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Bonjour et bienvenue sur Legifer,
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Une même question a été posée trois fois de suite, donnant lieu à trois réponses successives ici résumées. Trois questions, trois réponses exactes, et ... trois réponses différentes :

  • Un blason est-il libre de droit ? : Oui (et non). Une image particulière d'un blason (sur le site de la ville, par exemple) est une oeuvre artistique protégée. Mais un blason (en tant que composition abstraite) est libre de droit: on peut créer une nouvelle image de manière libre.
  • Les blasons que it: met en ligne sont en licence fair-use, puis-je les réutiliser sur fr: ? : Non (sans autres précautions). L'usage du fair use a été interdit sur Wikipédia francophone. Une image sous fair use est généralement sous copyright. On ne peut pas indiquer que l'image est sous une licence libre.
  • Le blason it:Immagine:Dolceacqua-Stemma.PNG, sous fair-use pour les italiens, est-il utilisable sous fr: ? : Oui, très probablement. Les informations associées à l'image renvoient sur le site source, et sur l'autorisation de l'auteur de reproduire le site tant que les mentions d'auteur sont respectées. Ce type d'autorisation correspond probablement à la licence {{CC-BY-1.0}}, qui impose simplement de mentionner l'auteur. L'indication fair use mentionnée par it: est donnée par rapport à l'autorisation de la municipalité, qui n'est généralement pas requise. Si la composition du blason n'est pas récente, l'autorisation de l'auteur est suffisante.

Imaginez les successions d'exaltation et d'abattement de l'utilisateur qui pose la question... Moralité : soyez spécifiques dans vos demandes, on sera spécifique dans les réponses. Pour ces mêmes raisons, il est délicat de poser une question abstraite ou théorique sur cette page.


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juillet[modifier le code]

Que faire devant un lien vers un site qu'on soupçonne d'illégalité ?[modifier le code]

Bonjour à tous,

Je me pose une question juridique sur le statut de liens vers un site qui me paraît contrevenir au droit d'auteurs.

M. Hamidullah (mort en 2002) publie en 1959 une traduction du Coran. Mon exemplaire (pas de la première édition) de cette traduction contient la mention ""(c) Le Club Francais du Livre 1959, 1971 et 1977". En 1999, l'institution saoudienne "complexe roi Fahd" s'inspire explicitement de la traduction d'Hamidullah pour en publier une autre corrigée par trois traducteurs (Lo, Chinquiti et Camara). Cette édition précise "Tous droits réservés au complexe roi Fahd" sachant que, selon WP-en, Hamidullah n'a pas cautionné les modifications apportées à sa traduction.

Malgré les mentions de copyright, ces textes sont largement présents sur le net. C'est le cas de Bibliowiki (qui malgré son nom n'appartient pas aux projets wikimedia) qui n'apporte pas la preuve que ce complexe roi Fahd ait donné son autorisation et ne présente, comme seule autorisation, un mail d'Oumma.com qui, même si eux-aussi republient cette traduction, ne me semble pas possesseurs des droits ici. Un autre site la publie en précisant qu'elle est tombée dans le domaine public : http://al-quran.info/pages/copyright...

Bibliowiki est sous droit canadien qui ne fait entrer les textes dans le domaine public que 50ans après la mort de l'auteur et je ne comprend pas le raisonnement de la page al-quran.info alors la page Copyright_Term_Extension_Act explique que les publications tombent, selon le droit américain, dans le domaine public soit 70ans après la mort de l'auteur, soit 95ans après la publication, la plus courte étant choisie. Ce second site précise avoir demandé l'autorisation que pour des publications après 1964, ce qui n'est pas notre cas ici. La seule possibilité pour que ces traductions soient en ligne me semble être que l'auteur ait "libéré" son œuvre mais personne n'en a apporté la preuve. J'ai envoyé un mail pour poser la question au site quran.info mais n'ai reçu aucune réponse.

