Jugement (droit)

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En France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Jugement en droit français.

Un jugement est une décision juridictionnelle.

La décision peut relever, par exemple, d'une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l'issue d'un procès, ou régler un litige en matière civile.

Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ou leur délai dépassé.

Le jugement en matière pénale[modifier | modifier le code]

Deux principes contraignent ces jugements en matière pénale :

  • nullum crimen sine lege : c'est à la loi de définir les infractions; le juge ne peut inventer un délit ;
  • nulla poena sine lege : aucune peine si la loi ne prévoit pas de peine pour un acte, même répréhensible.

La décision peut être de plusieurs types :

Le jugement en droit civil[modifier | modifier le code]

  • Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
  • Le jugement gracieux et le jugement contentieux
  • Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)

L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements[modifier | modifier le code]

Les effets des jugements[modifier | modifier le code]

Les voies de recours[modifier | modifier le code]

Les voies de recours se divisent en « voies de recours ordinaires » (opposition, contredit et appel) et « voies de recours extraordinaires » (tierce-opposition, révision et pourvoi)[1].

En cas de désaccord avec le jugement, la partie perdante ou le condamné peut :

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Définition de voie de recours sur le dictionnaire Serge Braudo, consulté le 7 juillet 2012