Wikipédia:Legifer/mars 2016

Utilisation d'une image de la boisson Brawndo

Bonjour,

Je désirerais illustrer l'article sur le film Idiocracy (Wikipédia français) avec une photo de la boisson fictive Brawndo, inventée pour les besoins du film, mais qui a eu tant de succès qu'elle est devenue un véritable produit.

C'est donc un élément fictif de film, qui est devenu ensuite une véritable marque; je pense qu'elle appartient à la 20th Century Fox.

Est-ce que je peux utiliser cette image, sur Commons ? Il me semble en fait que cette photo ne devrait pas exister sur Commons...

Sinon, est-ce que je peux utiliser cette image, sur Flickr, dont la licence est bien Attribution-ShareAlike 2.0 Generic (CC BY-SA 2.0), mais qui comporte une personne privée reconnaissable...

Si la présence de la personne est gênante, ne pourrais-je pas alors rogner la photo pour ne montrer que les canettes ?

Je vous remercie de votre aide, c'est un peu compliqué.

Bonjour, utilisateur:Jeran Renz, la question est un peu compliquée.

(1) Dans la mesure où la boisson fictive est le résultat d'une œuvre Idiocracy, elle fait partie de cette œuvre littéraire et artistique. (2) Une « citation » reste possible dans le cadre du droit à courte citation, permettant par exemple de citer le nom, à condition de mettre l’œuvre en référence. (3) Par rapport au produit, l'utilisation du nom de Brawndo paraît en faire une oeuvre ou un produit dérivé ; des droits peuvent être impliqués, mais ça ne concerne fondamentalement que les rapports entre l'auteur de l'oeuvre et le propriétaire du produit ; pour des tiers on peut considérer que « il n'y a pas de raison soulevant un doute légitime sur le fait que l'utilisation du nom de Brawndo comme marque de boisson respecte les droits d'auteur sur ce mot » - bref, ça n'est pas fondamentalement notre problème. (4) En tant que produit commercial vendu sous une marque, cette fois-ci, la boisson relève du droit des marques et du droit des modèles, qui autorisent une reproduction photographique.

Donc, la photo sur Commons est légale du point de vue du droit français, en tant qu'elle reproduit un modèle commercial. Ce qui est plus surprenant, c'est que Commons n'accepte généralement pas ce qu'ils considèrent comme du « fair-use », et on voit mal à quel titre un tel emballage peut être admis par Commons si Commons n'admet pas d'une manière générale l'exception sur le droit des modèles. Ils sont très incohérents sur ce point. Mais bon.

S'agissant de l'image de Flickr, la licence est une vaste fumisterie. Elle ne peut porter que sur la prise de vue, mais « oublie » de signaler que l'objet est par ailleurs l'objet de droits de propriété (droit de marque, droit des modèles).

A mon avis, l'utilisation de la photo est possible, et si elle est supprimée sur Commons, elle peut être rappatriée sur :fr au titre de Wikipédia:Exceptions au droit d'auteur#Les marques déposées ou logotypes.

En espérant avoir répondu à la question, Michelet-密是力 (discuter) 17 mars 2016 à 19:07 (CET)

Merci de tout coeur, Michelet-密是力. Votre réponse experte et circonstanciée m'a beaucoup aidé !

Suppression des informations complémentaires accordés par une personne d'origine de l'article

Bonjour à toute l'équipe de Fegifer,

J'aimerais bien éclairer la situation et avoir un avis juridique. L'affaire concerne un article sur l'homme politique François Loncle.

Depuis le 8 Mars, les liens avec des informations complémentaires (Paragraphe " Liens externes ") sur la personne d'origine de cet article ont été supprimée par la contributrice Pro patria semper avec son résumé que ' les liens ne sont pas pertinents mais peuvent être utilisés en référence '. J'ai annulé cette modification car ces liens sont utiles pour compléter représentation de personnalité de M. François Loncle. L'avis de cette contributrice peut être applicable dans le cas si les liens avec l'information complémentaire sont transformés en référence mais pas supprimés et, par conséquence, perdus. Je vous prie de prendre en compte le fait que M. François Loncle a lu cet article et m'a donné son avis. Il était d'accord notamment avec ces informations (ce que était maintenant supprimé), par contre, il m'a demandé de corrigé des fautes qu'il avait trouvé et m'a donné des matériaux de sa biographie pour compléter l'article dans les espaces français et russe de Wikipedia (je suis bilingue et le présent aussi sur Wikipedia en russe). Je m'occupe de corrections, ultérieurement je vais ajouté les matériaux biographiques (je crois que c'est bien) en respectant le style et les regles d'artifice. Malheureusement, je n'ai pas de connaissances suffisantes concernant des sujets pour présenter correctement et d'une manière éthique les regards de M. François Loncle et transformer ces liens en référence. Mais en étant supprimés ces liens ne peuvent pas être réutilisés. C'est pourquoi j'ai remis les liens comme il était avant.