Ma question est de savoir comment se positionner face à ces liens présents sur WP. Doit-on faire confiance à ces sites et conserver ces liens ? Doit-on, par principe de précaution, les considérer comme probablement illégaux et donc supprimer les liens ?
Merci pour tout,
Hesan (discuter) 14 juillet 2018 à 14:45 (CEST)

Bonjour Notification Hesan :
D’une manière générale, une traduction superpose deux droits d’auteur, celui de l’auteur original, et celui du traducteur.
  • La traduction faite par Hamidullah est très certainement non-libre jusqu’en 2073, s’il est mort en 2002. Elle a apparemment été scannée et passée à la reconnaissance optique ici : Original Hamidullah scanné, ce qui permet de comparer les versions.
  • Le texte original du Coran est en revanche évidemment libre de droit, donc peut être librement traduit par n’importe qui sans avoir à se préoccuper d’autre chose que du droit moral de l’auteur (qui est imprescriptible), c’est-à-dire respecter sa qualité d’auteur et son œuvre.
Le problème est que quand une même œuvre a été traduite plusieurs fois, il n’y a pas de limite franche entre une vraie traduction indépendante, faite « à froid », et un plagiat recopiant servilement une traduction précédente. J’ai moi-même fait des traductions de texte ancien et difficile (chinois), et concrètement ça se fait en lisant le plus possible de traductions existantes en plus du texte original, pour voir ce que chaque traducteur a pu y lire. Ensuite « on fait son miel », à la fois pour choisir le sens que l’on attribue au texte, et la rédaction qui permettra de restituer ce sens au mieux. (Et dans l’exercice, on se rend compte que les « traducteurs » se copient volontiers les uns les autres, parce qu’ils font très souvent les mêmes choix et reproduisent de ce fait les mêmes erreurs ou traductions douteuses.)
Le contenu d’une traduction s’appréciera sur trois niveaux par rapport au droit d’auteur :
  • L’organisation et le déroulé du texte est imposé par le texte original, et le traducteur ne peut pas acquérir de droit sur ce niveau qu’il doit respecter.
  • Le sens du texte, quand il est potentiellement ambigü, est une question de fait, non de propriété littéraire et artistique. Si un traducteur comprend un sens « A » et un autre comprend un même sens « A », alors qu’une lecture « B » est possible, on peut supposer qu’ils sont arrivés à la même conclusion indépendamment l’un de l’autre, ou qu’après examen le second traducteur se range à l’avis du premier, ou simplement qu’il recopie ce « fait » sans se poser de question. Mais, juridiquement, « les faits sont de libre parcours », c’est-à-dire que le choix d’une interprétation ne donne pas de droit particulier sur cette interprétation, n’importe qui peut la reprendre à son compte. Lorsqu’on représente systématiquement des faits en les faisant passer pour originaux, alors qu’ils ont été produits par d’autres, ça constitue un plagiat si on ne mentionne pas la source, mais ce n’est pas une contrefaçon au sens de la propriété littéraire et artistique, parce qu’il n’y a pas de propriété possible sur un fait.
  • La forme dans laquelle est rendu le texte (et donc, les interprétations qui en sont faites) est susceptible de générer des droits d’auteur pour le traducteur, mais seulement dans la mesure où la forme littéraire de cette rédaction est susceptible de traduire sa personnalité : s’il s’agit de phrases élémentaires de traduction immédiate, genre « le petit garçon a vu le grand chien », la traduction reste au niveau factuel et n’entraîne pas nécessairement de droit d’auteur, dans la mesure où deux traducteurs compétents arriveront en principe à la même formulation d’arrivée, compte tenu de la simplicité du texte de départ.
Qu’en est-il à présent de cette traduction « complexe roi Fahd » ?
  • Si la traduction a été présentée comme « d’après celle de Hamidullah », (1) il est normal que les mêmes choix aient été faits puisque le texte se revendique de l’école de Hamidullah ; (2) la source étant citée, il ne s’agit donc pas d’un plagiat.
  • Un examen même rapide de la source scannée, par rapport à ce que donne Bibliowiki, montre qu’il ne s’agit pas d’une simple copie mais bien d’une réécriture, le nouvel auteur cherchant dans sa rédaction la meilleure forme à donner au texte, indépendamment de la forme qu’avait choisie Hamidullah. Il ne s’agit donc pas d’une contrefaçon. Si la nouvelle version a été « corrigée par trois traducteurs (Lo, Chinquiti et Camara) », tout porte à croire que le travail a été fait sérieusement et pas servilement.
De ces deux points, il ressort que la version « complexe roi Fahd » ne constitue pas une violation des droits de propriété intellectuelle par rapport à celle de Hamidullah. Après, ça peut se discuter devant un tribunal : la similarité des rédactions peut être plus ou moins grande, et les héritiers de Hamidullah pourraient plaider non pas un Copyvio mais une exploitation parasitaire de l'œuvre de Hamidullah - ça se défend. Le point est, ce n'est pas une question de « droit d'auteur » au sens strict.
