Wikipédia:Legifer/juin 2013

Droit de copie des Résumé des caractéristiques du produit des médicaments

Médicament médicaments RCP notice Résumé des caractéristiques du produit SPC en:Summary of Product Characteristics droit de copie

Bonjour. Face au "débat" qui agite de façon éparse et décousue sur l'opportunité et le droit de copie des notices et Résumés de caractéristiques des médicaments

• ici sur la page de Discussion Projet:Pharmacie ;
• là sur le bistro du 10 juin 2013 ;
• encore là en page de Discussion Projet:Médecine ;

quelqu'un a-t-il une réponse objective et juridique ? J'ai lié dans le message en Discussion Projet:Médecine différents sites officiels belges, français et européens, mais également des sites plus ou moins commerciaux anglais, français et suisses qui semblent montrer

1. un partage et un échange libres des RCP entre ces organismes ;
2. une volonté d'ouvrir l'accès public à ces données.

Il me semble que les RCP sont l’œuvre conjointe des laboratoires pharmaceutiques exploitant les molécules médicamenteuses et des agences nationales et/ou supranationales qui délivrent les AMM. Ces agences affichent clairement leur volonté de diffuser largement notices et RCP.
Pour moi ce sont les sites (e-sante.fr, vidal.fr, etc.) et les recueils (Vidal en France) qui sont sous Copyright mais pas les notices ni les RCP en tant que tels (par ailleurs en accès libre et gracieux — mais assez complexe, notamment lié aux "barrières" linguistiques et numériques — sur le site www.ema.europa.eu).
En Suisse le TAF semble avoir statué [1], [2](de)
Qu'en dit le droit ? Qu'en dit la communauté des contributeurs ?
NB : je suis Français.--BonifaceFR (d) 10 juin 2013 à 17:35 (CEST)

D'après le principe fondateur Wikipédia:Droit d'auteur, « il est interdit de copier sur Wikipédia un contenu déjà publié ailleurs », et un texte ne spécifiant pas explicitement qu'il est sous licence libre est considéré implicitement comme non libre (sauf demande d'autorisation). Et je ne vois pas l'intérêt de recopier intégralement des notices de médicaments sur Wikipedia qui n'est pas un guide pratique, mais une compilation de sources secondaires. Mais il semble effectivement intéressant d'avoir l'avis de spécialistes au niveau juridique. -- Speculos ^✉ 10 juin 2013 à 18:21 (CEST)

Merci de ton point de vue Speculos (d · c · b). J'attends tout de même une réponse plus construite, si possible, notamment sur le droit à la reproduction des RCP diffusés à l'origine par l'EMA et repris par des sites aussi fiables qu’e-sante.fr (financé par une compagnie d'assurances) ou oddb.org, maintenu par un webmaster en Suisse. Une fois copiés-collés dans un article wp, qui peut certifier l'origine du texte si la source n'est pas fournie par IP (ou nouvel inscrit) ? NB : oddb.ch est sous LGPL.
Personnellement — je l'ai déjà précisé en pdd du Projet:Médecine — je suis partisan d'une contribution novatrice, sans copie, reformulée dans les propres termes du Wikipédien si possible, avec référence aux documents diffusés, mais je ne suis pas venu sur Legifer pour exposer mon POV, plutôt avec des références et des liens pour demander un avis d'expert(s) ?!?--BonifaceFR (d) 10 juin 2013 à 20:06 (CEST)

Ce n'est pas mon point de vue, c'est le simple rappel de règles (WP:PF) et de principes clairement établis sur Wikipedia (WP:GP). -- Speculos ^✉ 10 juin 2013 à 22:11 (CEST)

Je vais copier coller : « NB : oddb.ch est sous LGPL. » Et « Une fois copiés-collés dans un article wp, qui peut certifier l'origine du texte si la source n'est pas fournie par IP (ou nouvel inscrit) ? »
Je crois bien que la licence LGPL est citée sur Wikipédia:Droit d'auteur. La question demeure…--BonifaceFR (d) 10 juin 2013 à 23:11 (CEST)

Bonjour.

La question est un peu technique.

• Effectivement, il n'est pas possible de recopier sur Wikipédia un texte qui ne serait pas « libre » (c'est à dire, essentiellement, que l'on peut reproduire sans autorisation ni paiement), sauf exception acceptée par la communauté et traduite (improprement) par la désignation Exceptions à l'interdiction du fair-use.

