Profession libérale

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En premier lieu, une profession libérale [1] est une profession que l'on exerce librement, par opposition aux fonctions publiques qui sont rémunérées par l’État et s’exercent sous son contrôle. Une profession libérale [2] désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées [3], à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante. Un professionnel libéral, ou autrement dit un Indépendant ou travailleur indépendant aussi appelé Freelance, exerce une activité de nature généralement civile [4] ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins dans un cadre réglementé ou non réglementé. La déclaration d'activité d'une profession libérale s'effectue auprès de l'ordre, du syndicat ou de la chambre professionnelle dont ils dépendent ou bien d'autres CFE (Centre de formalités des entreprises) comme l'URSSAF qui remplit le rôle de CFE dans certaines conditions d'activités de la profession libérale. À la différence du salarié, le professionnel libéral doit prendre à sa charge le droit à formation continue qui permet de s'adapter à de nouveaux outils, technologies ou techniques de travail. Exercer une profession libérale implique que le travailleur soit en activité la majeur partie du temps car tout arrêt d'activité entraîne de fait une perte de revenu voire de clients. À ce jour, il n'existe pas d’organisme officiel européen de représentation interprofessionnelle des indépendants. À noter : un professionnel libéral est un travailleur indépendant mais un travailleur indépendant n'est pas toujours un professionnel libéral.

Professions réglementées[modifier | modifier le code]

Une profession libérale réglementée est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme (généralement de l'enseignement supérieur) reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie, et qui sont soumises au contrôle d'instances professionnelles.

Parmi les professions libérales réglementées, on reconnaît celles :

Ces professionnels facturent leurs prestations en honoraires. Leur temps de travail est souvent libre. Ils doivent tenir une comptabilité.

Certaines de ces professions entrent dans le cadre des professions réglementées mais peuvent aussi entrer dans le cadre des professions non réglementées. Tout dépend des paramètres avec lesquels le professionnel envisage d'exercer son activité (pour qui, auprès de qui, dans quels lieux et dans quelles conditions).

Il est à noter que toutes ces professions peuvent aussi s'exercer dans le cadre du salariat. Dans ce cas, le professionnel salarié n'exerce pas une profession libérale (exemple : médecin du travail, ingénieur ou avocat salarié d'un grand cabinet, pharmacien d'officine assistant, infirmier hospitalier...)

Professions non réglementées[modifier | modifier le code]

Les professions libérales non réglementées exercent une activité qui n'est ni commerciale [5], ni artisanale [6], ni industrielle [7], ni agricole [8] et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». Elles ne sont pas soumises au contrôle limité d'une organisation professionnelle propre. Cependant, bon nombre de professions libérales non réglementées respectent une éthique professionnelle d'un secteur qui leur est propre par respect de la profession et des publics et/ou clients. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites « non réglementées » à contrario des professions libérales réglementées. Le nombre de professions libérales ne cesse de croître, particulièrement depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur.

Parmi les professions libérales non réglementées, on reconnaît celles : (liste non exhaustive)

Ces professionnels facturent leurs prestations. Leur temps de travail est libre. Ils doivent tenir une comptabilité d'entreprise voire la faire tenir par une entreprise extérieure spécialisée en comptabilité voire en expertise comptable [9].

Les charges sociales, en France, sont dues obligatoirement au seul organisme existant : le RSI (Régime social des indépendants).

Pour survivre aux charges sociales, souvent inadaptées aux petites et très petites entreprises, exigées par le RSI (organisme de prévoyance sociale dont la gestion est controversée depuis de nombreuses années) le professionnel libéral et plus largement le travailleur indépendant est dans l'obligation de travailler un nombre d'heures souvent bien supérieur aux nombres d'heures d'un salarié ou d'un fonctionnaire sachant qu'étant à son compte, toute la tâche comptable est de sa responsabilité administrative et juridique pleine et entière.

Législation[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

Pour les professions réglementées[modifier | modifier le code]

La loi MURCEF de 2001 (article 5-1), a autorisé des groupes financiers à récupérer plus de 50 % du capital des Sociétés d'Exercice Libéral en utilisant un montage juridique via une personne morale exerçant la profession à l'étranger (SEL) tout laissant le droit de vote aux professionnels diplômés de la société. Ceux-ci ne possédant plus le capital des dites sociétés n'en sont pas moins légalement responsables en cas de faute professionnelle.

