Convention collective de travail

Une convention collective de travail (CCT) est, selon les pays, un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné.

Définition

En France, la plupart des contrats de travail se réfèrent à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération. Certains secteurs n'ont toutefois pas de convention collective associée car le nombre de travailleurs n'excède pas 10 000 dans toute la France^{[réf. souhaitée]}. Les travailleurs de ces secteurs peuvent toutefois faire la demande de se rattacher à une convention collective existante auprès de l'inspection du travail, celle-ci enverra alors un inspecteur vérifier la demande et l'adéquation de l'entreprise avec la convention collective choisie^{[réf. souhaitée]}.

Dans certaines juridictions, notamment aux États-Unis et au Canada, une convention collective est un contrat collectif de travail entre un groupe de travailleurs et un employeur^{[réf. nécessaire]} ; quoiqu'il puisse arriver que plusieurs groupes de travailleurs se regroupent pour convenir d'une convention collective avec un groupe d'employeurs et ainsi étendre l'application de la convention collective à un secteur d'activité; par exemple dans l'industrie de la construction. Ces juridictions sont caractérisées par le monopole syndical puisqu'il y a un seul syndicat désigné pour représenter l'ensemble des travailleurs à la convention collective et qu'il y a une seule convention collective applicable au groupe de travailleurs visés. Dans ces juridictions, la convention collective a préséance sur le contrat de travail individuel qui, à toute fin pratique, cesse d'exister avec la conclusion d'une convention collective.

Diversité des conventions collectives

Les conventions collectives peuvent s'adresser à^{[réf. nécessaire]} :

• l'ensemble des travailleurs ;
• un espace géographique ;
• une branche professionnelle ;
• un métier particulier ;
• une entreprise dont le dirigeant appartient à une organisation patronale.

Pour une activité sur l'ensemble du territoire, on trouve des conventions collectives nationales (CCN).

Il existe des conventions collectives applicables à un métier particulier quelle que soit l'activité de l'entreprise (VRP, journalistes).

En France, lorsqu'un arrêté d'extension de la convention collective est publié au Journal officiel, elle est dite « étendue », ce qui signifie qu'elle prend force de loi pour toutes les entreprises relevant de son champ d'application.

Intérêt et nécessités des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas^{[réf. nécessaire]}. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.

Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

• pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
• pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Par pays

Belgique

Présentation

La convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Elle régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et définit les droits et devoirs des parties contractantes. Elle s'applique surtout au secteur privé bien. Les personnes morales de droit public ne concluent pas de convention collective de travail. Il existe néanmoins quelques exceptions pour certaines entreprises publiques qui opèrent dans un marché concurrentiel. Un régime bien plus souple pour les pouvoirs publics leur permettent de modifier le statut de leur personnel sans que leur accord soit nécessairement consenti.

On distingue les CCT sectorielles (spécifiques à une branche d'activité) et les CCT intersectorielles. Les premières peuvent être consultées sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale; les secondes sur le site du Conseil national du travail.

La convention collective de travail constitue dans le droit du travail une source importante. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles.

Textes réglementaires

Conventions collectives de travail sectorielles :

• loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
• arrêté royal du 21 octobre 1969 désignant les agents chargés du contrôle de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;
• arrêté royal du 6 novembre 1969 déterminant les modalités générales de fonctionnement des commissions et des sous-commissions paritaires ;
• arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

France

En France, les conventions collectives sont définies par une première loi du 25 mars 1919 qui affirme leur suprématie sur le contrat de travail individuel, mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 1891. Il faut attendre les grandes grèves du Front Populaire et la loi du 24 juin 1936 pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel.

Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu’une partie des points ci-dessus.

Une convention collective doit nécessairement faire l’objet d’un écrit (à peine de nullité) et d’un dépôt de l’accord à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

Une convention collective est relative à un type d’activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voire propre à une entreprise ou à un établissement. Il existe en effet quatre niveaux de négociations collectives, qui sont les suivantes :

• niveau national interprofessionnel : négocié par les syndicats représentatifs au niveau national (toute réforme concernant le droit du travail, de l’emploi et de la formation doit faire l’objet d’une concertation entre employeurs et syndicats de salariés) ;
• niveau de la branche : négocié entre les syndicats représentatifs de la branche d’activité et les employeurs ;
• niveau du groupe : négocié entre les syndicats représentatifs du groupe (groupement d’entreprises) et l’employeur de l’entreprise dominante (dans le cas du régime des sociétés mères et filiales c’est donc l’employeur de la société mère qui négocie la convention) ;
• niveau de l’entreprise ou de l’établissement : négocié entre le syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et le chef d'entreprise.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre chargé du travail. La quasi-totalité des entreprises françaises relèvent donc d’une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l’entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l’entreprise par les salariés.

Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l’emploi, de l’agriculture et de l’économie ainsi que par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d’examiner l’évolution des lois régissant les conventions collectives ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d’extension ou d’élargissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles ne seront réellement appliquées qu'à partir du Front populaire, en 1936, puis supprimées par le régime de Vichy en 1941 et rétablies par la loi du 11 février 1950 portant également sur la création du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Lois en vigueur

Une convention collective doit respecter les fondamentaux du cadre légal. Les principes essentiels tels que l’égalité hommes-femmes ou l'activité syndicale ne peuvent être remis en cause dans les textes conventionnels.

Une convention collective ne peut pas s'éloigner des lois en vigueur dans un sens qui serait défavorable aux salariés, mais elle peut apporter aux salariés des points plus favorables que la loi.

Contrats de travail

De même, un contrat de travail individuel ne peut pas contenir de clauses plus défavorables que le contenu de l'accord de branche, par exemple une rémunération inférieure à la grille de la convention. En revanche, il peut apporter aux salariés des avantages allant au-delà de la convention collective.

Accords d'entreprise

Les accords d’entreprise quant à eux, ont vocation à tenir compte des caractéristiques de l'entreprise pour aménager si besoin, le texte de la convention collective. Avant 1982, une convention d'entreprise ne pouvait en aucun cas être moins favorable aux salariés que la convention collective. Depuis 1982, l’entreprise peut calculer le temps de travail sur l’année et non plus seulement à la semaine comme le préconise le code du travail ; depuis 2004, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche dans tous les domaines, hormis les classifications et les salaires minimum, même s’il est moins favorable aux salariés. Bien entendu, l'accord d'entreprise doit respecter les lois en vigueur comme la prévoyance et la mutualisation des fonds pour la formation.

Québec

En droit québécois, les modalités de la convention collective sont prévues dans le Code du travail, lequel constitue la principale loi encadrant les activités syndicales.

Suisse

En Suisse, les premières conventions collectives ont été signées par des corporations : après les menuisiers de Genève en 1857 et les typographes de Saint-Gall en 1861, de telles conventions ont été négociées sur le plan fédéral par les brasseurs en 1906, les typographes l'année suivante et les plombiers en 1911. En mai 1937, la convention collective de l'horlogerie, suivie en juillet de la même année par celle de l'industrie métallurgique, introduit la notion de paix du travail, impliquant le renoncement au droit de la grève et à celui du lock-out. Cette notion s'étendra progressivement pour recouvrir quasiment toutes les conventions collectives de travail. Une loi de 1956 permet en outre aux autorités fédérales ou cantonales d'étendre le champ d'application d'une convention à tous les employeurs et travailleurs d'une branche économique ou d'une profession, c'est-à-dire de la rendre obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs, qu'ils soient membres ou non d'une association patronale ou syndicale. On peut trouver la liste des CCT étendues par le Conseil Fédéral sur le site internet du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Voir aussi

Articles connexes

• Liste alphabétique des Conventions Collectives françaises et par numéro de brochure
• Articles sur les Conditions de travail, le Professionnel, le Métier (activité), la Profession
• Organisations syndicales professionnelles françaises
• Exemple : Convention collective de la production de films d’animation

Liens externes

• Pratiques syndicales du droit - vidéo-documentaire en ligne (2014) où l'historien Michel Pigenet et le syndicaliste André Narritsens analysent les rapports des organisations syndicales avec le droit. Film produit par le CHS (CNRS / Paris1)

Belgique

• (en) (fr) (nl) Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, CCT et commissions paritaires

France

• Code du Travail : article L. 2221-1 du code du travail français et suivants, article D. 2231-2 du code du travail français
• Conventions collectives et code NAF / APE
• Télécharger en PDF une convention collective sur le site Légifrance : un formulaire qui permet, avec le n° de brochure (ou le nom, ou le nom d'un métier), de consulter sa convention, et de la télécharger gratuitement. Les « Textes Attachés » (avenants et annexes) sont disponibles en consultation et imprimables individuellement.
• La négociation collective en 2004 [PDF]
• Convention collective - Un dossier du site Service-public.fr
• Site de la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) - Salariés du particulier, Assistants maternels et Jardiniers gardiens de propriétés privées
• La prévoyance de branche - Site sur la protection sociale complémentaire des conventions collectives
• Tripalio - Une base de données gratuites avec l'ensemble des textes des conventions et les statistiques économiques et sociales afférentes]
• Dicotravail - Des synthèses gratuites de conventions collectives qui en résument les points essentiels

Suisse

• (de) (fr) Convention collective de travail (uniquement les CCT étendues cantonales et nationales)