Il faut donc voir si ce que l'on recopie est protégé à un titre ou à un autre, empêchant une recopie « libre » - mais contrairement à ce que suppose la culture Wikipédia, ça ne se limite pas au droit d'auteur.

• En ce qui concerne la « propriété littéraire et artistique » (nom juridique du « droit d'auteur) », elle ne protège que les « œuvres artistiques » (et pour mémoire dans leur forme achevée, ce qui ne nous concerne pas ici). Une œuvre ne peut être qualifiée d'artistique que dans la mesure où (jurisprudence française) elle traduit quelque part la personnalité de son auteur - ce n'est pas parce qu'on est auteur qu'on a des « droits d'auteur », mais parce qu'on est auteur d'une œuvre artistique que l'on est protégé par la « propriété littéraire et artistique ».

Ici, une notice pharmacologique n'a de toute évidence aucun caractère artistique, elle n'est donc pas créatrice d'une quelconque « propriété littéraire et artistique ». Mais ça ne veut pas dire pour autant que l'on peut recopier n'importe quoi : il y a d'autres protections.

• Il n'est pas possible de recopier librement et intégralement des bases de données : on ne peut le faire que « partiellement » (Article L342-3 CPI), et elles bénéficient globalement d'une protection de quinze ans (Article L342-5 CPI).

Savoir si une collection de notices pharmacologiques peut être qualifié juridiquement de « base de donnée » au sens de la loi est peut-être un peu discutable, mais ça n'a rien de choquant, et par prudence il faut supposer que oui.

Dans ce cas, il est possible de recopier ponctuellement une notice, mais pas d'en faire une recopie systématique au point, pour fixer les idées, que Wikipédia puisse prétendre concurrencer le Dictionnaire Vidal.

• Pour mémoire, d'autres considérations doivent être examinées avant de savoir si on peut reproduire librement quelque chose (respect de la propriété privée, protection de la vie privée, droit à l'image de vedettes, concurrence déloyale,...) mais ça ne nous concerne généralement pas.

Remarquer cependant que la législation sur la concurrence déloyale interdit également de recopier l'intégralité de toutes les notices, ce qui serait de la concurrence déloyale par rapport au travail de collection fait par le Dictionnaire Vidal.

• Enfin, pour mémoire, la rédaction d'une notice encyclopédique bénéficie de son côté du « droit à l'information » qui peut entrer en concurrence avec certains des droits précédents et les restreindre partiellement « pour le bénéfice de l'information publique » : c'est sur ce fondement que les Exceptions à l'interdiction du fair-use sont des exceptions légitimes en droit français (et non au titre d'un « fair-use » américain - qui traduit cependant le même genre d'idée).

Globalement, donc, la reproduction sur Wikipédia d'une partie de notice pharmacologique sur quelques médicaments ne rencontre en général pas d'objection légale : on peut effectivement le faire sans autorisation ni paiement, eu égard aux différentes législations applicables - à condition, donc, de ne pas recopier l'intégralité de toutes les notices, du moins pour celles de moins de quinze ans (les plus anciennes ne sont plus protégées au titre de la législation sur les bases de données). Après, il peut y avoir des discussions au cas par cas, chaque cas étant porteur de sa propre spécificité.

Ceci étant dit, reste à discuter l'intérêt encyclopédique de recopier tout ou partie d'une notice, et là c'est en revanche (et à mon avis) très discutable. Mais la discussion n'est plus juridique, et ce n'est du coup plus que mon avis.

Cordialement, (j'en profite pour reformuler le titre de manière plus claire) Biem (d) 11 juin 2013 à 08:26 (CEST)

Bonjour Biem. Je lis aujourd'hui ta réponse sur Lefiger concernant le droit de copie des notices de médicaments sur Wikipedia. Merci beaucoup pour les éléments que tu apportes.
Sur le plan encyclopédique je te suis tout à fait. Mais sur le plan légal, as-tu fait l'hypothèse d'un contributeur francophone suisse copiant un document issu d'oddb.org, sous licence LGPL ? As-tu consulté les liens que j'apporte, notamment ceux qui dirigent vers la presse suisse se faisant l'écho des différends entre le monopole helvétique historique et le nouveau venu, multilingue et sous licence libre ? Encore merci de l'attention portée à la question et aux détails de ta réponse. Cordialement--BonifaceFR (d) 11 juin 2013 à 11:23 (CEST)
PS : j'avais alambiqué le titre de section pour qu'il soit décelable par le moteur de recherche des archives. Ta reformulation "conservatrice" me conviens très bien--BonifaceFR (d) 11 juin 2013 à 11:26 (CEST)(Recopié depuis ma PdD Biem (d) 11 juin 2013 à 14:20 (CEST))

Re-bonjour.

