Autorité environnementale

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Autorité environnementale
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Situation
Création 2009
Siège Paris (La Défense)
Organisation
Effectifs 15 au niveau national et

70 en régions (MRAe)

Président Philippe Ledenvic
Organisations affiliées Conseil général de l'environnement et du développement durable

Site web http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html

L'Autorité environnementale (Ae) (en France plus précisément dénommée « autorité de l'État compétente en matière d'environnement » dans les textes réglementaires) est une notion juridique (et une entité indépendante correspondante) récente[1], liée à l'évaluation environnementale et établie dans divers pays (dont en France et dans chaque pays européen, mais aussi dans d'autres régions du monde comme en Australie).

Elle veille à la juste compensation du dommage environnemental[2].

En France[modifier | modifier le code]

Références règlementaires[modifier | modifier le code]

En France l'Autorité environnementale du CGEDD (présidée par Philippe Ledenvic, membre du bureau du CGEDD) a été créée à l'été 2009, conformément au droit européen de l'environnement, qui demande à chaque État membre d'instituer une Autorité environnementale indépendante (Voir ses rapports annuels depuis 2009) [3].

L'Autorité Environnementale chargée d'émettre un avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes diffère de celle chargée d'un avis sur les projets du fait des transpositions réglementaires différentes. Elle publie un rapport annuel sur son activité[4].

Pour les plans et programmes[modifier | modifier le code]

Pour les plans et programmes, la notion d'Autorité Environnementale a été introduite par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. L'autorité environnementale correspondante a été désignée par des décrets de 2005 et 2012 qui correspondent aux contenus des articles R 121-15 du code de l'urbanisme et R122-19 du code de l'environnement.)

Pour les plans et programmes à caractère national, l'Autorité Environnementale est le ministère chargé de l'environnement ou le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

Les plans et programmes à caractère local (SCOT, PLU, PDU, SRADT, SAGE, etc.) relèvent depuis avril 2016, d'une Mission Régionale d'Autorité environnementale ou « MRAe »[5] du CGEDD.
Auparavant, les avis étaient donnés par les préfets, autorité prenant aussi les décisions. L'indépendance de l'Ae avait été demandée par les ONG (dont FNE) et la Commission européenne[6].

Pour les projets[modifier | modifier le code]

Pour les « projets », la notion d'Autorité environnementale a été introduite par la Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets (publics ou privés) sur l’environnement.
Un décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement a achevé sa transposition en droit français.
Pour les projets à caractère national, l'Autorité Environnementale désignée est le ministre chargé de l'environnement ou le CGEDD. Pour les projets locaux, l'Autorité environnementale est le préfet de région qui s'appuie sur la DREAL et éventuellement sur un conseil scientifique et d'autres groupes d'experts.

Pour mieux « tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, (...) veiller au maintien des diversités des espèces et à conserver la capacité de reproduction de l’écosystème en tant que ressource fondamentale de la vie », la Directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés, notamment dans les contextes transfrontaliers[7] a été modifiée en 2014. Les États ont 3 ans pour la transcrire dans leur droit national[8]

Missions[modifier | modifier le code]

L'AE permet de disposer d'un avis circonstancié d'une instance désignée et qui se veut indépendante du maître d'ouvrage.
Cette instance donne en effet des avis (qui sont rendus publics sur le site internet de l'Autorité, et que les juges « peuvent prendre en compte les avis en cas de contentieux »), sur les évaluations des impacts des projets et programmes sur l’environnement.

Cette autorité environnementale intervient à deux niveaux :

  1. elle joue un rôle de conseil auprès des maîtres d'ouvrage ou responsables de plans, programmes ou projets qui sont soumis à évaluation environnementale.
    Ces maîtres d'ouvrage ou responsables ont la faculté de saisir l'AE pour obtenir un cadrage préalable sur le niveau de précision qui est attendu de cette évaluation environnementale.
  2. elle donne ensuite, lorsque le projet, plan ou programme est arrêté, un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l’environnement et sur les mesures visant à éviter, atténuer ou compenser leurs impacts sur l'environnement.

Cet avis doit être établi dans un délai de 3 mois (2 mois dans certains cas); il est publié sur le site internet de l'AE. Il doit également être intégré par le maître d'ouvrage dans le dossier d'enquête publique de son projet, plan ou programme.

