Décret d'Allarde

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Décret d’Allarde
Présentation
Titre loi portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Décret de l’Assemblée constituante
Branche Droit de la concurrence
Adoption et entrée en vigueur
Législature Assemblée constituante
Gouvernement Règne de Louis XVI
Adoption
Sanction
Abrogation Loi du (Belgique), non encore en vigeur

Le décret d’Allarde[1] est en réalité une loi, datant des 2 et 17 mars 1791, par Pierre d'Allarde, qui a supprimé les corporations. Les corporations étaient des associations de personnes exerçant le même métier, qui réglementaient à l’échelle de chaque ville la profession ; la période d’expansion des corporations est le Moyen Âge et la corporation la plus emblématique est celle des bateliers de Paris.

Ce mouvement vers une économie plus libre a été initié par l'édit de Turgot de 1776 supprimant les corporations, qui prévoyait de supprimer les corvées, les maîtrises et les jurandes (autres noms des corporations, qui accordaient le titre de maître à un artisan, l’autorisant ainsi à s’établir à son compte, et dont les membres se juraient assistance mutuelle). Mais cet édit est rejeté et Turgot est disgracié le .

Cette volonté de supprimer la liberté d'association professionnelle est à l'origine de l'interdiction syndicale, qui ne prend fin qu'avec la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Toutefois, l’optique de l’époque était de réagir contre le système extrêmement hiérarchisé des corporations et donc d’effacer tout aspect contraignant, toute rigidité, considérés comme contraires à la liberté du travail, du commerce et de l’industrie.

La loi des 2 et , en son article 7, proclame ainsi le principe de liberté du commerce et de l'industrie, qui est devenu l'un des principes généraux du droit français, fondé sur la liberté :

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ».

Cela implique que, sous réserve du respect de l'ordre public institué par la loi, l'exercice des professions est désormais libre. Il peut toutefois, dans certains cas, être soumis à déclaration.

Le décret d'Allarde et la jurisprudence administrative[2] permettent de distinguer deux sous-principes :

  • la liberté d'entreprendre, c'est-à-dire de pouvoir créer librement une activité économique et d'exercer une profession ;
  • la libre concurrence, autrement dit le fait que les acteurs économiques doivent respecter une éthique qui ne fausse pas la concurrence. Cette liberté implique qu'en vertu du principe de neutralité économique de l'État, ce dernier ne vienne pas fausser la concurrence en exerçant lui-même des activités industrielles et commerciales d'une manière qui romprait l'égalité entre concurrents.

Le décret d'Allarde ne s'oppose pas à ce qu'une personne publique exerce une activité économique lorsque ceci se justifie par la poursuite de l'intérêt général.

Le décret est suivi, trois mois plus tard, de la loi Le Chapelier portant sur le même thème.

Le Régime de Vichy tenta de revenir sur ce décret en rétablissant le corporatisme par la Charte du travail du 4 octobre 1941.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. (fr) « Pierre Gilbert Leroi, baron d'Allarde » dans l'encyclopédie Larousse, consulté le 23 février 2009
  2. Conseil d'État, 6 mars 1914, Syndicat de la boucherie de la ville de Châteauroux, Req. n°48885.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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