Inspection du travail

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L'Inspection du travail est en France un corps de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Les agents de contrôle de cette administration se composent de contrôleurs et d'inspecteurs du travail.

Histoire[modifier | modifier le code]

L'Inspection du travail naît de la carence dans l'application du droit du travail. Une juridiction, le conseil de prud'hommes, avait déjà été créée en 1806. Il manquait néanmoins un mécanisme de contrôle administratif, chargé de relayer en justice les plaintes des salariés, voire de s'y substituer. Avant la création du corps actuel en 1892, un corps avait été créé pour contrôler l'application de la loi du interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans ; celle-ci manquait d'indépendance. Cette loi avait été créée à la suite des rapports du Dr Louis René Villermé, qui avait révélé les conditions de travail de ces enfants.

La France avait été précédée par l'Angleterre (Factory act de 1844), l'Allemagne (loi sur l'industrie du ) et les États-Unis.

L'inspection du travail (IT) fut créée par la loi du , instituant un service de 15 inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs départementaux. La nouvelle organisation devait être financée par les Conseils généraux, à leur initiative. Devant le peu d'empressement de ces derniers, et à la suite de la Conférence internationale sur le Travail, réunie à Berlin le , prévoyant l'instauration d'une législation internationale du travail, les autorités françaises créèrent, par la loi du un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État. La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a été popularisée notamment par l'inspecteur Pierre Hamp, qui tint une chronique dans L'Humanité de 1906 à 1912.

L'IT a été rattachée au ministère du travail, lors de sa création en 1906. La convention internationale de l'OIT no 81 du 11 juillet 1947[1] oblige tous les pays l'ayant ratifiée à « organiser un système d'inspection du travail chargé d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession » ; la France l'a ratifiée par la loi du .

Au ministère du Travail, l'inspection du travail se divise en trois catégories : la section (contrôle des entreprises), l'emploi (main-d'œuvre étrangère, renseignement, etc.) et la formation professionnelle (contrôle des organismes de formation, OPCA, etc.). Ces deux derniers champs d intervention relèvent surtout de la compétence du corps des attachés des affaires sociales et secrétaires administratives, le corps de l inspection du travail étant un corps avant tout technique spécialisé dans le droit du travail.

Il existe encore d ailleurs des inspecteurs de la formation professionnelle, parfois devenus attachés ou attachés principaux des affaires sociales, spécialisés dans le contrôle des fonds de la formation professionnelle, cette dernière mission nécessitant un commissionnement du Préfet de Région et une assermentation spécifique.Les missions relevant de l emploi et de la formation professionnelle sont mises en œuvre sous l autorité du Préfet et n entrent pas dans le champ d application de la convention de l OIT.

La CGT et SUD sont très implantés au sein de ce corps, notamment dans les sections d inspection.

Situation avant 2009[modifier | modifier le code]

Les inspecteurs du travail appartiennent à un corps interministériel. Avant la réforme de 2008, ils étaient affectés à l'un des trois ministères différents (ils pouvaient a tout moment de leur carrière changer d'affectation ministérielle) :

  • Le ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité pour la majorité des inspecteurs, contrôlant la plupart des entreprises employant du personnel salarié, à l'exception de celles relevant de leurs collègues affectés aux deux autres ministères ci-après
  • Le ministère de l'Agriculture pour le secteur agricole. Il était en pratique défini par les entreprises relevant non du régime général de la sécurité sociale, mais de celui de la Mutualité sociale agricole. Il s'agissait des entreprises dont l'activité est matériellement agricole mais aussi d'un certain nombre de salariés employés par des entreprises directement liés à l'agriculture comme ceux du Crédit agricole.
  • Le ministère chargé des transports pour les inspecteurs ayant une compétence spécifique sur les entreprises de transports (route, fer, air, eau) ainsi que les inspecteurs du travail maritime.

Cette division du corps trouve son origine dans des raisons au départ liées à une législation très différente (particulièrement en ce qui concerne les salariés du régime agricole : il existait un salaire minimal agricole très inférieur à celui du régime commun, les règles de sécurité n'étaient pas toutes applicables aux matériels agricoles, etc.).