Apres, le 9 Mars, la contributrice sous le pseudo Celette a de nouveau supprimé ces liens.

À mon avis ces informations dans les liens sont utiles, M. François Loncle est d'accord pour les avoir dans l'article. Mais on les a supprimé.

Je vous prie d'examiner cette situation et donne votre avis si j'ai le droit de remettre et laisser ces liens à leur place sans craindre de les avoir vu de nouveau supprimés.

En attendant votre réponse je vous remercie d'avance pour l'intervention.

Вдовина Олеся (discuter) 10 mars 2016 à 05:20 (CET)

Bonsoir, Вдовина Олеся.

(1) Il ne s'agit pas d'une question juridique, donc à voir plutôt sur WP:LB.

(2) Sur le fond, l'astuce est simplement (a) de reprendre une à une les pages citées par les "liens externes", (b) de repérer ce que ces pages apportent de neuf par rapport au reste de l'article, (c) de faire un rapide résumé de cet apport dans l'article, et (d) de mettre le lien en référence. Et hop, le tour est joué, le lien externe devient non seulement légitime mais inamovible (sauf si l'information apportée n'est pas encyclopédique, ce qui est une autre question).

Bonnes continuations sur Wikipédia, Michelet-密是力 (discuter) 17 mars 2016 à 19:15 (CET)

Bonsoir, Michelet-密是力 !

Veuillez m'excuser pour ce retard. Je vous remercie de votre réponse et votre conseil, c'est précieux.

Cordialement,

Olesya Lavrova 26 mars 2016 à 23:32 (CET)

Droit des marques sur le Wiktionnaire

Bonjour à tous,

Le Wiktionnaire s'est doté récemment d'une page officielle Wiktionnaire:Droit des marques sur la manière de gérer les entrées sur le Wiktionnaire qui concernent des noms de produits ou des noms de marques. Nous avons fait de notre mieux, mais n'avons couvert que le droit en France et avons peut-être mal présenté la question. J'invite donc toute personne intéressée par le droit de la propriété intellectuelle à aller jeter un œil et à indiquer les erreurs. S'il vous est possible de présenter les situations dans d'autres parties de la francophonie (principalement), ce serait le bienvenue également ! Noé (discuter) 15 mars 2016 à 21:40 (CET)

Une question précise à ce sujet : Wikipédia a bien sûr des pages dont le titre est un nom de marque, ce titre étant un nom propre. J'aimerais que le Wiktionnaire puisse décrire les marques en tant que noms propres, par exemple pour décrire leur prononciation ou leur étymologie, et cela même pour les marques qui ne sont jamais utilisées en tant que noms communs. Puisqu'elles sont décrites de façon encyclopédique sur Wikipédia, je ne vois pas pourquoi il y aurait une restriction supplémentaire sur le Wiktionnaire pour leur traitement linguistique. Est-ce qu'il y a quelque chose qui m'échappe ? Lmaltier (discuter) 18 mars 2016 à 20:14 (CET)

Variantes dans l'analyse d'une partie d'échecs

Bonjour. Suite à une question posée sur le Projet:échecs, je viens chercher ici une réponse plus définitive. Je possède des livres d’échecs, par exemple (en) Garry Kasparov, Garry Kasparov on My Great Predecessors, t. 1, Londres, Everyman Chess, 2003 (ISBN 978-1-85744-330-1), avec des parties d’échecs analysées. Des variantes sont proposées, parfois longues de 10 coups. Ces variantes sont en notation algébrique, pas en mots. Ma question est de savoir si je peux les recopier telles quelles (car si ce n’est pas tel quel, ce serait du travail inédit), car sans ces variantes, l’analyse des parties d’échecs dans Wikipédia s’arrête aux auteurs morts avant 1946. J’ai retrouvé cette archive de WP:Légifer sur un peu le même sujet. Merci à vous. --Consulnico (discuter) 16 mars 2016 à 10:57 (CET)

Bonjour, Consulnico.