Après, si la nouvelle version porte « Tous droits réservés au complexe roi Fahd », il faudra expliquer comment cette nouvelle version (protégée en 1999+70 ans donc…) peut se retrouver affichée comme « creative commons » - c’est une autre question. Et là, c’est probablement un copivio. À creuser.
Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 16 juillet 2018 à 12:18 (CEST)
Bonjour
Merci pour votre réponse extrêmement détaillée.
Il est bien entendu que le texte même du Coran est libre. Lorsque vous avez traduit vos textes, vous avez probablement cité les auteurs qui vous ont influencé, surtout si vous êtes resté proche de l’un d’entre eux. Dans les traductions, on trouve souvent des notes de bas de pages et des références à des auteurs précis, ce qui est normal. 
La traduction du « Complexe Roi Fahd » va un peu plus loin puisque, je cite, : « [...] Le complexe Roi Fahd pour l’impression du saint Coran a le plaisir de présenter au cher lecteur cette traduction en français réalisée par Docteur Mouhammad Hamidallah et revisée de la part du Complexe par chacun de ceux-ci : Docteur Mouhammad Ahmas Lo, Cheikh Ahmad Mouhammad al-Amine am-Chinquiti et Cheikh Fodé Soriba Camara. ». Mais, vous avez raison, on s'éloigne un peu de la question initiale du droit d’auteur.
La citation exacte et complète est : « Tous droits d’édition réservés au Complexe Roi Fahd pour l’impression du Noble Coran B.P.  6262 Al-Madinah Al-Munawwarah Royaume d’Arabie Saoudite » (dernière page). On arrive donc à la même conclusion d’un probable copyvio de ces sites qui publient cette traduction. Je continue à chercher une preuve d’abandon des droits par le Complexe mais je ne trouve rien. J’ai lancé des appels sur le projet islam (https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_Projet:Islam) et sur Wikisource (https://fr.wikisource.org/wiki/Discussion:Le_Coran#Lien_vers_la_traduction_d'Hamidullah). On va prendre quelques temps pour chercher une preuve mais a-t-on sur WP le droit de conserver ces liens si le doute demeure ?
Bonne soirée
Hesan (discuter) 17 juillet 2018 à 20:05 (CEST)
Notification Hesan : Voir par exemple ici. Le lien peut être illégal (ou pas) mais Wikipédia ne sera pas sanctionnée pour autant. Si on ne fait pas de vérification très profonde, mais qu'il n'y a pas de raison a priori de suspecter qu'un site donné affiche un contenu illégal, et dans la mesure où Wikipédia est une réalisation sans but lucratif, la jurisprudence considèrera qu'on était de bonne foi. Si "un doute demeure" après vérification, il suffit de faire état de ces vérifications pour démontrer sa bonne foi.
On n'est dans l'illégalité qu'à partir du moment où les éléments disponibles ne permettent pas de soutenir sérieusement que le site visé affiche légalement son contenu ; tant qu'un scénario raisonnable conduirait à un affichage légal on peut présumer que l'affichage est effectivement légal.
Ici, on peut considérer que le but de la fondation Roi Fahd n'est pas tellement de faire de l'argent avec sa traduction, mais de diffuser largement le texte du Coran dans une version "authentique". Pour ça, il ne doivent surtout pas "abandonner les droits", parce que ça voudrait dire que n'importe qui pourrait reprendre le texte et le modifier - pas question, ça pourrait introduire des contresens, des hérésies, des blasphèmes... La protection du droit est ici nécessaire pour garantir que le texte ne sera pas modifié ; donc il ne sera jamais "libre". En revanche, il me paraît évident que dans ce contexte, n'importe quel site se proposant de rediffuser leur texte sans le modifier va dans le bon sens de la « propagation de la foi », et donc y sera autorisé sur simple demande. Après, qu'ils aient fait ou pas la démarche n'a finalement guère d'importance pour ce qui est du rapport avec les tiers.
Pour en revenir à Bibliowiki, donc, le problème n'est pas tellement qu'ils rediffuse la version "roi Fahd", mais qu'ils le font en prétendant que la version est dans le domaine public. Ca, c'est certainement faux, il n'est pas pensable que Bibliowiki ait eu cette autorisation là. La mention étant manifestement fallacieuse, les liens correspondants doivent être supprimés ; il suffit de trouver un site alternatif qui diffuse la même version sans prétendre qu'elle est "domaine public".
Michelet-密是力 (discuter) 19 juillet 2018 à 11:14 (CEST)
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse. C'est vrai que je n'avais pas pensé qu'un abandon de droit permet des modifications.
Je vais voir pour trouver un site qui permettrait de remplacer ce lien (en demandant probablement l'aide d'un bot). Si j'ai bien compris, l'autre solution serait que Bibliowiki corrige sa page et qu'il n'affiche plus une telle license.
Bonne journée
Hesan (discuter) 20 juillet 2018 à 08:00 (CEST)