Fusion des quatre services[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), il a été décidé que les quatre services d'inspection du travail seraient fusionnés fonctionnellement, à échéance du 1er janvier 2010.

Concernant l'inspection agricole, un premier pas vers la fusion avait déjà été entrepris. Il s'agissait de l'expérimentation en cours dans deux DDTEFP (Pas-de-Calais et Dordogne). Dans le Pas-de-Calais, l'ex-ITEPSA étant intégrée depuis la fin 2006 au sein de l'organigramme de la DDTEFP en devenant sa section agricole. La Section agricole gardant sa compétence départementale sans transfert des compétences agriculture aux sections d'inspection.

Finalement, le décret no 2008-1503 du prévoit la fusion, au 1er janvier 2009, des quatre inspections du Travail (ITEPSA/ITT/ITM/DDTEFP) en un seul corps de contrôle unique d'inspection généraliste.

Les quatre inspections du travail fusionnées, ont été intégrées au sein des Unités Territoriales (anciennes DDTEFP) des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui ont vu le jour entre le 1er janvier 2010 et le 1er juillet 2010 (ou au sein des DIECCTE qui ont été créées au 1er janvier 2011 pour l'Outre-Mer). À la tête de cette nouvelle Direction, ont été nommés des cadres supérieurs émanant soit du Ministère de lÉconomie, soit de la DGCCRF soit du Ministère du Travail avec un statut d emploi.

Une réforme d ampleur en 2014

En retirant aux inspecteurs du travail leur qualité de chef de service, en leur imposant un responsable d unités de contrôle avec grade de directeur adjoint du travail encadrant plusieurs sections, la réforme de 2014 a suscité un sentiment de déclassement chez nombre d inspecteurs du travail[2].

Très contestée au sein des services d inspection, elle a pourtant été mise en œuvre, l ensemble des agents du ministère du travail ne soutenant pas les revendications du personnel affecté en section d inspection [3]

Plusieurs "incidents" de service allant parfois jusqu'à l agression physique ont eu lieu depuis 2014, certains inspecteurs continuant à contester la légitimité de cette réforme.

Des missions sur le champ emploi[modifier | modifier le code]

L inspection du travail communique surtout sur les missions développées en unités de contrôles et moins sur son activité en matière d emploi et de formation professionnelle. Pourtant, la majorité des agents du ministère du travail ne travaille pas en section d inspection, ce qui n est d ailleurs pas sans conséquence dans la gestion du personnel , cette situation générant une concurrence avec les agents de la filière administrative à qui ces postes sont normalement dévolus[4].

La section d'inspection et le personnel qui la compose[modifier | modifier le code]

Chaque département est divisé en sections d'inspection du travail. Les périmètres des sections sont, en principe déterminés en fonction des effectifs salariés. Cela peut être réduit à une section unique comme dans la Creuse, à 45 pour Paris, en passant par cinq dans l'Oise ou 22 dans les Hauts-de-Seine.

L'inspecteur du travail est affecté dans une section d'inspection territorialement définie. Il est placé depuis 2014 sous l autorité d un responsable d unité de contrôle qui a généralement le grade de directeur adjoint du travail : ce dernier anime une équipe composée d'un secrétariat comptant deux secrétaires et 5 à 6 inspecteurs du travail. Accessible par le biais d'un concours administratif accessible au titulaire d'un licence (concours externe) , les inspecteurs du travail suivent une formation de 15 mois rémunérée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) de Marcy-l'Étoile (Rhône). Sous tutelle directe du ministère, cette école est passée au sous statut d'établissement public administratif par le décret no 2005-1555 du 13 décembre 2005.

Les contrôleurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie B[5], leur concours était accessible aux titulaires d'un diplôme de niveau bac +2 (concours externe). Le programme de formation initiale des contrôleurs du travail est élaboré par l'INTEFP mais les enseignements sont dispensés dans les CIF (Centre inter-régionaux de formation) au nombre de six en France : Lille, Paris, Bordeaux, Montpellier, Nantes et Nancy. Les contrôleurs du travail, à la différence des inspecteurs, sont durant leur formation déjà affectés dans une unité territoriale des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Ils sont regroupés au sein des CIF en fonction de leur affectation géographique puis selon leur spécialisation (le plus généralement section d'inspection ou emploi ou service des renseignements).