A/ Il y a de bons arguments pour dire que la législation sur la propriété littéraire et artistique ne s'applique pas aux parties d'échec (transcriptions de parties réellement jouées entre joueurs).

(1) La Convention de Berne protège les « œuvres littéraires et artistiques ». En France, le titre même de la première partie du code de la propriété intellectuelle est « La propriété littéraire et artistique ». Si une partie d'échec est indéniablement une « œuvre de l'esprit », et donc tombe formellement dans le champ de l'article L112-1 CPI « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination », le contexte dans lequel cet article se place montre donc que cette définition doit être comprise comme restreinte aux œuvres de l'esprit littéraires et artistiques. Une partie d'échec est peut-être une œuvre, elle met certainement en œuvre la créativité et la personnalité de ses auteurs, mais elle n'est par nature ni littéraire, ni à vocation artistique. Donc, le droit d'auteur ne trouve pas à s'y appliquer.

(2) Par l'absurde : si une partie de grands maîtres suivait le régime du droit d'auteur, il ne serait pas possible de reprendre dans ses parties une ouverture innovante « comme celle de Kasparov en '76 dans XYZ », parce que la partie qui reprendrait la même ouverture serait alors juridiquement une œuvre dérivée, illégale sauf autorisation de l'auteur ou de ses ayant-droits . C'est évidemment absurde, donc l'hypothèse de départ est invalide, et le droit d'auteur n'est pas le cadre juridique pour analyser d'éventuels droits de propriété intellectuelle sur une partie d'échec.

Noter cependant (a) que cette analyse s'applique aux parties réelles, non aux compositions (qui, elles, peuvent clairement faire l'objet de droit d'auteur) ; (b) qu'il n'y ait pas de droits d'auteurs n'exclut pas la présence d'autres droits sur des parties (exclusivité de publication, engagement de non diffusion,...), qu'il faut analyser par ailleurs pour les parties non (encore) publiées (comme par exemple ici, qui parle à tort de droit d'auteur, mais à raison d'interdiction de diffusion).

B/ S'agissant des analyses (variantes, explicitations d'alternatives ou de menaces,...), le processus de production et la raison d'être de la séquence sont évidemment différents, mais la même critique peut s'appliquer : ces œuvres ne sont évidemment ni littéraires ni artistiques, donc le droit d'auteur ne s'applique pas en tant que tel. La nature juridique d'une analyse de variante peut même être précisée : sa nature essentielle est d'être une observation scientifique, l'auteur signale une situation objective constatable par n'importe qui qui ne peut être constatée et comprise que par un joueur de force adéquate, mais c'est la vie, nous ne sommes pas tous égaux dans nos capacités de compréhension .

Étant fondamentalement la communication d'un fait, elle est « de libre parcours » : n'importe qui peut la reprendre pour ce qui est du fond, sous réserve (a) de ne pas en recopier la forme, si celle-ci peut par elle-même être qualifiée d’œuvre littéraire (ce n'est évidemment pas le cas de la notation codifiée, qui par essence ne peut pas traduire la personnalité de son auteur) ; et (b) de ne pas tomber dans le plagiat ou la concurrence parasitaire (donc : citez vos sources).

Bonnes réflexions, Michelet-密是力 (discuter) 19 mars 2016 à 15:06 (CET)

Bonjour et merci, merci beaucoup pour cette réponse non seulement très intéressante, mais aussi complète. Je voyais bien un parallèle avec le fait qu'une démonstration mathématique ne puisse être protégée par un droit d'auteur, mais je ne parvenais pas à trouver des arguments pourquoi. Je mets un lien depuis le projet:Échecs vers votre réponse, qui sera utile de longues années. A bientôt. --Consulnico (discuter) 19 mars 2016 à 15:43 (CET)

Changement de licence

Mon sujet concerne la réutilisation de données dans le cadre de Wikidata, mais mon problème est un peu plus général:

Si un document est rendu disponible en CC-BY, puis-je le réutiliser et le mettre à disposition en CC0 en faisant en sorte que sur mon site, je mentionne par courtoisie l'auteur (donc je cite l'auteur et je respecte la licence CC-BY), mais une autre personne réutilisant le même document depuis mon site ne sera pas obligé de mentionner l'auteur puisque qu'elle aura téléchargé les données sous licence CC0.

