Personne publique
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En droit en France, une personne morale de droit public est une entité dotée d'une personnalité juridique fictive[Quoi ?], à laquelle la loi[Laquelle ?] confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État[pas clair].
En droit français, les locutions « personne publique » et « personne morale de droit public » sont synonymes[1].
Il existe quatre catégories de personnes publiques :
- L'État.
- Les collectivités territoriales.
- Les établissements publics.
- Les personnes publiques sui generis (comme les GIP).
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Philippe Cossalter, « Leçon n° 2 : Personnes publiques et autorités administratives », dans Droit administratif (cours du CJFA) (lire en ligne)
