Bénéfice du doute (droit pénal)
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Le bénéfice du doute est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Il est parfois désigné par l'expression latine in dubio pro reo.
Par pays
France
En droit français, le bénéfice du doute est un principe général de procédure pénale. Il enjoint au juge ou au tribunal de prononcer une relaxe ou un acquittement si une incertitude persiste sur les faits objet des poursuites, ou sur la réalisation des conditions de l'infraction, ou encore sur la participation des personnes mises en cause.
Cette notion est en lien avec le principe de présomption d'innocence, sans que les deux concepts soient identiques (le bénéfice du doute étant une application concrète, sur le plan procédural, du principe de présomption d'innocence).
Ce principe, à l'inverse de la présomption d'innocence, n'est pas évoqué par le code pénal ni le code de procédure pénale français.
Suisse
Le Code de procédure pénale suisse indique que « Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu » (article 10)[1].
Il existe également l'adage in dubio pro populo selon lequel un texte équivoque doit être interprété de manière à favoriser l'expression du vote populaire[2].
Pays de common law
L'expression « bénéfice du doute » est aussi employée dans les décisions judiciaires des pays de common law, mais dans le contexte, cela réfère au fardeau de preuve hors de tout doute raisonnable (HTDR). Ce fardeau de preuve est en principe beaucoup plus exigeant que la seule présomption d'innocence.[3],[4]
Notes et références
- Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15e édition, 2005.
- Code de procédure pénale suisse (CPP) du (état le ), RS 312.0, art. 10.
- Arrêt du TF, 1C_427/2020 du [lire en ligne], consid. 3.
- R. c. Call, 1999 CanLII 13526
- Deschamps c. La Reine, [1980] RL 554
