Taux effectif global

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Le taux effectif global (TEG) est une forme de taux d'intérêt, destinée à représenter le coût complet d'un crédit immobilier.

Le TEG permet ainsi de connaître le coût total du crédit, de comparer entre elles des offres aux caractéristiques différentes et de vérifier que le taux d'usure, taux plafond applicable aux crédits, est respecté.

Pour les crédit à la consommation, c'est le TAEG qui est utilisé[1], dont le mode de calcul a fait l'objet d'une normalisation européenne[2].

La désignation d'un TEG dédié aux crédit à la consommation, appelé alors TAEG, est effective en France, depuis le 1er mai 2011, consécutivement à la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, portant sur les crédit à la consommation [3].

Sa mention dans un contrat de prêt est impérative[4]. Il intègre les coûts associés prévus contractuellement, à savoir frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières, frais d'assurance, frais d'acte.

Son mode de calcul, normalisé, autorise la comparaison entre crédits similaires, alors que le seul taux financier (débiteur) ne le permet pas.

Il a été instauré en France par la loi sur l'usure du 28 décembre 1966, en vue de fixer un plafond aux taux ces crédits aux particuliers[5]

De ce point de vue, le TEG est l'un des éléments qui participent à la responsabilité du banquier dispensateur de crédit.

France[modifier | modifier le code]

Le TEG, pris au sens large, repose sur un taux d'intérêt, dit "taux débiteur", auquel s'ajoutent un ensemble de coûts liés au crédit.

Le taux d'intérêt débiteur peut épouser deux méthodes de calcul financier.

Le TEG intègre tous les coûts liés au crédit immobilier[modifier | modifier le code]

Les principaux coûts connexes à un crédit sont tous les frais déterminables lors de la souscription du contrat de crédit, tels que, par exemple :

  • les frais de dossier
  • les cotisations d'assurance (ou assurance emprunteur)
  • les commissions versées, par exemple, aux intermédiaire bancaire
  • les frais de prise de garantie
  • les frais d'actes, notamment, d'acte notarié
  • les impôts et taxes supportés par l'emprunteur
  • les souscriptions de parts sociales, dans les banques coopératives.

Il est utile de distinguer entre coûts accessoires liés à des services (maintenance par exemple pour un crédit automobile) aux coûts accessoires d'assurance.

Certaines pratiques visent à développer des produits et solutions de financement qui s'apparentent juridiquement à des locations, évitant ainsi l'obligation de produire le TEG contractuellement. Affaire de communication, le taux, souvent mis en avant par les publicités relève d'une durée généralement courte (12 ou 24 mois, en particulier pour les crédit à la consommation, qui n'utilisent pas le TEG, mais le TAEG) voire le cas échéant portant sur un effet promotionnel très limité dans le temps.

La législation actuelle tend à clarifier ces processus en imposant la communication publicitaire sur une norme du TEG d'une part et en gérant "l'effet-annonce" en obligeant l'annonceur à une rigueur et à une information de plus en plus précise quant au coût total de l'opération de crédit, au prix d'une moindre lisibilité des publicités.

Ainsi, le client doit pouvoir comprendre les caractéristiques de l'offre de crédit qui lui est faite et peser financièrement sa prise de risque et son engagement.

Le taux effectif global a été mis en place afin de permettre aux consommateurs de comparer sur une seule et même base les propositions de crédit effectuées par des établissements de crédits différents et aux caractéristiques différentes[6].

Remarque : l'indication du TEG est obligatoire lors d'une proposition de crédit immobilier ou pour une publicité à propos d'un crédit ; les organismes de crédit communiquent donc avec des exemples chiffrés de crédits avec assurance décès invalidité (ADI). Les TEG communiqués tiennent donc compte de cette assurance ADI.

Le TEG est l'indicateur du coût global du prêt. Le TEG permet alors de faire une synthèse financière et d'évaluer sous forme d'un taux le coût global de l'emprunt. C'est un bon indicateur qui a été instauré pour protéger le consommateur de tous frais cachés.

