Bulletin de décès

Droit des personnes en France

Personnalité juridique

Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés) Acquisition de la personnalité : Naissance, conception Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité

Droit des incapacités

Protection des mineurs

Majorité civile en France Sexuelle Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Régimes de protection : Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Habilitation familiale Autre : Mandat de protection future Conseil de famille

Droits de la personnalité

Droit... à la vie au respect de son corps au respect de sa dignité à l'honneur au respect de la vie privée à l'image au secret de sa correspondance

Le bulletin de décès est en France, un document destiné à la direction départementale des Affaires sanitaires et sociales, établi par l'officier d'état civil de la mairie après la mort d'une personne. L'avis de décès est sa version nominative, destinée à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Contenu

Il renseigne sur les caractéristiques socio-démographiques de la personne décédée :

• l'état civil
• date et lieu de naissance,
• date et lieu de décès,
• commune et département de domicile,
• état matrimonial,
• catégorie socioprofessionnelle.

Ce bulletin est dupliqué pour produire deux documents :

• Avant 1997 :
  • Le bulletin 7 (sans identification de la personne). Il est agrafé avec la partie fermée et cachetée du certificat (certificat médical de cause de décès) et envoyé au médecin de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass) qui décachette la partie inférieure du certificat de décès, ce qui lui permet en connaissant la causes de la mort de surveiller l'évolution éventuellement préoccupante de certains types de décès (santé publique). Ce médecin de la Ddass envoie ensuite ce bulletin de décès (avec le certificat correspondant) au CépiDc de l'Inserm. ,
  • L'avis 7 bis (nominatif). Cet avis 7 bis est transmis à l'Insee (sans les causes médicales de décès, afin de constituer le fichier individuel des données socio-démographiques).
• Depuis 1997 :
  • Un certificat général de décès adulte (conforme aux recommandations de l'OMS) est utilisé, ou un certificat de décès néonatal (pour les enfants de moins de 28 jours) incluant des informations utiles aux épidémiologues sur les circonstances du décès.

Limites

En l'absence d'autopsies et d'analyses poussées, les causes de la mort (dont mort subite) peuvent être mal diagnostiquées.

De nombreuses régions françaises ne disposaient pas de registres du cancer, et il n'y avait pas non plus de registre national du Cancer.

Voir aussi

• Mort
• Certificat de mort
• Thanatopraxie
• Constat de décès
• Extrait mortuaire