Faux en droit pénal français

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Faux
Territoire d’application Drapeau de la France France
Classification Délit
Amende 45 000 €
Emprisonnement 3 ans
Prescription 3 ans
Compétence Trib. correctionnel

Un faux est, selon l’article 441-1 du code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques».

Définition[modifier | modifier le code]

Le faux peut porter aussi bien sur des écrits, quel qu’en soit le support, que sur une œuvre de la pensée.

Le faux est mentionné dans le code pénal au Livre IV « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique », titre IV « Des atteintes à la confiance publique ».

Quand le faux porte sur un document délivré par l’administration, les peines encourues vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende[1].

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

La jurisprudence établit une distinction entre les faux :

  • le faux « matériel »
  • le faux « intellectuel »

Le faux matériel[modifier | modifier le code]

Titre faux ou falsifié. C'est le cas lorsqu'un salarié modifie son bulletin de salaire afin de tromper l'administration fiscale ou obtenir un prêt bancaire.

Le faux intellectuel[modifier | modifier le code]

Titre inexact quant à son contenu. C'est le cas quand, par exemple, le patron d'une entreprise réalise un faux bulletin de salaire (il ne le modifie pas, il en crée directement un qui ne correspond pas à la réalité) afin de tromper l'administration fiscale.

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]