• La nationalité du contributeur n'a pas tellement d'importance, et la question de la loi applicable est assez secondaire, parce que tous les textes sur la propriété intellectuelle (droit des marques, droit de la propriété littéraire et artistique, droit des bases de données,...) sont en pratique des textes d'application de conventions internationales, donc applicables dans pratiquement tout le monde civilisé à des détails près - détails différents, jurisprudence différente, mais les grandes lignes sont les mêmes. Il peut y avoir des différences d'appréciation d'un pays à l'autre sur ce qu'est "le reflet de la créativité artistique" mais c'est à peu près tout.
• S'agissant de la licence LGPL, il faudrait vérifier mais il me semble qu'il s'agit de la licence du moteur de recherche, pas de la base de données proprement dite. Sauf précision contraire, une base de données est protégée par la convention internationale sur la question et ses lois d'application. Maintenant si quelqu'un met vraiment une base de données sous licence LGPL (quelle idée étrange?) elle peut bien sûr être reproduite en respectant les clauses de cette licence : du matériel sous LGPL peut évidemment être recopié sous CC-by-SA. Mais encore faut-il le vérifier soigneusement, la confusion entre base de donnée (protégée) et le moteur de base de donnée (logiciel sous LGPL) est facile à faire.
• Les différents entre le monopole historique et le nouveau venu s'analyse bien suivant la protection des bases de données : le nouveau venu doit pouvoir démontrer qu'il n'a pas fait une simple recopie des données historiques (ce qui serait du parasitisme) mais qu'il a procédé par lui-même à la collecte une à une des notices - bon courage. La seule défense légale pour le nouveau venu est de démontrer qu'il a copié la base il y a plus de quinze ans et que depuis il collecte les notices, ce qui est déjà plus vraisemblable. Mais ça ne nous aide pas pour Wikipédia.

Cordialement, Biem (d) 11 juin 2013 à 14:20 (CEST)

C'est bien afin que tous les commentateurs puissent s'exprimer en connaissance de cause que je fournis ci-dessus les liens vers diverses agences du Médicament en Europe (Belgique, Europe, France) et vers des fournisseurs intermédiaires, tiers, ni pharmaceutiques ni gouvernementaux, dont un, Suisse, affiche une licence libre. Chacun des commentateurs en visite sur cette page a le loisir de consulter ces liens afin de s'informer sur l'esprit qui anime ces organismes variés : Europe : dissémination favorisée (mais pas de texte légal en référence) ; France : voir Europe ; Belgique : dissémination favorisée ; voir en détail les sites suisses si vous le voulez bien, et éventuellement une jurisprudence TAF à chercher.--BonifaceFR (d) 11 juin 2013 à 16:06 (CEST)

Botox et Wiktionnaire

Bonjour, Gribeco (d · c · b) a déposé un message sur le Wiktionnaire nous indiquant «  que la société Allergen Inc. avait contacté l'hébergeur pour indiquer que la modification de la marque « BOTOX » contrevenait à celle-ci. Sont visés les articles botox, botoxer, botoxé, botoxe. Pourriez vous nous préciser ce que ça implique en pratique ? Pamputt ✉ 11 juin 2013 à 07:40 (CEST)

Bonjour, (hmmm... faut-il accepter les demandes d'avis du wiktionnaire... je me tâte ... ^_^)

Il faudrait voir ce qui avait été modifié et ce que reproche le titulaire de la marque, c'est pas très clair. Dire que la société « n'autorise pas la modification ou l'altération de cette marque » a déjà plus de sens : il s'agit probablement d'interdire l'usage de la forme verbale, dérivée du nom de marque.