Les plans et programmes concernés sont définis par le L121-10 du code de l'urbanisme et le L122-4 du code de l'environnement. Citons par exemple les SCOT, PLU, PDU, schéma départemental des carrières, etc.

Les projets concernés sont tous ceux qui donnent lieu à étude d'impact, cf Décret du 29 décembre 2011, qui en France est obligatoire dans un certain nombre de cas précisés par la loi où pour des travaux dépassant une certaine somme.

Organisation[modifier | modifier le code]

La DREAL prépare pour le compte du préfet de département ou du préfet de région le cadrage préalable et l’avis de l’Autorité environnementale pour les plans, programmes et projets à caractère local.

Le CGEDD traite en tant qu'Autorité environnementale des plans, programmes et projets à caractère national et pour lesquels le ministre chargé de l'Écologie ne peut jouer son rôle d'Autorité environnementale car il est impliqué dans la décision. On peut citer par exemple, la décision d’un tracé d’autoroute, la construction d’une ligne TGV ou d’une ligne à haute tension, mais aussi d’un projet local, dès lors qu’il dépend du Ministère de l’Écologie et qu’il est soumis à Étude d'impact. Par exemple un rond point de route nationale ou une ZAC sous maîtrise d'ouvrage d'un établissement public sous la tutelle du ministère.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable en tant qu'autorité environnementale[modifier | modifier le code]

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Au niveau national

Présidée par Philippe Ledenvic, ingénieur général des mines, l'Autorité est composée de :

  • 10 personnes issues du CGEDD
  • 5 personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement.

« Depuis octobre 2012, l'Ae demande à tous les maîtres d'ouvrages de lui communiquer les éléments de réponse qu'ils établissent à la suite de ses recommandations, ce qu'elle juge très utile pour "l'amélioration continue de ses avis". A une exception près, il n'est jamais arrivé qu'un maître d'ouvrage conteste sur le fonds l'avis de l'Ae dans ces documents » [9].

Au niveau régional

Chaque Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) comporte 4 membres dont 2 permanents du CGEDD, pour 18 régions françaises soit un total en régions de 70 personnes[10].

Localisation[modifier | modifier le code]

Au niveau national

L'Autorité environnementale est localisée à la Tour Séquoia, 92055 La Défense cedex.

Au niveau régional

Une Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) dans chacune des régions françaises[5].

Exemple de sites déconcentrés pour la MRAe des plans, programmes et gros projets locaux

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Badré, M. (2009). Évaluation environnementale, autorité environnementale, des objets juridiques nouveaux?. Revue Droit de l'environnement, (173), 13-17.
  2. Bas, A., Gastineau, P., Hay, J., & Levrel, H. (2013). Méthodes d'équivalence et compensation du dommage environnemental. Revue d'économie politique, 123(1), 127-157.
  3. CGEDD Rapports annuels de l'Autorité environnementale
  4. Autorité environnementale (2010). Rapport annuel de l’Autorité Environnementale. Rapport, Conseil général de l’Environnement et du Développement durable.
  5. a et b « Entrée en vigueur de l’indépendance de l’autorité environnementale en région : Ségolène Royal nomme les membres des missions régionales d’autorité environnementale », (Communiqué de presse et liste des membres des MRAe ; 7 p.), sur developpement-durable.gouv.fr (consulté le 10 janvier 2018)
  6. « L’indépendance se gagne : la réforme de l’Autorité Environnementale issue du Décret du 28 avril 2016 », sur green-law-avocat.fr, (consulté le 10 janvier 2018)
  7. Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Texte du 13/12/2011), paru au Journal Officiel le 28/01/2012.
  8. Actu-Environnement (2014) La directive sur les incidences environnementales de certains projets publics ou privés a été modifiée, brève du 15 avril 2014
  9. Actu environnement (2013) A quoi servent les avis de l'Autorité environnementale ? , 19 mars 2013
  10. Sur les 18 régions françaises, Martinique et Guadeloupe sont regroupée en 1 seule mission et une MRAe est ajoutée pour Saint-Pierre-et-Miquelon avec seulement 2 membres.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]