Placement sous surveillance électronique en France

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Bracelet de surveillance électronique.

En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique :

  • Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) [1], créé par la loi du 19 décembre 1997[2], constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l’application des peines[3]. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable.

Technologie[modifier | modifier le code]

Plusieurs technologies existent. La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique qui contient une puce électronique qui peut être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires. En outre, l'émetteur « permet une communication entre le centre de surveillance et la personne qui peut faire l'objet d'un enregistrement »[5]. Un fichier, ou système de traitement de données, a été constitué par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive à cette finalité[6]. Les données sont conservées pendant la durée du placement sous surveillance, et ensuite pour une période de dix ans[4].

Les enjeux technologiques associés sont relativement clairs même si leur solution n'est pas actuellement confirmée :

  • Inviolabilité : le bracelet ne doit pas pouvoir être facilement retiré ou désactivé.
  • Détectabilité : la puce doit pouvoir être facilement détectée par les autorités même depuis une grande distance.
  • Fiabilité : comme tout système électronique, la panne n'est pas exclue ; mais ses conséquences seraient sans doute mal perçues par le public.
  • Respect de la vie privée : les condamnés doivent voir leurs mouvements limités, pouvoir être retrouvés en cas de fuite ; mais cela ne doit pas être une intrusion dans les détails quotidiens de la vie privée de l'individu.

Conditions matérielles devant être remplies[modifier | modifier le code]

  • Avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique).
  • Obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.
  • S’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique.

Ces éléments, outre la disponibilité du dispositif technique et la vérification de la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sont recueillis au cours d’une enquête préalable de faisabilité diligentée par le SPIP.

Fonctionnement du dispositif[modifier | modifier le code]

La personne assignée porte exclusivement à la cheville un bracelet comportant un émetteur. Dans de très rares cas, le Juge d'application des peines (ou le magistrat compétent) peut décider d'autoriser la pose du bracelet au poignet, pour raisons médicales, de handicap ou de contraintes professionnelles particulières (moniteurs de skis par exemple). Cet émetteur transmet des signaux fréquents à un récepteur, lequel est placé dans le lieu d’assignation. Ce récepteur envoie à un centre de surveillance diverses informations (messages relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne placée dans le lieu d’assignation).

En cas de violation de ses obligations par la personne assignée (non-respect des heures d’assignation, tentative d’enlèvement du bracelet…), le système avertit le centre de surveillance par une alarme.

Le placement sous surveillance électronique fixe[modifier | modifier le code]

Le PSE est une mesure soit de contrôle judiciaire soit d’aménagement de peine comportant un système électronique de contrôle à distance de la présence ou de l’absence d’une personne sur un lieu où elle a été assignée par décision de justice. Le PSEF a été instauré par la loi de 1997 en tant que mesure d'aménagement de la peine, il peut également s'appliquer au contrôle judiciaire. Effectif depuis 2000, on comptait plus de 2 000 condamnés placés sous surveillance électronique fixe en avril 2007[3] et près de 11 000 en août 2014.

Autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique fixe[modifier | modifier le code]

Le placement sous surveillance électronique peut être ordonné :

Personnes pouvant faire l'objet d’un placement sous surveillance électronique fixe[modifier | modifier le code]

Sont susceptibles de faire l'objet d’une telle mesure :

  • Les personnes mises en examen.
  • Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas deux ans ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à cinq ans (depuis un décret du 1er janvier 2015) ; mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral.

Le placement sous surveillance électronique mobile[modifier | modifier le code]

Selon la CNIL[4], la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre de diverses mesures d'exécution de peines :

  • libération conditionnelle
  • suivi sociojudiciaire
  • surveillance judiciaire (art. 131-36-9 et suivants du code pénal).

De plus, la loi sur la rétention de sûreté de février 2008, instaurant notamment la rétention de sûreté, a aussi instauré la « surveillance de sûreté », qui peut comprendre le PSEM[4].

Selon la CNIL, « le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin » [4].

Autorité compétente pour un placement sous surveillance électronique mobile[modifier | modifier le code]

Le juge de l'application des peines (JAP).

Personnes pouvant faire l'objet d’un placement sous surveillance électronique mobile[modifier | modifier le code]

Sont susceptibles de faire l'objet d’une telle mesure :

  • Les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire.
  • Les personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans d'emprisonnement relative à une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.
  • Les personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans de réclusion criminelle relative à une peine permettant le prononcé d'une surveillance de sûreté.

