Simulation d'enfant

Simulation d’enfant
Territoire d’application
Incrimination	227-13
Classification	Délit
Amende	45 000
Emprisonnement	3 ans
Prescription
Compétence

En France, la simulation d’enfant est une infraction prohibant le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Cet acte est considéré comme un délit. Les parents receveurs d’un enfant par gestation pour autrui sont condamnés à ce titre.

Historique

L’infraction est réprimée à l’article 227-13 du nouveau Code pénal :

« La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

— Article 227-13 du Code pénal

Elle était autrefois réprimée sous le nom de supposition d’enfant à l’article 345 de l’ancien Code pénal de 1810 :

« Les coupables d’enlèvement, de recélé, ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. »

— Article 345 de l’Ancien code pénal

« La supposition et la substitution d’enfant, que nous pouvons réunir, seront réalisées, dans le sens de l’art. 345, lorsqu’un enfant aura été matériellement présenté comme né d’une femme qui n’est pas sa mère. Cette manœuvre compromettra forcément la preuve de sa véritable identité, puisqu’elle aura pour conséquence nécessaire de lui attribuer une personnalité qui n’est pas celle qu’il tient de la nature et de le faire passer pour autre qu’il n’est. »

— Garçon 1901

« Les moyens employés, soit pour parvenir à la suppression de l’état d’un enfant, soit pour accomplir la supposition de cet état, présentant souvent les caractères d’un faux en écriture publique. »

— Chauveau et Hélie 1840

Le terme de supposition d’enfant est encore employé, en considérant que la simulation d’enfant n’est qu’une partie du délit :

« Qu’en effet, les délits de simulation et de dissimulation d’enfant, prévus par l’article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le Modèle:Dts, constituent les deux aspects des faits de supposition d’enfant, qualifiés par l’article 345 ancien dudit Code ; que la supposition, qui consistait à attribuer la maternité d’un enfant à une femme qui n’avait pas accouché, impliquait tant la simulation de la naissance par la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle »

— Cass. crim., 12 janvier 2000, pourvoi n^o 99-82.905, Bull. crim. 2000, n^o 21, p. 45

Ce délit était déjà réprimé dans l’Ancien Droit, comme le témoigne cette lettre de Madame de Sévigné du Modèle:Dts :

« Il dit des choses atroces contre elle, il tâche de l’intimider, il la menace qu’on dira à l’audience […] qu’elle a supposé son enfant. »

— Marie de Sévigné, Lettre au comte de Guitaut

Le délit de supposition d’enfant était plus anciennement appelé supposition de part. Déjà au VI^e siècle, le Digeste de Justinien (du Corpus iuris civilis) dispose :

« Accusatio suppositi partus nulla temporis præscriptione depellitur ; nec interest, decesserit nec ne ea, quæ partum subdidisse contenditur (L’accusation de supposition de part n’est écartée par aucune prescription. Et peu importe que soit décédée ou non celle que l’on dit avoir mis l’enfant en place d’un autre.) »

— Digeste de Justinien, De partu supposito

Le juriste Daniel Jousse écrit en 1771 :

« Le crime de supposition de part est une espèce de faux qui se commet de plusieurs manières. Il a lieu :

1. quand une femme, après avoir feint d’être grosse, fait paraître au temps de l’accouchement un enfant qu’elle dit provenir de son mari, pour frustrer les héritiers légitimes de son mari ;
2. quand une femme grosse substitue, après son accouchement, un enfant mâle, ou femelle, selon qu’elle le désire, à la place de celui dont elle est accouchée ;
3. quand des pères & mères, qui n’ont point d’enfant, en supposent un étranger, qu’ils disent être issu de leur mariage ; afin de frustrer des héritiers substitués ; ou par quelque autre motif ;
4. enfin ce crime se commet lorsque des étrangers substituent à des pères & mères un enfant étranger, au lieu de leur enfant légitime. »

— Jousse 1771

Toutefois, on le distingue maintenant des délits de substitution d’enfant (qui consiste en un échange d’enfant en bas âge) ou de suppression d’enfant (qui consiste à cacher la maternité d’origine).

