Liste de termes juridiques
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.
Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.
Organisation juridictionnelle
Décisions juridictionnelles
- Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction
- Mémoire en défense
- Réplique
- Note en délibéré
- Ordonnance : décision rendue provisoirement
- Jugement : décision définitive (sous réserve d'absence d'appel) rendue pas une juridiction de 1re instance
- Référé : procédure accélérée de saisine d'une juridiction
- Interjeter appel : volonté d'annuler la décision des juridictions de 1re instance
- Arrêt : décision rendue par la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation
- Rôle
- Grosse
Intervenants
- Demandeur
- Défendeur
- Partie
- Ministère public (parquet)
- Tiers
- Juge
- Avocat
- Avoué
- Arbitre
- Médiateur
- Procureur
- Greffier
- Amicus curiae
Normes
Rédaction des textes
Moyens (argumentation)
- Illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
- Illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
- Vice de forme
- Vice du consentement
- Erreur de droit
- Procédure irrégulière
- Insuffisance de motifs
- Qualification juridique erronée
- Dénaturation des pièces et des faits
- Violation de la loi
Citations latines
- In limine litis, avant toute discussion
- Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
- Ultra petita, ou extra petita, se dit à propos d'un jugement qui va au-delà de la demande
- Nemo dat quod non habet (personne ne donne ce qu'il n'a pas)
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie
- Christian Bovet et Angela Carvalho, Glossaire juridique [suisse], Éditions Schulthess, , 230 p. (ISBN 978-3-7255-8536-6).