L'intervention de Lmaltier résume probablement le problème : «  les sociétés ont l'obligation de défendre leur marque pour éviter le risque que la justice considère qu'ils l'ont laissée tomber dans le vocabulaire courant et qu'elle n'est donc plus protégée. »

Le problème que je vois sur les notices comme botox est qu'elles présentent des éléments sous la rubrique « Nom commun » - non, justement, si c'est une marque déposée c'est avant tout un nom de marque, c'est peut-être un nom propre, il ne faut certainement pas le présenter comme nom commun, ce qui supposerait que le terme est tombé dans l'usage courant. Tant que l'on n'a pas de preuve positive et indiscutable d'un tel usage courant (un jugement de cour serait pas mal...), tout emploi comme nom commun risque d'être abusif et illégal, et il faut accepter les remarques du propriétaire de la marque (sans être servile, cependant) pour éviter soigneusement une telle méprise. Mais ceci étant dit, c'est la seule obligation que l'on ait (dans les limites de la médisance évidemment), il n'est pas question, par exemple, de remplacer une notice de dictionnaire par une notice publicitaire.

Pour botoxer, le terme n'est évidemment pas une marque déposée, et le propriétaire ne peut interdire son emploi au sens strict. En revanche, l'usage courant d'un terme dérivé peut être retenu comme argument pour dire que le terme désignant la marque tombe dans le domaine public. Il vaudrait mieux indiquer clairement que « le terme est dérivé de Botox ™, et du fait de la protection juridique accordée aux marques déposée, le propriétaire de la marque est en droit d'interdire judiciairement que l'emploi de ce terme soit étendu à des produits équivalents ou concurrents » - avec ça on sera parfaitement bordés. D'une manière générale, le TM n'est pas obligatoire (au sens légal du terme), mais il suffit à éviter bien des discussions stériles.

NB : ne pas oublier les mêmes avertissements pour « botoxitude » ^_^

Cordialement, Biem (d) 11 juin 2013 à 08:51 (CEST)

Nous présentons les choses du point de vue grammatical. Dans une phrase comme Quels sont les effets secondaires du botox ? (www.philippeletertre.com), botox est évidemment un nom commun (et qu'il soit écrit avec ou sans majuscule, ça n'y change rien). Ecrire nom commun ne signifie pas que le mot n'est pas protégé en tant que marque, ni qu'il a pris un sens indépendant de la marque, ce sont deux questions parfaitement indépendantes. On peut effectivement mettre la remarque proposée, en tant que note (mais pas dans la définition). Lmaltier (d) 11 juin 2013 à 18:52 (CEST)

Responsabilité en cas de diffamation

Bonjour. Etiennekd persiste sur « Discussion Wikipédia:Prise de décision/Wikipédia:Diffamation » à dire que la responsabilité des utilisateurs est engagée en cas de diffamation sur Wikipédia. J'aurais naïvement cru que seuls les auteurs de diffamation pouvaient être inquiétés. Pour reprendre l'exemple donné par Claudeh5, si je modifie une page sans supprimer des propos diffamatoires qui y seraient déjà inscrits, suis-je responsable ?

Merci d'avance, Ambigraphe, le 15 juin 2013 à 08:28 (CEST)

Bonjour. Le responsable d'une diffamation est celui qui la publie : la loi de référence en France est la loi du 29 juillet 1881, et particulièrement son article 29 sur la diffamation : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable ».

La question à se poser pour trancher la question de responsabilité est, qui publie quelque chose sur Wikipédia ?

• Wikipédia suit le régime des « hébergeurs », où en application de la loi du 21 juin 2004 ce n'est pas directement l'hébergeur d'une base de données qui est responsable de l'édition (« Les [hébergeurs] ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites » Art 6-I-7) et « ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus » que s'il « n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance » (art 9). Bon, au moins Wikimedia n'est pas responsable de contenus diffamatoires.

Malheureusement, la loi sur les hébergeurs et utilisateurs se place de fait dans un contexte où une publication est le fait de une personne particulière, et dans ce cas la situation est simple : c'est l'auteur (supposé unique) de la publication qui est responsable au premier chef.

La situation est très différente sur Wikipédia, où techniquement d'une part, chaque modification constitue une publication à part entière (accessible publiquement dans l'historique), et où techniquement un article est techniquement une œuvre collective dont sont collectivement responsables tous ceux qui ont participé à l'édition (fût-ce en ne corrigeant qu'une virgule).

