Perquisition

La perquisition est la recherche d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale.

En France

Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire « chez elle » (définition pénale du domicile) quel que soit son titre d'occupation, comme un camping ou une chambre d'hôtel ou l'appartement d'un tiers si elle y vit.

Seule l'intrusion dans le domicile, d'un fonctionnaire de police sans décision du juge des libertés ou sans le consentement de l’occupant, constitue une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile.

Toutefois, dans le cadre d'une enquête de flagrance le consentement de l'occupant et la décision du juge des libertés ne sont pas nécessaires (d'ailleurs le « mandat de perquisition » n'existe pas en droit français, c'est une notion uniquement présente dans le droit canadien et le droit américain).

Les perquisitions peuvent donner lieu à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité.

Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains intérêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel.

Les perquisitions peuvent être menées par le juge d'instruction ou par la police judiciaire. Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction.

Le régime général

La perquisition par Félicien Rops

La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire. En principe dans l'enquête préliminaire il faut l'accord de la personne, qui doit consentir par écrit à la perquisition et aux éventuelles saisies. Si les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans l'exigent elle peut être autorisée par le Juge des libertés et de la détention. Cette autorisation obtenue sur requête du parquet est écrite, motivée et signée par le juge des libertés et de la détention.

En principe, la perquisition ne peut pas débuter entre 21 h le soir et 6 h le lendemain matin. Mais, par exemple, si celle-ci commence à 20 h elle peut se poursuivre jusqu'à 23 h.

Dans les lieux ouverts au public, les perquisitions nocturnes sont cependant possibles comme :

• les cafés et les lieux de spectacles ;
• les lieux se livrant à la prostitution ou au trafic de stupéfiants.
• dans le cadre de crime ou délit organisé avec l’autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention.

Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont le domicile est perquisitionné soit présente, à défaut son représentant, ou deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances.

Afin qu'elle soit valide, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un procès verbal devant être signé par les personnes présentes. Le refus de le signer étant mentionné le cas échéant.

De la même manière, les objets ou documents saisis doivent être placés sous main de justice ou sous scellés sur les lieux de perquisition ou saisie.

Les régimes particuliers

Les membres de certaines professions bénéficient de garanties supplémentaires pendant la perquisition, notamment en raison du secret professionnel.

Régime des avocats

Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats que par un magistrat, après prise d'une décision écrite et motivée justifiant la perquisition. Il sera obligatoirement accompagné du bâtonnier ou de son délégué, ou de son avocat.

Il faut que le magistrat vérifie que seuls les documents relatifs à l'infraction justifiant la perquisition soient saisis. En cas de désaccord avec le bâtonnier sur la pertinence de la saisie, un avis est rendu dans les cinq jours par le juge des libertés et de la détention. S'il fait droit, la saisie est rétrospectivement annulée.

Régime des entreprises de presse et de communication

Il faut également qu'un magistrat procède à la perquisition, il « veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information » (article 56-2 du Code de procédure pénale).

Régime des cabinets

Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers, un magistrat procède à la perquisition, cette perquisition est faite en présence d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concernée.

Au Royaume-Uni

Les mandats de perquisition peuvent être délivrés par un magistrat local, mais aussi par des policiers de grade d'Inspector (Lieutenants) ou superieur ; leur exécution nécessite la présence d'un policier, le constable. La procédure est entièrement régie par l'article 18 du Police and Criminal Evidence Act (en) (PACE), loi dont la dernière révision remonte à 1984. Cette loi dispose notamment que dans le cas (fréquent) où la police a arrêté un prévenu, la fouille de son domicile peut être menée sans mandat, mais requiert la présence d'un officier de police (grade d’inspector).

Dans les autres cas (suspect ou complice non arrêté), l'alinéa 18.5 de la loi autorise le constable à mener la fouille immédiatement, mais en présence du propriétaire (du suspect) avant son audition au poste de police.

L’alinéa 18.32 précise que si un individu est arrêté chez lui ou juste en sortant de chez lui, le constable peut immédiatement procéder à la perquisition du domicile ou de ses abords.

En Écosse, il faut un magistrat, comme en France.

Aux États-Unis

Les perquisitions nécessitent un mandat : le mandat de perquisition ou Search Warrant. Cette exigence résulte du Quatrième amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège les citoyens américains contre les opérations de police arbitraires. Le mandat de perquisition, qui doit être motivé par écrit, est généralement délivré aux forces de police par un juge ou le cabinet du procureur (le District Attorney ou l'un de ses assistants). Pour une perquisition à domicile, l'accusé doit choisir un à deux témoins présents sur les lieux qui ne peuvent pas être membres de la famille.

Inspections dans les entreprises sur décision de la Commission européenne

Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la Commission européenne peut procéder à des inspections dans les locaux des entreprises présentes dans l'Union.

En cas de refus de l'entreprise ou si l'entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des sanctions financières peuvent être imposées. Ce régime d'inspection est parfois qualifié de perquisition par la presse.