Condamnations non définitives dans une boîte de présentation[modifier le code]

L'article Boris Le Lay comporte une boîte de présentation (rectangle en haut à droite de son article) dans laquelle est fait mention de 3 condamnations récentes.

Un contributeur de WP (IP) a déjà fait remarquer que ces mentions ne s'appliquent que rarement pour des personnes en exercice (ex : rien pour, selon ce qui été cité, Bernard Tapie ou Le Pen n'ont pas ces condamnations qui figurent sur leur infobox. Et ils se questionne : pourquoi Le Lay oui ?

J'ai ré-ouvert aujourd'hui le débat en page de discussion, en vain.

Je note tout de même une attitude prudente en matière de réserve à citer des condamnations de la part de XIII

Pourtant, dans les wikidata, le même utilisateur, XIII, réitère en repostant les mêmes condamnations.

Ces condamnations l'ont été par défaut, c'est-à-dire qu'étant en fuite au Japon, il n'était pas présent à ces procès. Ces condamnations ne sont donc pas définitives et restent susceptibles d'appel. Pourquoi alors les faire figurer sur Wikidata ?

N'y a-t-il pas un traitement différent entre plusieurs personnalités connues du grand public, qui ont fait l'objet de condamnations définitives sans que celles-ci n'apparaissent sur leur article WP (ce que je conçois), et celle de Boris Le Lay en question ?

Pour aller plus loin, ne serait-il pas utile de préciser dans les recommandations WP que seules les condamnations définitives peuvent faire l'objet d'une telle mention ? (Donc avec certitude quand les auteurs sont morts). Bien que ce ne soit pas le seul critère (pour éviter de longues listes de condamnations à la mort de leur auteur...)

Merci pour votre attention et vos éventuels avis, --Papa6 (discuter) 16 juillet 2018 à 22:06 (CEST)

Ce diff ne donne aucune source, et est potentiellement diffamatoire. Toute information rajoutée doit respecter le principe de vérifiabilité, ce qui n'est pas le cas ici : retrait du rajout.
Cet autre diff est appuyé par 4 sources, toutes issues de média fiables (Le Monde, France 3, Ouest-France, 20 minutes). Ce rajout respecte le principe de vérifiabilité. L'information a été publiée par plusieurs média, elle est donc présumée licite.
Une lecture des Principes fondateurs s'impose. XIII,東京から [何だよ] 16 juillet 2018 à 22:30 (CEST)
Le point central de cette question était : pourquoi dans la très grande majorité des cas de personnalités condamnées, les condamnations figurent dans le corps de l'article, mais pas dans l'infobox. J'ai donc corrigé (le problème m'apparaît résolu).
Un autre point est à soulever : en droit français, les condamnation de Boris Le Lay relevaient de délits, tandis qu'elles sont enregistrées sous Wikidata comme un crime... Je pense qu'il faudra corriger ce point ultérieurement. --Papa6 (discuter) 17 juillet 2018 à 15:30 (CEST)
J'ai bien entendu reverté. Ce genre de raisonnement pseudo-juridique est utilisée de manière assez classique pour faire du pov-puching.
Des dizaines d'articles de presse font état de ces condamnations. Laisser entendre qu'il ne serait pas légal d'utiliser ces sources de presse pour sourcer l'article est ridicule. XIII,東京から [何だよ] 17 juillet 2018 à 15:36 (CEST)

Présomption d'innocence pour Alexandre Benalla[modifier le code]

Discussion:Affaire Benalla#Objectivement on voit quoi au juste ? (Notification HugoMe, Xavier_Sylvestre, Dfeldmann, Baldurar, Markov et Lofhi; Notification Eolas est cité). Apokrif (discuter) 1 août 2018 à 09:39 (CEST)

