Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
En France, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, constituent un réseau d’organismes privés avec une mission de service public.
Les missions de l’Urssaf
La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, Fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison - IRCEM, ...).
Parmi les principales missions d’une Urssaf figurent :
- l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
- la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
- le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
- le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées (voir rubrique des moyens de l’Urssaf ci-dessous) ;
- le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
- le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin)[1] ;
- la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne des fonds encaissés, prévision d’encaissements les plus justes possibles pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d’emprunts inutiles) ;
- le conseil aux entreprises ;
- la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information[2], le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
- la lutte contre les fraudes (fraudes internes et fraudes externes) ;
- la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires ;
- l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la gestion du centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux Urssaf qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les Urssaf pendant les 30 premiers jours ;
Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et l'Assédic, est confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le . Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008.
L’organisation de l’Urssaf
Au niveau local
Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il a été remanié récemment pour gagner en efficacité. Il comprend maintenant 22 Urssaf régionales, au lieu des 88 Urssaf départementales initialement.
Ce réseau comprend également quatre CGSS dans les DOM, une CCSS en Lozère, et deux centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne).
L'organisation informatique est la suivante :
- trois centres informatiques chargés de l'exploitation des systèmes informatiques et de l'édition des documents transmis aux cotisants (installés à Toulouse, Lyon et Marne-la-Vallée) ;
- plusieurs centres de services techniques (CST), chargés de missions techniques expertes (réseau, gestion de l'image, services en ligne, etc.)
- huit CSIR, centres de support inter-régionaux, dont les missions relèvent de l'assistance technique et fonctionnelle auprès des Urssaf qui leur sont géographiquement rattachées (hotline, rédaction d'instructions en cas d’anomalies, etc.).
Les Urssaf sont réparties sur l’ensemble du territoire français, à raison d'une Urssaf par région administrative, soit au total 22 depuis le .
Plusieurs organismes se sont vus confier des missions particulières :
- l'Urssaf Rhône Alpes assure la gestion du Centre national du chèque emploi service universel (CESU)
- l'Urssaf Auvergne assure la gestion du Centre national de recouvrement pour les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et employant à ce titre une garde à domicile ou une assistante maternelle agréée
- l'Urssaf Nord Pas de Calais gère le Centre national du Chèque emploi associatif
- l'Urssaf Alsace est enfin centre national des firmes étrangères, chargée d'encaisser les cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France et des particuliers étrangers employant du personnel.
Dans les départements d’outre-mer, les Urssaf n’existent pas en tant qu’organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Au niveau national
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif. Elle est la caisse nationale, pilote du réseau, reconnue comme telle par la loi du (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l’avaient été dès les ordonnances de 1967.
Sa mission historique est d’assurer la gestion de trésorerie du régime général de la Sécurité sociale. Le banquier de l’ACOSS a longtemps été la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle elle peut emprunter, moyennant le paiement d’intérêts débiteurs, les sommes nécessaires pour couvrir ses besoins quotidiens de trésorerie (dernière convention en date du ). Cette capacité d’emprunt est limitée par un plafond dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), par exemple 62 milliards d’euros dans le projet de LFSS pour 2010. Aujourd'hui, l’ACOSS emprunte majoritairement sur les marchés internationaux.
Relations avec l’État
Selon le Code de la sécurité sociale, le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du Budget. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, contrôle et évalue l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.
Les objectifs de la branche du recouvrement ont été successivement contractualisés avec l’État par les conventions d’objectifs et de gestion (COG) :
- la première a couvert la période 1998-2001 ;
- la seconde, la période 2002-2005 ;
- la troisième, la période 2006-2009, au cours de laquelle l’ACOSS d'une part, a procédé à la départementalisation (suppression des Urssaf à compétence infra départementale), et d'autre part, à la demande des pouvoirs publics, réduit les effectifs du réseau du recouvrement de 600 postes sur un effectif total de 14 500 personnes environ ;
- la quatrième, signée le , couvrant la période 2010-2013, est celle qui prévoit notamment le processus de régionalisation.
- la cinquième, signée le , couvre la période 2014-2017. Elle prévoit la réduction de 740 postes sur la période quadriennale
Les moyens de l’Urssaf
Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l’URSSAF comprend plusieurs étapes :
- l’avis amiable ;
- la mise en demeure ;
- le dernier avis avant poursuites ;
- la contrainte signifiée par voie d'huissier, à laquelle le défendeur peut s'opposer dans un délai de 15 jours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Une fois le jugement obtenu, elle dispose des voies d’exécution classiques : hypothèque, privilège, nantissement…
Sur le plan informatique, les URSSAF utilisent plusieurs logiciels et progiciels :
- pour la comptabilité générale : progiciel SICOMOR (Système Intégré de COMptabilité des Organismes du Recouvrement)
- pour la comptabilité analytique : progiciels OGUR ORI (Outil de Gestion des Urssaf ; Outil de Recueil d'Interviews) ;
- pour la gestion de trésorerie : progiciel SOFT (Système d’Organisation des Flux de Trésorerie)
- pour la gestion des comptes cotisants : SNV2 (Système National Version 2). En 2009, l’ACOSS a officiellement annoncé le lancement de la conception de la 3e version majeure de cette base de données.
- pour la gestion des ressources humaines, de la paie et de la formation : GRH (Gestion des Ressources Humaines), progiciel commun avec la branche chargée des allocations familiales.
- pour le contrôle des employeurs : progiciel OSIRIS (Outil Standard de l’Inspecteur du Recouvrement Interfaçable avec le SNV2).
- pour la gestion de la relation client : suite CONTACT (Convergence vers un Outil National de Traitement des Accès et des Communications Téléphoniques multimédia).
Au plan budgétaire, le coût de fonctionnement de la branche Recouvrement en 2010 a représenté 0,34 % du total de ses encaissements, soit environ 1,2 G€.
Les points communs avec les autres branches du régime général
Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d’un organisme du régime général.
Ils payent leurs cotisations sociales, tout comme les autres salariés des secteurs privé et public.
Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public (arrêt du Conseil d'État rendu en 1938 : "Caisse primaire Aide et protection").
L’équipe de direction comprend au minimum un directeur et un agent comptable chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur adjoint chargé (en général) de la gestion du recouvrement et/ou des sous-directeurs, responsables de divers départements administratifs. Dans les futures Urssaf régionales, l'équipe de direction devra comprendre a minima un directeur régional, un agent comptable régional, un directeur adjoint; Les sites départementaux seront dirigés par des directeurs départementaux, ayant rang de Directeur-adjoint ou de Sous-directeur. Conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le Directeur a seul pouvoir sur la gestion interne de l'organisme (décret du 12 mai 1960) : il nomme aux emplois, assure les relations sociales internes (Présidence du CE et du CHSCT), utilisation des crédits de la dotation de gestion administrative, décision sur les dossiers les plus complexes, délégations aux collaborateurs... Comme tout service français, les Urssaf sont par ailleurs placées sous le régime de la séparation de l'Ordonnateur (le Directeur et ses services) et de l'Agent comptable, qui assure la vérification des opérations financières et a seul pouvoir de maniement des fonds.
Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un conseil d’administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux (renouvelés en octobre 2013). Dans les sites locaux, un conseil départemental est tenu informé de l'activité du site mais ne dispose pas de pouvoir de décision.
Notes et références
- Le contrôle URSSAF : guide pratique, www.entreprise-et-droit.com, consulté le 04/03/2009 [lire en ligne]
- Décret nº 2007-1500 du 18 octobre 2007