Les contrôleurs du travail sont un corps en voie d extinction à échéance de 2020.

Disparition des contrôleurs du travail[modifier | modifier le code]

Il est prévu de supprimer par extinction le corps des contrôleurs du Travail en arrêtant depuis 2013 le recrutement de contrôleurs et en intégrant sur 3 ans 540 des 3 500 contrôleurs actuels[6] dans le corps des inspecteurs du Travail[7], l'effectif restant disparaissant en 10 ans par le jeu des départs en retraite. La réforme de l'Inspection du travail engagée en 2013 prévoit que la section d'inspection du travail ne sera plus composée que d'un agent de contrôle (au lieu des 3 actuels), 8 à 12 agents étant regroupés au sein d'une « unité de contrôle » pilotée par un responsable hiérarchique[8]. Cette nouvelle organisation introduite par un cavalier législatif dans le projet de loi sur la formation professionnelle est cependant remise en cause par l'exclusion de l'article 20 de la loi par les sénateurs[9].

En 2015, le ministre du Travail, François Rebsamen, a annoncé la poursuite du Plan de transformation d'emplois (PTE) par tranche de 250 agents qui passeront chaque année du statut de contrôleur du travail à celui d'inspecteur du travail en section. Cela portera le nombre de contrôleurs épitiens à 1540 en sept ans (2013-2018). Ces nouveaux inspecteurs formeront alors plus des deux-tiers des inspecteurs du travail en section et pourront contrôler les entreprises de toutes les tailles.

Rôle et pouvoirs[modifier | modifier le code]

En section d'inspection, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail. Pour ce faire, ils disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu dans lequel ils ont un motif raisonnable de penser qu'un travail salarié soit exercé[10]. Ces pouvoirs, tout comme l'indépendance des agents, sont garantis par la convention 81 de l'OIT, citée ci-dessous.

Cette notion d indépendance est souvent mal interprétée par les agents puisqu ils ne sont indépendants que dans leurs constats, ce qui ne les exonère en rien du devoir de rendre compte de leur activité à leur encadrement. La réforme de l inspection de 2014 qui les a concerné s explique en partie par leur refus de renseigner dans l applicatif "cap sitère" leurs interventions[11]: il en a résulté par le biais de cette réforme, une suppression de leur qualité de chef de service, la création de pool de secrétariat au sein d unités de contrôle dirigées par des directeurs adjoints du travail, l intégration de contrôleurs de travail par simple examen professionnel rabaissant ainsi le niveau général de recrutement du corps[12]. Ainsi, l encadrement des sections d inspection est-il renforcé, les inspecteurs du travail ayant perdu leur qualité de chef de service avec les prérogatives qui y sont attachées.

Nombre d inspecteurs et de contrôleurs du travail n exercent d ailleurs pas en section d inspection mais sur des postes ayant à traiter de politique d emploi, de mutations économiques et de formation professionnelle: ils occupent alors des postes ouverts à des attachés d administration ou des secrétaires administratives, ce qui n est pas sans poser des problèmes de concurrence entre corps puisque ces fonctions sont prioritairement dévolues aux agents issus de la filière administrative classique et non d un corps technique[13].

La convention de l OIT ci-dessous rappelée est très peu appliquée et constitue surtout une référence culturelle d une petite partie des agents de l inspection du travail.

Cette convention dotée de la force obligatoire pour tous les pays l'ayant ratifiée, est notablement plus précise, en son article 12, sur ce point :

1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés: a) à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection; b) à pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection; c) à procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment: i) à interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales; ii) à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits; iii) à exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales; iv) à prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.

2. À l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle. Ces dispositions, parfois mal ressenties par les représentants des employeurs mais aussi par certains salariés, sont évidemment indispensables à la constatation de certaines infractions et tout particulièrement de celles relatives au travail dissimulé. Les inspecteurs et contrôleurs peuvent se faire communiquer les registres tenus obligatoirement par l'employeur.