Un délit impuni ?

Entre 1804 et 1972, l’article 322 du Code civil protégeait la filiation lorsque concordait l’acte de naissance et la possession d’état, pour les couples mariés (la possession d’état ne pouvant prouver avant 1972 que la filiation légitime) :

« Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. »

— Article 322 ancien du Code civil

S’ajoutait à cela la question préjudicielle (contrainte de procédure qui conditionnait l’action pénale à l’action civile) posée par les articles 326 et 327 :

« Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état. »

— Article 326 ancien du Code civil

« L’action criminelle contre un délit de suppression d’état ne pourra commencer qu’après le jugement définitif sur la question d’état. »

— Article 327 ancien du Code civil

Dans cette conjonction, la filiation était inattaquable : les actions pour établir une supposition d’enfant se voyaient opposer, en vertu de l’article 322, une fin de non-recevoir. La juriste Marcela Iacub présente cette filiation « irrémissible » comme le substitut utilisé pour les couples mariés pour « se procurer une descendance » avant la loi du Modèle:Dts permettant l’adoption d’enfants mineurs (uniquement additive et avec de nombreuses restrictions, jusqu’au décret-loi du Modèle:Dts, communément appelé Code de la famille, redéfinissant les conditions et ajoutant la légitimation adoptive — qui rompt la filiation originelle) :

« Autrefois, la supposition d’enfant faite par les couples mariés était, nous le savons, à l’abri des poursuites pénales. Le double jeu de la question préjudicielle et de la fin de non-recevoir rendait les arrangements privés, une fois réalisés, non susceptibles de rétractations ou de chantages. »

— Iacub 2004, p. 174

Après 1972, par la loi n^o 72-3 du Modèle:Dts sur la filiation, est ajouté un article 322-1 (abrogé en 2006) qui permettait de contourner cette interdiction :

« Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant, ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens. »

— Article 322-1 ancien du Code civil

L’ordonnance du Modèle:Dts, en vigueur à partir du Modèle:Dts, a complètement reformé ces dispositions, sans en modifier le fond.

Voir aussi

Articles connexes

• Accouchement sous X
• Adoption
• Gestation pour autrui
• Homoparentalité
• Indisponibilité de l’état des personnes
• Mater semper certa est

Bibliographie

 : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Adolphe Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal, vol. 6, Paris, Gobelet, 1840 (lire en ligne)
• Émile Garçon, Code pénal annoté, Paris, 1901
• Marcela Iacub, L’Empire du ventre : Pour une autre histoire de la maternité, Paris, Fayard, coll. « Histoire de la pensée », 2004 (ISBN 978-2-213-62118-0, présentation en ligne)
• Daniel Jousse, Traité de la justice criminelle, t. 4, Paris, Debure, 1771 (lire en ligne), p. 142
• Justinien 1^er (trad. Henri Hulot, Jean-François Berthelot, Pascal-Alexandre Tissot, Alphonse Béranger), Digeste de Justinien, t. 7, Metz, 1803 (lire en ligne), chap. 48 (« 10, 19, 1 »), p. 365
• Marie de Sévigné, Correspondance, t. III : septembre 1680–avril 1696, Paris, Gallimard, coll. « Bibliothèque de la Pléiade », 1978 (ISBN 978-2-07-010935-7), « Lettre au comte de Guitaut », p. 81
• André Vitu, « Le crime de suppression d’enfant. Remarques pour servir à une refonte de l’art. 345 du Code pénal », dans Mélanges en l’honneur du doyen Pierre Bouzat, Paris, A. Pédone, 1980 (ISBN 978-2-233-00081-1), p. 383-403

Liens externes

• Article 227-12 du Code pénal français sur Légifrance — sanction de la provocation à l’abandon d’enfant, l’entremise en vue de l’adoption ou en vue de la gestation pour le compte d’autrui
• Article 227-13 du Code pénal français sur Légifrance
• Article 322 du Code civil français sur Légifrance — action en rétablissement d’état avant le Modèle:Dts
• Article 322-1 du Code civil français sur Légifrance — action en rétablissement d’état avant le Modèle:Dts