l'Administration à partir du produit voté. Dans de nombreux cas, la taxe foncière est le principal impôt pour le financement des communes et les départements.

En 2010, la cotisation totale de la taxe foncière s'est élevée à 33,42 % de la base d'imposition en moyenne. Il existe de fortes disparités entre les communes. Celles qui ont le taux d'imposition le plus fort sont Mizoen (Isère, 86,03 %) et Fontanès-de-Sault (Aude, 85,67 %). À l'opposé, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a le taux le plus faible (9,03 %) devant Thiverval-Grignon (Yvelines, 9,45 %) et Quasquara (Corse-du-Sud, 9,85 %). Parmi les 50 communes françaises les plus peuplées, Grenoble a le taux le plus élevé (52,03 %) devant Caen (50,88 %), Nîmes (50,21 %), Montpellier (50,11 %) et Amiens (49,68 %).

Courbevoie (Hauts-de-Seine) a le taux le plus faible (11,04 %), grâce aux sièges sociaux des grandes entreprises situées dans les tours de La Défense, devant Paris (12,88 %). Lyon et Marseille ont des taux respectifs de 25,38 % et 37,65 %.

Évolution

Les taxes foncières en France ont augmenté de près de 22 % en moyenne en cinq ans, entre 2005 et 2010, quasiment trois fois plus vite que l'inflation. La taxe foncière a augmenté en moyenne de 21 % entre 2006 et 2011 soit 3,9 % par an en moyenne, alors que l'inflation a progressé de 8,2 % pendant cette période soit 1,6 % par an : une augmentation de 2,3 points supplémentaires. En 2010, la cotisation totale de la taxe foncière s'est élevée à 33,42 % de la base d'imposition en moyenne. La révision des valeurs cadastrales prévue pour 2014 (inchangées depuis 1970) risque d'alourdir cette tendance.

De 2005 à 2010, c'est à Paris que la progression a été la plus forte (+ 72 %). Parmi les grandes villes, Rennes (+34,94 %) et Saint-Denis (+30,93 %) sont les seules où la hausse a dépassé la barre des 30 %. Les plus faibles augmentations ont eu lieu à Fort-de-France (+11,13 %), Nîmes (+11,41 %), Angers (+13,69 %), Orléans (+13,91 %) et Bordeaux (+14,44 %). Les cotisations régionales et départementales de la taxe foncière ont augmenté de 28,83 % entre 2005 et 2010 et celles du bloc communal de près de 19 %. Entre 2006 et 2011, c'est à Verdesse (+ 129,43 %) et à Aghione (+ 116,15 %), en Corse, que la taxe foncière a le plus augmenté, devant Villers-Adam (+ 99,95 %, Val-d'Oise) et Romain-aux-Bois (+ 92,08 %, Vosges). Pour les cinquante communes les plus peuplées de France, Paris a connu l'augmentation la plus forte (+ 67,90 %) de fait de la création d'un taux départemental. Cependant, en 2011, les taux cumulés de la capitale par rapport à la valeur locative (13,5 %) restaient néanmoins parmi les plus bas des grandes villes. La hausse est de 15,11 % à Lyon, 15,34 % à Marseille, 18,42 % à Toulouse et 23,26 % à Nice. C'est à Fort-de-France qu'elle est le plus modérée (8,48 %) devant Aix-en-Provence (10,44 %) et Reims (10,49 %.

En 2011, Courbevoie restait, grâce au quartier d'affaires de la Défense, la ville où les taux cumulés de la taxe foncière restaient les moins élevés (12,09 %) devant Paris (13,50 %), Boulogne-Billancourt (14,44 %) et Nanterre (18,77 %). Par contre, c'est à Amiens qu'ont été constatés les taux les plus élevés (54,49 %) devant Grenoble (54 %), Caen (53,01 %) et Angers (52,90 %).

Dans le cadre du débat sur le budget 2012, les députés ont voté un amendement visant à revaloriser les bases de la taxe de 1,8 %.

Impacts de la taxe foncière

L'une des incidences du prélèvement de la taxe foncière est d'influer sur la rentabilité dans le cadre d'un investissement locatif. La taxe étant dans sa quasi intégralité à ôter des loyer perçus (la TEOM peut être répercutée sur le locataire), elle fait baisser les revenus locatifs et donc le rendement locatif.

Au Québec

Au Québec, ce sont les municipalités qui lèvent les taxes foncières ; elles partagent ce champ de taxation avec les commissions scolaires.

La taxation foncière est régie par la Loi sur la fiscalité municipale qui encadre et uniformise la production des rôles d’évaluation municipaux qui servent de base à la taxation. Ces rôles triennaux sont produits par chaque municipalité (ou par la municipalité régionale de comté dont elle fait partie) ou par une firme privée mandatée par celle-ci.

Le taux de la taxe foncière dans une municipalité est un pourcentage de la valeur inscrite au rôle d’évaluation, valeur inscrite sur la base de la valeur réelle de chaque immeuble, laquelle est en retour définie par la jurisprudence comme équivalente à la valeur marchande. Le taux est établi chaque année par le conseil municipal en fonction des prévisions de dépenses.

Étant donné l’impossibilité d’inscrire tous les immeubles à leur valeur marchande du moment, la loi prescrit que chaque évaluation portée au rôle doit l’être à un même niveau par rapport à la valeur marchande à une certaine date. Chaque année, une municipalité est tenue de vérifier le niveau général des valeurs inscrites en calculant la proportion médiane des valeurs inscrites par rapport à celles indiquées par les transactions effectuées durant l’année. Les valeurs sont ensuite réputées inscrites à ce même pourcentage de la valeur marchande.

Il ne faut pas confondre la taxe foncière avec la taxe d’affaires (qui s’apparente à la Taxe professionnelle en France). Cette dernière, basée sur la valeur locative de l’espace occupé, est réclamée à l’occupant d’un immeuble commercial ou industriel. Elle aussi est le domaine exclusif des municipalités. En 1992, cette taxe d’affaires a été convertie en une surtaxe sur les immeubles non résidentiels réclamée aux propriétaires d’immeubles. En 2001, cette surtaxe a été abolie et la loi a permis en compensation de fixer des taux de taxe foncière différents selon cinq catégories d'immeubles : les immeubles non résidentiels, les immeubles industriels, les immeubles de six logements et plus, les terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout et les immeubles de la catégorie résiduelle. En 2007, une sixième catégorie s’est ajoutée, celle des immeubles agricoles. La taxe d’affaires a été réintroduite en 2001, mais un plafond combiné a été instauré pour limiter l’effet cumulatif des deux taxes.

En Suisse

En Suisse, la taxe foncière est payé au moment de l'acquisition d'un bien immobilier et la taxe d'habitation n'existe pas mais une partie de l'impôt sur le revenu est reversée au titre de l'impôt communal ^{[réf. à confirmer]}. Une taxe dite « locative » est calculée. Le propriétaire ajoute à son revenu annuel ce qu'il percevrait théoriquement s'il mettait son propre bien en location.

Voir aussi

Articles connexes

• Finances locales en France
• Cadastre de France
• Impôts locaux en France • Taxe foncière • Taxe d'habitation • Taxe professionnelle • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
• Finances locales en France
• Valeur locative cadastrale
• Glossaire de l'immobilier

Liens externes

• Taux régionaux de fiscalité directe locale (xls)
• Évolution des taux de taxe foncières pour les 36 000 communes de France
• Dossiers sur l'évolution des taux de taxe d'habitation, taxe foncière, impôts locaux et dette pour chaque commune de France