• Donc, sur Wikipédia, si je modifie une page sans supprimer des propos diffamatoires qui y seraient déjà inscrits (a) je suis techniquement seul responsable d'une publication (celle de ma modification) comportant des propos diffamatoires ; et (b) je suis co-auteur d'une "œuvre collective" et/ou d'une "œuvre dérivée") comportant des propos diffamatoires. Formellement, donc, s'il y a un litige sur un article, le juge sera en droit d'interpeller tous ceux qui y ont contribué pour faire la part de leur responsabilité respective - c'est le sens même du mot responsabilité, c'est être capable de répondre de ses actes. Le juge est en droit de me demander des comptes à deux titres, d'une part en tant que responsable de publication, et d'autre part en tant que co-auteur d'une œuvre collective - les deux entraînent une co-responsabilité.

Sur le papier, Etiennekd n'a pas entièrement tort.

Maintenant, le juge n'est pas idiot; et on peut facilement lui expliquer comment fonctionne Wikipédia et comment lire correctement un historique pour s'épargner des frais de justice inutiles :

• S'agissant de ceux qui n'ont fait que corriger une virgule dans une section autre de l'article, il est clair que leur responsabilité sera facilement dégagée. Ceux-là n'auront pas à s'inquiéter ; il ne seront jamais convoqués.
• Il est également clair que le premier responsable des propos diffamatoires sera celui qui les a introduit dans l'article, ce qui est facile à déterminer dans l'historique ; celui-là a vraiment de quoi s'inquiéter, parce qu'il sera évidemment retenu pénalement responsable de ce qu'il a fait.

Mais il y a des cas intermédiaires où la responsabilité indirecte peut quand même devenir empoisonnante :

• Par exemple, quelqu'un qui aurait déplacé spécifiquement les dits propos diffamatoires, ou lourdement édité leur environnement rédactionnel, ne pourra pas prétendre ne jamais avoir pris en compte leur contenu dans son travail rédactionnel ; de ce fait, il peut être retenu comme co-auteur de la diffamation, parce qu'il n'aurait jamais dû maintenir un propos diffamatoire dans ce qu'il a manifestement lu et édité - en pratique, il les a manifestement repris à son compte.
• Autre exemple, quelqu'un qui ferait une guerre d'édition sur une version parce qu'il n'y a pas consensus sur le passage contenant par ailleurs des éléments diffamatoire serait directement responsable de la mise en ligne des propos diffamatoires.
• Autre exemple, si un admin rétablit dans l'historique des versions qui avaient été supprimées parce qu'elles comportaient des propos diffamatoires (par exemple, parce qu'il n'était pas d'accord avec la suppression, ou qu'elle n'avait pas été faite dans les bonnes règles), il prend personnellement la responsabilité directe de ces publications, puisque sa seule action rétablit l'infraction et qu'il était nécessairement au courant du caractère diffamatoire du contenu.
• On pourrait imaginer aussi des cas plus tordus où une publication liée pourrait être qualifiée de recel au sens du code pénal (en ce sens qu'elle bénéficierait directement de l'infraction) mais c'est assez tiré par les cheveux.

Bref, c'est évidemment surtout les auteurs d'une diffamation qui seront inquiétés, mais ce n'est pas une raison pour laisser passer une diffamation quand on fait un travail d'édition sur un article et/ou un travail d'administration sur la base : s'il est manifeste que l'éditeur avait nécessairement lu la diffamation ou étant nécessairement conscient de son existence, sa responsabilité sera également engagée (mais à moindre titre).

Cordialement, Biem (d) 16 juin 2013 à 20:17 (CEST)

Merci pour cette réponse. Bien que je souscrive a priori à la remarque « le juge n'est pas idiot », l'assertion « on peut facilement lui expliquer comment fonctionne Wikipédia » me parait un peu audacieuse étant donné la persistance du monde médiatique à concevoir Wikipédia comme une entreprise centralisée et la récente affaire des pressions exercées sur Rémi Mathis. Ambigraphe, le 18 juin 2013 à 20:37 (CEST)

Rémi Mathis n'est pas passé en jugement, il a "simplement" été victime d'une action de police abusive - ça s'appelle des "voies de fait" en termes techniques, un abus de pouvoir caractérisé. Dans ce qu'il a fait, il lui suffisait de rester "droit dans ses bottes", demander à bénéficier d'un avocat et à être traduit devant un juge - il aurait évidemment gagné tout jugement sur ce qu'il a fait ou sur ce qu'est exactement sa responsabilité personnelle sur le contenu éditorial de l'encyclopédie.