En clair, si un document n'empêche pas le changement de licence, est-ce que cela signifie que l'on peut le placer sous une licence qui diminue les droits initiaux posés par l'auteur tant que l'on respecte les conditions initiales ?

Pour le cas concret, il s'agit de savoir si on peut utiliser une grande quantité de données de site de l'INSEE qui met ses données sous licence ouverte (considérée comme étant compatible à CC-BY) sur Wikidata qui est en licence CC0 tout en citant l'auteur et en sachant que les réutilisateurs des données de l'INSEE à partir de Wikidata ne sont pas obligé de mentionner l'auteur. Merci Snipre (discuter) 17 mars 2016 à 17:10 (CET)

Bonjour, Snipre ;

Le « changement de licence autorisé » ne concerne en réalité que les œuvres dérivées. Si une publication est faite sous -SA, ça signifie que la même licence doit s'appliquer aux œuvres dérivées (c'est une clause « contaminante », qui s'étend à tout ce qui en est tiré). Inversement, ne pas être en -SA signifie qu'une éventuelle œuvre dérivée peut être placée sous la licence qu'on veut (y compris commerciale sauf mention contraire), mais à condition que ce soit effectivement une dérivation réelle, c'est à dire que le travail apporte une réelle plus-value ou un réel changement par rapport à l'original.

Donc, « si un document n'empêche pas le changement de licence, est-ce que cela signifie que l'on peut le placer sous une licence qui diminue les droits initiaux » = non, parce que dans ce cas ce ne serait pas une œuvre dérivée, mais une copie de l'original ; et dans ce cas la licence qui s'applique doit être celle de l'original.

Ceci étant, « la réutilisation de données dans le cadre de Wikidata » sera selon toute vraisemblance une vraie dérivation (les statistiques de populations sont réparties par communes, etc), dans laquelle la forme de la publication initiale est complètement transformée. Donc, pour ce genre de travail, il n'y a pas de problème à avoir une licence différente entre la source et la nouvelle publication.

Enfin, de toute manière, les données statistiques publiées par l'INSEE ne sont pas des « œuvres littéraires ou artistiques », mais des faits statistiques (sauf s'il s'agit de publications textuelles, mais ce n'est pas ce que je comprends). Le droit d'auteur ne s'y applique donc pas, mais celui sur les bases de données, qui est un peu différent.

Bonne continuation, Michelet-密是力 (discuter) 19 mars 2016 à 16:50 (CET)

 Micheletb : Tiens je vois que la question a été posée ici aussi ; elle a été discutée sur Wikidata ici et surtout sur Commons ici avec renvoi via m:Wikilegal/Database Rights à la en:Database Directive transposée en loi n° 98-536 du 1^er juillet 1998. Finalement alors, des données INSEE sous Licence Ouverte peuvent être extraites en masse sous forme Wikidata sous licence CC-0 ? ou seulement par des dresseurs de bot américains ? — Oliv☮ ^{Éppen hozzám?} 23 mars 2016 à 17:29 (CET)

Bonsoir  Oliv0 : et  Snipre : ; Oui, c'est ce que signifie ma remarque disant que le droit applicable est celui des bases de données (BdD). Et pour ce que signifient les discussions ailleurs, en gros, TLDR, j'ai d'autres chats à fouetter.

En très résumé, le droit "de base" pour une BdD est que (1) on peut légitimement en recopier une partie "qualitativement et quantitativement non substantielle du contenu d'une base de données" (art. L342-1 CPI) et (2) que la durée de protection n'est que de 15 ans (art. Article L342-5 CPI).

