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  • Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
  • Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
  • Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.


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juillet[modifier | modifier le code]

Légalité d'un manuel Wikilivres pour regarder la télé[modifier | modifier le code]

Bonjour, la page b:Regarder Wimbledon gratuitement depuis la France est proposée à la suppression car il serait illégal d'utiliser un serveur proxy pour regarder la BBC comme si on était en Angleterre. Mais je ne comprends pas comment utiliser un tel relai violerait une quelconque loi. JackPotte ($) 11 juillet 2015 à 11:25 (CEST)

Bonjour.
  • Voir « illegal to use proxy server » (sur Google), il a été jugé aux USA que l'utilisation d'un proxy pour contourner un blocage relève du " Computer Fraud and Abuse Act", donc ce type de manœuvre serait illégal (par jurisprudence) au moins aux USA. Mais on est en France et l'origine de la diffusion est au Royaume-Uni, donc ça ne nous aide pas.
Dans le contexte de la législation française :
  • En France, l'équivalent du "Computer Fraud and Abuse Act" me paraît être l'Article 323-1 du code pénal qui sanctionne l'introduction frauduleuse dans un système informatique. Mais la loi pénale est en France d'interprétation stricte (contrairement aux USA où les juges ont plus de latitude dans leurs interprétations), il n'est pas certain qu'accéder à un programme de rediffusion peut être qualifié de « fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans  » le serveur. Ça se plaide, mais tant qu'il n'y a pas de jurisprudence sur le sujet c'est difficile à dire avec certitude. Pour ce que j'en comprends, passer par un proxy pour camoufler son pays d'origine est clairement un accès frauduleux au programme télévisé, mais le programme est immatériel, et on ne peut pas dire pour autant que l'on accède dans le système informatique qui diffuse ce programme. C'est limite, mais probablement pas punissable en droit français à ce titre.
  • L'autre aspect envisageable est celui de la protection de la propriété intellectuelle. L'Article L331-5 du code de la propriété intellectuelle interdit d'altérer la protection d'une œuvre quand elle est protégée par des moyens de codage, mais clairement la protection par filtrage d'IP ne relève pas de ce type de « mesure technique », dont l'article 331-5 précise qu'il s'agit « d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection » - un filtrage d'IP est à ce genre de protection ce qu'une targette est au cadenas, ça arrête les animaux et les petits enfants, pas ceux qui savent comment ça marche.
  • Le contrat de diffusion entre Wimbledon et la BBC doit prévoir une diffusion uniquement sur la zone Angleterre, donc pour la BBC, diffuser ce programme sur une autre zone géographique va au-delà de son contrat de représentation. Si un match de tennis était une œuvre artistique, il y aurait clairement une contrefaçon dans ce cas, et le fraudeur pourrait être sanctionné au titre de la contrefaçon. Cependant la diffusion d'un match ne relève pas du code de la propriété intellectuelle, mais du code du sport.
  • Le contrat de diffusion étant du coup de nature purement commerciale, on peut imaginer que Wimbledon demande à la BBC des dommages-intérêts pour non respect de sa clause de diffusion, et que la BBC se retourne contre le fraudeur pour réparation du préjudice subit par son action de fraude.Pour faire une action au civil la BBC devrait démontrer un préjudice, qui ne serait avéré que s'il y a effectivement eu un règlement de comptes entre Wibledon et la BBC. Légalement ça tient théoriquement la route, en droit français, mais c'est une usine à gaz, et probablement pire en droit international.
Bref :
  • L'action en elle-même ne semble pas violer de loi française.
  • L'action par sa nature même est de nature à porter préjudice à la BBC (mais il est invraisemblable que ce préjudice se manifeste).
Globalement, donc, ce n'est pas l'action elle-même qui est condamnable : il n'est pas illégal en général d'utiliser un proxy en France pour regarder la BBC comme si on était en Angleterre. Mais à partir du moment où un programme a été réservé à une zone géographique, cette même activité devient un moyen frauduleux pour contourner une restriction, et ce contournement cause un préjudice au diffuseur : de ce fait il n'est pas « interdit » au sens pénal, mais « ouvre droit à réparation » au sens civil (Article 1382 du code civil). C'est le même niveau d'interdiction qui interdit par exemple de faire du camping sur la pelouse d'un particulier : ce n'est pas formellement interdit, mais il faut répondre d'un préjudice éventuel. Cordialement, Biem (discuter) 11 juillet 2015 à 18:38 (CEST)
Merci bien. JackPotte ($) 11 juillet 2015 à 19:44 (CEST)

Des paroles de « Félicie aussi » sur Wikipédia?[modifier | modifier le code]

Bonjour,

En écoutant la chanson Félicie aussi, je me précipite sur la page Wikipédia correspondante. J’aperçois que les paroles y figurent semble-t-il in extenso. Je me pose alors la question du droit d’auteur. Les auteurs de ces paroles, Charles-Louis Pothier et Albert Willemetz selon cette même page, sont morts en 1962, respectivement en 1964. Soit il y a moins de 70 ans.

Avant de demander un éventuel masquage d’historique, j’aimerais un avis juridique pour savoir s’il est autorisé, selon les règles et lois en vigueur, de publier un tel texte sur une page Wikipédia.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.--Bounè rodzo [viens batailler] 24 juillet 2015 à 10:04 (CEST)

Bonjour. Non, pas d'exception décelable. Auteurs français, chanson publiée en France, la loi française s'applique : pas avant 2035. Il y a probablement eu une confusion avec la limite des droits de l'artiste interprete, qui est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation ([Article L211-4]). Mais ce n'est pas parce que les héritiers de Fernandel n'on plus de droits depuis 1990 que ceux de Charles-Louis Pothier n'en on plus. Cordialement, Biem (discuter) 24 juillet 2015 à 10:56 (CEST)
Merci beaucoup Biem pour cette réponse Sourire. Bonne continuation.--Bounè rodzo [viens batailler] 24 juillet 2015 à 11:11 (CEST)

Conflit sur Famille de Larmandie[modifier | modifier le code]

Bonjour,

Un utilisateur se plaint sur ma pdd d'une utilisation qui lui parait illégale d'un blason et d'un lien vers son site. J'ai tenté de lui apporter une réponse, mais je suis loin d'être un spécialiste du sujet. Pourriez-vous m'aider ?

Merci d'avance, --Mathis B discuter, le 26 juillet 2015 à 19:11 (CEST)

Droit à l'image pour les photos publiées sur Wikipédia[modifier | modifier le code]

Bonjour,

Comment s'applique le droit à l'image français aux photos publiées sur Wikipédia ?

Exemple : je prends une artiste en photo lors d'un concert et je publie cette photo sur Wikipédia pour illustrer la fiche de l'artiste. Si l'artiste est mécontente de la photo, pourra-t-elle demander son retrait de Wikipédia au nom du droit l'image ?

Question subsidiaire : vu que la photo publiée le sera sous licence libre, des personnes tierces pourront librement la réutiliser ailleurs que sur Wikipédia. Cela ne pose-t-il pas un problème dans notre exemple de l'artiste mécontente de la photo ? Comment retrouver la trace de toutes les réutilisations qui auront été faites de la photo ?

Merci d'avance pour vos lumières.

Sans être juriste, il me semble que Droit à l'image des personnes en France#Personnalités publiques répond à la question ? --Mathis B discuter, le 30 juillet 2015 à 15:54 (CEST)

août[modifier | modifier le code]

Wikipédia:Legifer/août 2015