A mon avis, il suffit de s'aligner sur la presse. La jurisprudence se constitue au fur et à mesure que des articles paraissent : tant qu'aucun n'est attaqué pour manquement à la présomption d'innocence, on peut s'en servir de source. Il faut simplement veiller à bien rapporter les éléments de défense de Benalla, c'est à dire faire un article neutre.
« Vous l’avez compris, toute la question est d’opérer le partage entre une légitime information des citoyens sur des affaires intéressant la vie publique, le bien public, la morale publique, la santé publique et l’excès de méchanceté de ceux qu’anime moins le souci de la justice que le goût du scandale ou la volonté d’abattre un homme. » [1] --Baldurar (discuter) 1 août 2018 à 10:35 (CEST)
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi on est notifié ici. Plusieurs personnes trouvent que l'article ne respecte pas la présomption d'innocence ? Ou alors c'est une discussion préventive pour éviter des problèmes avec la section ? On en parlait déjà un peu sur Discussion:Affaire Benalla#Objectivement on voit quoi au juste ?. Jusqu'à aujourd'hui, la page de discussion a été très utile. Tant qu'on ne fait que rapporter les informations partagées par diverses sources et que personne n'essaye d'orienter l'article dans un sens ou dans un autre, il ne devrait pas y avoir de soucis. D'accord avec le message de Baldurar. Lofhi me contacter 1 août 2018 à 15:01 (CEST)
C'est une discussion sur la page (Légifer) qui est consacrée au sujet (un problème juridique que pourrait causer le contenu d'un article). Apokrif (discuter) 1 août 2018 à 16:14 (CEST)

Il y avait une erreur de lien interne au début de cette section: c'est à Discussion:Affaire Benalla#Objectivement on voit quoi au juste ? que je voulais renvoyer. Apokrif (discuter) 1 août 2018 à 16:17 (CEST)

août[modifier le code]

Mineurs et Wikipedia:fr[modifier le code]

Personne identifiable, mais pas le contexte ; pose et habillement sont neutres ; le sujet n'a rien d'atypique : il n'y a pas de question de protection de la vie privée dans ce cas. Et la publication de l'image sur la présente page est ici justifiée par l'intérêt que présente un exemple juridique illustré...
Personne publique photographiée dans une manifestation publique, pose et habillement sont neutres...
Intérêt encyclopédique évident.

Bonjour, suite à un gentil message reçu hier sur ma PdD, de la part d'un anonyme, m'indiquant : « est-ce que vous savez qu'il n'est pas autorisé de publier le nom d'un mineur sur une page web accessible depuis la France », j'aimerais savoir s'il existe une législation particulière à ce sujet ? Je précise que l'IP devait penser à Ahed Tamimi, une activiste palestinienne interpellée par Tsahal, âgée de 16 ans au moment de la rédaction, article que j'ai initialement traduit et sur lequel j'avais aussi mis la photo présente sur Commons... Ma question porte donc également sur l'usage de la photo d'une mineur sur le-dit article... Je précise qu'en complément, l'anonyme m'invitait également à « renommer la page » (pas compris, mais bon)... Merci d'avance pour la réponse ! J'ai posé la question sur le bistro du jour et on m'invite à venir plutôt ici=>bonjour ! Waving.png Sg7438 discuter, c'est ici ! 6 août 2018 à 12:00 (CEST)