L'action de contrôle en matière d'hygiène et sécurité du travail, se concrétise de six manières possibles :

  • simple observation ; Il s'agit du constat d'une infraction sans que soit immédiatement données de suites pénales. Si l'entreprise obtempère, il n'y aura pas d'autres conséquences. Dans le cas contraire des poursuites pénales pourront être engagées. En outre, en cas d'accident lié à l'infraction, l'entreprise verra sa responsabilité engagée dans le cadre de la faute inexcusable (contentieux de sécurité sociale). Ce rappel à la loi « sans frais » n'est donc pas si anodin que cela pour une entreprise qui n'en tiendrait pas compte. Il s'agit, de très loin, du mode d'intervention le plus pratiqué par les inspecteurs du travail.
  • mise en demeure[14] ; contrairement à une croyance répandue, la mise en demeure n'est pas une observation plus fermement notifiée, mais le respect par l'inspecteur du travail d'une procédure qui lui interdit de relever procès-verbal avant d'avoir notifié à l'employeur d'avoir à se conformer aux dispositions règlementaires avant l'échéance d'un délai variable (de 4 jours à deux mois). Après l'échéance de ce délai de mise en demeure si l'entreprise ne s'est pas conformée aux textes, l'inspecteur du travail pourra poursuivre la personne pénalement responsable (le chef d'entreprise ou ses délégataires). Dans le cas où l'inspecteur estime que les faits constituent un danger grave et imminent pour les personnes, il pourra par exception dresser immédiatement un procès-verbal. C'est donc plus l'absence de notification de mise en demeure qui caractérise, parfois, les situations les plus graves que l'inverse.
  • procès-verbal[15], transmis à la justice ces procès-verbaux font, devant les tribunaux répressifs, foi jusque preuve du contraire;
  • arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics[16] ;
  • référé devant le tribunal de grande instance[17] pour obtenir du juge une ordonnance obligeant (souvent sous astreinte financière) l'employeur à prendre les mesures aptes à faire cesser le danger y compris fermeture totale et définitive d'un établissement. En cas de mise en œuvre de cette procédure (très rare) les salariés ne doivent subir aucun préjudice financier. Dans les cas où leur licenciement serait inévitable, ils ont droit, outre leurs indemnités de licenciement, à une indemnisation du préjudice subi à charge de l'employeur.
  • signalement au parquet par l'article 40 du code de procédure pénale. Cet article dispose:

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Mais l'inspecteur du travail est l'un des rares fonctionnaires à bénéficier du droit de déroger à cette obligation légale du fait de la convention 81 de l'OIT (dont la valeur juridique est supérieure à celle de la Loi) : Convention 81, Article 17 1.(...)2. Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont également la possibilité de réclamer des sanctions administratives à l'encontre de sociétés de transports délinquantes devant une commission de sanctions administratives (CSA).

Leur action n'est limitée ni au contrôle et à l'engagement de poursuites pénales, ni au seul domaine de l'hygiène et sécurité du travail.

Une des spécificités de l'Inspection du travail française est son caractère généraliste. L'inspecteur du travail est compétent pour l'application de l'ensemble des Lois, règlements relatifs au travail salarié. Ils contrôlent également le respect des minima salariaux prévus par les conventions collectives étendues. Ils peuvent engager des procédures pénales lorsque ces dispositions sont assorties de sanctions de cet ordre. Ils renseignent le public sur l'ensemble des dispositions applicables en veillant, en application de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, à ne pas empiéter sur les compétences des tribunaux (conseil des prud'hommes principalement). Ce souci les conduit à terminer leurs courriers répondant à des demandes de renseignements par la formule rituelle « sous réserve de la décision des tribunaux compétents ».