Donc :

• Pour une BdD mise sous licence CC-BY, Wikidata peut (légalement, massivement) recopier l'intégralité de la base, à condition de mentionner la source (-BY), ce qui sera le cas (si ce n'est pas le cas, il y a problème). Côté WikiXXX, un extrait même massif pourra être légalement fait, parce que c'est ce que dit la licence.
• Et d'autre part, une information individuelle tirée de cette base (ou de la base d'origine) n'est pas soumise à une quelconque contrainte (donc compatible CC0), du moment qu'elle respecte la limite de "non substantialité" et/ou la date limite de 15 ans. Donc, sur une information individuelle, Wikidata est parfaitement en droit d'indiquer que la recopie est "libre" (CC0) - s'agissant de la donnée individuelle (hic jacet lepus).

Donc, "en gros", le résultat est un peu compliqué, mais ne met pas en danger juridique Wikimédia.

Le problème qui peut éventuellement se poser sur le plan juridique est celui du ré-utilisateur (très faux-cul) qui chargerait l'équivalent de l'intégralité de la base (donc, en pratique, recopierait celle de l'INSEE), mais tirerait argument de ce qu'elle était sous Wikidata pour ne pas reconnaître la source INSEE ; ET ferait cela alors que les données auraient été publiés il y a moins de quinze ans. Dans ce cas, il pourrait y avoir un petit problème parce que la source ne serait pas mentionnée, bien que la licence d'origine l'aurait imposé.

Oui.

Bon, en même temps, d'une part une recopie massive de données statistiques sans indication de source ne vaudrait pas un clou, donc, qui s'amuserait à faire ça? et d'autre part, celui qui s'amuserait à recopier l'intégralité de la BdD sur WikiXXX en mentionnant la source initiale ne peut pas ignorer l'information sur son origine, et donc aura nécessairement eu connaissance de la restriction "-BY" imposée à ces données. Et de la restriction juridique associée à une telle recopie. Donc, globalement, c'est son problème et pas le notre.

Bonnes réflexions, et à disposition pour des questions complémentaires, Michelet-密是力 (discuter) 23 mars 2016 à 20:50 (CET)

 Micheletb : Je n'ai pas dit CC-BY, la licence exacte des données en question est celle du gouvernement français dite « Licence Ouverte » ; ça ne change rien pour l'extraction par bot vers Wikidata (qui dit en bas des pages que les données de son espace de noms principal sont sous CC-0) ? pour être très clair, la réponse à ma question oui/non ci-dessus si n'importe quel bot peut le faire et pas seulement un bot américain, c'est oui, n'importe quel bot peut le faire ? — Oliv☮ ^{Éppen hozzám?} 24 mars 2016 à 07:30 (CET)

 Oliv0 : Oui, n'importe quel bot peut télécharger ces données sous Wikidata, à condition de pouvoir indiquer sur Wikidata que ces données proviennent du site en question. La condition porte sur la mention de la source, pas sur la nationalité du bot.

En effet, la seule contrainte imposée à Wikidata par la "licence ouverte" pour une telle copie (fût-elle massive) est de « Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour » : du moment que l'indication de source est fournie sur Wikidata (enfin, source+date, donc), l'obligation légale est remplie.

Après, la "licence ouverte" ne pose pas d'exigence complémentaire, et notamment ne dit rien sur la licence sous laquelle cette utilisation doit être placée (contrairement aux licences -SA). Donc on peut faire ce qu'on veut, et en particulier la placer sous le CC-0 de Wikidata - ou n'importe quoi d'autre, y compris un affreux copyright bien grassement commercial.

Le cas « très faux-cul » mentionné ci-dessus serait celui d'un utilisateur tirant profit de cette étape intermédiaire pour « blanchir la licence » : dans un premier temps charger la base sur Wikidata, dans un deuxième temps l'extraire de Wikidata pour une utilisation sans mention d'auteur, et dans un troisième temps effacerait (par exemple) les données Wikidata. Dans un tel cas, on pourrait dire juridiquement que le transit par Wikidata est un abus de droit visant à contourner la licence, et il pourra se faire condamner à ce titre. Mais en tout état de cause, c'est juridiquement le problème de celui qui ferait une telle manip, et Wikidata resterait parfaitement dans la légalité, ce qui répond à la question initiale.