Bonjour Notification Sg7438 :
Non, il n'y a pas de législation, et prétendre que « il n'est pas autorisé de publier le nom d'un mineur sur une page web accessible depuis la France » est tout simplement faux dans le cas général. La problématique du droit à l'image en France est compliquée, ce n'est pas un problème de loi, mais plus un problème de jurisprudence, et surtout un problème d'équilibre entre potentiels droits conflictuels.
A/ Contrairement à ce que suggère le site "officiel", il n'y a pas de « droit à l'image » en France, mais un droit au respect de la vie privée, ce qui est différent.
  • On ne peut effectivement pas diffuser une image d'une personne identifiable prise dans un lieu identifiable ou en compagnie de personnes identifiable, même si c'est (donc) dans un espace public, parce que le fait d'être là à ce moment-là et avec ces gens-là fait partie de la vie privée. Et il ne faut pas être désobligeant, donc sont proscrites les photos de personnes en train de se curer le nez, de porter un nez de clown, etc.
    • Mais inversement, si c'est une photo prise au cours d'une manifestation publique, ce n'est plus de la vie privée ;
    • et si la photo ne permet pas l'identification du contexte (autres personnes, localisation) il ne s'agit plus de vie privée, mais d'image personnelle qui n'est protégée que dans le cas des professionnels (mannequins, artistes,...) qui en vivent. Typiquement, la petite Bambaras peut s'afficher sur cette photo sans qu'il soit question de vie privée.
  • D'autre part, même inscrit dans la loi, ce droit à la vie privée doit s'apprécier par rapport à d'autres droits également protégés par la loi, en l'occurrence le droit à l'information :
    • il n'y a généralement pas besoin d'autorisation des sujets pour publier une photo d'actualité dans un journal ;
    • de même il n'y a pas besoin d'une autorisation pour publier dans une encyclopédie si le sujet est encyclopédique.
B/ N'importe qui a le droit de râler qu'on l'a pris en photo et qu'on a publié sa photo ; mais inversement celui qui publie cette photo peut tout autant protester que l'atteinte à la vie privée n'est pas si grande que ça, et que en l'occurrence « nécessité fait loi », il y a une bonne raison pour publier cette photo dans l'intérêt du public.
En droit, on ne doit généralement pas considérer « un droit » dans l'absolu, mais comparer entre deux droits en conflits où doit passer la limite raisonnable : la liberté s'arrête où commence celle des autres. Pour ces deux aspects, tout est affaire de nuance : les circonstances peuvent être plus ou moins publiques ; l'intérêt pour le public peut être plus ou moins grand.
Un juge doit apprécier chaque cas au cas par cas, et juger (en son âme et conscience) de quel côté penche la balance dans un cas particulier. De plus, il explique pourquoi il penche de tel côté, c'est-à-dire quel aspect du problème lui a semblé déterminant ; et c'est ça qui fait ensuite une jurisprudence : dans la mesure où tel aspect paraît important, il est normal et juste que ce même aspect soit examiné dans d'autres cas similaires. Typiquement, il peut estimer que l'image d'un mineur doit effectivement recevoir une protection supérieure à celle d'un adulte. Mais ces considérations ne sont aucunement des droits absolus, ce sont plutôt des curseurs qui se déplacent.
C/ Pour une publication sur Wikipédia, il n'y a généralement pas de problème du moment que sont respectés les principes encyclopédiques :
  • Neutralité de point de vue ;
  • Intérêt encyclopédique.
Si la réponse à ces deux questions est un feu vert, il n'y a généralement pas de souci à avoir ni de problème en vue. Après, comme toujours, le Diable est dans les détails. Il vaut mieux se poser des questions et être scrupuleux plutôt que de se retrouver par inadvertance du mauvais côté de la limite ; mais ça ne signifie pas pour autant qu'il faut s'effrayer de n'importe quel prétendu droit agité comme argument. Classiquement, on dit que la prudence (vertu) doit être éduquée en combattant l'ignorance et l'insouciance. Comme le dit si bien Utilisateur:Hégésippe Cormier, «  C'est fou le nombre de gens qui avancent, à tort et à travers, des règles légales qui n'ont aucune existence avérée. »
D/ S'agissant concrètement de Ahed Tamimi :
  • Si elle est une « Figure de la résistance palestinienne » ou « pasionaria de la lutte contre l’occupation » c'est clairement une personne publique, et la question de la « vie privée » dans ce cas devient très relative : publier une photo d'elle présente un intérêt encyclopédique évident. (La photo aurait présenté un intérêt encore plus grand pour illustrer cette manifestation particulière à titre d'actualité).
  • La photo retenue pour illustrer l'article a été prise dans une manifestation publique, donc il ne peut pas s'agir de « vie privée ».
  • La photo n'a rien de désobligeant (en fait elle est même plutôt belle).
  • Le seul bémol qu'on puisse éventuellement trouver à cette photo est que l'on peut y voir une autre personne, mais celle-ci n'est guère identifiable et c'était une manifestation publique, donc le problème est minime. Si c'était à refaire, j'aurais personnellement cadré un peu plus serré, pour laisser le contexte mais rendre les autres personnes non-identifiables ; mais c'est une question de goût.
Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 9 août 2018 à 08:37 (CEST)
Ah un grand merci à toi pour cette réponse détaillée et les illustrations expliquées qui l'accompagnent (mais aussi à Hégésippe Cormier, pour sa réponse sur le Bistro). Ce cadre est posé et je saisis mieux les principes et autres limites. Je n'avais pas de doute sur Ahed Tamimi mais je me questionnais sur d'autres cas et cette notion de personne publique est plus claire (entre nous, je pensais que celle-ci était forcément liée à son activité et pas un simple anonyme mis en lumière)... Je garde la réponse sous le coude (ça peut servir) et re-merci... =>bonjour ! Waving.png Sg7438 discuter, c'est ici ! 9 août 2018 à 08:56 (CEST)

Copyfraud de deux affiches de la Seconde Guerre mondiale ?[modifier le code]

Bonjour,

J'ai téléversé dans Wikimedia Commons ces deux affiches datant de la 2ème Guerre mondiale : Forces_occultes.jpg et Ils donnent leur sang. Donnez votre travail pour sauver l'Europe du Bolchévisme - affiche.jpg.