La seule possibilité de contrer une police abusive, c'est d'obtenir de passer en jugement. Si on a peur du juge, on n'a plus aucune protection contre la police, et c'est la porte ouverte à la dictature musclée.

Certes, on n'est jamais à l'abri d'une erreur judiciaire (juge bourré, vénal, partial,...) mais si on craint a priori d'avoir à répondre de ses actions devant un juge, on ne fait plus rien. Il faut agir en conscience, c'est tout, être "responsable" c'est simplement au départ ne pas avoir à être honteux de ses actes, et les assumer le cas échéant devant un tiers. On n'est jamais à l'abri de quelqu'un qui vous traîne devant un tribunal parce qu'il aura fait un "caca nerveux" abusif, et il faut avoir confiance dans la capacité des juges à traiter correctement les cas de bon sens. Sinon on cède au terrorisme intellectuel de ceux dont la seule "raison" est de hurler à tort et à travers, et de faire des menaces judiciaires infondées.

Bien sûr, il y a un gros problème quand à la fois la Police ne respecte pas la loi, et que le contrôle judiciaire émet des jugements idéologiques... qui a prétendu que la France était un état de droit ? (soupir) « La force sans la justice est tyrannique, la justice sans la force est impuissante, il faut que ce qui est fort soit juste et ce qui est juste soit fort » - on n'est pas rendu.

Cordialement, Biem (d) 19 juin 2013 à 11:28 (CEST)

Dani Lary

Juste une petite question: vous écrivez que Dani Lary (HERVÉ BITTON) a "émigré" en France, (à quelle date?) mais n'oubliez pas que l' Algérie était un territoire français jusqu'en mars 1962, donc, il n'a pas pu "émigrer" sur son propre territoire, la FRANCE! Donc, il y aurait une rectification à effectuer, il me semble...!

Orange et Wikipédia

J'ignore si cette question a déjà été évoquée dans le cadre de Légifer, aussi ai-je lancé, sur la sous-page quotidienne du Bistro, une section Orange et Wikipédia, qui s'interroge sérieusement sur le respect des licences CC-BY-SA et GFDL par l'entreprise Orange, dans le cadre de sa recopie généralisée, sur le site wikipedia.orange.fr, de centaines de milliers d'articles du site fr.wikipedia.org.

Je n'ai pas reproduit ici mes interrogations, mais je ne verrais évidemment aucun inconvénient à ce que, le cas échéant, elles y soient reproduites et que le débat, si débat il devait avoir lieu, y soit poursuivi. Hégésippe | ±Θ± (opérateur) 28 juin 2013 à 09:30 (CEST)

Bonjour. Je ne me souviens pas avoir vu passer cette question ici. Je vais examiner cette question dans le cadre du droit français de la propriété intellectuelle.

Wikipédia est atypique en ce que les articles sont pratiquement toujours le fruit d'une collaboration, et techniquement toutes les versions successives sont publiées et accessibles en permanence (plus ou moins directement). S'agissant de la recopie d'un article, il s'agit en général de la dernière version en ligne au moment de la publication. Ces éléments sont publiés sous la double licence CC-by-SA-3.0 d'une part, et GFDL d'autre part. Dans les deux cas, les conditions de la licence s'analysent comme un contrat d'adhésion, forme particulière d'un contrat d'édition et/ou de représentation au sens de l'Article L131-2 CPI (on ne discutera pas de savoir si les formes exigées par le droit français dans les articles L131-1 et suivants sont correctement respectées par les licences, question technique, pas triviale, et assez hors sujet).

