Peine de mort en Géorgie (États-Unis)

La pendaison fut en usage en Géorgie jusqu'en 1931, tandis que la chaise électrique fut introduite dès 1924, ceci jusqu'en 1998. L'injection létale se substitua lorsque cette dernière fut déclarée anticonstitutionnelle par la Cour suprême de Géorgie en 2001, alors qu'il ne s'agissait que d'une option.

C'est en Géorgie qu'ont lieu les affaires Furman v. Georgia et Gregg v. Georgia auprès la Cour suprême des États-Unis, à la suite desquelles la peine de mort fut d'abord déclarée anticonstitutionnelle puis rétablie sur l'ensemble du territoire américain, et Coker v. Georgia qui interdisit l'aplication de la peine de mort au minimum dans les cas de viol envers des adultes (la victime avait 16 ans). La Géorgie a repris les exécutions en 1983, avec aujourd'hui 42 exécutions pour 106 hommes et 1 femme incarcérés dans le couloir de la mort. La peine de mort est encourue pour meurtre aggravé et théoriquement pour trahison, enlèvement aggravé, détournement d'avion, vol à main armée et viol . En vertu de cette loi, en Géorgie se trouve Demarcus Ali Sears, le seul homme condamné à mort pour un crime autre que le meurtre. Même si la victime a été effectivement tuée, l'accusé n'a jamais été inculpé du meurtre et a été condamné à mort sur la seule base de l'enlèvement.

En 2007 et 2009, suite à la condamnation à vie de Brian Nichols (en) au lieu d'une condamnation à mort que tout le monde attendait, plusieurs projets de loi tendant à ne plus requérir l'unanimité du jury mais simplement à la majorité de neuf ou dix voix sur douze ont été rejetés. Une loi autorisant les juges à prononcer la perpétuité réelle sans que les procureurs aient requis la peine de mort à, par contre, été signée en 2009, l'objectif étant de réduire le nombre de condamnations.

La Géorgie fait partie des rares États où le gouverneur n'a aucune influence sur les exécutions (avec l'Idaho et le Connecticut). Un comité des grâces composé de cinq fonctionnaires indépendants se réunit peu avant l'exécution et peut commuer la peine, ou simplement surseoir à l'exécution. Six personnes ont été ainsi graciées, le bureau est en effet très sensible aux condamnés ayant fait preuve d'un bon comportement et d'une complète attitude de rédemption durant leur séjour dans le couloir de la mort. Il est en revanche insensible voire négativement influencé par les condamnés prétendant être innocents (exemple de Troy Davis).

Le juge fixe une période de 7 jours durant laquelle l'administration pénitentiaire doit procéder à l'exécution. La Géorgie est l'État où les exécutions sont prévues le moins longtemps à l'avance, la période de 7 jours devant commencer au plus tôt 10 et au plus tard 20 jours après la fixation de cette période. Ce système permet d'exécuter le condamné sans redemander un ordre d'exécution au juge en cas de suspension finalement retirée avant la fin de la période de 7 jours. Durant les 48 dernières heures, le condamné est autorisé à rencontrer jusqu'à vingt-cinq personnes. En revanche, la Géorgie fait partie des États (si ce n'est pas le seul) où la famille du condamné n'est pas autorisée à être présente lors de l'exécution, alors que la famille de la victime y est autorisée. Les exécutions ont lieu à Jackson à 19 heures.

En 2012, le Georgia Appellate Practice and Educational Resource Center, l'association qui fournit une défense aux condamnés à mort, voit ses subventions et dons atteindre un niveau critiquement bas. Des condamnés à mort risquent de se retrouver sans avocat en appel.

Crimes capitaux

• O.C.G.A. 16-5-1 - Meurtre (Murder)
• O.C.G.A. 16-5-40 - Enlèvement (Kidnapping):
• O.C.G.A. 16-5-44 - Détournement d'avion (Aircraft hijacking)
• O.C.G.A. 16-6-1 - Viol (Rape)
• O.C.G.A. 16-8-41 - Vol à main armée (Armed robbery)
• O.C.G.A. 16-11-1 - Trahison (Treason)

Notes et références

Liens

• Site internet de l'administration pénitentiaire de Géorgie
• (en) « O.C.G.A. 17-10-30 - Procédure pour les procès au cours desquels la peine de mort est demandée »