Outre leur fonction de constat des infractions pénales et leur mission de renseignement du public, ils exercent un certain nombre de pouvoirs administratifs :

  • Ils accordent ou refusent des dérogations à certaines dispositions du code du travail lorsque celui-ci le prévoit. On veillera à ne pas confondre la dérogation (acte administratif pris dans un cadre légal précis, créant des droits pour le demandeur) avec la tolérance (abstention d'exercer un pouvoir répressif pour des motifs d'opportunité, ne créant aucun droit à celui qui en bénéficie)
  • Ils délivrent ou refusent certaines autorisations (dépassement de contingent d'heures supplémentaires, autorisation de licenciement de salariés protégés)
  • Ils donnent de nombreux avis à d'autres administrations lorsqu'ils sont sollicités (délivrance de permis de construire pour des locaux destinés à accueillir des travailleurs salariés)
  • Ils interviennent spontanément ou à la demande des parties en cas de conflits collectifs du travail.

Ce type d'intervention est accompli en contradiction avec la recommandation R 81 de l'OIT accompagnant la convention dont le paragraphe III article 8 précise : Les fonctions des inspecteurs du travail ne devraient pas comprendre la fonction d'agir en qualité de conciliateurs ou d'arbitres dans des différends du travail. Toutefois, il ne s'agit là que d'une recommandation (R81) accompagnant la convention (C81), et non de la convention elle-même, seule à avoir une force obligatoire.

Les agents de l'inspection du travail ont également un rôle de renseignement sur la règlementation auprès des salariés et des employeurs (article 3 de la convention 81). La convention 81 offre des garanties indispensables sur les conditions d'exercice de la fonction :

  • indépendance (article 6) : les inspecteurs du travail sont prémunis de toute influence extérieure indue
  • libre décision (article 17) : pour obtenir l'application de la règlementation, les inspecteurs sont libres sur le choix des moyens juridiques

Ils doivent également respecter certaines obligations :

  • confidentialité des plaintes (article 15) : les inspecteurs du travail ne doivent pas révéler aux employeurs l'identité des personnes qui les ont saisis, ni même si le contrôle qu'ils exercent fait suite à une plainte.
  • probité (article 15) : les inspecteurs du travail ne doivent pas être intéressés personnellement aux entreprises qu'ils sont chargés de contrôler
  • secret professionnel (L 8113-10 et 11 du code du travail) : il ne doivent pas même après avoir quitté leurs fonctions divulguer les secrets de fabrication dont ils ont eu connaissance.

Leur action se heurte parfois à une opposition de la part d'usagers ou de leurs représentants qui peut prendre toutes les formes allant de la simple manifestation de mauvaise humeur, à l'obstacle à l'exercice des fonctions qui constitue un délit pénalement réprimé appelé « délit d'obstacle »[18], parfois accompagné d'outrage, violence ou résistance impliquant alors, en outre la mise en œuvre des dispositions du code pénal relatifs à de tels faits. Une dramatique illustration récente de ces tensions est survenue le , quand un agriculteur de Saussignac (Dordogne), tua un contrôleur du travail et un contrôleur de la mutualité sociale agricole, Sylvie Trémouille et Daniel Buffière. Le meurtrier a été condamné le 9 mars 2007 par la cour d'assises de la Dordogne à 30 ans de prison.

Effectifs de l'Inspection du Travail en France[modifier | modifier le code]

Selon le rapport 2011 de l'Inspection du travail [19]

  • 2256 agents de contrôles (dont 800 inspecteurs et 1456 contrôleurs) relevant du ministère du travail et 790 sections d'inspection

pour 18 300 000 de salariés relevant du secteur privé.

Influences extérieures indues[modifier | modifier le code]

Les agents de l’Inspection du travail font parfois face aux obstacles, injures, menaces, pressions et influences extérieures indues aux origines multiples et variées (employeurs, salariés, syndicats) [20].