La Bibliothèque historique de la Ville de Paris (BHVP) affirme que ces affiches sont tombées dans le domaine public et que leurs auteurs ne sont pas connus (à part les initiales de l'un d'entre eux : "J.J.S. (19..-) [Illustrateur]") [2] - [3].

Or le Musée-Archives-Bibliothèque- Grande Loge de France [4] et Fotostock [5] revendiquent respectivement le copyright des affiches Forces occultes et Ils donnent leur... , sans apporter aucune autre information sur ces deux œuvres. D'une part, le musée précité semble juste conserver un exemplaire de Forces occultes (voir ce catalogue d'exposition de la BnF qui n'indique rien à propos d'éventuels droits [6]). D'autre part, les droits revendiqués par Fotostock sur Ils donnent leur... correspondent à une photographie (prise par J.D. Dallet le 17 février 2015) d'un exemplaire de l'affiche qui ne correspond visiblement pas à celui conservé par la BHVP.

S'agit-il de copyrights abusifs ?

Le cas échéant, quelle serait la licence appropriée pour afficher ces fichiers ?

Cordialement. --Guise (discuter) 10 août 2018 à 23:45 (CEST)

Bonjour, Notification Guise : Il s'agit évidemment d'un copyfraud. C'est d'autant plus flagrant dans le cas de la GLF, on voit mal comment ils pourraient avoir récupéré les droits d'auteur d'un film anti-maçonnique ! La licence {{|mPD-EU-Anonymous}} est correcte.
Le problème n'est pas là, mais dans le fait que ces affiches n'étaient pas libres de droit dans leur pays d'origine en 1996, et donc, le droit d'auteur associé a été restauré aux USA jusqu'en 2039. Du coup on ne peut pas les charger sur Commons, à cause de la législation US.
Côté Commons, c'est sans espoir, donc ; peut-être faut-il voir si un téléchargement sur fr: serait possible ; il faut en discuter sur WP:LB.
Bonnes réflexions, et bon courage, Michelet-密是力 (discuter) 12 août 2018 à 14:00 (CEST)
Merci beaucoup, Michelet-密是力 ! Bien cordialement. --Guise (discuter) 12 août 2018 à 14:02 (CEST)

Affaire Agnès Marin (France)[modifier le code]

Bonjour, un IP à fait plusieurs fois le même signalement concernant l'article Affaire Agnès Marin (d · h · j · ), voir Discussion:Affaire Agnès Marin. Sommes-nous tenus de faire disparaître la mention du nom du criminel qui était mineur au moment des faits ? (ou au moins la redirection)--Speculos 18 août 2018 à 10:24 (CEST)

