Agression sexuelle en droit pénal français

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Agression sexuelle
Territoire d’application Drapeau de la France France
Incrimination 222-22
Classification Délit
Amende 75 000 €
Emprisonnement 5 ans
Circonstance(s) aggravante(s) 222-28, 222-29
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

En droit français, les agressions sexuelles sont, au sens large, une catégorie d'infractions pénales constituant la section III dans le chapitre II (Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne) du titre II (Des atteintes à la personne humaine) du livre deuxième du Code pénal, intitulé « Des crimes et délits contre les personnes ».

Les agressions sexuelles consistent en une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise (art. 222-22, code pénal): il s'agit donc de tout acte de nature sexuelle, non consenti.

Le code pénal distingue entre le viol, qui constitue le paragraphe premier de la section III du code pénal, et les « autres agressions sexuelles », qui en constituent le paragraphe second et qui sont les faits d'agression sexuelle stricto sensu. C'est en effet par rapport au viol, crime caractérisé par un acte de pénétration sexuelle (et en tant que tel jugé par la Cour d'assises), que tous les autres faits dépourvus de pénétration sont réputés relever de l'agression sexuelle stricto sensu, délit jugé par le tribunal correctionnel.

Agression sexuelle[modifier | modifier le code]

L'agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. 222-27, c. pén.).

Circonstances aggravantes[modifier | modifier le code]

Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende :

  • Lorsque l'agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ;
  • Lorsqu'elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28, c. pén.) (voir inceste dans la loi française) ;
  • Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-28, c. pén.) ;
  • Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices (art. 222-28, c. pén.) ;
  • Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme (art. 222-28, c. pén.) ;
  • Et depuis la loi Guigou[1], lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.).

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Trois problèmes principaux se posent dans la pratique de l'instruction et dans la pratique des audiences:

  • Le phénomène "ni-vu ni-connu" lorsque l'agression a eu lieu sans témoin, au domicile, au travail par exemple et sans laisser de trace matérielle : dans de nombreux cas, les choses se passent à huis clos, la victime se sent tellement salie qu'elle va vite se doucher et jeter les vêtements souillés, il n'y a ni témoin de l'agression ni traces matérielles. Bien pire, la victime porte plainte souvent à retardement. Qu'en est-il donc de l'élément matériel du délit?
  • La question du non-consentement
  • L'interférence avec la présomption d'innocence.

Modification par la loi no 2013-711[modifier | modifier le code]

L'article 5 de la loi du 2013-08-055 août 2013[2] introduit l'article 222-22-2 au Code pénal, comme suit :

« Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.»

— Article 222-22-2 du Code pénal[3]

Agression sexuelle sur mineur ou personne vulnérable[modifier | modifier le code]

Commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) est apparente ou connue de l'agresseur, l'agression sexuelle est punie de 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende (art. 222-29, c. pén.).

La relation sexuelle entre un(e) majeur(e) et un(e) mineur(e) de 15 ans sans contrainte, menace ni surprise constitue néanmoins un autre délit, celui d’atteinte sexuelle, qui prévoit des peines moins sévères.

Exhibition sexuelle[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Exhibitionnisme.

L'exhibition sexuelle est également prévue et réprimée dans la section III du code pénal consacrée aux agressions sexuelles. Elle remplace l'outrage public à la pudeur, réprimé par l'ancien Code pénal de 1810.

L'exhibition sexuelle n'est punissable que si, imposée à la vue d'autrui, elle a eu lieu dans un endroit accessible aux regards du public. Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 222-32, c. pén.).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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