  • Le 6 mars 2013, deux contrôleurs du travail sont agressés physiquement par un employeur du bâtiment lors d'un contrôle à Louviers dans l'Eure [21],[22],[23],[24] ;
  • En décembre 2012, un patron de bar-tabac, est condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à quatre de mois de prison avec sursis pour insultes racistes et agression sur un contrôleur du travail lors d'un contrôle mené le 31 juillet 2012 ,[25];
  • le 14 août 2012, en Seine Saint Denis, un contrôleur du travail subit une agression de la part d'un ouvrier sur un chantier de bâtiment à Saint-Ouen [25];
  • Le 1er septembre 2011, deux agents de l’inspection du travail de Saône-et-Loire et une contrôleuse de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont agressés par les propriétaires d’une parcelle viticole lors du contrôle d’une exploitation agricole [26];
  • Le 26 juillet 2011, un contrôleur du travail de Maine-et-Loire [27] est violemment pris à partie et menacé de mort lors du contrôle d’une exploitation agricole par le gérant qui lui avait envoyé une demande de dérogation [26]
  • Le 28 juillet 2011, un contrôleur et un inspecteur du travail des Ardennes [27] font l’objet de menaces physiques et d’insultes lors du contrôle des établissements Raymond Barré, diligenté à la suite d'un accident du travail [26]. De retour à leur voiture de service, ils constatent que ses pneus sont crevés et le rétroviseur cassé [28],[29];
  • le 23 juin 2011, un restaurateur de Périgueux (Dordogne) agresse physiquement un Inspecteur du Travail [30].
  • Gênée par l’action d’une inspectrice du travail, la société Tefal a fait pression sur le directeur départemental du travail pour l’écarter[31].

Les contrôleurs et inspecteurs du travail ne sont pas plus agressés que d autres agents de contrôle (fisc, DGCCRF, URSAFF...) ou des agents en lien avec le public[32].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

  1. « C081 - Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 », NORMLEX, sur www.ilo.org, Organisation internationale du travail,‎ (consulté le 23 septembre 2014).
  2. les inspecteurs du travail sont recrutés au niveau licence et non bac+2
  3. cf: taux de grévistes
  4. compte rendu CAP Unsa ITEFA du 14 avril pour le corps de l inspection et du 15 avril 2015 pour celui des attachés d administration sur la rivalité entre filière administrative et technique
  5. Adhésion du corps des contrôleurs du travail au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et mise en extinction de ce corps Décret nº 2013-875 du 27 septembre 2013
  6. Article de Mediapart : Les contrôleurs du Travail vont disparaître
  7. Décret nº 2013-875 du 27 septembre 2013
  8. Article de La Croix : La réforme de l'Inspection du travail provoque des remous
  9. Article des Echos : La réforme de l'Inspection du travail compromise
  10. Code du travail, art. L. 8113-1.
  11. des boycott de cet outil ont été mis en œuvre dans certaines régions
  12. recrutement à bac+2 au lieu de bac+3 pour les inspecteurs
  13. cf: compte rendu des CAP du corps des attachés d administration (UNSA itefa, syntef CFDT)
  14. Code du travail, art. L. 4121-4 à L.4121-6 et L 8113-9.
  15. Code du travail, art. L. 8113-7.
  16. Code du travail, art. L. 4721-8 et L. 4731-1 et suivants.
  17. Code du travail, art. L. 4732-1 et L. 4732-2.
  18. Code du travail, art. L. 8114-1.
  19. [travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_IT_2011_sans_table.pdf
  20. http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article233
  21. http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/03/07/deux-controleurs-du-travail-agresses-dans-l-eure_1844943_3224.html
  22. http://www.liberation.fr/societe/2013/03/07/deux-controleurs-du-travail-agresses-dans-l-eure_886994
  23. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2013/03/08/97001-20130308FILWWW00646-eure-2-controleurs-du-travail-agresses.php
  24. http://www.paris-normandie.fr/actu/louviers-deux-inspecteurs-du-travail-agresses-par-un-couple-dentrepreneurs
  25. a et b http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article539
  26. a, b et c http://www.sud-travail-affaires-sociales.org/spip.php?article487
  27. a et b http://www.rue89.com/2011/08/10/linspection-du-travail-martyrisee-au-bord-de-la-crise-217318
  28. http://www.marianne.net/SlovarMarianne/Agressions-d-inspecteurs-du-travail-Silence-radio-du-gouvernement_a298.html
  29. http://www.lunion.presse.fr/article/ardennes/du-rififi-chez-raymond-barre
  30. http://www.sudouest.fr/2012/07/05/perigueux-un-commercant-juge-pour-violences-et-menaces-sur-des-inspecteurs-du-travail-761950-7.php
  31. http://www.humanite.fr/social-eco/dans-lhumanite-ce-mercredi-tefal-mis-hors-jeu-l-in-555118
  32. comparaison du nombre de condamnations par corps