Bonjour Notification Speculos : c'est compliqué.
A/ La législation de base en France est :
  • PROPOSITION DE LOI relative à l'enfance délinquante rappelle la règle de :
    « publicité restreinte des débats, édictée, concernant le tribunal des enfants, par le second alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et étendue à la cour d'assises des mineurs par le huitième alinéa de l'article 20 de cette même ordonnance »
  • L'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, article 14, précise en effet :
    « La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 15 000 €.  »
  • La cour de cassation 20 octobre 2009, 09-85138 considère que c'est une règle de protection absolue :
    « la publicité restreinte, qui déroge au principe de la publicité des débats, est instaurée pour protéger l'identité et la personnalité du mineur et [que] sa violation fait nécessairement grief aux intérêts de celui-ci »
  • Règle atténuée par l'article 306 du code de procédure pénale, qui permet d'autoriser des dérogations ; mais même dans ce cas :
    « Lorsque les débats devant la cour d'assises des mineurs sont publics en application de l'alinéa précédent, les comptes rendus de ces débats faisant l'objet d'une diffusion écrite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l'identité de l'accusé mineur au moment des faits, sous peine d'une amende de 15 000 €, sauf si l'intéressé donne son accord à cette publication. »
B/ Au vu des éléments ci-dessus, dans le cas général, il ne faut pas publier le nom d'un criminel qui était mineur au moment des faits, pour ne pas compromettre ses chances de réinsertion. Cette règle s'oppose directement et explicitement au « droit à l'information » de la presse.
Donc, en règle générale :
  • l'internaute ou le journaliste qui fait ça se met en infraction par rapport à la loi française (c'est un délit) ;
  • Wikipédia (en tant que site hébergeur) doit supprimer l'information sur simple demande dès lors que son caractère illégal est signalé et ne fait pas de doute ;
  • et un effacement d'historique est justifié.
En revanche, on peut noter que le détail des débats peut être rendu public, c'est à dire que les faits évoqués à une audience (exceptionnellement) publique peuvent être mentionnés (à condition de maintenir l'anonymat susmentionné).
C/ Après, il peut y avoir des subtilités : un article de Wikipédia reprenant des informations parues dans la presse constitue-t-il une "publication de l'identité", dans la mesure où cette identité a déjà été publiée et est devenue notoire?
  • Le point en 2013 publie (illégalement) l'information, Est-ce une excuse pour la reproduire?
Non. Même s'il y a des « loupés » dans la presse, un mineur doit pouvoir invoquer le « droit à l'oubli » ; et un article de Wikipédia (par opposition à un article d'actualité) constitue un préjudice important par rapport à ce « droit à l'oubli », à cause de sa vocation à être une publication permanente, et à cause de son audience importante.
Donc, la publication (fautive) par la presse ne peut pas être une excuse pour reprendre cette information sur Wikipédia.
À la limite, si Wikipédia tente de passer en force, le responsable promouvant une telle décision peut tomber sous l'inculpation de l'article 321-1 du code pénal de recel d'un délit (cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende)...
D/ S'agissant concrètement de l'Affaire Agnès Marin, le nom du coupable n'est pas connu à cause du procès, mais parce qu'il a été divulgué par ses propres parents.
  • Parents à perpétuité, de Sophie et Dominique Moulinas, est un livre publié en avril 2016, où les deux parents expliquent que leur fils est le criminel en question.
Le livre change fondamentalement la donne, parce que dans ce cas, l'origine de l'information est un livre publié, donc une publication à caractère permanent. On ne peut pas présumer que le contenu de ce livre soit illégal, et si illégalité il y a, il faudra qu'elle soit démontrée avant d'affirmer que la rediffusion de la même information sur Wikipédia est elle-même illégale. En l'occurrence, on voit mal un procès fait aux parents du jeune Matthieu, et même dans ce cas, il n'est pas réaliste de supprimer le livre lui-même par une sorte d'Autodafé...
Je pense cependant que si l'article peut démontrer par ses sources la notoriété de cette identité, et que cette notoriété n'est pas le résultat d'une illégalité au regard du droit français, on peut argumenter que le préjudice personnel n'est pas constitué, et que le droit à l'information contrebalance dans ce cas le droit à l'oubli.
La question est en tout cas à creuser, sur le plan juridique, pour avoir une position plus solidement définie.
Si l'information est sourcée, que cette source ne peut pas être présumée illégale, il devient probablement légitime de la reprendre (avec des pincettes) sur Wikipédia. Mais c'est un cas très particulier, et il vaut mieux le faire avec prudence.
E/ S'agissant de la conduite à tenir sur Wikipédia, il ne s'agit plus d'un avis juridique, mais quelques conseils de bon sens peuvent être utiles :
  • D'une manière générale, il ne faut pas publier le nom d'un criminel qui était mineur au moment des faits. Donc, dans tout l'article, faire comme la presse de l'époque, qui mentionne le meurtrier sous l'identité de « Matthieu » (sauf le dérapage du Point). Il n'y a pas de raison que Wikipédia fasse une exception sur ce cas particulier, ce serait un mauvais exemple à rendre aux autres encyclopédistes, un précédent empoisonnant. Remarquer qu'aucune autre source d'époque ne mentionne son nom de famille, la règle est bien appliquée.
  • Il se trouve par ailleurs que Sophie et Dominique Moulinas ont publié un livre et fait des émissions sur la question, ce qui est en rapport direct avec l'affaire et ce qu'il n'est pas illégal d'évoquer. Ils prétendent que c'est la vérité et qu'ils sont effectivement les parents d'un criminel ? Quien sabe, c'est peut-être une œuvre de fiction pour se faire mousser. Donc, AMHA on peut citer l'information, mais en fin d'article, dans la rubrique "suites", à condition qu'elle soit clairement attribuée et que Wikipédia ne semble pas particulièrement la cautionner. Sifflote Donc, prudemment.
Le lecteur intelligent en tirera ses propres conclusions.
S'agissant de ce dernier avis, ce n'est donc plus une question juridique, et si un approfondissement paraît nécessaire, il vaudra donc mieux en discuter sur WP:LB qu'ici.
Bonnes réflexions,
Michelet-密是力 (discuter) 19 août 2018 à 14:22 (CEST)
Merci Micheletb (d · c · b) pour cet avis complet et circonstancié! Par précaution, je propose en page de discussion de l'article de remplacer le nom de famille par "M." sauf avis contraire. -- Speculos 20 août 2018 à 12:06 (CEST)