• Pour être faite dans les règles, la recopie d'un article doit respecter soit les conditions de CC-by-SA-3.0, soit celles de GFDL. Ces conditions dites de "copyleft héréditaires" imposent en substance de republier l'article ou le travail dérivé sous la même licence, et indiquer la liste des auteurs des versions successives.
• En supposant qu'un article soit une « oeuvre littéraire et artistique », l'utilisateur qui ne respecterait pas la licence fait une contrefaçon et s'expose aux sanctions prévues pour le non-respect du droit de propriété littéraire et artistique des auteurs de l'article initial : une responsabilité contractuelle vis-à-vis des auteurs, mais également une responsabilité pénale, puisqu'il sort alors de l'autorisation contractuelle, n'a plus alors de titre à éditer l'oeuvre, et que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » (Article L335-2 CPI).
• Cependant, pour bénéficier de la protection du droit de « propriété littéraire et artistique », il faut qu'un article soit accepté comme une oeuvre littéraire et/ou artistique, et non uniquement comme un simple exposé factuel de connaissances par elles-mêmes « de libre parcours ». Ceci n'a rien d'évident ; il paraît d'autant plus difficile pour un article de « refléter la personnalité de son auteur » qu'il est le fruit d'un travail de collaboration où les éléments originaux des différents auteurs tendent précisément à être systématiquement gommés. Et quand un article porte "la marque de la personnalité de son auteur" il s'agit le plus souvent de lourdeurs de styles et de fautes de syntaxes, et/ou du résultat de copier-coller à plusieurs mains - bof, bof, je sais que la propriété littéraire s'apprécie en droit indépendamment des mérites de l'oeuvre, mais ici il s'agit plus de marque d'inculture et d'incompétence, voire d'opinions engagées, que de personnalité artistique au sens plain du terme (c'est peut-être plus défendable dans le cas des AdQ ?).. Bon, le point est : la qualification n'est pas gagnée d'avance ; s'il est jugé qu'un article n'atteint pas le seuil d'originalité suffisant, ce qui est assez envisageable en l'espèce, il ne pourra pas être protégé au titre du droit d'auteur par la loi française. Mais supposons qu'il le soit.
• Une éventuelle infraction ne peut être poursuivie que si le plaignant montre un intérêt légitime à agir. Ici, Wikimedia foundation ou WP:Wikimédia France n'ont pas en tant que tels qualité à agir, seuls les auteurs de l'article peuvent théoriquement le faire. Il n'est pas nécessaire que tous le fassent, mais il faut au moins trouver le ou les principaux contributeurs, qu'ils portent plainte au pénal pour infraction à la législation sur la propriété littéraire et artistique, avec constitution de partie civile pour un Euro symbolique de dommage-intérêt (technique, de manière à être sûr que le procureur donne effectivement suite à la plainte pénale, il ne peut pas classer sans suite une affaire avec partie civile).
• En pratique les contributeurs ne se soucient pas de leurs droits d'auteurs tant que ça reste dans le "libre", s'ils portent plainte contre un usage commercial ça peut s'analyser comme un abus de droit visant à interdire l'usage commercial que permet par ailleurs l'une ou l'autre licence, et ils risquent de se faire débouter sur ce fondement.

Bref, s'agissant de la recopie d'un article intégral, c'est déjà une usine à gaz avec peu de chance d'aboutir à une véritable sanction. S'agissant de défendre article par article toute l'encyclopédie, c'est plutôt « laisse tomber ». Mais d'autre part, inversement, il faut distinguer dans l'analyse entre la recopie d'un article et celle de la base dans son ensemble. Ici, en réalité, il y a plus de matière à protection.

• L'encyclopédie dans son ensemble constitue un travail dont de toute évidence « la constitution, [ou] la vérification [...] atteste d'un investissement [...] humain substantiel » (Article L341-1 CPI). A ce titre, Wikimedia « Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base » (ibid.) Et cette protection est acquise que les articles soient ou non protégés par la propriété littéraire et artistique de leurs auteurs.
• Il est possible légalement de recopier des choses sur une base de données d'accès public, car « le titulaire des droits [...] ne peut interdire [...] L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès » (Article L342-3 CPI). Inversement, « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire [...] L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit » (Article L342-1 CPI).
• Sauf que ... s'agissant de savoir si Wikimedia Foundation "interdit" ou "autorise" la recopie intégrale de ses bases de données, ce n'est pas très clair dans mon esprit. Il se peut qu'une éventuelle interdiction soit nécessairement formulée explicitement, dans ce cas la recopie intégrale est licite sur la base du "qui ne dit mot consent". Il se peut qu'une autorisation explicite soit nécessaire, mais clairement, le projet Wikipedia est précisément destiné à être recopié librement, il est difficile de prétendre qu'une recopie particlière soit interdite : dans ce contexte, une action contre une recopie unique pourraît être interprétée comme un abus de droit.
• Il peut y avoir plus de chance du côté des notions (plus jurisprudentielles) de concurrence déloyale et d'agissement parasitaire : Orange bloque l'accès de ses internautes à Wikipédia, ce qui empêche Wikipédia de convaincre ces mêmes internautes de participer par leur rédaction au projet collaboratif, et donc nuit directement à ses intérêts(?). En même temps, comme Wikimédia n'est pas un projet commercial, l'articulation avec de la concurrence déloyale risque d'être assez acrobatique.