Le TEG « équivalent » est le TAEG[modifier | modifier le code]

Ce TEG s'applique aux crédits à la consommation, depuis le 1er mai 2011 ; il exclut donc les crédits aux entreprises et les crédits pour l'immobilier des particuliers.

Son principe est posé par l'article L. 311-3 alinéa 3 du code de la consommation ; son mode de calcul est défini par l'article R313-1 du code de la consommation :

  • c'est un taux annuel, à terme échu, exprimé en pourcentage et calculé selon la méthode d'équivalence ;
  • sa précision est d'au moins une décimale ;
  • l'unité de période correspond à la périodicité des versements.

Comme le TEG, il comprend l'ensemble des coûts annexes au crédit, à l'exception notable des frais d'actes notariés -le cas échéant.

Il est juridiquement présenté comme "TAEG" : Taux Annuel Effectif Global (Décret n°2002-928 du 10 juin 2002), décrit ici comme Taux annualisé effectif global.

Remarques[modifier | modifier le code]

  • Dans le cas de versements irréguliers, l'unité de période est celle du plus petit intervalle de versements, sans pouvoir être inférieure à un mois.
  • L'article R313-1 est la transposition en droit français de la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.

Le calcul du taux effectif global est déterminé par la résolution de l'équation dite des intérêts composés (au jour le jour), ou dite de façon équivalente et plus moderne, de l'égalité des flux actualisés entrant et sortant.

  • La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 5 février 2008 (arrêt N°06-20.783) que les « frais de forçage » sont inclus dans le calcul du TEG du découvert bancaire lors d'un paiement effectué au-delà du découvert autorisé.

Le TEG est un taux actuariel « proportionnel »[modifier | modifier le code]

L'article R.313-1 du code de la consommation distingue une catégorie de crédit pour laquelle le calcul doit être effectué différemment. Il s'agit des crédits destinés à financer les entreprises et l'immobilier.

Le calcul doit déterminer d'abord le taux périodique, c'est-à-dire, celui applicable à la période de remboursement (par exemple : le mois). Le taux annuel est ensuite calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année et celle de la période unitaire (soit pour une échéance mensuelle, une multiplication par douze), d'où le qualificatif de "proportionnel".

Ce taux de période doit, lui-même, être rapporté à la durée de l'année civile, soit 365 jours (ou 366 jours). Pourtant, les établissements de crédit pratiquent souvent les calculs de taux selon une année fictive de 360 jours.

Pour les crédits immobiliers, le Taux Effectif Global est donc, nécessairement, proportionnel. La Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2013 [7]

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (en) Marie-Thérèse Calais-Auloy, « Consumer Credit Law in Selected Countries: France », dans Royston Miles Goode (dir.), Consumer Credit, Brill,‎ 1978 (ISBN 9028609288)
  • Octave Jokung-Nguena, Mathématiques et gestion financière, De Boeck Université,‎ 2004 (ISBN 280414402X), « 1.4 Le taux effectif global (T.E.G.) »
  • Fédération bancaire française (dir.), Le coût d'un crédit, série « Les mini-guides bancaires »,‎ novembre 2012 [lire en ligne]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Pour la France, voir Calais-Auloy (1978), p. 223
  2. Fédération bancaire française-http://www.fbf.fr/fr/la-federation-bancaire-francaise/normes-et-preconisations-professionnelles/bons-usages-fbf/relations-banques-clients/taux-variables-credit-immobilier---glossaire Taux variables crédit immobilier : glossaire -
  3. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292489&dateTexte=&categorieLien=cid
  4. Pour la France, voir Calais-Auloy (1978), p. 224
  5. Calais-Auloy (1978), p. 223
  6. Le crédit qui propose le TEG le plus bas est le crédit le moins cher après prise en compte de l'ensemble des éléments constituant le crédit et rendu obligatoire par le prêteur (frais de dossier, garantie(s), assurances...).
  7. Laurent Denis Le TEG est nécessairement proportionnel http://www.village-justice.com/articles/parfois-necessairement-actuariel,15766.html