D'autres états d'âme ? Michelet-密是力 (discuter) 24 mars 2016 à 19:15 (CET)

 Micheletb : Non c'est parfait merci, j'indique cette conclusion sur les autres discussions. — Oliv☮ ^{Éppen hozzám?} 24 mars 2016 à 20:10 (CET)

Ce n'est pas faux-cul, c'est le moyen que vont utiliser Google et cie pour utiliser des grandes quantités de données en laissant Wikidata le soin de négocier le changement de licence ou de blanchir (comme l'argent) les données en CC0. Je crains un retour de manivelle lorsque l'on publiera des graphiques en mentionnant wikidata comme maintenant des journaux utilisent des image de commons en créditant commons comme auteur au lieu de mettre l'auteur de l'image comme le demande les licences de commons en général. Snipre (discuter) 30 mars 2016 à 22:56 (CEST)

Ça restera donc toujours une banale contrefaçon comme 95 % des réutilisations externes. Je trouve le parallèle avec Commons très intéressant : si un parasite réutilisateur effectue une réutilisation qui constitue une contrefaçon, il est le seul à être en tort. Le Wikipédien qui a correctement travaillé n'a rien à se reprocher. Dans Wikipédia, nous connaissons les éventuelles restrictions, nous pourrons donc adapter le module qui mettre en forme ces données d'une manière appropriée qui nous mettra en conformité avec la licence ouverte. Maintenant qu'on connaît les réponses, il est temps de lancer les bots et de réfléchir au programme (petite remarque perso, je serais favorable à un module sur Wikidata avec registres de traductions, pour que les autres Wikipédias puissent bénéficier également de ce travail, en espérant qu'en contrepartie ils en fassent de même). Jérémy-Günther-Heinz Jähnick (discuter) 31 mars 2016 à 20:51 (CEST)

Infobox Criminel et présomption d'innocence

Est-il normal que dans Salah Abdeslam, on appelle (sous ce nom) Modèle:Infobox Criminel alors que cet individu n'a pas été condamné pour crime (même si l'intro de l'article le qualifie explicitement de terroriste !) et que, dans l'infobox, il est d'ailleurs précisé qu'il est un terroriste présumé (adjectif qui est d'ailleurs ambigu). Apokrif (discuter) 24 mars 2016 à 19:06 (CET)

Bonsoir,  Apokrif : ;

La présomption d'innocence correspond à l'article 9-1 du code civil, qui dit que « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits [criminels], le juge peut [...] prescrire toutes mesures [...] aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence ». Par ailleurs, l'indication d'une (éventuelle) culpabilité est techniquement une diffamation d'après l'article 29 de la loi du 29/07/1881, et c'est normalement un délit (ibid., art. 29&S).

Ceci étant, ces articles ne sont destinés qu'à protéger les cas limites, pas les cas évidents de culpabilité. Dans les cas évidents, il y a des mécanismes faisant obstacle à cette question de diffamation :

• L'article 35 précise que « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte » (art. 35 - c'est à dire qu'il n'y a pas diffamation, mais énoncé d'un fait, donc sans sanction pénale ou civile possible.
• S'il y a une instruction ou un procès en cours associé à l'acte mentionné, « durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation » (art. 35 - c'est à dire qu'on attend le résultat du procès pour savoir s'il y a eu diffamation).
• Et si le terroriste s'est fait exploser (et donc qu'il n'y a pas procès), « Les articles [en question] ne seront applicables [...] que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants » ce qui de toute évidence n'est jamais le cas dans les cas qui nous intéressent.

Bref, autant dans le cas d'un procès incertain il faut prendre des précautions, autant dans un cas évident il n'y a guère de problème. Si le juge considère que le cas est un peu limite il demandera au pire un rectificatif, mais on ne risque une sanction juridique que si en fin de compte le prévenu est acquitté.

Et, dans le cas d'une encyclopédie présentant des faits sourcés de manière neutre, il n'y a aucune raison de se retrouver en tort juridiquement parlant : s'il n'y a pas de « doute raisonnable » sur la culpabilité de la personne, s'il n'y a manifestement pas de volonté de nuire dans cette mention qui doit rester objective, il n'y a pas de raison de mentionner par ailleurs un doute "de principe", et donc, il est légitime de la présenter sous la rubrique "Criminel" (quitte à rectifier par la suite s'il s'avère contre toute évidence que c'est une erreur). L'essentiel est de rester de bonne foi, et WP:AGF.

Michelet-密是力 (discuter) 24 mars 2016 à 19:41 (CET)