Globalement, une isse juridique est douteuse. En pratique, il me semble qu'une bonne transaction avec Orange serait nettement plus bénéficiaire de part et d'autre, Wikimedia ferme les yeux sur leur concurrence déloyale parasitaire et sur le non-respect des licences (objectif), et ils versent une "généreuse contribution" qu'ils ne peuvent pas refuser ... ^_^

Je vais continuer à réfléchir à la question, toute sugestion est évidemment bienvenue. Cordialement, Biem (d) 28 juin 2013 à 12:25 (CEST)

Sujet d'article/Thermoselect : autorisé ou non par Wikipédia ?

Bonjour,

Je voudrais savoir si une page consacrée au procédé Thermoselect avait sa place au sein de Wikipédia.

Il s'agit d'un procédé qui permet la gazeification à haute température. Thermoselect est la technologie la plus avancée au monde et a été conçue spécifiquement pour régler la problématique de gestion des matières résiduelles de source municipale et industrielle incluant les déchets dangereux. Thermoslect est la technologie de gazéification qui a la plus grande expérience démontrée et appliquée dans le plus grand nombre d’usines (9) à ce jour au monde. Cela fait de Thermoselect la technologie de gazéification la plus fiable et la plus robuste depuis 1998. Des organismes indépendants et spécialistes de l’évaluation des technologies de traitements thermiques, ont évalué la technologie de Thermoselect et sont tous arrivés au même consensus : Thermoselect est la meilleure technologie de gazéification à échelle commerciale sur le plan mondial actuellement. Thermoselect permet de mettre en valeur 100% des matières résiduelles sous forme de gaz de synthèse utilisable dans des procédés industriels, ainsi que des sous-produits tous recyclables à 100% (métaux, granulé vitrifié, zinc, soufre, sel et eau) sans enfouissement(pas de cendres ni scories). Les émissions de l’usine de Thermoselect, lorsque l’énergie est transformée en électricité sur le site même, atteignent les niveaux les plus bas de l’industrie et respectent toutes les normes environnementales en vigueur et même celles qui sont les plus sévères.

Je souhaiterais donc créer une page dont le sujet est Thermoselect. Avant cela, je voulais m'assurer que Wikipédia autorisait ce sujet.

Ce thème, à mon sens, n'est pas sujet à de la publicité ou à une promotion quelconque. Je suis située au Canada, plus précisément à Montréal (Québec). Le procédé Thermoselect, lui, est originaire de la Suisse.

Je vous remercie grandement pour le retour que vous effectuerez suite à ma demande.

GM

Pour les critères d'admissibilité, voir Wikipédia:Critères d'admissibilité des articles, et il est possible d'en discuter sur le bistro : WP:LB. Voir aussi Aide:Comment créer un article. Cordialement, Biem (d) 29 juin 2013 à 10:03 (CEST)

citation/source traduite soi-même

Bonjour,

n'étant pas au courant de toutes les pratiques tolérées ou non sur wikipedia je pose la question:

peut-on citer une oeuvre que l'on a traduite soi-même comme source. Par exemple une épitaphe en latin dont il n'existe pas de traduction en français ?

merci beaucoup.

Bonjour.

Il n'y a probablement pas de droit d'auteur sur une épitaphe en latin, si l'auteur de l'épitaphe est mort depuis plus de 70 ans - en général c'est le cas. Pour le reste, du moment que la source est vérifiable c'est bon, il y aura toujours suffisamment de latinistes pour vérifier et critiquer la source si nécessaire ; mais il faut plutôt discuter sur WP:LB de l'admissibilité vis-à-vis des règles internes. Vale, Biem (d) 12 juillet 2013 à 08:38 (CEST)