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Ouvrages[modifier | modifier le code]

  • Xavier Haubry, Le contrôle de l'inspection du travail et ses suites, Éditions L'Harmattan,‎ , 2e éd.
  • Thomas Kapp, Jean-Pierre Terrier et Paul Ramackers, Le Système d'inspection du travail, Liaisons-INTEFP,‎ , 2e éd.
  • Paul Ramackers et Laurent Vilboeuf, L'Inspection du travail, PUF,‎
  • Comment devenir inspecteur du travail ?, brochure éditée par le ministère du Travail, 2006
  • L'Inspection du travail de Paul Ramackers et Laurent Vilbœuf, Que sais-je ?, 1997
  • Conceptions et mutations de l'inspection du travail de Pierre Prévosteau, thèse de droit, édition Ministère de l'emploi et de la solidarité, 1997
  • L'Inspection du travail, organisation, missions, pouvoirs de Paul Ramackers et Laurent Vilbœuf, Jurisclasseur, Traité, 2004
  • L'Administration du travail de Paul Ramackers, Jurisclasseur, Traité, 2006
  • On achève bien les inspecteurs du travail... de Gérard Filoche (inspecteur du travail), Jean-Claude Gawsevitch éditeur, 2004
  • Carnets d'un inspecteur du travail de Gérard Filoche (inspecteur du travail), éditions Ramsay, 2004
  • Le Travail jetable de Gérard Filoche (inspecteur du travail), éditions Ramsay, 1997
  • « L'inspecteur du travail », Liaisons sociales, 11345, numéro spécial,
  • La création de l'inspection du travail: La condition ouvrière d'après les débats parlementaires de 1881 à 1892 de William Grossin, L'Harmattan, 1990
  • Voltigeurs de la République : l'Inspection du travail en France jusqu'en 1914 de V. Viet, CNRS éditions, 2003
  • Inspecteurs et inspection du travail sous la IIIe et la IVe République de Collectif, La Documentation française, 1998
  • Les actes de l'inspection du travail en matière de sécurité : la place du droit dans la justification des relevés d'infraction Dodier Nicolas, Sciences sociales et santé, 1988, Volume 6-1, pages 7-28
  • Les funambules du droit du travail : pratiques de l'Inspection du travail Revue Droit Social, 1985, no 4, pages 271-280
  • Brefs propos sur les modalités d'intervention de l'Inspection du travail Revue Droit Social, numéros 7-8, pages 464-471
  • L'Inspection du travail en France en 1998. les chiffres clés de Collectif, La Documentation française, 2000
  • L'Inspection du travail, Bureau international du travail, 2000
  • Gérard Lyon-Caen et Jean Pellissier, Droit du travail, Dalloz, 1996
  • Marie-Thérèse Join-Lambert, Politiques sociales, Presses de Sciences-Po et Dalloz, 1997
  • Marie-Thérèse Join-Lambert, Pierre Hamp : inspecteur du travail et écrivain humaniste, L'Harmattan, 2006, (ISBN 2-7475-9668-0)
  • De l'inégalité des mobilités dans la fonction publique : les inspectrices du travail 1878-1974 Travail et Emploi, 2011/3, numéro 127, 92 pages
  • L’inspection du travail face à la demande individuelle KAPP Thomas, Le Droit ouvrier, numéro 653,
  • Direction Générale du Travail, Principes de déontologie de l'Inspection du travail, 2010, 80 pages

Articles[modifier | modifier le code]

Radio[modifier | modifier le code]

  • « L'inspecteur du travail », reportage de Jean-Louis Rioual, réalisation : Renaud Dalmar. Un documentaire diffusé le 14 octobre 2004 (rediff. le 30 décembre 2013) dans l'émission Les pieds sur terre sur France Culture, (25'00"). À Dôle, dans le Jura, Ian Dufour, inspecteur du travail intervient sur un chantier.