Le PSEM peut être contesté en cas de risques pour la santé de la personne[7].

Modalités d'exécution[modifier | modifier le code]

Procédure d’octroi[modifier | modifier le code]

PSEF[modifier | modifier le code]

En dehors du cas de la décision de la juridiction de jugement, la décision de placement sous surveillance électronique intervient :

  • Soit sur décision du Juge d'instruction après un interrogatoire en présence de l’avocat, soit sur décision du juge des libertés et de la détention après débat contradictoire. Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n’informe la personne mise en examen que dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, auquel cas elle pourra être placée en détention provisoire. La personne mise en examen placée sous surveillance électronique est inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
  • Soit sur décision du JAP, avec ou sans débat contradictoire selon que le procureur de la République refuse ou accepte la mesure.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord en présence de son avocat.

PSEM[modifier | modifier le code]

Un an au moins avant la date de la libération, le JAP doit demander l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ; un examen de dangerosité est effectué par deux experts ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation effectue une enquête socio-éducative et une enquête de faisabilité technique.

Avant d’être placée sous surveillance électronique, la personne concernée doit donner son accord par écrit.

La décision est prise selon les formes prescrites selon le cadre dans lequel est prononcé le PSEM :

  • suivi socio-judiciaire
  • surveillance judiciaire
  • libération conditionnelle
  • surveillance de sûreté

Obligations d’une personne placée sous surveillance électronique[modifier | modifier le code]

Le placement sous surveillance électronique impose, pour le placé, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

  • de l'exercice d'une activité professionnelle par le placé ;
  • du fait qu'il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
  • de sa participation à la vie de famille ;
  • de la prescription d'un traitement médical.

Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné placé sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

JAP territorialement compétent pour assurer le suivi de la mesure et, le cas échéant, prononcer sa révocation[modifier | modifier le code]

Lorsqu'il a été été accordé une mesure de placement sous surveillance électronique, le juge de l'application des peines (JAP) territorialement compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le lieu d'assignation du condamné fixé par la décision ayant accordé la mesure.

La personne condamnée est également enregistrée à l'écrou de la maison d'arrêt ou du centre pénitentiaire de la juridiction.

Le placé est suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la juridiction.

(pour rappel, il n'y a pas d'enregistrement d'écrous "entrants" dans les centres de détention ou les maisons centrales (prisons haute sécurité)).

Conséquence en cas de non-respect de la mesure[modifier | modifier le code]

  • S’agissant d’un prévenu, le juge des libertés et de la détention peut le placer en détention provisoire.
  • S’agissant d’un condamné, le JAP peut prononcer la suspension de la mesure. Dans ce cas, il doit tenir le débat contradictoire dans le délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, à défaut de quoi la personne est replacée sous surveillance électronique si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
  • Le JAP peut également retirer la décision de placement sous surveillance électronique, soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du CPP, d’une nouvelle condamnation ou du refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise après débat contradictoire.

Au préalable, avant le retrait de la mesure, le JAP peut retirer tout ou partie des crédits de peines, qui correspondent à 7 jours de remise de peine par mois de condamnation pour les condamnés "primaires" et à 5 jours/ mois de condamnation pour les récidivistes. Si les crédits de peines ont déjà été retirés, le condamné retourne en "régime ordinaire" , c'est-à-dire en détention afin d’exécuter le reliquat de peine restant (si pas d'autres infractions commises).

Références[modifier | modifier le code]

  1. CNIL, Loi sur la récidive : pas de placement sous surveillance électronique mobile sans l’accord du condamné, 26 février 2006
  2. Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, Légifrance
  3. a et b Pierre V. Tournier, « Impact de la loi « Dati » « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » Quelques pièces versées au dossier » (I et II), « Arpenter le champ pénal », ACP, n° 44, 21/5/2007
  4. a, b, c, d, e et f CNIL, Délibération n° 2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l'article R. 61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
  5. Article R61-22 du Code de procédure pénale, modifié par le Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté.
  6. Article 763-13 du Code de procédure pénale, instauré par la loi de 2005 sur la récidive des infractions pénales
  7. Article R61-24 du Code de procédure pénale, modifié par le décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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