Paternité imposée

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Une paternité imposée est le processus par lequel un homme se voit contraint par la justice de reconnaitre un enfant et de subvenir financièrement à ses besoins[1].

Cas de figure[modifier | modifier le code]

  • Une fois enceintes, certaines femmes disparaissent de la vie de leur compagnon et peuvent ne pas les informer sur l'état de grossesse, voire accoucher sans les prévenir. Ils ne peuvent donc se positionner ni par rapport à la grossesse, ni par rapport à la naissance, et parfois n’apprennent jamais qu’ils ont engendré.
  • Une fois enceintes, certaines femmes voient leur compagnon/mari rompre/décider de se séparer au cours de la grossesse. Notamment lorsque l'homme est, outre contre d'avoir un enfant, et outre avoir été mis au courant de l'état de grossesse, selon la situation :
  1. simplement mis devant le fait accompli ;
  2. mis devant le fait accompli après le dépassement du délai imparti pour une IVG, entraînant l'obligation légale d'aller jusqu'au terme de la grossesse pour la femme ;
  3. mis devant le fait accompli avant le dépassement du délai imparti pour une IVG et la femme décidant de garder l'enfant, d'aller à terme et donc ne pas recourir à l'IVG.
  • Peu d'entre elles ont recours, en sus de l'un des deux cas de figure ci-dessus, parfois plusieurs années plus tard, à une procédure judiciaire pour contraindre le père à reconnaître l’enfant, et de ce fait à leur verser une pension alimentaire.
  • Dans certains couples stables, des femmes censées utiliser la contraception l'interrompent. Ceci peut également se produire pour des relations dites "sans lendemain".

L’aspect juridique[modifier | modifier le code]

Dans cette problématique, il y a inégalité des droits entre hommes et femmes. Les femmes disposent de plusieurs moyens légaux pour arrêter une grossesse ou renoncer à une naissance non voulue : la pilule du lendemain, l’IVG, l’accouchement sous X. À l'inverse, les hommes n'en disposent d'aucun.

L'homme dispose en amont de la grossesse des moyens de contraception : le préservatif et la vasectomie. Cette pratique, en nette progression, représente malgré tout une bien petite proportion en comparaison de son homologue féminine : la ligature des trompes. La vasectomie est en effet dite « réversible  » via une vasovasostomie, mais après une vasovasostomie seulement un quart des hommes concernés redeviennent fertiles. La vasectomie est donc déconseillée aux patients qui ne sont pas sûrs de leur décision, ou pas assez mûrs en réflexion en raison de leur jeune âge.

Si l'usage des moyens de contraceptions n'est une obligation légale ni pour l'homme ni pour la femme lors d'un rapport sexuel sans désir de concevoir un enfant, l'absence intentionnelle de leur usage ou le cas d'accident involontaire engage de fait la responsabilité de l'homme, la loi protégeant avant tout dans ce cas les intérêts de l'enfant à naître. Dans le droit de la famille français, cela a été le cas depuis l'introduction de l'action en recherche de paternité par la loi du 1912-11-1616 novembre 1912. Le père présumé pouvait, et peut toujours, intenter une action en contestation de paternité, laquelle jadis admettait des motifs liés au comportement sexuel de la femme (excluant par exemple toute paternité en cas de « débauche » de la femme, c'est-à-dire notamment de prostitution). L'intérêt de l'enfant est reconnu en droit international par la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 (art. 3-1 : « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »).

De fait, en dehors de certaines exceptions, même abusé par une femme, un homme qui a été reconnu juridiquement comme père (via notamment une action en recherche de paternité) ne peut qu'être responsable de l'enfant, au moins financièrement. Bien qu'il existe des procédures qui permettent à un parent, homme ou femme, de se déchoir ou d'être déchu par une autorité compétente de leurs droits, dans une certaine limite et selon la situation avérée (comme l'aliénation parentale), on ne peut être déchu de ses devoirs nécessaires à la subsistance de l'enfant (obligation alimentaire).

En France[modifier | modifier le code]

Pour illustrer ce qu’est la paternité imposée on peut prendre le cas des hommes mariés qui peuvent se voir contraints d’assumer deux types de paternité imposée.

Ainsi, en raison de la présomption de paternité, l’enfant conçu pendant le mariage a normalement pour père le mari. Cette filiation, consolidée par la possession d'état, peut conduire le mari à devoir assumer les frais d'entretien et d'éducation d'un éventuel enfant adultérin. Pendant longtemps, celui-ci disposait toutefois de moins de droits en matière d'héritage et de succession.

Un homme marié peut également se voir contraint de reconnaître un éventuel enfant naturel, notamment si une action en recherche de paternité (article 327 du Code civil) a été menée par la mère ou l'enfant, et ceci jusqu’à 28 ans après la naissance de l’enfant.

Le 21 mars 2006, la Cour d’appel d’Orléans a ainsi débouté un homme contestant une paternité non souhaitée au titre que

« le simple fait de devenir père, même sans l’avoir recherché, ne saurait être considéré comme un fait dommageable »

et que

« Tout homme qui accepte des rapports non protégés encourt [...] la possibilité d'une procréation. »

La Cour rappelle ainsi aux hommes que les enfants naissent à la suite de rapports sexuels, et qu'ils doivent se protéger s'ils n'en veulent pas. L'arrêt fut confirmé par la Cour de cassation[2].