« Art. 5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. »

La loi en faveur des PME du 2 août 2005 dite loi Jacob-Dutreil [10], censée contrecarrer ces dérives financières de ces sociétés, permet la possibilité pour chaque profession libérale de déterminer par décret, le fonctionnement précis qu'elle souhaite se voire appliquer.

Beaucoup de professions libérales ont rédigé ces décrets mais n'ont toujours pas obtenu leur publication[11].

Professions de la santé[modifier | modifier le code]
  • les professions médicales  : médecin, vétérinaire, pharmacien, dentiste, optométriste, sage-femme
  • les professions paramédicales : kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, diététicien, podologue, ergothérapeute, psychomotricien, chiropracteur, etc
  • psychologue
  • éducateur en activités physiques adaptées
Professions juridiques[modifier | modifier le code]
Professions économiques[modifier | modifier le code]
  • expert-comptable
  • conseiller fiscal
Professions techniques[modifier | modifier le code]
  • architecte
  • géomètre et géomètre-expert
  • expert en automobiles, et experts divers ...
  • diagnostiqueur immobilier pour les immeubles bâtis, et métreur (ou expert en diagnostics immobiliers, ou opérateur de contrôles amiante, termites, électricité, plomb, gaz, DPE, etc., et opérateurs de mesurage de superficies et surfaces, )
  • journaliste, pigiste
  • traducteur, interprète
  • généalogiste
  • négociateur immobilier (agent commercial immobilier)
  • expert devant les tribunaux et cours
  • consultants divers
  • experts divers

Affiliation de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Pour l'assurance vieillesse, la plupart des professions libérales sont affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Pour la maladie, elles sont affiliés au Régime social des indépendants (RSI).

En Belgique[modifier | modifier le code]

Pour les professions réglementées[modifier | modifier le code]

L'exercice d'une activité économique sous statut indépendant est réputée de nature civile, lorsqu'elle n'est pas reprise expressément comme "actes de commerces" au sens du Code de commerce.

Les professions libérales réglementées de nature civile[12] sont :

Professions de la santé[modifier | modifier le code]

  • les professions médicales : médecin, vétérinaire, pharmacien (si activité exercée en personne physique), dentiste, sage-femme
  • kinésithérapeute
  • infirmier
  • les professions paramédicales : logopède, diététicien, podologue, bandagiste/orthésiste/prothésiste, orthoptiste, audiologue/audicien, ergothérapeute ...
  • psychologue (titre protégé uniquement)

Professions juridiques[modifier | modifier le code]

Professions économiques[modifier | modifier le code]

  • réviseur d'entreprises
  • expert-comptable
  • conseil fiscal (titre protégé uniquement)
  • comptable-(fiscaliste) agréé

Professions techniques[modifier | modifier le code]

  • architecte
  • géomètre-expert
  • expert en automobiles

Autres professions[modifier | modifier le code]

  • journaliste professionnel (titre protégé uniquement)
  • traducteur juré

En Europe[modifier | modifier le code]

Le système de réglementation spécifique nationale est attaqué par la Commission européenne au nom de la disparition des monopoles et de la libre concurrence[13].

Exploitation des sociétés[modifier | modifier le code]

Les sociétés de professionnels libéraux, généralement, ne peuvent être détenues majoritairement que par des professionnels en exercice dans les dites sociétés. Cette particularité a pour but, notamment pour les professions du droit ou de la santé, de garantir l'indépendance des professionnels vis-à-vis de groupes financiers qui pourraient influencer et donc entraver l'exercice correct de leur métier.

Représentation[modifier | modifier le code]

En France les professions libérales réglementées sont représentées par deux centrales :

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 29, (lire en ligne)
  2. « LIBÉRAL : Définition de LIBÉRAL », sur www.cnrtl.fr (consulté le 23 octobre 2017)
  3. Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n°2005/36/CE, 43
  4. « Quelle est la nature de l'activité de l'entreprise ? : Activités civiles », sur https://www.infogreffe.fr (consulté le 23 octobre 2017)
  5. Commerce
  6. Artisanat
  7. Industrie
  8. Agriculture
  9. expert-comptable
  10. Loi (française) en faveur des PME du 2 août 2005
  11. Fonctionnement des sociétés de professions libérales en France sur légifrance
  12. Web Special "Les professions libérales et intellectuelles reçoivent un numéro d'entreprise à partir du 30 juin 2009
  13. Les professions libérales sur le site de la commission européenne

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Lancez et gérez votre activité en profession libérale, Anne Cossé, Editions AMPMC, 2006
  • Le Conjoint du professionnel libéral, Jean-Pierre Thiollet, Anagramme éditions, 2001