Il faut souligner enfin que même en cas d'échec d'une action en reconnaissance de paternité, un homme peut devoir assumer les frais d'entretien (pension alimentaire) d'un éventuel enfant né hors mariage (Code civil, livre I, titre VII, chap. 1, sec. 1: «Des actions relatives à la filiation» - cette partie du Code a néanmoins été modifiée par la réforme de 2006).

Il est possible de demander un divorce pour faute contre un homme marié qui refuse la paternité[pas clair] de son enfant.

La juriste Marcela Iacub a proposé un statut de « géniteur sous X » :

« il suffirait de créer une procédure analogue à celle de l’accouchement sous X, qui lui permettrait de s’opposer à une action en recherche de paternité (…). Au moment où un homme prend connaissance d’une grossesse dont il ne souhaite pas assumer les conséquences, il devrait pouvoir faire appel à cette procédure qui le protégerait d’un recours, aussi bien de la femme que de l’enfant. Il deviendrait ainsi « géniteur sous X », laissant à la femme la responsabilité de le mettre au monde l’enfant dont elle aurait pu effectivement avorter. »

— Marcela Iacub, Géniteur sous X[3]

Vasectomie[modifier | modifier le code]

Article détaillé : vasectomie.

Depuis 2001, la vasectomie, longtemps interdite en France, a été autorisée par modification du Code pénal : loi no 2001-588 du 4 juillet 2001-art.26 JORF 7 juillet 2001.

La stérilisation volontaire (vasectomie, ligature des trompes, Essure) est légalement autorisée à une personne majeure et saine d'esprit, avec un délai de réflexion de 4 mois.

Au Québec[modifier | modifier le code]

Le père n'a aucun recours envers la mère en ce qui à trait à la grossesse

Selon le code civil du Québec (article 527) le père doit déclarer volontairement sa paternité s'il n'est pas marié ou en union civil avec la mère. Donc s'il ne signe pas la déclaration de naissance, il ne sera pas légalement responsable de l'enfant et le nom du père ne figurera pas dans les registres du Directeur de l'état civil. La mère ne pourra pas demander de pension alimentaire par la suite. Si le père a des remords par la suite, seul les tribunaux pourront modifier l'acte de naissance et inscrire le nom du père.

Aux États-Unis[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel de l'Illinois (en) condamna le 2005-02-2323 février 2005 le Dr Richard O. Phillips à l'obligation alimentaire envers son ex-compagne le Dr Sharon Irons[4]. D'après Richard Phillips, Sharon Irons aurait recueilli son sperme au cours d'une fellation, qu'elle se serait ensuite auto-inséminée[5].

La Cour d'appel du comté de San Luis Obispo (Superior Court of San Luis Obispo County (en)) condamna le 1996-11-044 novembre 1996 Nathaniel J., âgé de 15 ans au moment des faits (un mineur sexuel selon la loi californienne) à l'obligation alimentaire envers sa violeuse, âgée de 34 ans. Bien que légalement un viol selon les règles de la majorité sexuelle, il avait envisagé une future relation avec son agresseuse et avait déclaré que la relation sexuelle avait été « mutuellement agréable ». Compte tenu de ce témoignage, la Cour le tient financièrement responsable[6].

Chiffres[modifier | modifier le code]

Vu le caractère secret du processus, et le caractère privé qui entoure l’éventuel dévoilement du secret, l’évaluation quantitative des paternités imposées est difficile et variable. Des gynécologues l’évaluent à cinq pour cent du total des naissances, tandis que l’American Association of Blood Banks propose dix pour cent, et le département en génétique de l’Université de Californie quinze pour cent.[réf. nécessaire]

Concernant la paternité imposée par voie judiciaire, l’Annuaire statistique de la Justice (édité par le ministère de la Justice) fait état, pour l’année 2010 et en première instance, de 1211 actions en recherche de paternité, à fin d’établissement de filiation et de 303 actions à fin de subsides, sans établissement de filiation[7].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles de presse[modifier | modifier le code]

Radio[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Paternité imposée : « Les femmes ont gagné beaucoup plus de droits que les hommes ces dernières années » », sur Public Sénat (consulté le 16 avril 2016)
  2. Cass2e civ., , pourvoi no 06-16.869
  3. Iacub 2005.
  4. Phillips v. Irons, no 1-03-2992, Appellate Court of Illinois, First District.
  5. (en) « Sperm: The 'gift' that keeps on giving », sur NBC News, .
  6. (en) Ruth Jones, « Inequality from Gender-Neutral Laws: Why Must Male Victims of Statutory Rape Pay Child Support for Children Resulting from Their Victimization », Georgia Law Review, vol. 36,‎ 2001-2002 (lire en ligne)
  7. « Détails des saisines en 2010 » [ods], Annuaires statistiques de la Justice, sur Ministère de la Justice,